Page images
PDF
EPUB

quit., II.

18 et s.

138.

par 3apo edhe faile la surenchère du sixième.

59. La surenchère doil-elle être faite au greffe et
poursuivie devant le tribunal, alors même que la vente a
eu lieu devant notaire? - Q. 3185, VI.

60. - Quel est le tribunal devant lequel doit se pour-
suivre soit la folle enchère, soit surenchère? -0.3185,
VI.

61. - Lorsque la surenchère du sixième ayant eu
lieu, celle dn dixième est interdite, l'acquéreur peut-il
néanmoins faire aux créanciers les notifications pres-
crites par l'art. 2185, Cod. civ. ? Ibid.

62. Les vendeurs et l'adjudicataire ne peuvent ré-
clamer que l'accomplissemeni des conditions qui sont
textuellement écrites dans le cahier des charges, el non
de celles qui ont élé enoncées dans les alliches et inser-
tions. - VT, 346, nole.

VERIFICATION D'ÉCRITURES.
Acte, 11; authentiq..

tion. (formalités), Ordonnance, 76, 102,
6, 63, 60; sous seing

Parafe (defaul de).
privé, 8.

Dəplacement, 88 et s.
Amende, 110 et s.

Depot, 42 et s. Pieces de comparai-
Appel, 17.

Dommages - intérêts, son, 52 et s., 60 ets.

140 el s.
Apport de pièces, 81

Preuve, 37 et s.
Expédition, 88 et s., Procès-verbal, 44,54,
Approbation, 16.

107.

55, 63, 109, 118 ets.
Assiguation á bref dé. Experls, 97 et s. Quittance, 5, 7.
lai, 21.

Fin de non-recevoir, Rapport, 118 et s.
Avoué, 43, 53.

Reconnaissance, 9
Certificat, 70. Frais, 34 et s.

11, 16, 18, 21, 26
Communication 48 Héritier, 15.
et s.

Inscription, 128, 129. Régie, 8.
Comparution, 52, 101 Légataire, 15.

Registre de l'état ci-
Lettre de cachel, 68.

vil, 64.
Condition, 3 et s.

Juge-cominissaire, 47, Signature, 6, 16, 28,
Copie, 88 el s., 107. 54, 62, 74 el s., 86. 63, 71 et s.
Corps d'écriture, 109 Juges pouvoirs ), 24, Silence, 26.

29, 36 et s., 78, 127. Sommation, 102, 103,
Créancier, 9. Jugement par del., 33. Témoins, 132 et s.
Déchéance, 10. Marque, 25.

Testament ologr., 12
Défaut, 30 et s., 54, Mat. sommaire, 26.

el s., 115.
56 et s., 104, 105. Ministere publie, 87. Vérification d'oflice,
Défen deur, 30 et s., Minutes, 88 el s., 106, 23; (formes), 37 et
45, 46, 48 el s., 8.4. 107.

s.; par titres, 52 et
Définition, 1. Nomination, 97 et s. S.; par experts, 97
Délai, 10, 48 et s., 82, Noles, 69.

ets. ; par temoins,
Nullité, 4, 109, 138.

130 et s.
Deniande en vérifica- Opposition, 33, 59.

1. - On appelle ainsi l'examen qu'on fait en justice
d'un acle sous seing privé, atin de reconnaitre par quelle
main il a été écril ou signé.

11, 199.
2. – Raison de cet incident. II, 200, n° 151.

9.-

el s.

et s.

et s.

et s.

eomine

. 4. - Peut-on ordonner la vérification, au cas de dé
négation ou de méconnaissance, lorsque l'assigné sou-
tient que, quand l'acte serait vrai, il serait nul; qu'ainsi
il est inutile d'ordonner celle vérification puisqu'elle
n'empêcherait pas le rejel de l'acle vérifié ? – Q. 803

3. - On ne peut se dispenser d'ordonner la vérifica-
lion d'écritures dans lous les cas où la signature d'un
titre privé n'est pas encore reconnue, quoiqu'il s'agisse
non d'un titre de créance proiluit par le demandeur,
mais d'une quillance dont excipe le drendeur.-11, 206,
nole, 3o.

6. Mais on ne peut faire procéder à la vérification
d'un acte qui a acquis le caractère d'acle authentique par
un jugement qui en a ordonné l'exécution. – II, 206,
note, 4.

7.--Lorsque, le propriétaire soutient fausses les quil-
tances que son locataire produit contre lui, il y a lieu de
procéder à une vérification d'écritures, et non à une
inscription de faux, — II, 208, nole, 4.

8. – Lorsque pour fixer le droit d'enregistrement, la
régie argumente d'acies sons scing privé, elle est, en
cas de dénégalion, tenue comme toute autre partie, a la
faire vérifier. - 11, 206, note, 2".

Le créancier d'une succession peut assigner l'hé-
rilier bénéficiaire ou le curateur, si cile est vacante, en
reconnaissance d'écriture, pour obtenir jugement.
11, 200, nole, 2".

10. Celui qui a été admis par jugement à une véri-
fication d'écrilure ne peut, faute de faire les diligences
nécessaires, et après une mise en demeure, élre déclaré
déchu du bénéfice de ce jugement, et, par suite, déboulé
de sa demande ou de son exception, lorsque les juges
n'ont

pas fixé de délai pour la vérification ; c'est seule-
ment le cas de déterminer ce délai, el saus à prononeer
uliérieurement. – II, 208, note, 19.

11.- Est-il certains acles dont la reconnaissance ne soit
pas exigée? – Q.797, II.

12. Le testament olographe est soumis, e
tous les actes privés, à la vérification en justice.
Q. 799, II.

13. Alors même qu'il a été dressé par le prési-
dent procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et
de l'état de ce testament. II, 203, nole, 2 col.

14. – La qualité de légalaire, donnée à celui qui pre-
tend l'ètre, par l'héritier du sang, ne rend pas celui-ci
non recevable à contester plus tard la sincérité du tesia-
meni et à provoquer la vérification de l'écriture.-11,200,
note, 1..

15. Cas dans lesquels la vérification de l'écritore
d'un testament olographe est mise à la charge de l'héri-
tier légitime ou à la charge du légataire. - 0. 799, 11.

16. – La nécessité de la reconnaissance ou vérifica-
tion ne s'applique-t-elle pas tant à l'écriture de l'acle
qu'à la signature ou aux approbations qui tiendraient
lieu de l'écriture ? - Q.796, II.

17.- La vérification d'écritures peut être demandée
pour la première fois en cause d'appel, et quoique le de-
mandeur ait conclu au fond. - 11, 200, noie, 4.

18. Celui qui veut assigner en reconnaissance de
signalure doit d'abord mettre, soit judiciairement, soit
amiablement, le signataire à mème d'en reconnailre
l'identité. -- II, 200, nole, 3o.

19. Comment se fait la demande en vérification
d'écritures. II, 200, art. 193.

20. - Cette demande est dispensée du préliminaire
de conciliation. - 11, 201, note 1.

21. – Le demandeur en reconnaissance peut-il assi-
gner, avec permission du juge, à un délai plus bref que
Trois jours ? — Q. 795 bis, 11.

22. La demande peut-elle être formée incide-
meil par acte d'avoué à avoué ? - II, 202, note, fre col

25. Une vérification ne peut être ordonnée d'ollice
que si le demandeur a, par son assignation, conclu à ce
que l'écriture soit tenue pour reconnue. - II, 206.
1° 52,

24. – Les juges ne peuvent-ils, alors même que l'é
crilure est déniée ou méconnue, se dispenser d'ordon-
ner la vérificalion, s'ils trouvent dans la cause des éle-

139.

[blocks in formation]

ments suffisants pour fixer leur décision ? Leur pouvoir
à cet égard est-il discrétionnaire ? – Q. 803 ter, 'Il.

28. – Lorsqu'un contrat n'est pas revélu de la signa-
ture de l'une des parties, mais seulement d'une marque,
les tribunaux peuvent, quand celle marque est déniée
par la partie à laquelle on l'attribue, se dispenser de
recourir à la vérification d'écrilures, el se borner à faire
subir un interrogatoire à celle partie, pour en con-
clure que la marque déniće lui appartient veritablement.
- II, 208, nole, 3o.

26. – Lorsqu'une pièce est proiluile par le deman-
deur à l'appui de ses conclusions, si le defendeur ne dé-
clare pas en dénier ou en méconnaitre l'écriture, son
silence équivaut à une reconnaissance. - II, 202, nole.

27. --- Quand un écrit est tenu pour reconnu. -- II,
206, art. 194.

28. Il peut être refusé acte de la reconnaissance
d'une signature apposée au bas d'un écrit sous seing
privé, lorsque la delle reconnue par écrit est à la fois
personnelle en partie, et qu'il ex un compte social
non définitivement apuré. – 11, 207, nole, 5o.

29. Le tribunal doit-il, dans tous les cas et sans
examen, fenir pour reconnu l'écrit de celui qui fait dé-
faul? - Q. 800 ter, II.

30. La disposition de l'art. 194, relative au cas de
défaut du défendeur, ne peut s'appliquer que lorsqu'il a
été formé une demande en reconnaissance, soit par ac-
tion principale, soit accessoirement à une autre de-
mande. -- 11, 206, n° 152.

31. -- Mais il n'est pas nécessaire de distinguer, pour
l'application de cet article, entre le cas où la demande
en reconnaissance est provoquée contre le désendeur
auquel on altribue l'écriture, et celui où il est appelé
pour reconnaitre celle de son auteur. – II, 207, note 1.

32. – Si, de plusieurs défendeurs assignés en recon-
naissance d'écriture, l'un comparail et l'autre fait dé-
faut, le tribunal doit-il appliquer la disposition de l'ar-
ticle 153? – Q. 801, II.

33. – Le jugement par défaut qui tient l'écriture
pour reconnue est-il sujet à l'opposition ? - Q. 802, II.

34. – Les frais de la demande en reconnaissance et
ceux de la vérification ne sont-ils à la charge du deman-
deur qu'autant que le defendeur a dénié son écriture ou
sa signature? - En d'aulres termes : Quand le defen-
deur, héritier ou ayant cause, ne reconnait pas l'écri-
lure ou la signature de son auteur, les frais d'enregis-
trement ou de vérification demeurent-ils à la charge du
demandeur? – Q. 800, II.

35. - Une des parties intéressées à faire reconnaitre
l'écriture par voie de vérification declare laisser défaut
sur cet incident, attendu qu'elle ne peut faire les avances
de sa quole-part, mais elle ajoute qu'elle remboursera
les frais avancés par ses cointéressés, si la signature et
l'écriture sont reconnues ; pourra-t-on dire qu'elle ne
doit pas profiter du jugement qui aura déclaré la pièce
vraie? – Q. 800 bis, il.

36. - Lorsque, dans une affaire sommaire, il y a lieu
de procéder à une vérification d'écriture, quels sont les
emoluments qui doivent être alloués ? -0. 837 qual., II.

S 2.

Sler. Dépôt de la pièce à vérifier. Communication

de celle pièce au defendeur.
42. Le jugement qui ordonne la vérification doit-
il fixer le délai dans lequel le demandeur devra déposer
la pièce ? -0.807, II.
43.

Le dépôt est fait par l'avoué du demandeur en
vérification. II, 216, n: 156.

44. -- Il est dressé de ce dépôt un procès-verbal qui
constate l'état de la pièce. Tbid.

43. – Le défendeur doit-il être sommé d'assister au
procès-verbal de dépôt de la pièce? -- Q. 809, II.

46. — Comment, à défaut de celle sommation, il doit
être instruit du dépôt. -- II, 216, n° 156.

17. Le juge-commissaire doit-il para fer la pièce?
- Q. 808, II.

48. Délai dans lequel le défendeur doit prendre
communication de la pièce à vérifier. -- II, 213, art. 198.

19. Le délai de trois jours, qui lui est donné à cet
esset, courl-il, en tous les cas, du jour du dépôt? –
Q. 809 et Q. 810, II.

50. - Si le désendeur ne prenait pas communication
dans le délai fixé, serait-il déchu de celle faculté ? --
Q. 811, II.

51. – La communication peut-elle être donnée par
le greffier seul, et hors de la présence du juge-commis-
saire ? - Q. 812, 11.
De la vérification par litres.

Pièces de compa-
raison à employer. - Apport de ces pièces, etc.
32. – De la comparation des parties devant le juge-
commissaire pour convenir des pièces de comparaison.
- II, 216, ari 199.

33. – Le demandeur peut se faire représenler par
son avoué. - II, 217, nole.

84. Soit que les parties comparaissent, soit que
l'une d'elles fasse défaui, le juge-commissaire doit dres-
ser procès-verbal. - II, 217, n° 157.

53. Ce que doit contenir ce procès-verbal. – II,
217, nole; 223, nole.

56. Les effets que doit entraîner le défaut de l'une
des parties ne peuvent être prononcés que par le tribu-
nal entier. - 11, 217, note.

37. – La faculté donnée au juge de tenir la pièce
pour reconnue en cas de défaut du défendeur doii-elle
élre restreinte au cas où l'écriture serait attribuée à ce
dernier? – Q. 813, 11.

58. – En cas de défaut du défendeur, le tribunal, au
lieu de tenir la pièce pour reconnue, peut,

s'il le juge à
propos, en ordonner la vérification. - 11, 217, note.

59.- L'opposition au jugement rendu sur le rapport
du juge-commissaire, à l'occasion du défaut de l'une des
parties, suflit-elle pour qu'il rende une nouvelle ordon-
nance à l'effet de convenir des pièces de comparaison ?--
Q. 814, II.

60. Pièces de comparaison à recevoir quand les
parties ne se sont pas accordées pour en convenir.
II, 218, art. 200, et no 158.

61.- Lorsque les parties conviennent à l'amiable des
pièces de comparaison, ou lorsque, élant en présence
l'une de l'autre, elles ne s'accordent pas à ce sujet, faut-
il qu'il soit rendu jugement qui déclare quelles seront
celles qui serviront à la comparaison? – Q.815, 11.

62. Le juge-commissaire pourrait-il admettre,
pour pièces de comparaison, des actes authentiques
autres que ceux dressés par un notaire ? – Q. 816, II.

63. - Un procès-verbal dressé en bureau de paix, ct
sign par la partie, pourrait-il être admis comme pièce
de comparaison ? Q. 817, II.

64. En serait-il de même des registres de l'état
civil? - Q. 818, 11.

63. Pourrait-on recevoir la signature apposée à
un acte fait en pr ice du tjuge ou du greflier seule-
ment? Q. 819, 11.

66. Admettrait-on pour comparaison des pièces
que les lois anciennes déclaraient authentiques, mais
ausquelles les lois actuelles n'attribueraient pas ce ca-
ractère? - Q. 820, II.

[blocks in formation]

37.- La vérification d'écritures se fait tant par titres
que par experts et par témoins. — 11, 208, art. 195, et
no 155.

38. — Mode particulier à chacun de ces trois moyens
de vérification. II, 208, note.

39. Les trois genres de preuve autorisés par l'ar-
ticle 195 peuvent-ils concourir pour la vérification,
c'est-à-dire élre employés simultanément; el quel est,
dans ce concours, celui dont les résultats doivent l'em-
porter sur ceux des autres? – Q. 804, 11.

40. - Si le demandeur s'était borné d'abord à l'un
des trois genres de preuve indiqués par la loi, pourrait-
il ensuite étre admis à recourir aux autres ?--0.853, II.

41. -- Lorsqu'un juge commis pour procéder à une
vérification en a réglé la forme d'une manière contraire
au leste du jugement, il peut par une seconde ordon-
nance modifier la première. – VI, 192, nole.

conlili se?

67. – De ce que la loi autorise à admellre les pièces
écrites et signées par la partie, en qualité de fonction-
naire ou d'officier public, s'ensuit-il rigoureusement
que la pièce doive tout à la fois être écrite ei signée par
elle ? - Q. 821, II.

68. - Une lettre de cachet peut servir comme pièce
de comparaison pour vérifier les écriture et signature
d'un ancien ministre , dans un testament olographe.
II, 218, note, 3'.

69. Des notes parafées sur des actes ministériels
el existant dans un dépôt public sont aussi des pièces
de comparaison. -- II, 218, note, 49.

70. — Il en est de même d'un certificat delivré par
un médecin en sa qualité de préposé à la vérification
des infirmités, relativement à la milice.- JI, 218, nole, 5o.

71. – S'il s'agissait de s'assurer qu'un acte a élé écrit
en entier de la main de la personne à laquelle on altri-
bue l'écriture, de simples signatures apposées à des
acles, d'ailleurs admissibles, pourraient-elles susire
pour vérifier le corps entier de l'écriture ? - Q. 822, II.

72. — Quelles sont les écritures et les signatures pri-
vées

que l'on peut admettre pour pièces de comparaison,
comme ayant été reconnues par celui à qui la pièce à vé-
rifier est attribuée ? Q. 823, II.

75. - Comment s'enten«lent les mots reconnues élre
de lui, qui terminent le paragraphe 2 de l'article 200?–
Q. 824, 11.

74. – De plusieurs pièces présentées pour servir à
la comparaison , quelles sont celles que le juge-commis-
saire doit admettre de préférence ? -- Q. 823, II.

73. Le mol pourra , employé dans la dernière dis-
position de l'art. 200, exprime-t-il seulement que le juge-
commissaire est autorisé à admellre, pour comparaison
de la pièce sur laquelle porte la dénégation ou la me-
connaissance, le surplus de cette pièce, qui n'est ni dénić
ni méconnu ? – Q. 826, II.

76. Peut-on se pourvoir contre l'ordonnance par
laquelle le juge-commissaire aurait adniis pour pièces
de comparaison des écritures el signatures qui ne se-
raient pas du nombre de celles que la loi désigne? En
cas d'ailirmative, quelle sera la voie que devra prendre
la partie intéressée à faire réformer celle ordonnance ?
- 0. 827, 11.
77.

· Quelles ressources aurait-on pour la vérifica-
lion si, ne pouvant fournir la preuve par témoin , le de-
mandeur se trouvait également dans l'impuissance de
presenter des pièces de comparaison ayant le caractère
exigé par l'art. 200? – Q. 828, II.

78. – La prohibition de recevoir des pièces de com-
paraison autres que celles qui se trouvent désignées
dans l'art. 200, ne s'applique-t-elle qu'aux opérations
des experts, ou bien s'étend-elle encore au tribunal, en
ce sens qu'il ne puisse laxativement asseoir sa décision
que sur les pièces soumises aux experts ? -0.815 bis, II.

79. – La partie admise à une vérification d'écriture
est encore recevable après avoir une première fois pré-
senté des pièces de comparaison qui ont élé rejetées par
le juge, à en produire ensuite d'autres nouvellement
découvertes, surtout lorsque le juge n'avait point fixé le
terme pendant lequel la vérification devait etre faile, et
que la cause se trouve encore en instruction et non
disposée à recevoir un jugement definitif sur le fond.
II, 218, noie, to

80. - Il en est de même si la partie a été chargée,
par le même jugement, de rapporter d'auires preuves,
el si ce n'est qu'après avoir procede à ces autres preuves
qu'elle veut revenir, à l'aide de pièces nouvellement dé-
couverles , à la vérification d'écriture qui se trouvait la
première dans l'ordre des preuves ordonnées.- 11, 218,
nole, 2

81. - Comment est ordonné l'apport des pièces de
comparaison qui sont enire les mains de dépositaires
publics ou autres? II, 224, art. 201, el no 139.

82.- Quel est le délai dans lequel doit être fait l'ap-
porl des pièces de comparaison ? – Q. 829, I.

85. – Comment s'exécutent les dispositions par les-
quelles l'art. 201 impose aux détenteurs des pièces l'obli-
gation d'en faire l'apport? – Q. 830, II.

84. – Le défendeur à la vérification qui serait lui-
même détenteur d'une pièce de comparaison pourrail-

il èire obligé à la fournir ? Ne pourrait-il pas s'en em-
pêcher en s'appuyant sur la maxime: Nemo ienelur edere

0.828 bis, l!.
33. Comment et où doit se faire la vérification, si
les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées ou
si les détenteurs sont trop éloignés. -- |1, 223, art. 202;
226, et no 160.

86. -- Quand le tribunal ordonne que la vérification
se sera ailleurs qu'en son grefl'e, sera-ce nécessairement
le juge-commissaire déjà nommé qui devra procéder à
celle vérification ? Q. 851, II.

87.. Le procureur du roi n'est-il tenu de porter la
parole, dans l'incident de vérification d'écriture, que
dans la seule circonstance qui fait l'objet de l'art. 2021-
0. 8.32, II.

88. En cas de déplacement des minutes des actes
qui doivent servir de pièces de comparaison, il en sera
fait préalablement expedition ou copie collationnée.
II, 227, art. 203 ; 228, n° 161.

89. – L'expédition ou copie que doit faire le dépo-
sitaire public, avant l'envoi de la minule, doil-elle étre
figuree. Q. 855, II,

90. Cette expédition ou copie ne peut-elle étre
collationnée que par le président de l'arrondissement du
dépositaire ? Q. 834, II.

91. Doil-elle étre signée par le président?
Q. 833, II.

92. S'il est ordonné à un dépositaire public de
faire l'envoi de plusieurs minutes, devra-t-on luidélivrer
autant d'expéditions du procès-verbal de collation qu'il
y aura de minutes à envoyer? - Q. 836, II.

95. – La copie d'une minule envoyée au greffe, el les
grosses ou expeditions quien seraient faites, doivent-elles
produire l'effet que l'art. 1530, Cod. civ., altache aux
copies tirées par ordre du magistral ? Q. 857, II.

94. - Le dépositaire doit-il avancer au greffier les
avances et honoraires, tant du proces-verbal de collation
que de l'expedition qui lui en est delivrée? -- ().858, II.

98. Vin depositaire particulier pourrait-il faire une
copie de la pièce qu'il aurait à déposer, la faire colla-
tionner el obtenir exécnioire de ses frais, ainsi que la
loi dispose à l'égard du dépositaire public? -- 0 859.11.

96. Après la vérification, que deviennent les pièces
de comparaison el mème la pièce constalée?
Q. 840, 11.

$ 3.

De la verificalion par experts.
97. De la nomination des experts. – II, 214, ar-
ticle 196, ct no 134.

98. Si l'une des parties avait nommé an expert, le
juge n'aurait-il à nommer d'ollice que les deux autres !
- Q. 805, II.

99. Les parties pourraient-elles convenir d'un seul
expert, aus Termes de l'art. 503 ? -- 0.806 bis, U.

100. La nomination d'ollice des trois experts est-
clle definitive? Q. 806, 11.

101. -. Convocation et comparation devant le juge-
commissaire des experts, des dépositaires et des parties.

II. 229, art. 204, ct no 162.

102. Comment s'obtient l'ordonnance du juge-
commissaire, pour sommer les experts de préler set-
ment, et les dépositaires de représenter les pièces de
comparaison? - Q.841, II.

105. La sommation faite aux dépositaires d'appor
ter ou d'envoyer les pièces doil-elle etre précédée de
copie par extrail, en ce qui les concerne, da jugement
qui ordonne la vérification, et du proces urbal qui in-
dique les pièces de comparaison? – Q.842, II.

104 Comment doit-on procéder, si l'une des par-
lies sommées conformément à l'art. 204 nezlige dabeir
à celle sommation? – Q. 84), II.

105. Si, lors d'une première comparuliou, le juge-
commissaire a fixé jour en présence des parties ou de
leurs aroues pour procéder à la vérification, en ajoutant
que les parties ne seraient point appelées par une 000-
selle assignation, il n'y a pas nullile de tout ce qui a étt
fait au jour fixé, quoique la partie n'ait point cie sun-
mée d'être présente par acle d'avoué à avoué. – 11,
note 3, 10,

126. — Comment faut-il procéder après la signification du rapport? - Q. 853 bis, II.

127. - Les juges sont-ils tenus de prononcer suivant l'opinion des experts? - Q. 853, II.

128. Peut-on, en vertu d'un jugement de reconnaissance ou vérification, prendre inscription avant l'exigibilité de la dette ? -- Q. 798, II.

129. Le peut-on avant le délai de huitaine mentionné par l'ari. 153?- Q. 803, II.

106. – Surveillance qu'il est permis au déposilaire d'exercer pour la conservation de ses minutes pendant la Vérification. · II, 231, art. 20%, el no 163.

107. – Si le dépositaire n'est pas resté gardien de sa minute pendant Topération et qu'il n'en ail pas été dressé d'expédition, à qui appartiendra le droit de délivrer des copies ou des expéditions de cette minute? Q. 844, II.

108. - Comment il doit être procédé en cas d'insufisance des pièces de comparaison? – II, 251, art. 206, et no 164.

109. - Le procès-verbal des experts serait-il nul si le corps de l'écriture n'avait pas été' dicté en présence du demandeur ou lui dùment appelé? – Q. 844 bis, il.

110.- Le juge-commissaire peut-il ordonner d'office qu'il sera fait un corps d'écrilure? – Q. 845, 11.

111. - Quand cette opération est ordonnée d'oflice, quelle est la partie à la requête de laquelle l'ordonnance doit être signifiée, tant au défendeur, pour faire le corps d'écriture, qu'au dem:

ur, pour y élre présent? Q. 846, 11. 112.

Que sera le juge-commissaire si les pièces de comparaison manqueni, et que l'auteur de l'écriture méconnue soit décéde? – Q.847, II.

113. Si le défendeur laisse défaut ou refuse de faire le corps d'écriture, le juge-commissaire peut-il lenir la pièce pour reconnue ? — Q. 848, 11.

114. - Quel peut être, en général, l'objet des réquisitions et observations que les parties, avant de se retirer pour laisser procéder les experts, peuvent faire sur le procès-verbal du juge-commissaire ? Q.849, II

113. — Lorsqu'il s'agit de faire vérifier par experts l'écriture méconnue d'un testament olographe, il n'appartient pas à une des parties de demander aux experts de vérifier avant tout si tel ou tel mol est surchargé, et les experts qui décident que le corps entier du testament est de la main du testateur décident par là même implicitement que les mots surehargés l'ont été par lui. II, 234, nole, 10.

li6. -- En matière de vérification d'écriture, les parfies peuvent demander que le juge-commissaire insère dans le procès-verbal du serment des experts toutes les observaiions qui seraient propres à éclairer les experts dans leur travail. — 11, 234, note, 2o.

117. Comment les experts doivent opérer. II, 234, art. 208, n. 166.

118. – En disant que les experts procéderont au greffe à la vérification, l'art. 208 suppose-t-il qu'ils y rédigeront leur procès-verbal? – Q.830, II.

119. L'opération serait-elle nulle si le procès-verbal ne fournissait pas la preuve que les prescriptions de l'art. 208 ont été observées, par exemple que les experts ont procédé au greffe devani le juge ou le greflier, ou qu'en cas de renvoi, ils ont remis à jour et heure cerlains indiqués par l'on ou l'autre? – Q. 830 bis, II.

120. - Le rapport des experts doit être commun et motivé. II, 236, art. 210. 121.

Ce que ce rapport doit conlenir. Il , 236, no 168.

122. – Dans le cas d'expertise pour la vérification d'écriture de deux testamenis, il ne sullit pas que le rapport des experts énonce qu'ils pensent à la pluralité des voix que les deux testaments ne sont pas écrits par celui à qui on les altribue ; le tribunal peut exiger que le rappori fasse connaitre les motifs de l'experi dissident. 11, 236, note, 1o.

123. – Un rapport d'experts par lequel ils déclarent ne pouvoir juger si la pièce est vraie ou fausse est nul, et, par suite, il y a lieu d'en ordonner un nouveau. -- II, 236, nole, 20.

124. Lorsque le commissaire n'a pas assisté à la vérification, est-ce le greflier qui reçoit le rapport des experts, qui les taxe, ainsi que les dépositaires de pièces, et qui ordonne que ces pièces seront remises à ceux-ci? - Q. 851, 11.

123. - Faut-il que les dépositaires apposent sur le procès-verbal leur déclaration de décharger le greflier de ces pièces ? -Q. 852, II.

$ 4. De la verification des témoins. 130. Ne doit-on permettre la vérification par témoins qu'autant qu'il n'existe pas de pièces de comparaison, qu'elles soni insuffisantes, ou qu'on ne peut avoir un corps d'écriture? – Q. 834, 11.

131. – La vérification peut se faire par témoins, encore qu'il s'agisse d'une obligation doni la valeur excède 150 francs. · Q.804 in fin., II.

152.- Personnes qui peuvent être entendues comme témoins. – II, 237, art. 211.

135.- Quels sont les faits pouvant servir à découvrir la vérité dont la connaissance suflira pour rendre un témoin admissible ? - Q.854 bis , II.

134.--Peut-on appeler ou reprocher comme lémoins, en matière de vérification, les personnes que la loi desend d'appeler , ou qu'elle permet de reprocher dans les enquètes ordinaires? - Q. 856, II.

133. - Les témoins qui ont vu écrire l'acle dont la vérification est ordonnée, et mime l'ont signé avec la personne dont on méconnait la signature, ne peuvent être assimilés à ceux qui ont donné des certificats sur les fails relatifs au procès. II, 257, note 3.

156. Les témoins sont assignés en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. -11, 237, n, 169.

137. - Règles prescrites pour les enquêtes à faire en celte matière. - II, 238, art. 212, et no 170; 240, note 2.

158. Le défaut de parafe des témoins sur les pièces déniées ou méconnues entrainerait-il nullité? Q. 855 bis, II. 139.

Dans l'enquête qui a lieu pour une vérification d'écriture, comment faut-il calculer les délais de l'art. 237 ? - II, Q. 804 ler.

ART. III. -- DES PEINES ENCOURUES PAR CELUI QUI SUCCOMBE

SUR LA DEMANDE EN VÉRIFICATION.

140. – L'amende de 150 francs, portée par l'art. 213, ne peut être prononcée que contre celui qui a dénié sa propre écriture. – 11, 240, n° 171.

141. – Celui qui, par mauvaise foi, a dénié l'écriture d'un autre, ne peut pas mème étre condamné à des dommages-intérêts. II, 241, nole.

142. Mais celui qui a dénié l'écriture d'une lettre anonyme, dont il est déclaré l'auteur, peut être condamné aux peines portées par l'art. 213. - II, 240, note, ko

143. Ces peines sont applicables à celui qui a dénié son écriture et sa signature relalivement à une lettre de change, et le tribunal qui a slalué sur l'incident peut les appliquer, sauf les dommages-intérêts qui ne peuvent être prononcés que par le juge saisi du principal.

II, 240, nole, 1o.

144. Qu'est-ce qu'on entend par le mot principal, employé dans l'art. 213? – Q. 857,'11.

145. Les juges peuvent-ils se dispenser de prononcer l'amende de 130 francs contre celui qui n'a dénié sa signature que dans la vue de se procurer un délai, et qui l'a reconnue ensuite avant qu'aucune vérification ait été faite? Q. 837 ter, 11.

146. Si la pièce est reconnue fausse, celui qui l'a produite peut-il etre condamné à des dommages ? 0.857 bis, II. – V. Arbitrage, n° 83; Demande nouvelle, no 43; Enquete, n° 233; Expertise, no 117.

VIDER.

Sens de ce mot en jurisprudence. – 1, 414, note 2.V. Jugement.

VIRTUELLEMENT.
Signification de ce mot. -- I, 505, note.
VISA.

1. – Cas dans lesquels le visa est nécessaire, el peine infligée à ceux qui refusent de le donner. VI, 563, art. 1039 el no 623.

2. — La disposition pénale de l'art. 1039 s'étend-elle au visa que les maires doivent donner dans les cas où l'huissier n'a trouvé personne qui put on voulùt recevoir la copie d'une signification? - En d'autres termes : l'art. 1039 a-t-il pour but d'assurer l'exécution de l'ar

ticle 68 et autres qui ont des dispositions semblables ? Q. 3430, VI. 3

Quelles sont les personnes dont le visa est exigé par l'art. 1039? -- Q. 3450 bis, VI.

4. – Le défaut de visa emporte-t-il la nullité dans les cas autres que ceux qui sont prévus par les art. 69 et 70? Q. 3430 ler, Vi. – V. Actes, 'no 40; Citation , nos 36, 37; Exploil, nos 87, 171 et s; Juge de paix, n° 43; Saisie-arrel, nos 80 el s. ; Saisie-exécution, no 23 ; Saisie immobilière, no. 83 et s., 142 el s., 139 et s., 314, 315.

VOIE PARÉE. V. Clause de voie parée.

FIN DE LA TABLE.

« PreviousContinue »