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les voyageurs, d'une part, les hôteliers, les voituriers et les carrossiers, de l'autre, à raison des contestations dont la connaissance est attribuée au juge de paix par l'art. 2 de la loi du 25 mai 1858?- Q. 8 quinq., 1.

28. Lorsque le terrain litigieux se trouve situé dans le ressort de deux justices de paix, le demandeur peut-il assigner le défendeur, à son choix, devant le juge de paix qu'il croira convenable, comme en matière personnelle? - Q. 8 sex., I. $ 3. - Comment et par qui doit se faire la signification

de la citation. 29. La citation signifiée par un autre huissier que celui qui est allaché à la justice de paix du désendeur est-elle valable? – Q. 9, 1.

30. – Dans une ville où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers qui y résident' peuvent-ils exercer concurremment devant toutes ces justices ?- Q. 9 bis, 1.

31. La cédule, dans les cas où elle est requise, ne peut-elle pas être signifiée par tout huissier? – Q. 10, 1.

32. — Le juge de paix pourrait-il commettre un huissier de première instance d'un autre arrondissement que celui auquel ressortit la justice de paix du défendeur ?Q. 11, 1.

33. – Est-ce le juge de paix compétent pour prononcer définitivement sur la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation sera donnée, qui doit commettre un huissier en remplacement de l'huissier empêché ? - Q. 12, 1.

34.- La commission de l'huissier doit-elle être donnée par écrit? - Q. 13, 1.

35. La citation peut-elle être remise à la personne de l'assigné trouvé hors du lieu de son domicile ? Q. 14, I.

36. – Si l'huissier ne trouve personne au domicile, est-il obligé de présenter la copie à un voisin, avant de la remettre au maire ? - Q. 15, 1.

37. – En cas d'absence du maire ou de l'adjoint, ou du refus de leur part de viser l'original, que doit faire l'huissier? - Q. 16, I.

S4.

Délais de la citation. 58. – La citation peut-elle être donnée à un délai plus long que celui d'un jour franc fixé par l'art. 5 du Cod. proc. civ. ? - Q. 17, I.

39.- Quảarrive-t-il si la citation est donnée à un délai trop court? – Q. 18, 1.

40.. - Lorsque la copie a été remise au défendeur en parlant à sa personne, dans le lieu même où siége le juge . de paix, faut-il augmenter le délai ordinaire en raison de l'éloignement de son domicile, conformément à l'art. 1033? – Q. 19, I.

41. La distance dont il s'agit en l'art. 5 est-elle toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu où se tient ordinairement l'audience du juge de paix? - Q. 20, I.

42. Comment se règle l'augmentation de délai prescrite par l'art. 5 lorsque la distance est de 4 à 5 ou de 10 à 11 myriamètres ? Aura-t-on égard à la fraction en sorte que l'on accorderait pour 4 à 5 myriamètres deux jours, comme s'il y en avait 6 ; pour 10 à 11, quatre jours comme s'il y en avait 12? – 0.21, 1.

43. Dans quels cas el comment une citation peut étre donnée à bref délai. — 1, 54, art. 6, et no 6.

44. – Dans les cas d'urgence, le juge de paix peut autoriser la notification d'une citation, soit à une heure indue, soit à un jour de féle légale. – 1, 54, note 2.

48. · Est-ce le juge de paix compétent pour connaitre de la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation est donnée, qui doit délivrer la cédule pour abréger les délais ? – 0.22, I.

46. — Le juge de paix est-il obligé d'écrire lui-même les cédules en abréviation de délai? Q. 23, 1.

47. – La cédule délivrée par le juge de paix, pour appeler à bref délai un individu alors existant, ou dont le décès n'est pas encore connu, est-elle valablement notifiée à ses héritiers ? — Q. 24, 1.

48. – La citation à bref délai , en vertu de cédule, doit-elle ètre donnée pour comparaitre au lieu ordinaire des audiences ? 0.24 bis, I.

49. Le jugement à intervenir sur citation à bref délai peut-il être rendu avant l'enregistrement de l'exploit? – Q. 25, 1. - V. Concilialion, Juge de paix,

CLAMEUR DE HARO.
Ce
que c'était.

VI, 88, note.
CLAUSE COMPROMISSOIRE.
V. Compromis.

CLAUSE DE VOIE PARÉE. On appelait ainsi la convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aurait le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière. Q. 2199, V.

CODE DE PROCÉDURE. 1. – Ordonnances en vigueur avant le Code de procédure. - 1, Introd., nos 14 et 15.

2. Vices de l'ordonnance de 1667. I, Introd., no 16.

3. Abrogation de cette ordonnance par la loi du 3 brumaire an ii. - - Ibid., no 17.

4. —- Abus nés de cette loi. - Ibid., no 18. 3.

Rétablissement, par provision, de l'ordonnance de 1667 et des règlements postérieurs. -- Ibid.

6. Promulgation du Code de procédure el abrogation de toutes les lois antérieures. — 1, Introd., nos 19 et 20; VI, 567, art. 1041 el n° 623.

7. Plan du Code de procédure. 1, Introd., nos 22 et suivants.

8. L'abrogation prononcée par le Code de procédure (art. 1041) peut-elle être étendue à des matières régies par des lois spéciales antérieures à ce Code? Q. 3434, VI.

9. - Quelles sont les affaires qui ne doivent pas être rangées dans la classe des procés intentés antérieurement au fer janvier 1807, et doivent être instruites et jugées conformément au Code de procédure. – Q. 3452, VI.

COLLATION DE PIÈCES.

On appelle ainsi la comparaison que l'on fait des copies de pièces avec leurs originaux. -- V1, 182, note.

COLLOCATION.- V. Distribution par contribution, Ordre.

COMÉDIENS AMBULANTS.
N'ont pas de domicile connu. - I, 324, note.

COMMAND (DÉCLARATION DE). V. Saisie immobilière.

COMMANDEMENT. Ne fait point courir les intérêts des intérels. - , 217. - V. Saisie-arrél, Saisie-txécution, Saisie immobilière.

COMMINATOIRE. Objet de l'action en lief de comminatoire, et où celle action doit être notifiée. Q. 349, 1.

COMMINATOIRE (PEINE).

1. - On appelle peines comminatoires celles qui sont établies par les lois ou jugements contre ceux qui contreviennent à quelque chose, mais qui ne sont point exécutées à la rigueur VI, 526, note.

2. – Origine de l'art. 1029, Code proc. civ., qui veut qu'aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans ce Code ne soit comminatoire. V1, 526, no 613.

3. — Est-il d'autres peines que l'on peut ou non considérer comme comminatoires? - Q. 3591, VI.

V. Amende, Déchéance.

COMMISSAIRE-PRISEUR. Caractère des commissaires-priseurs, et nature de leurs fonctions. - V. 59, note. V. Saisie-brandon, Saisie-exécution, Scelles, Vente de meubles.

COMMISSION ROGATOIRE. 1.- En quels cas les juges peuvent décerner des commissions rogatoires. - VI, 553, art. 1035.

2 La commission doit-elle ètre décernée par le jugement même qui ordonne l'opération? – Q. 3418, VI.

5. Le tribunal ou le juge commis pourraient-ils rcfuser de remplir le mandal qui leur est confié ? Q. 3419 bis, Vi.

Le grellier du tribunal commis doit-il envoyer la minute ou seulement une expédition au tribunal commellant? - Q. 3419 ter, VI.

Les tribunaux ont la faculté de révoquer les commissions qu'ils ont décernées pour des actes d'instruction lant qu'elles n'ont pas reçu de commencement d'exécution VI, 555, nole 2. V. Arbitrage, Enquele, Interrogatoire sur faits et articles. COMMUNAUTÉ.

doivent être faites les renonciations à commuuauté. VI, 387, art. 997.

2. Quel est le tribunal au greffe duquel on doit passer la déclaration de renoncer à la communauté ? Q. 3243, VI.

3. - La partie qui renonce à la communauté doit-elle être assistée d'un avoué? - Q. 3241, VI.

4. - La femme qui renonce à la communauté doit-elle faire serment qu'elle n'a rien détourné, fait ni vu detourner, directement ou indirectement, et qu'elle ne s'est point immiscée?- Ibid. et Q. 5242, VI. - V. Comple, no 59.

COMMUNE. 1. Comment une commune doit être assignée. 1, 323, art, 69, S 5.

2. L'assignation donnée à une commune peut-elle être remise, en l'absence du maire, à un adjoini ou à un conseiller municipal? – Q. 370 oct., I.

3. - Faut-il que l'huissier s'adresse successivement au maire, aux adjoints ou aux conseillers municipaux, avant de remeltre la copie au juge de paix ou au procureur du roi ? - - lbid.

4. Quid en cas de contestation entre deux sections de commune? Ibid.

Les exploits concernant les communes peuventils ètre laissés au domicile des maire, adjoint ou conseillers, entre les mains de leurs parents, serviteurs el employés ? – Q. 370 novies, I. 6.

Les communes et les établissements publics sont tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. VI, 538, art. 1032, et • 616.

7. -- Qu'est-ce que les lois administratives prescrivent pour qu'une commune on un établissement public puisse former une demande en justice? - Q. 3402, vi.

8. – L'autorisation esi-elle nécessaire tant pour la demande que pour la défense? - Q. 3403, VI.

9. – Les communes et les établissements publics ontils, en toule affaire indistinclement, besoin d'autorisation pour plaider en défendant? Q. 3404, VI.

10. - Les communes ont-elles besoin d'autorisation afin de prendre des mesures conservatoires, d'appeler ou de défendre en cause d'appel, et afin de se pourvoir en cassation? – Q. 3403, VI.

11. - Lorsqu'une commune ou un établissement public ne sont autorisés à plaider qu'au milieu des errements d'une procédure faite sur une demande qui, quant à son objet , exigeait l'autorisation dès le principe, lous les exploits el acles antérieurs seraient-ils validés par celle autorisation? – Q. 3406, VI.

12. - Le défaut d'autorisation opère-l-il contre les communes ou les établissements publics une nullité absolue que leurs adversaires puissent opposer en tout état de cause? Q. 3407, VI.

13. – Le conseil de préfecture peut-il refuser l'auto

risation? et, en cas de refus, quel genre de pourvoi les communes et établissements publics peuvent-ils exercer? Q. 3408, VI.

COMMUNICATION.
Définition de ce mot. — I, 397, note 2.

COMMUNICATION DE PIÈCES (1). Acte d'avoué, 6. | Délai, 10, 19, 20. | Pièces, 1, 3 P1 s.; Appel, 8.

Demande en commun. decisives, 2. Awué, 15, 22 et s. (forme, 6, 9, 10: Plaidoirie, 2. Commun. (forme), 14 (effet), 31.

Refus, 11, 12 et s.; (effels), 30, 31. Déplacement, 14 et s. Remise des pièces Conclusions, 9. Garantie, 6.

communiq., 21 et s. Condamnat., 22 et s. Intervention, 7. Requête, 23 et s. Contrainte, 25 et s.; Opposition, 28. Signification, 27, par corps, 27.

Ordonnance, 25 et s. Spécification, 12. Convent. verbale, 8.

1. - Quand et comment une partie peul, dans les affaires d'audience, demander communication des pièces employées contre clle. – 11, 193, art. 188, et no 146 ; 145, art. 189 et n° 147.

2. - Quid si une pièce décisive est employée pour la première fois à l'audience dans la plaidoirie? – II, 195, 9 147.

3. Ne pourrail-on demander communication de pièces autres que celles qui ont été signifiées ou em ployées ? – Q. 788, II.

4. Les magistrats ont le droit d'ordonner loute communication qui peut servir à éclairer leur conscience. – II, 194, note.

5. Peuvent-ils ordonner une communication lorsque le demandeur ne s'appuie que sur une convention verbale? - Ibid.

6. Quand, sur la déclaration de l'appelé en garantie, le désendeur originaire obtient sa mise hors de cause, sauf à y assister pour la conservation de ses droits, le demandeur originaire peut lui demander communication de ses pièces par un simple acte d'avoué, et sans recourir à une demande principale, précédée du préliminaire de conciliation. II, 193, note, 7o.

7. – Une communication de pièces n'est pas nécessaire pour prononcer sur la question de savoir si l'intervention de diverses parties doit être formée par requêtes séparées. - II, 193, nole 2, 3o.

8. Peut-on demander sur l'appel communication d'une pièce déjà communiquée en première instance ? Q. 789 bis, II.

9. Les juges ne sont tenus de statuer sur une demande en communication de pièces, qu'autant que celle demande a été formée par des conclusions signifiées ou prises à l'audience. – 11, 193, nole 2, 5o.

10.- De quelle époque court le délai de trois jours aecordé pour demander eommunication des pièces, lorsque la copie en a été donnée avec l'exploit d'assignation, d'après l'art. 65? – Q. 789, II.

11. Qu'est-ce qui résulterait du refus de communiquer une pièce, sur lc fondement qu'elle serait égarée ?

Q. 790, II.

12. – La communication doit être ordonnée sans spécification des pièces, litres ou papiers articulés dans la demande, afin de ne pas faire préjuger l'existence conlestée d'une partie de ces papiers. - II, 193, note 2, 6.

13. - Une partie ne peut refuser communication de ses pièces à l'avoué de sa partie adverse, sous prétexte que celle-ci les connait extrajudiciairement. — il, 193, note, 8. 14.

Quand la communication de pièces doit être faite avec ou sans déplacement. II, 195, art. 189, et n° 147.

13. Est-ce à l'avoue qui fait la communication qu'appartient le choix entre les deux modes de communication ? Q. 790 bis, II.

16. - Quand les pièces nécessaires à une partie pour défendre sur l'appel se trouvent arrêtées par des opposi

(1) La communication dont il s'agit ici est celle qui a lieu dans les affaires d'audience. Pour la communication dans les affaires dont l'instruction est ordonnée par écrit, l'. le mot Instruction par écrit.

COMPÉTENCE. Action mixte, 19, Contestation entre as-Jugement préparat. person. 8 et s. sociés, 43.

exécution), 13; réelle, 16 et s. Débiteur solidaire, 32 sur le fond, 58 et s. Ajournement, 55. Déchéance, 25 et s., Mise en cause, 31. Appel, 33, 35 rt s.,

43.

Nullité, 64. 48, 49, 65. Défaillance, 33, 34. Obligat. divisib., 14. Assurance marit., 47. Détinitiou, 1. Opposition, 33, 34. Billet à ordre, 46.

Demandeur, 41. Procédure, 55 et s. Bornage, 17.

Domicile elu, 20. volont., 45, 47, Caractére, 2, 3. Enquête, 42.

Provision, 52. Cause sommaire, 56. Etranger, 10, 20, 36.

Reconnaissance, 32, Cassation, 48, 49.

Exception d'incompé. Renvoi, 21 et s. Changement de do

tence, 21 et s. Faillite, 20.

d'oflic., 39, 40. micile, 11, 12 Chels disincts, 7. Garantie, 20.

Séparat. de corps, 12. Comm. de pièces, 30.

Incompétence, 24 e Socieró, 20.

8.;- radicale, 6, 48, Succession, 20. Consentem. mutuel 49; ratione ma- Tribunal de comm., 50, 51.

teriæ, 37 et s. 3, 48 et s., 39; Constitution d'avoue,

ratione persono,

civils, 4, 6, 7. 29.

27, 35, 36, 46.

Notions générales. $ 2.– Quel est le tribunal compétent pour con

naître d'une action. $ 3.

Des demandes en renvoi pour cause d'incompétence. § 4. — Comment doit être jugée la demande

en renvoi.

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tions entre les mains de l'avoué de première instance, la Cour peut ordonner qu'elles seront déposées à son greffe, afin que les parties ou leurs avoués puissent en prendre communication. – II, 193, note 2, 10.

17. - Dans une instance en faillite, la communication des livres, registres el papiers, demandée par un des créanciers, doit avoir lieu au greffe du tribunal de commerce, et non chez un des syndics, – II, 195, note.

18. – L'art. 169 s'applique-t-il à lous les cas où il y a dépôt de pièces au greffe, notamment dans l'espèce de l'art. 97. Q. 792, II.

19. Délai pendant lequel la communication doit être prise. - 11, 196, art. 190, et no 148. 20.

Peut-on obtenir la prorogation, soit du délai convenu, soit de celui qui serait fixé par le jugement ou par la loi ? -- Q. 793, 11.

21. Mode de rétablissement des pièces communiquées. II, 197, n° 149.

22. Condamnations encourues par l'avoue qui n'a pas rétabli les pièces dans le délai prescrit. -- II, 196, art. 191 et no 149.

23. Ces condamnations peuvent être poursuivies sur simple requête de la partie adverse. II , 197, n” 149.

24. — Cette requête doit-elle être signifiée avant l'ordonnance ? - II, 198, note.

25. Est-ce au tribunal entier ou au président seul qu'il faut adresser requèle ou mémoire afin d'obtenir l'ordonnance de contrainte à fin de remise de pièces. Q. 794, II.

26. La contrainte doit-elle etre prononcée contre l'avoué retardataire, même dans le cas où l'intérêt de la partie n'excéderait pas la valeur de 300 fr. --- Q. 794 bis, II.

27.- Doit-on, indépendamment de la signification de l'ordonnance par acte d'avoué, la signifier une seconde fois par exploit pour faire courir le retard et exercer la conirainte par corps et les autres contraintes ?-Q.793 bis, II.

28. — Comment doit être formée et jugée l'opposilion à l'ordonnance de rétablissement des pièces. II, 198, art. 192 et no 150.

29. -- Quelles sont, outre la contrainte et les dommages-intéréis encourus par l'avoué qui succombe, les peines que le tribunal peut prononcer? - Q. 793, JI.

30. Une pièce communiquée devient-elle commune aux deux parties? – Q. 791, II.

31. – La demande en communication des pièces n'emporte point consentement à ce que ces pièces restent au procés ; elle est toujours censée faite sous la réserve de les faire rejeter s'il y a lieu. – 11, 193, note, 2o.

COMPARUTION PERSONNELLE.

1. – Elle peut être ordonnée par les tribunaux civils comme par les tribunaux de commerce. - 1, 420, n° 85.

2. Les juges ont-ils un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter une demande en comparution de parties? -- Q. 502 ter, 1. 5.

Le jugement qui ordonne la comparution des parties est-il préparatoire ou interlocutoire ? Q.501, 1.

Ce jugement doit-il être levé et signifié? Q. 502, I.

5. A qui la signification doit-elle élre faite ? Ibid.

6. Peut-on interroger les parties séparément, ou ordonner la comparution d'une seule? luid.

7. – Quel est l'effet de la non-comparution, particulièremeni lorsqu'elle est ordonnée dans une cause où la preuve testimoniale ne serait pas admissible? Q. 502 bis, I. – V. Conciliation, Juge de pair, Séparation de corps.

COMPENSATION. 1. -- Il ne s'opère point de compensation à l'égard du créancier hypothécaire qui s'est rendu adjudicataire de l'immeuble entre le prix de son adjudication et le montant de sa créance, dont l'existence peut être contestée dans l'ordre ouvert sur le prix. – VI, 366, nole, 2o.

2. – A l'égard de la compensation qui s'établit en matière de dépens, voyez le mot Depens, 2.

S 2.

2. Ce qui détermine la compétence des tribunaux. - I, Introd., no 78; 218, n° 50.

3. Caractère de la juridiction des tribunaux civils. II, 124, note 2.

Ces tribunaux peuvent connaitre des contestations élevées relativement à des effets de commerce, si les parties procédent volontairement devant eux. – II, 124, note.

5. Mais les tribunaux de commerce ne peuvent juger des affaires civiles, même du consentement des parties. Ibid.

6. Pourquoi , lorsque l'affaire appartient à l'autorité administrative, l'incompétence des tribunaux civils est radicale. -- II, 124, note 2.

7.- Lorsqu'une action renferme deux chefs distincts, l'un de la compétence du juge de paix, l'autre de la compétence des tribunaux ordinaires, un tribunal civil ne peut pas retenir la connaissance de ces deux chefs, - II, 127, note, 5'. Quel est le tribunal compétent pour connaitre

d'une action. 8. – En matière personnelle, l'action doit étre portée devant le tribunal du domicile du défendeur, ou, s'il n'en a pas, devant celui de sa résidence. - 1, 217, art. 59. 9. Quid si le défendeur n'a pas de résidence con

1, 217, note 3; Q. 371 bis. 10. L'action personnelle, intentée contre un regnicole et un étranger simultanément, peut-elle être portée devant un tribunal quelconque du royaume, ou bien doit-elle l'ètre devant celui du domicile du regnicole? -Q. 237 bis, I.

11. – Lorsque l'action a été portée au tribunal du domicile du défendeur, le changement de domicile pendant l'instance n'entraîne-l-il pas le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile? - Q. 254, I.

12. Spécialement, en matière de séparation de corps, le changement de domicile du mari survenu depuis l'ordonnance du président portant permission d'assigner, est-il ou non attributif de la contestation au tribunal de son nouveau domicile ? Ibid.

13. La seconde disposition de l'art. 59, qui porte que, s'il y a plusieurs défendeurs, l'action peut être porlée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, doit-elle recevoir son application, lors

nue?

que les désendeurs ne sont pas obligés d'une manière 31. – Le défendeur qui a appelé garant, ou qui a deégale et semblable? – Q. 255, 1.

mandé au tribunal, pour quelque raison que ce soit, 14. Si plusieurs personnes ont contracté ensemble, qu'un tiers füt mis en cause, ne s'est-il pas rendu non sans solidarité, une obligation divisible, comme si elles recevable à décliner ce tribunal? – Q. 719, II. ont emprunté ensemble une somme d'argent, y-a-t-il lieu 32. – La reconnaissance de la compétence des tribuà la faculté accordée par la deuxième disposition de l'ar naux, faite par un débiteur solidaire, peut être opposée ticle 59 ? Q. 256, 1.

à son codébiteur. - II, 117, note 2. 15. – Lorsque le véritable intérêt de la cause est tout 33. Un défaillant qui aurait formé opposition en entier entre deux individus, le demandeur peut-il don temps utile, ou qui, après avoir laissé passer le délai de ner plusieurs adversaires pour avoir l'occasion de dis l'opposition, se pourvoirait par appel, pourrait-il, sur traire le defendeur principal de ses juges naturels ? l'opposition ou sur l'appel, opposer une exception décliQ. 257, I.

natoire? - Q.712, II. 16. -- Tribunal devant lequel l'action doit être portée 34. – Si le défaut a été rendu faute de plaider, après en matière réelle. - I, 217, art. 59.

un écrit de défense fourni par le défaillant, celui-ci sera17. -- Quel est le tribunal compétent pour connaitre

1-il encore recevable à proposer, sur son opposition, une d'une action en bornage, si les héritages qu'il s'agit de

.demande en renvoi? – 0.713, N. borner sont situés dans divers arrondissements? 35. – Le déclinatoire ratione persone ne peut être, Q. 238 bis, I.

pour la premièrc fois, proposé en cause d'appel. – II, 18. L'action réelle, commencée devant le tribunal 118, note; 119, note fre. compétent, peut être continuée devant ce tribunal, quoi 56. - L'incompétence résultant de la qualité d'étranque l'arrondissement ait été réduit pendant le cours du ger est couverte, si, en appel, le moyen d'incompétence procès, et que la partie dans laquelle étaient situés les n'est pas plaidé, bien que ce moyen ait été présenté en biens soit aitribuée à un nouveau tribunal. – Q. 254, I. première instance et reproduit dans l'acte d'appel. - II, 19. - Le demandeur qui, en matière mixte, a cilé son

118, note, 49 adversaire en conciliation devant le juge de paix du do 57. -- Le déclinaloire ratione materiæ peut être promicile, ne peut-il plus jouir, pour l'ajournement devant posé en tout état de cause, même en appel. – 11, 123, le tribunal, de l'option que lui accorde l'article 59? art. 170, note, 3°, et n° 128. Q. 259 bis, 1.

38. - L'incompétence d'un tribunal qui n'est pas ce20. – Sur le point de savoir quel est le tribunal com Jui de l'ouverture d'une succession peut-elle élre consipélent en cas de domicile elu, ou pour statuer sur les con dérée comme une incompétence ratione materiæ . iestations relatives à un étranger, à une faillite, en ma Q. 724 bis, II. tière de garantie, et sur celles qui concernent une société 39. – Le tribunal est tenu de renvoyer d'office devant ou une succession, voyez chacun de ces différents mols. qui de droit, lorsque ce déclinatoire n'est pas opposé.

II, 123, art. 170. $ 3. Des demandes en renvoi pour cause d'incompé 40. - Cas dans lequel le tribunal n'est pas tenu de tencc (1).

prononcer le renvoi d'office. – II, 124, n° 128, in fin., et

note. 21. Causes d'incompétence qui peuvent antoriser 41. Le demandeur pourrait-il lui-même former la une demande en renvoi. -- II, 128, no 128.

demande en renvoi pour cause d'incompétence ratione 22. Le défendeur qui aurait un déclinatoire à op materice? Q. 722, IJ. poser, pourrait-il s'adresser au tribunal auquel il pré

42 tend que la connaissance de l'affaire appartient, afin,

Lorsqu'on désendeur sur une action réelle souque ce tribunal en fit l'évocation? – Q. 711, II.

tient que l'objet litigieux n'est pas compris dans les li

miles du territoire sur lequel s'étend la juridiction du 23. — L'exception d'incompétence peut-elle être pro tribunal où il a été assigné, ce tribunal peut-il, pour posée par une partie autre que celle à laquelle la signi statuer sur le déclinatoire, ordonner une enquête en lication a été faite , s'il est de son intérêt de décliner la

vérification du fait? – Q. 709, 11. juridiction qui a été saisie? – Q. 753 bis, II.

43. – L'exécution d'un jugement préparatoire ne 24. – La demande en renvoi doit être formée avant

rend pas inhabile à opposer l'incompétence ratione matoutes autres exceptions ou défenses. – II, 118, art. 169.

terim. II, 123, note, 10. 25. - Le désendeur qui a comparu en bureau de paix

Celle incompétence peut être proposée après où il était cité comme ayant son domicile dans l'arrondissement de ce bureau, et qui n'a point opposé son dé

que le juge a rendu un jugemeni interlocuioire sur le fond

de la cause. II, 123, note, 2o. clinatoire, est-il recevable à décliner le tribunal dans le

45. – L'incompétence des tribunaux de commerce, ressort duquel se trouve ce bureau ? – Q.714, II.

relativement aux contestations entre associés, pour 26. Le défendeur peut-il décliner un tribunal cause de commerce, n'est-elle que relative, en sorte comme n'étant pas celui de son domicile, s'il s'est dit, en qu'elle doive être proposée in limine litis, et qu'elle bureau de paix et dans plusieurs actes antérieurs à l'as

puisse se couvrir par la procédure volontaire des parsignation, et signifiés à sa partie adverse, domicilié dans

ties? – Q. 724, 11. le ressort de ce tribunal? - Q. 715, II.

46. L'incompétence des tribunaux de commerce 27. – Le mot exception de l'art. 169 doit-il être en pour connaitre d'un billet à ordre qui ne porte la signatendu dans ce sens qu'une exception d'incompétence ra iure d'aucun négociant, est personnelle, el doit être optione persone soit couverte après la présentation d'une posée in limine litis. – II, 124, note, 70. incompétence ralione materice? – Q. 710 bis, II.

47. – Lorsqu'un tribunal de commerce a été saisi 28. – La partie qui a proposé d'abord des exceptions d'une contestation relative à une assurance maritime, et autres que l'exception déclinatoire, ou qui a fourni des a rendu un jugement préparatoire sans que sa compédéfenses au fond, est-elle déchue du droit d'opposer dé tence ail élé contestée, on ne peut plus la décliner et desormais cette exception? – Q. 710, et note, 3., 11. mander le renvoi devant arbitres, même lorsqu'il aurait

29. – Le déclinatoire serait-il couvert par la consti été convenu, dans la police, que les parties seraient soutution d'avoué, sans protestation ni réserve? – Q. 716, mises à la juridiction arbitrale. -11, 124, note, 10». JI. 30. Ou par une demande en communication de

48. - L'incompétence de l'autorité judiciaire, pour pièces? Ne faut-il pas distinguer, pour la solution de celle

connaitre des matières qui sont dans les attributions de

l'autorité administrative, peut être proposée pour la prequestion, entre le cas où la demande en communication a trait au fond et celui où elle n'a pour objet que d'éclai

mière fois en appel, et même en cassation. — 11, 124, rer le désendeur sur la nature de l'action ?

note, 5o.

- Q. 718 et nole 2, II.

49. -- Il en est de même de l'incompelence résultant de ce qu'un tribunal civil a prononcé une amende qui ne

pouvait l'être que par un tribunal correctionnel. – II, (1) Voyez, pour les demandes en renvoi fondées sur la litispen

124, note, 6o. dance ou la connexilé, chacun de ces mots.

50. - Les parties peuvent-elles d'un commun accord

dessaisir un tribunal qui a été primitivement saisi, pour porter le litige devant un autre iribunal?- Q.721 bis, II.

81. — Dans le cas où les parties consentent expressément ou tacitement à être jugées par un tribunal qui pourrait être décliné pour incompéience autre que celle à raison de la matière, ce tribunal est-il tenu de juger? - Q. 721, II.

82. - Un tribunal peut-il, avant de statuer sur un déclinatoire, prononcer sur une demande en provision? - Q. 717, II.

33. - Quand un tribunal prononce un renvoi, doit-il indiquer celui auquel les parties doivent s'adresser comme étant le seul compétent pour connaître de leur contestation ? - Q. 723, 11.

34. -- Quand un déclinatoire est admis, peut-on, en vertu d'un jugement de renvoi, procéder devant le nouveau tribunal sans signifier un nouvel ajournement ? Q. 720, 1.

Intérêts, 28, 29. Points décidés, 62, Renonciation, 8, 59. Liquidateur, 6. Possession, 21. Renouvellement, 61. Mandataire, 6. Preuve, 23, 40. Sentence arbitr., 69. Mari, 26.

Prodigue, 9. Séparation de biens, Mine, 31. Qualites, 52

22. Mineur, 4, 7, 8, 14, Question d'état, 28. Serment décisoire, 35.

GG; émancipé, 9. Ratification, 14. Syndic, 6.
Mort cicilement, 17. Reconnaissance, 70. Tiers arbitre, 68.
Nullité, 11 et s., 32, Rédaction, 37 pts., Timbre, 45.
00, 42 et s., 47, 52,

47 et s.

Tuteur, 5. 66, 69, 70. Remise de pièces, 54. Urgence, 21. Objets en litige (de- Remplacem., 54, 61. Usufruit, 26.

signation), 47.

1. -- Le compromis est un contrat par lequel on renonce à la juridiction des juges élablis par la loi, et l'on s'oblige d'exéculer la décision qui sera rendue par un ou plusieurs arbitres que l'on nomme pour prononcer sur les différends qu'on lenr soumet. VI, 393, n. 597.

$1. Qui peut compromettre.
$ 2. Sur quels objets peut-on compromettre.
$ 3. Formes du compromis.
§ 4.

Que doit contenir le compromis.
$ 5. Comment il prend fin.

$ 4. — Comment doit étre.jugée la demande en renvoi.

33. – Toute demande en renvoi doit être jugée sommairement. - II, 131, art. 172.

36.- Suit-il de là qu'elle doive être considérée comme étant en elle-même une assaire sommaire ? - Q. 733, II.

57. Que le tribunal doive nécessairement la décider sur-le-champ et à la même audience? -- Q. 735, II,

58. – Un tribunal peut-il statuer sur le fond par le même jugement qui rejette un déclinatoire? – Q. 736, II.

59. – Les tribunaux de commerce peuvent statuer par un même jugement sur l'exception de litispendance et sur le fond. – II, 131, note, 1o.

60. - Lorsque l'exception d'incompétence se confond avec le fond sur lequel le demandeur a conclu, quoique subsidiairement, les juges ne sont pas obligés de rendre une décision séparée sur l'incompétence. Ibid., 20.

61.- S'il n'est pas interdit aux tribunaux ordinaires de prononcer par un seul et même jugement sur la demande en renvoi et sur le fond , s'ensuit-il que la partie qui oppose le déclinatoire et qui plaide subsidiairement au fond, n'aurait pas couvert son exceplion?-Q. 736, JI.

62. -- Quand le demandeur a plaidė au fond et que le défendeur s'est borné à opposer son déclinaloire, le tribunal (en supposant qu'il puisse statuer par un seul jugement sur l'exécution et sur le fond ne doit-il pas ne statuer au principal qu'après avoir préalablement rejeté le déclinatoire ei ordonné au désendeur de plaider au fond ? – Q. 737, II.

63. Si, au lieu d'admettre qu'un tribunal puisse prononcer par un seul jugement sur le déclinaloire et sur le fond, l'on reconnait, au contraire , qu'il doit staluer sur l'unet sur l'autre par jugement séparé, pourraitil prononcer le jugement sur le fond à la même audience ou' il aurait stalué sur le déclinatoire! – Q. 738, II.

64. — Quand un tribunal, se déclarant compétent, a, par le même jugement, prononcé sur le fond, si le déséndeur forme appel, quoique le fond de la contestation n'y soit pas sujet, la Cour, en confirmant le jugement, sous le rapport de la compétence, peut-elle l'annuler en la forme pour ce qui concerne le fond? -- Q. 739, II. V. Acles. Actes de l'état civil, Actions possessoires, Appel, Arbitrage, Autorisation de femme mariée, Citation, Comple, Execution forcée, Saisie-arrel, Saisie-exécution, Saisie immobilière, etc.

COMPLAINTE. V. Actions possessoires.

COMPROMIS. Absent, 12, 13. Curateur, 12, 13. Faculté de transig., 8. Acte administ., 30. Date, 36.

Femme mariér, 14, Administration, 26. Déces, 60, 61, 64, 63. 23 et s. ; separée de Aliments, 18 et s. Définition, 1.

biens, 9. Appel, 8, *5. Délai, 53,

Foi, 41, 70.
Arbitres, 47, 52 Delit, 29,

Formes, 33 et s.
Cession, 67.
Dépens, 29.

Fraude, 14.
Clause compromis- Dol, 14.

Gérant, 6. soire, 48 et 8. Dommages-intér., 31. Héritier bénéficiaire, Commencement de Dot, 93 et s.

10, 14; mineur, 66. preuve, 40.

Droits certains, 27. Incapables, 6, 13. Condamné, 15 et s. Enregistrem., 45, 46. Incapacité, 58. Convention, 54, 55. Extinction, 56 et s. Interdit, 9, 14,

Sfer. -- Qui peut compromettre.

- Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles peuvent disposer. – V1, 392, art. 1003 , et no 397.

3. – La faculté de transiger ne comporte pas celle de compromettre. – Q. 3251 ei 3251 ter, V1.

4.- Le mineur est incapable de compromettre, même avec l'assistance de son lutenr. Q. 3251, VI.

5. – Un luteur, lorsqu'il est autorisé par le conseil de famille, el qu'il remplit les formalités prescrites par l'art. 467 du Code civil, relatif aux transactions, peut-il valablement compromettre sur les intérèls du mineur ou de l'interdit ? Ibid.

6. - Quelles sont les parties qui, jouissant d'ailleurs de la plénitude de leurs droits, ne peuvent compromeltre sur les intérêts qu'elles sont chargées de défendre? Que décider à l'égard du mandataire, du gérant d'une société en activité, du liquidateur d'une société dissoute, des syndics d'une faillite? Q. 3251 ter, VI.

7. Le mineur commercant peut-il compromettre, et sur quels objets ? – Q. 325i bis, vi.

8. – Il peut, dans un compromis passé à l'occasion d'une contestation relative à son commerce, renoncer à l'appel. -- VI, 394, note.

9. Les mineurs émancipés, la femme séparée de biens, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, peuventils compromettre? Q. 5232, VI.

10. – Un héritier bénéficiaire peut-il compromettre sur les comples que lui doivent les fermiers ou régisseurs de la succession, sans perdre par cela seol sa qualité de bénéliciaire? – Q. 32.13, VI.

11. – L'héritier qui a compromis sur les intérêts de la succession pourrait-il faire annuler l'acte sous prétexte que, comme héritier bénéficiaire, il ne pouvait compromeltre? - Q. 3234, VI.

12. – Le curateur d'un absent peut-il compromettre pour lui, el, s'il le fail, les autres parties peuvenl-elles opposer la nullité? – Q. 3237, VI.

15. – Si les parties capables de compromeltre peuvent opposer la nullité d'un compromis et de ses suites au curateur d'un absent, s'ensuit-il que l'on doive décider de la même manière relativemeni à tout autre incapable? -- Q. 5258, VI.

14. -- Si la partie qui a compromis avec un mineur, un interdit ou une femme mariée, ne peut opposer la nullité, s'ensuit-il qu'elle ne puisse, tani que la sentence arbitrale n'est point intervenue, demander que le compromis soit ratifié d'une manière légale ou qu'il reste sans effct? -- Q. 5239, VI.

18. – Le condamné à la reclusion ou bien aux travaux forcés à temps peut-il compromettre pendant la durée de sa peine? – Q. 3256 bis, VI.

16. – Le condamné par contumace peut-il compromettre durant les cinq années de grâce? – Q. 3255, VI.

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