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$ 2. - Cas ou la femme est défenderesse. 22.- Lorsque la femme est défenderesse, n'est-ce pas au demandeur à provoquer l'aulorisation du mari ou de justice? - Q. 2911, VI.

23. – Si la femme est actionnée conjointement avec son mari, pour des droits immobiliers, sullit-il, pour provoquer l'autorisation du mari, de lui signifier, ainsi qu'à la femme, une seule copie de l'exploit d'assignation ? - Q. 2916, Ví.

24.- A quel tribunal le demandeur qui plaide contre une femme mariée doit-il, en cas de refus du mari, s'adresser pour faire autoriser celle-ci à ester en justice? Q. 2909 et 2910, VI.

25. – Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour autoriser les femmes mariées actionnées devant eux à ester en jugement? – Q. 2910 bis, VI.

26. - Le juge de paix peut-il autoriser à ester en juslice la femme mariée qui comparait devant lui? - Q2910 ter, VI.

27. – L'autorisation accordée à une femme mariée à l'effet d'ester en justice est-elle suflisante pour qu'elle puisse élre citée en bureau de paix ? – Q. 207, I.

28. – En d'autres termes, l'autorisation de plaider emporte-l-elle celle de se concilier, de transiger? - Ibid.

29. – La femme qui, assignée conjointement avec son mari, constitue avoué, mais sans autorisation de celui-ci ou de justice, peut-elle élre autorisée par le tribunal à défendre sur l'assignation, après un jugement de profit de défaut dans lequel elle a été comprise ? L'assignation qui lui a été donnée doit-elle être considérée comme nulle par suite de défaut d'autorisation? - Q. 2912 ter, VI.

30.- Plus généralement, celui qui assigne une femme mariée sans la faire autoriser, peut-il, postérieurement à l'assignation, réparer cette omission ? — Q. 2912, VI. $ 3. De la nullité résultant du défaut d'autorisation. 31.

La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. - Q: 2911, in fin., VI.

32. -- Que fandrait-il décider relativement à nullite, si c'était la femme elle-même qui eût assigné sa partie adverse, soit en première instance, soit en appel, soit en cassation, sans èire préalablement munie de l'autorisation de son mari ou de justice? – Q. 2912 bis et 2913 VI.

33. – Le juge ne peut prononcer d'office la nullité résullant du défaut d'autorisation.-Q. 2911, in fin., VI.

34. — Lorsqu'une femme est obligée conjointement avec son mari, et que l'un et l'autre, aussi conjointement assignés, font défaut, le jugement esl-il exéculoire contre la femme, ou peui-elle exciper du défaut d'autorisalion de son mari qui n'a pas comparu?- Q. 2914 bis, VI.

35. La nullité résultant du défaut d'autorisation ne peut être couverte comme une simple nullité de procédure. – Q. 1646 ter, IV.

36. Elle peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en cassation. – Q. 2911. in fin., VI. – V. Appel.

AVENIR.

1. — C'est un simple acte par lequel l'une des parties peut poursuivre l'audience. --- 1, 349; 'HII, 318, note 1.

2. L'avenir se nomme aussi sommation d'audience. --- 1,349.

3. – N'est pas suslisant pour obliger un avoué qui a occupé dans une cause à comparaitre sur une demande tendanle à l'exécution du jugement rendu dans celle cause. Q. 3429, VI. – V. Avoué, Jugement.

AVEU. Comparulion personnelle, Interrogatoire sur faits et articles, Qualilés, Serment.

AVIS DE PARENTS. Ce que l'on entend par avis de parents. YT, 259. V. Conseil de famille.

AVOCAT. 1.- Les avocats peuvent-ils remplacer les procureurs du roi ou leurs substituts? Q. 413, 1.

2.- Quid si l'avocat appelé à remplacer le ministère public a, dans une audience précédente, plaidé pour l'une des parties ? -- Q. 416, 1.

5. Quand une partie est tenue de faire choix d'un avocal.- 1, 373.

4. - En matière criminelle , l'avocat nommé d'office ne peut refuser à l'accusé son ministère. – Q. 421,1.

5. – Mais, en matière civile, l'avocat, après avoir conseillé un procès, peut refuser de le soutenir. Ibid.

6. Les avocals qui causent du trouble à l'audience sont passibles des dispositions pénales de l'art. 90 du Code de procédure civile. – Q. 429, 1.

7. Les outrages ou menaces faits à un avocat pendant l'audience peuvent être punis conformément à l'art. 91 du Code de procédure civile. – Q. 430, I.

8. – L'avocat qui a négligé de se plaindre, audience tenante , des injures proférées contre lui à l'audience ne peut se pourvoir, à raison de ces injures, par action principale devant un tribunal de simple police ou de police correctionnelle. — Q. 432, I.

9. — Mais si les injures lui avaient été adressées dans la rue ou au sortir de l'audience, elles pourraient alors faire la matière d'une action principale devant un tribunal correctionnel. Ibid.

10. – Devant quel tribunal un avocat doit-il porter l'action en payement de ses honoraires ?-Q. 277 quat., l.

V. Audience, Conciliation, Defense, Injures, Mémoires, Plaidoirie.

AVOUÉ. 1. Supprimés par la loi du 3 brumaire an 11, les avoués ont été rétablis par celle du 27 ventose an vui. I, Introd., nos 17 et 18.

2. Attribution des avoués. - 1, 349.

3. Ils doivent suivre les audiences avec altention. Pourquoi ? Q. 614, II.

- Quand ils peuvent plaider. – 1, 374. 5. - Ne peuvent valablement occuper pour une parlie, s'ils n'ont été constitués par elle. — 1, 349. – V. Conslilulion d'avoué. 6.

- Ne peuvent occuper à la fois pour les deux parties, si ce n'est en matière d'ordre, sans se rendre passibles de dommages-intérêts. — 1, 350, note 1, 1°.

7. – L'avoue qui a été constitué par les deux parties peut-il prendre un jugement par défaut en faveur de l'une au préjudice de l'autre ? – Q.617 bis, 11.

8. Un avoué peut-il refuser d'occuper pour une partie? - Q. 381 bis, I.

9. Comment, en cas de refus de l'avoué de se constiluer, la partie doit se pourvoir. Ibid.

10. L'avoue qui a commencé d'occuper , peut-il se démettre de son mandal ? Ibid.

11. – L'avoue qui a occupé dans une cause où il est intervenu jugement définitif est tenu d'occuper sur l'exécution de ce jugement, sans nouveau pouvoir, si elle a lieu dans l'année de sa prononciation.-VI, 562, art. 1038, et n° 622.

12. – Est-il tenu d'occuper sur lous les actes qui sont la conséquence de ce jugement? – Q. 3426 ter, VI.

13.- Quid si, croyant l'affaire terminée, il avait réglé avec sa partie et lui avait remis toutes les pièces de la procédure ? - Q. 3427, VI.

14. - Si les poursuites avaient été suspendues par suite d'un jugement interlocutoire , l'avoué ne seraji-il censé occuper de plein droit que pendant l'année à partir de la prononciation du jugement? - Q. 3426 bis, VI.

13. Lorsque, par l'effet de l'entérinement d'une requète civile, la cause au fond est reproduite devant les mêmes juges qui ont rendu la décision rescindée, les mèmes avoués qui ont déjà occupé peuvent-ils, sans nouvelle constitution, occuper dans la nouvelle instauce sur le fond ? – Q. 3428, VI.

16. — Lorsque le jugement a été attaqué par la voie de l'appel et confirmé dans son entier, l'avoué constitué en première instance doit-il occuper sur l'exécution ? Q. 3428 bis, VI.

17. - L'exécution d'un jugement rendu contre une partie ayant constitué avoué peut être poursuivie contre cet avoué, quoiqu'il se soit écoulé plus d'un an depuis la prononciation du jugement, si, depuis l'expiration de

Q. 276.

l'année, ce même avoué a consenti à faire un acte de son ministère pour la partie condamnée. — VI, 562, note.

18. - Dans le cas d'une demande tendante à l'exécution du jugement, un simple avenir ne saurait élre sullisant pour obliger l'avoué à comparaitre sur celle demande. – Q. 2429, VI.

19 Responsabilité de l'avoué qui a négligé de faire inscrire au greffe une opposition faile par son ministère. - Q. 692, 11.

20. – Les peines sons lesquelles tous actes de postulation sont défendus aux personnes qui n'ont pas de caractère public, ne sont pas applicables à celui qui a digé un acte du ministère d'avoué, sous la signature d'un de ces ofliciers. – VI, 568, note.

21. Tribunal devant lequel un avoué doit porter l'action en payement de ses frais. - I, 236, art. 60;

22. – L'avoué qui a reçu de son client une obligation en règlement de ses frais, peut-il, en cas de non-payement, l'assigner devant le tribunal où il a occupé pour lui? – Q. 278, et note, I.

23. – Peut-il réclainer solidairement de ses parties les dépens qu'il a exposés pour elles? - Q. 5.53, 1. V. Arquiescement, Appel, Audience, Avenir, Defenses, Dépens, Distribulion par contribution, Jugement, Jugement par défaut, Ordre, Saisie immobiliere, Surenchère, etc.

B.

BAIL A CHEPTEL.

La disposition de l'art. 59 du Code de procédure civile, qui veut qu'en matière de société le défendeur soit assigné devant le juge du lieu où la société est établie, estelle applicable à l'action pour l'accomplissement d'un bail à cheptel? - Q. 261 quinq., I.

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE.

En quoi consiste le bénéfice d'inventaire. - V. Héritier bénéficiaire, Inventaire, Succession.

BLANC SEING. V. Arbitrage, nos 137 et 138.

BORDEREAU. V. Distribution par contribution, Ordre, Saisie immobilière.

BORNAGE. – V. Actions possessoires, Compétence, no 17.

BREF DÉLAI. – V. Délai, Exploit , Tribunaux de commerce.

C.

CAHIER DES CHARGES.

Ce qu'on entend par cahier des charges. – V. Saisie des rentes, Saisie immobilière , Surenchère.

CARRÉ.

Notices biographiques sur M. Carré. – 1, Préface, P. vi et suiv. CASSATION.

Sens du mot cassation. I, Introd., n° 86. 2. – Nature des attributions de la Cour de cassation, et en quoi elles différent de celles des Cours royales. — Ibid.

3. – Division de la Cour de cassation en trois sections. - lbid.

4. Cas dans lesquels un jugement peut être atlaqué à la fois par requele civile et par recours en cassation.Q. 1741, no 3, 4o, IV.

8. L'erreur du juge, sur le caractère préparatoire ou interlocutoire d'un jugement, est-elle un simple maljugé qui ne puisse donner ouverture à. cassation? Q. 1628, IV.

6. — Lorsqu'un arrêt d'appel rejette une requête civile, et néanmoins ordonne la restitution de l'amende consignée, la partie qui retire l'amende, en vertu de l'arrét, se rend par cela seul non recevable à l'attaquer ensuite par voie de cassation. – IV, 253, note 1.

7. - Lorsqu'une partie appelle d'un jugement, parce qu'il n'est pas motivé, et que la Cour royale, sans statuer sur celle demande , annule le jugement pour autre cause, celle partie est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, et par suite son pourvoi doit être rejelé. - 1, 498, note, 5

8. — Il ne suffit pas, pour faire courir les délais du pourvoi en cassation, que l'arrêt qui déclare un appel non recevable ait élé signifié à avoué, il faut qu'il soit signifié à partie. -- Ibid., 7o.

9.- La signification d'un arrêt d'adnission doit être faile à chacun des héritiers à personne ou domicile ; la sommation faite à celui qui reçoit une signification d'avertir les autres ne suffit pas. - Ibid., 2.

10. Lorsque la parlie, que l'arrêt d'admission permet de citer, est décédée pendant l'instruction du pourvoi, la signification ne peut étre faite à son domicile, alors même que le décès n'a pas été signifié au demandeur, mais au domicile de ses héritiers. --1,498, note, 3o.

11. - La signification d'un arrêt d'admission, obtenu par la régie, doit, à peine de nullité, être faite à la personne ou au domicile de celui au profit de qui le jugement altaqué a été rendu, encore bien que celui-ci fut mineur, lors des premières poursuites, el n'eùt atteint sa majorité que depuis le pourvoi. - Ibid., 4".

12. - Celui qui a fait annuler un arrêt pour défaut de motifs ne peut se prévaloir des dispositions de cet arrêt. - Ibid., 70.

13. — En cas de cassation pour contrariété d'arrêts ou de jugements en dernier ressort, l'exécution du premier doit-elle être ordonnée par l'arrêt de cassation? Q. 1796, IV.

CAUSE (REMISE DE).

La remise ou la continuation d'une cause à tel jour d'audience ne doit pas être suivie d'une nouvelle assignation. Q. 3417, VI.

CAUTION.
Acceptat., 5, 19 et 8. Décès, 31.

Présentation, 5, 12
Acte d'avoué, 21. Définition, 1, 2.
Audience, 27. Délai, 5 et s. Réception, 3 et s., 19
Changement de domi- Division, 32.
cile, 31.

Emphytéose, 17. Rejel, 30. Conditions, 14 et s. Évaluatiou, 13. Sommation, 13. Contestation, 10, 27 Hypothèque, 26. Soumission, 22 et s.,

lutrvention, 28. Contrainte par corps, Nullité, 29.

Usufruit, 18. 25.

et s.

et s.

et s.

29.

1. -- On appelle caution celui qui accède à l'obligation d'un autre, en se soumettant, envers le créancier, à satisfaire à celte obligation si le débiteur n'y satisfait pas. IV, 278.

2. La caution est conventionnelle, légale ou judiciaire. Ibid.

3. Les règles tracées par le Code de procédure ne

3.-...

concernent que la réception des cautions légales ou judiciaires. -11, 278.

Cependant ces règles peuvent, en cas de dislicultés, étre appliquées, par analogie, à la réception de la caution conventionnelle. Ibid, note 1.

3. - Dans tous les cas où un jugement ordonne de fournir caution, il doit fixer le délai dans lequel elle sera présentée, acceptée ou contestée. – IV, 279, n° 411.

6. - Si le juge ne fait qu'autoriser à exécuter un jugement, nonobsiant appel, à la charge de donner caution, doit-il prescrire un délai pour l'exécution de celle obligation ? -- Q. 1824, IV.

7. - Quel est le délai fixé pour les réceptions de caulions de la part d'un surenchérisseur, d'un héritier néliciaire, ou dans les allaires de commerce? - Q. 1825 , IV.

8. Cas dans lesquels la fixation du délai est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge. Ibid.

9. Ce délai est-il fatal? . Ibid.

10. Peut-on , spécialement, contester la caution après le délai imparti par le juge ? – Q. 1830 bis, IV.

II. Qu'arriveraii-il si le juge omettait de fixer un délai pour la réception de la caution? – Q. 1830 quing., IV.

12. Comment la caution doit être présentée. – IV, 280, art. 518.

13. – L'acte ou l'exploit par lequel la caution est présentée doit-il contenir sommation de paraitre à l'au. dience, pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation? - Q. 1826, IV.

14. - Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une caution soit recevable. – IV, 280, n° 422.

15. - Pour fixer la valeur des immeubles offerts par la caution , doit-on suivre les bases d'évalnation posées par l'art. 2165 du Code civil? – Q. 1827, IV.

16. – La caution est-elle recevable, quoique les immeubles offerts soient situés dans le ressort d'une autre Cour royale que celle dans l'étendue de laquelle les parties soni domiciliées ? - Q. 1827 bis, IV.

17. – Peut-on offrir en cautionnement des biens que l'on ne possède qu'à titre d'emphytéose? -Q. 1827 ter, iv. 18.

- Quid d'un usufruit ? -- Ibid. 19. Est-il nécessaire que celui à qui la caution est offerte l'accepte ? – Q. 1830, IV.

20. Comment la caution est acceptée. – IV, 281, n° 425.

21. Le simple acte par lequel la caution est acceptée est-il un acte d'avoué ? - Q. 1828, IV.

22. -- Si la caution est admise, la soumission qu'elle doit faire ne peut-elle avoir lieu qu'au greffe ?

Q. 1828 bis, IV.

23. - Que doit contenir celle soumission ? — IV, 281, note.

24. -- Faut-il qu'elle soit notifiée à la partie au profit de laqucile la cauiion a été donnée?-Q. 1830 quai., IV.

23. - Que signifient ces derniers mots de l'art. 519 : la soumission de la caution sera exéculoire sans jugement, meme pour la contrainte par corps, s'il y a lieu ?

Spécialement : Toute caution judiciaire est-elle, de plein droit, contraignable par corps ? – Q. 2829, IV.

26. La soumission faite au greffe par la caution emporte-l-elle de plein droit hypothèque judiciaire sur ses biens ? Q. 1829 bis, IV.

27. Comment se poursuit l'audience en cas de contestation de la caution.' IV, 284, n° 424.

28. - La caution dont la solvabilité est contestée esielle recevable à intervenir dans l'instance pour établir elle-mème sa solvabilité ? -- Q. 1827 quater, IV.

29 La soumission qu'une caution judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, entraine-t-elle la nullité de l'acte de cautionnement? Q. 1830 ter, IV.

30. – S'il arrive que la caution contestée soit rejetée, la partie est-elle recevable à en présenter une autre ? Q: 1852, IV.

51. – Si la caution venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d'en fournir une nouvelle? Q. 1831, IV.

32.- La partie condamnée à fournir caution pcul-elle

diviser le cautionnement entre deux personnes, dont chacune s'obligerait pour moitié ? 11, 286, note, -V. Appel, Arbitrage, Contrainle par corps, Intervention, Jugement, Saisic-arrel, Saisie-exécution , Saisie immobiliere, Surenchère.

CAUTION JUDICATUM SOLVI. 1. Pourquoi tout étranger demandeur est tenu de fournir la caution judicatum solvi, c'est-à-dire de payer les frais et dommages-intérêts auxquels il peut élre condamné. II, 106, n° 125.

2. – Si le procès avait pour objet une demande en dommages-intérêts, peut-on dire que la caution devrait être fournie pour ces dommages-intérêts , quoiqu'ils ne soient point les accessoires d'une condamnation principale, mais l'objet de la condamnation principale ellemême ? Q. 697, II. 3.

Dans quels cas l'étranger intervenant doit-il donner caution ? – Q. 697 bis, II.

4. - Peut-on exiger cette caution d'un étranger qui poursuivrait contre un Français l'exécution d'un titre paré et exéculoire ?- Q. 698, II.

Ou qui ferait une saisie-arrêt sans litre exécutoire, ou dont le titre serait exécuté? - Ibid.

6. – ... Ou qui serait demandeur en nullité de saisie en revendication d'objets saisis ? Ibid.

7. – Un étranger qui a plaidé en cause principale, comme defendeur, et qui le fait en cause d'appel comme appelant, doit-il, en cette dernière qualité, etre considéré comme demandeur, et ètre tenu à donner la caution judicatum solvi? – Q. 700, II.

8. La caution ne peut être demandée en second degré de juridiction que pour les frais de l'instance d'appel. -- il, 110, nole.

9. - Un étranger peut-il y être obligé comme intime, lorsque, demandeur, il a gagné son procès ? Ibid.

10. Le principe que tout étranger demandeur est assujetti à fournir caution si le défendeur le requierl, est applicable dans le cas où l'étranger se rend partie civile dans un procés de la compétence des tribunaux criminels. - Q. 705, 11.

11. – L'étranger demandeur en justice de paix doit également fournir caution. – Q. 701, II.

12. – N'y a-t-il pas, à raison de la qualité des personnes, exception au principe ci-dessus ? Quid si l'étranger demandeur est un ambassadeur ou un souverain? Ibid.

13. – L'étranger demandeur doit fournir caution, alors même qu'il s'agirait d'une Française mariée en pays étranger avec un étranger, ou d'un Français qui aurait perdu sa qualité. — 11, 110, nole.

14. – Mais le principe dont il s'agit reçoit exception en matière commerciale. – II, 136, n. 125, el Q. 701.

13.-... En matière correctionnelle.-Q.705, in fin., II

16.- Quid si l'étranger a été admis par le roi à établir son domicile en France? - Q. 701, II.

17. – L'étranger défendeŭr, qui, sur la négligence du Français demandeur, poursuit Taudience pour obtenir jugenient, n'est pas tenu de fournir caution. – II, 106, note, 5,

18. – Il n'y est pas tenu dans le cas où il se constirue incidemment demandeur, si cette demande n'est qu'one défense contre l'action principale. – II, 111, note.

19. – Les sujets d'un État où un Français peut plaider, même en demandant, sans fournir caution, sont-ils tenus à en donner une pour plaider sur une demande qu'ils formeraient devant un iribunal du royaume? Q. 696, II.

20. Un élranger pourrail-il être dispensé de fournir caution ou de remplir les autres obligations équivalentes prescrites par les lois, s'il prouvait que le défendeur eût en mains une somme suffisante qu'il lui devrait' - Q.707, IJ.

21. – Si le demandeur et le défendeur étaient étrangers, ce dernier pourrait-il exiger la caution ?-Q.702, II.

22. – Lorsqu'un jugement a dispensé l'étranger de fournir caution, à raison des immeubles lui appartenaat et situés en France, le défendeur a-t-il le droit de prendre une inscription hypothécaire sur ces immeubles ? Q. 708 bis, II.

25. – Les jugements rendus au profit d'un étranger, dans une matière pour laquelle il y a un recours au conseil d'État, peuvent-ils ètre exécutés, si cet étranger n'a pas fourni caution ? - Q. 699, 11.

24. - Comment se forme la demande de la caution? Dans quel délai ? – Q. 706, II.

23. - Comment concilier la disposition de l'art. 166, qui veut que l'exception de caution soit proposée avant ionle autre exception, avec l'art. 169, qui prescrit la mème obligation relativement à l'exception déclinatoire? En d'autres termes, quelle est, de ces deux exceptions, celle que l'on doit proposer la première ? - Q. 704, II.

26. Le juge peut-il suppléer l'exception judicatum solui? Q. 703, II.

27. Comment la caution doit-elle étre fournie ? Q. 706, II.

28. – Si le jugement ne fixait pas une somme suffisante pour assurer les frais du procès, le défendeur pourrait-il demander, dans le cours de l'instance, un cautionnement pour le surplus ? – Q. 708, II.

29. Les amendes qui sont encourues par l'étranger demandeur, et qui n'oni pas dû être consignées avant la poursuite de l'instance n'entrent point dans la fixation du cautionnement. — 11, 106, note, 4".

30. — Le jugement qui ordonne la caution judicatum solvi ne peut prononcer de condamnation aux dépens, à moins de contestations mal fondées. Ibid., 1o.

31. – L'étranger condamné à fournir la caution judicatum solvi , et qui a consigné la somme fixée, peut, dans le cas où son adversaire interjette appel pour mainlenir une caution plus forte , appeler lui-même incidemment pour se faire décharger de l'obligation de fournir caution. Ibid., 2.

32. – Le jugement qui stalue sur la demande formée par le désendeur tendant à obtenir la caution judicatum solvi, jusqu'à concurrence d'une somme inférieure à 1,000 francs, sauf à augmenter s'il étail jugé nécessaire dans le cours de la contestation, est suscepiible d'appel.Ibid., 3".

CÉDULE.

Définition, et cas dans lesquels une cédule doit ètre donnée. – 1, 54, note 1.

Ce qu'elle doit contenir ; à la requête de qui, à quelle personne el comment elle est notifiée. Ibid. -- \. Citalion.

CESSION DE BIENS.
Adjudicat, déf., 38. Déclaration (forme), Insertion, 31, 32
Appel, 21, 25.

Jour (indication), 38. Biens cedés, 35. Définition, 1. Jugement, 26, 31. Cession judiciaire, 2; Velai, 25.

Ministere public, 19. volontaire, 2. Dépens, 23.

Mise en liberte, 21. Commerçanı, 12. Depot, 13 et s. Sullité, 5, 26. Communication, 19. Etranger, 4, 5, 11. Procedure, 17 et s. Comparution, 26. Exclus, 3, 9, 10, 12. Propriété, 33. Competence, 16. Expropriation , 36. Saisi, 10. Contr. par corps, 21. Exiraction, 28, 29. Sauf-conduit, 23. Créanc., 6, 7, 17, 23 Faillite, 14, 15. Stellionataire, 8.

34, 38; étranger, 11. Incarcération, 27. Sursis, 19 el s. Curateur, 36. Inscription, 22. Vente, 34 et s. Debiteur, 39.

1. — C'est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. – VI, 285.'

2. – Distinction entre la cession volontaire et la cession judiciaire ou forcéc. Ibid.

3. - Personnes qui ne peuvent être admises au bénéfice de cession de biens. – VI, 294, art. 905 et no 564.

4. – Les étrangers admis à jouir en France des droits civils peuvent-ils réclamer le bénéfice de cession? Q. 3037, VI.

5. La cession de biens faite par un Français et agréée à l'étranger, il a formé un établissement de commerce, est nulle à l'égard des créanciers français, si elle n'est réitérée en France, conformément aux lois du royaume. - VI, 294, note, to et 2o.

6. – La disposition de l'art. 905 peut-elle ètre invoquée contre un débiteur par un créancier autre que celui envers lequel ce débiteur se serait rendu stellionataire ou serait comptable, etc.? – Q. 3035, VI.

7. --- En d'autres termes, l'exception fondée sur une des qualités mentionnées en l'art. 905 peut-elle être opla qualité sur laquelle l'exception serail fondée n'eut rien de relatif au créancier qui entendrait s'en prévaloir ? Q. 3055, VI.

8. Le stellionataire n'est-il déchu du bénéfice de cession qu'à l'égard des seuls créanciers envers lesquels ils se serait rendu coupable de stellionat? – Q. 3055, VI.

9. Tous autres que ceux qui sont indiqués dans l'art. 90.5 peuvent-ils éire admis au bénéfice de cession?

Q. 3056, VI. 10.

Un saisi, établi de son consentement gardien de ses meubles et effets, est-il considéré comme dépositaire judiciaire , et comme tel est-il non recevable à réclamer le bénéfice de cession, s'il ne représente pas les objets confiés à sa garde ? – Q. 3038, VI.

11. – Un Francais est admis au bénéfice de cession contre ses créanciers étrangers. VI, 296, note.

12. Aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander le bénéfice de cession. Q. 3042, in fin , et nole, Vi, et p. 297, note.

13. - Dépôt que doit faire le débiteur qui est dans le cas de réclamer la cession judiciaire. – VI, 588, art. 898 et no 561.

Comment devait s'effectuer, avant la loi de 1838 sur les faillites, le dépôt des titres dans le cas de faillite du demandeur? - Q. 3042, VI.

13. - Suflisail-il au débiteur de déposer un extrait de son bilan, lorsque ce bilan se trouvait déjà déposé au greffe du Tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite?-Q. 3043, VI.

16. A quel tribunal appartient la connaissance des demandes en cession de biens ? -- Q. 3044 et 3045, VI.

17. Les créanciers doivent-ils élre appelés sur celte demande ? Dans quelle forme doivent-ils l'ètre ? Ibid.

18. Comment procède-l-on sur les assignations en cession de biens ? --'Q. 3048, VI.

La demande doit être communiquée au ministère public ; les juges peuvent ordonner qu'il sera sursi aux poursuites. – V1, 288, art. 900; 289, no 362.

20. Que doit faire le débiteur pour obtenir promptement une surséance à des poursuites qui ne sont pas consommées ? - Q. 5047, VI."

21. – Le tribunal pourrait-il , lorsque les poursuites sont commencées, ordonner qu'il sera provisoirement sursis à l'exercice de la contrainte par corps ou que le débiteur incarcéré sera provisoirement mis en liberté ? Q. 3046, VI. - V. Conirainte pur corps.

22. Ponrrait-on prendre inscription sur les biens du débiteur dans le cours de l'instance en cession ? Q. 3043 ler, VI.

23. En quels cas les créanciers qui contestent sontils soumis aux dépens? – VI, 290.

24. - Le jugement qui statue sur la demande en cession de biens est-il susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel, lorsque les exposants ne sont créanciers que d'une somme inférieure au taux du dernier ressort? Q. 3043 bis, VI.

25. On peut attaquer par la voie de l'appel le juge. ment qui, en donnant au demandeur en cession un délai pour produire ses registres au greffe , lui accorde un sauf-conduit pour se présenter à l'audience. VI, 289, note.

26. — Le jugement qui autorise la cession de biens est-il nul pour n'avoir pas ordonné la comparution du demandeur à l'audience, afin de réitérer sa déclaration, conformément à l'ar:. 901 ? Q. 3049 ler, VI.

27. - Le débiteur qui tarde à réitérer sa cession peut-il être emprisonné par ses créanciers, nonobstant le jugement? - Q. 3049 bis, VI.

28. En cas de détention du débiteur, le tribunal doit ordonner son extraction. - VI, 290, art. 902.

29. Quelles sont les précautions requises pour l'extraction du débiteur? – Q. 3030, VI.

30. -- Comment devrait se faire la déclaration, si le débiteur se trouvait dans l'impossibilité absolue de se

19.

30 et s.

$ 3.

- Comment et par qui doit se faire la signification de la citation. § 4. Délais de la citation.

présenter à l'audience du tribunal de commerce? Q. 3050 bis, VJ.

31. -- Les noms, prénoms, profession et demeure du débileur doivent être insérés dans un tableau public. VI, 290, art. 903, et n° 573.

32. Combien de temps cette insertion doit-elle durer? Q. 3051, VI.

33. - La cession de biens confèrc-t-elle aux créanciers la propriété des biens du débiteur? -Q. 3034, VI.

34. - Le jugement de cession vaut pouvoir aux créanciers à l'effet de faire vendre les meubles et immeubles du débiteur. VT, 292, art. 904.

33. -- Lorsqu'un débiteur se trouve en instance devant un tribunal pour dire admis au bénéfice de cession, s'il lui échoit d'autres biens pendant celle instance, ils doivent être compris dans la masse abandonnée aux créanciers el vendus par licitation devant le même tribunal, encore qu'ils aient été cédés à un tiers.- V1, 292, note, 2

36. Est-il nécessaire de faire nommer un curatenir aux biens, si un créancier du débileur admis à la cession veut 'en poursuivre l'expropriation? Q. 3032 et 3054, VI.

57. -- Quelles sont les formalités à suivre par les créanciers qui font procéder à la vente des biens de leur débiteur en vertu du jugement de cession?-Q. 3032, VI.

38. – Le créancier qui poursuit celle vente peut, s'il a laissé passer le jour indiqué pour I adjudication définitive sans y faire procéder, indiquer lui-même un autre jour, sans recourir de nouveau au tribunal, pourvu qu'il se conforme au 2e s de l'art. 964, C. pr. civ. VI, 292, note, 1o.

39. – Le débiteur qui a fait cession de biens doit-il nécessairement être appelé aux opérations préliminaires de la vente ? - Q. 3052 bis, VI.

CHOSE JUGÉE.

1. Qu'est-ce que l'on entend par chose jugée? Q. 1583, IV.

2. Dans quels cas et contre quelles personnes peuton opposer l'autorité qui en résulte ? lbid.

J. En quelles circonstances un jugement est-il répulé avoir acquis ou non l'autorité de la chose jugée par acquiescemeni de la partie? – V. Acquiescement.

4.- Si on a fait appel d'un jugement de défaut, quoiqu'il fül périmé faute d'exécution dans les six mois, la péremption de cet appel donnera-t-elle au jugement la force de la chose jugee? – Q. 1689 ler, IV. – V. Jugement par défaut.

5. Quand doit être proposée l'exception résultant de la chose jugéc ? – Q.739 bis, II.

6. – Quelle est l'influence d'une décision rendue au criminel sur l'instance portée devant les tribunaux civils notamment en matière de faux ? Q. 859, 11. – V. Appel, Arbitrage.

CITATION.
Apprenti, 16. Formalités, 4 et s.;,Omission, 14.
Citation à bref délai, intrinsèquez, 5, 6. Origine, 1.
43 et s.

Frais, 21, . Prénoms, 7.
Commission, 34. Héritier, 47.

Prescription, 20. Compétence, 16 et s., Heure, 10, 44. Profession, 8. 33, 45.

Hotelier, 27. Propriétaire, 8.

Huissier, 29 et s. Salaire, 26.
Délaut, 15.
Injures, 20.

Signification, 29 et Definition, 2, 3. Jour, 11.

S., 47. Delai, 38 el s; bref Juge de paix, 9, 33, Terrain litigieux, 28.

delai, 43 et s. 13, 46; (pouvoirs), Visa, 36, 37, Domicile elu, 22. 14, 18, 3.

Voiturier, 27. Enregistrement, 49. Jugement, 49.

Voyageur, 27. Fête légale, 14.

1. - Origine du mot citation. -1, 41.

2. On appelle citation l'exploit de demande formée en justice de paix. -- Ibid.

3. La citation est donc synonyme ou d'ajournement ou d'assignation. - Ibid. $ 1.– Formalités de la citation.

- Devant quel juge de paix la citation doit être donnée.

$ 1er. Formalités de la cilation. 4. – N'est-il pas une formalité préalable à remplir par le demandeur, avant de donner sa citation ? – Q. 5 quater, I.

5.- En quoi consistent les formalités intrinsèques de la citation. — 1, 41, no fer, in fin.

6. — But des sept formalités intrinsèques dont elle se compose. — 1, 41, no fer,

7. La citation doit-elle énoncer les prénoms du demandeur et du défendeur? - Q. fre, I.

8. – Suflit-il d'indiquer que le demandeur est propriétaire, quoiqu'il ait une profession? – Q. 2, 1.

9. · Doil-on nommer le juge de paix devant lequel le défendeur est cité ? – Q. 2 bis, I.

10. - Quand la citation est donnée à comparaitre à l'audience ordinaire, est-il indispensable d'indiquer l'heure? - Q.3, I.

11. – Si l'on doit indiquer l'heure de la comparution, doil-on désigner également le jour? – Q. 3 bis, I.

12. – Doit-on indiquer dans la citation la personne à qui la copie est remise? -- Q.4, 1.

13. – Ne doit-on pas appliquer aux citations certaines dispositions du Code de procédure, au titre de l'Ajournement? – Q. 4 bis, I.

14.- Que peut ordonner le juge de paix, lorsqu'il y a omission, dans une citation, des formalités prescrites? - Q.5, 1.

15. Si la partie ne comparait pas, le juge de paix pourrait-il, s'il reconnaissait qu'aucun préjudice naurait été porté au défendeur par la nullité, donner défaut contre lui? Q. 5 bis, I. $ 2. Devant quel juge de paix la citation doit être

donnée. 16. – Les apprentis, ou leurs père et mère responsables, ne peuvent être traduits, pour inexécution du trailé d'apprentissage, que devant le juge de paix de leur domicile. – 1, 45, note 1.

17. Peut-on citer valablement devant le juge de paix du lieu de la résidence, lorsqu'on allègue l'ignorance du domicile et que le défendeur ne prouve pas qu'il a un domicile? - Q.7, 1.

18. - Si le lieu de la résidence n'est pas connu, devant quel juge la citation doit-elle élre donnée ? - Q. 8 ler, 1.

19. Le défendeur cité devant le juge de paix du lieu de sa résidence peut, en prouvant qu'il a un domicile dans un autre lieu, requérir son renvoi devant le juge de ce domicile. -- 1, 48, note 1.

20. Dans ce cas, la citation n'est pas pulle, et a pour effet d'interrompre la prescription. - Ibid.

21. – Les frais en doivent-ils rester à la charge du défendeur? Ibid.

22. – Peut-on citer devant le juge de paix du domicile élu, conformément à l'art. 111 du Cod. civ. ? Q.8, 1.

23. – Si la même action, dérivant du même titre, comprend à la fois des chefs de la compétence du juge de paix et des chefs réservés aux tribunaux ordinaires, ou doit-on porter l'action? Q. 6, 1.

24. – Devant quel juge de paix peut être portée l'action, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs? – 0. 8 bis, I.

25. Quel est le juge de paix compétent, lorsque l'action a pour objet des frais fails par le grellier ou l'huissier d'une justice de paix ? lbid.

26. – Devant quel juge de paix doivent être portées les actions pour salaire aux ouvriers, aux gens de travail, celles pour injures verbales dont l'art. 10 de la loi du 24 août 1790 attribue en outre la connaissance aux juges de paix? -- Q. 8 quater, I.

27. – Devant quel juge doit être portée l'action entre

Copie, 12.

$ 2.

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