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17.- Le condamné à une peine emportant mort civile le peut-il également après sa condamnation ? – Q. 3256, VI. S 2.

Sur quels objets peul-on compromettre. 18. Motif de la prohibition de compromettre sur les dons et legs d'aliments. – VI, 408, nole 3.

19. Cette probibition s'étend-elle aux arrérages échus? Q. 3264, VI.

20. Peut-on compromettre sur les aliments qui ne résultent pas de dons ou legs? – Q. 3263, VI. 21.

On peut compromelire sur des demandes qui requièrent célérite, spécialement sur une demande en rentrée de possession. - VI, 408, nol. 1, 1o.

22. -- Peut-on compromettre sur une demande en separation de biens ? – Q. 3262, VI.

23.- Une femme mariée peut-elle, avec l'autorisation de son mari, compromettre sur ses biens dotaux ? Q. 3264 bis, VI

24. - Le peut-elle, si le contral de mariage permet d'aliéner la dot? Ibid. 25. — Le peut-elle, si la conlestation à raison de la

le d'une succession qui comprend les biens dotaux? - Ibid.

26. -- Le mari a-t-il le droit de compromettre sur les contestations qui s'élèvent à raison de l'administration et de l'usufruit des biens dotaux ? — Q. 5254 bis, VI.

27. - Peut-on compromeitre sur des droits tellement certains qu'ils ne puissent fournir matière à une contestation sérieuse ? - Q. 3263, VI.

28. Peul-on compromellre sur des intérêts pécuniaires nés à l'occasion d'une question d'élat? Q. 3207, VI.

29. · Ou peut compromettre sur les intérêts civils et les dépens d'un procés criminel, et même sur les délits qui ne peuvent étre poursuivis que civilement. – VI, 411, nole.

30. — Peut-on compromettre sur les difficultés relatives à l'exécution d'un acte administratif, lorsqu'elles ne concernent que l'intérêt personnel des individus qui compromellent? – Q. 3266, 11.

31. – On peut compromettre sur la demande en dommages-intérêts formée par une partie contre une personue chargée de l'exploitation d'une mine, et pour un fail occasionné par cette exploitation.-VI, 408, note 1, 2..

32.- La nullité résultant de ce qu'il a été compromis sur les objets énumérés dans l'art. 1004 est-clle absolue ou relative?

Q. 3267 bis, VI.

$ 3. - Formes du compromis. 53. --Le compromis peut-il être constaté autrement que par un procès-verbal fait devant les arbitres, ou que par un acte devant nolaire ou sous seing privé? Q. 3271, VI.

54. – Le compromis doit-il être nécessairement constaté par un acte? En d'autres termes, peut-il être verbal et ne résulte-t-il pas de la remise des pièces ? — Q. 3270, VI.

35. Peut-il être prouvé par témoins ? Quid du serment décisoire? - Ibid.

36. – Doit-il, à peine de nullité, élre dalé?- Q. 3269 lis, VI.

37. — Faut-il que l'acte qui le constate soit séparé du jugement arbitral? Q. 3270, V1.

38. – Lorsque le compromis est passé par procèsverbal devant arbitres, doit-il etre religé en autant d'originaux qu'il y a de parties? – Q. 3272 ler, VI.

19. - Lorsqu'il est sous seing privé, doit-il être fait en double?

- Q. 3272, VI. 40. – Le compromis sous seing privé, nul pour n'avoir pas élé rédigé en double ou triple original, ne vautil pas moins comme commencement de preuve par écrit des conventions qu'il renferme ? Q. 3272 bis, VT.

L'énonciation dans l'original d'un compromis déposé avec la minute d'un jugement arbitral, que ce compromis a été fait en triple, doit prévaloir sur la simple assertion contraire d'une partie. 17, 415, 30,

42. – Quelle est la nature de la nullité résultant de

l'inobservation des formes prescrites par l'art. 1003? Q. 3272 qual., VI. 43. Celte nullité peut-elle se couvrir, et comment? Ibid.

Un compromis est nul, lorsqu'il y a eu dol et fraude de la part d'un des compromettants. - VI, 414, nole, 4..

45. Le compromis est-il assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement ? - Q. 3273, VI.

46. — Il doit être enregistré au droit fixe de 3 francs, lors même qu'il a lieu sur prorogation de juridiction de juge de paix. – VI, 419, nole i.

$ 4.

Que doit contenir le compromis. 47. Le compromis doil, à peine de nullité, désigner les objets en litige et les noms des arbitres. -- VI, 420, art. 1006, el no 600.

48. Un compromis par lequel les parties ont donné à des arbitres le pouvoir de décider toutes questious élevées ou qui pourraient s'élever sur l'exécution des actes qui font la matière de leur contestation, est-il valable?0. 3274, VI.

49. - Quelle est en général l'étendue de l'obligation imposée aux parties par l'article 1005? En d'autres termes, la simple promesse de compromettre à l'occasion d'un événement prévu est-elle une promesse licile qui oblige les parties? – Q. 3274, VI.

30. – La clause compromissoire par laquelle les parlies conviendraient, pour elles et leurs héritiers, même mineurs, de soumettre leurs différends à la juridiction arbitrale, serait-elle obligatoire pour ceux-ci?-Q. 3311 quinq., VI.

51.- Quel est l'effet de la clause par laquelle des parties s'engagent à soumettre toutes contestations à naitre d'un contral, i des arbitres qu'elles ne désignent pas, lorsque l'une des parties refuse de procéder à cette nomination ? - Q. 3279 bis, V1.

32. – De ce que l'art. 1006 veut que le compromis désigne les noms des arbitres à peine de nullité, doit-on conclure qu'un compromis qui les désignerail par des qualités serait nul, encore bien que celle désignation determinat la personne d'une manière certaine ? Q. 3275, VI.

55. -- Il n'est pas nécessaire, pour la validité du compromis, qu'il fixe le délai dans lequel les arbitres devront remplir leur mission. – VI, 424, art. 1007. – V. au surplus Arbitrage,

34. --- On peut valablement stipuler dans un compromis qu'en cas de déport ou de refus des arbitres, les parties pourront en choisir d'autres, et fixer les conditions de remplacement. – Q. 3512, VI.

35. – Peut-on convenir, dans un compromis sur appel ou sur requèle civile, que le jugement à intervenir sera sujet à l'appel? Q. 3292, VI.

$5. — Comment le compromis prend fin. 56. – Causes qui, d'après l'art. 1012, metlent fin au compromis. – VI, 441, n. 605. 57. – Le compromis peut-il s'éteindre par

d'autres causes que celles mentionnées dans l'art. 1012?-Q.5301,

58. Lorsque deux parties sont tombées d'accord de soumettre une contestation éventuelle à un tribunal arbilral, si l'une d'elles se trouve alleinte d'une incapacité légale au moment de la contestation, le compromis doit se trouver anéanti. – VI, 401, note.

39. La renonciation de l'une des parties à un compromis ne peut y mettre fin, si l'autre n'y consenl. VI, 429, note 1, 10

60. Le compromis sur contestation en matière de société cesse-t-il par le décès d'un des arbitres, comme le compromis en matière ordinaire ? – Q. 3302, VI.

61. La négative supposée , y a-t-il lieu au renouvellement de tous les arbitres, ou bien au seul remplacement de l'arbitre décédé? - Q. 3303, VI.

62. Les points arrétés par les premiers arbitres doivent-ils ètre mis de nouveau en délibération, ou doivent-ils étre adoptés comme definitifs par les arbitres remplaçants? Q. 3304, 17.

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63. – Un arbitre peut-il, en se retirant avant que les opérations soient terminées, déclarer s'en remettre pour le jugement à ses coarbitres, ou bien cette circonstance mel-elle fin au compromis? - Q. 3509 ler, VI.

64. – Le compromis prend fin par le décès de l'une des parties ne laissant que des héritiers mineurs. - VI, 448, art. 1013 et n° 606.

63. – Pour que le décès d'une partie interrompe ou fasse cesser le compromis, faut-il qu'il soit légalement notifié aux autres parties compromellantes?

Q. 3311 bis, VI.

66. - Toutes les parties peuvent-elles se prévaloir contre le compromis de la nullité résultant de ce qu'il a élé rendu vis-à-vis des héritiers mineurs du défunt ? Q. 3311 qual., VI.

67. -- La cession qu'un héritier fait de ses droits à un tiers ne met pas fin au compromis, lequel doit se continuer avec le iiers. - Q. 3311 ter, VI.

68. – Si les parties qui ont nommé des arbitres en nombre pair ne prévoyaient pas le cas de partage el ne prenaient aucune mesure pour assurer en ce cas la nomination du tiers départiteur, le compromis prendrait fin.

VT, 475, note 2. 69. L'annulation du compromis entraine-l-elle nullité de tous les actes faits en conséquence, notamment de la décision arbitrale? – Q. 3261, VI. 70.

- Lorsqu'un compromis reste sans effet, à raison d'une circonstance qui en opère l'extinction, les actes faits pour l'instruction doivent-ils avoir le leur, en ce sens que s'ils constataient quelque reconnaissance de l'une des parties sur la vérité d'un fait contesté, ou qu'il en eût été fait quelque preuve devant les arbitres, ces acles pourraient être produits, et faire foi en justice? Q. 3310, VI.

COMPTE.
Affirmation, 46 et s. Erreur, 99 et s. Peines, 52 et s.
Appel, 62.

Exécution, 18, 19. Préambule, 31 et s. Arrêt infirmatif, 18, Executoire, 57 et s. Présentation, 46 et s. 19.

Frais de dresse ou red- Procès-verbal ( siguiAroué, 20, 68, 69. dition de compte,

fication), 83. Cause sommaire, 11. 40; – de jugement, Qualités, 32. Communauté, 59. 41;--de voyage, 39. Rectification, 32 et s. Communication de ti-Héritier beneticiaire, Rédaction, 13, 76 et s. tres, 45, 65 et s. 16.

Reddition de compte Comparution, 75, 81. Homologation, 82. (règles), 4 el s.; Competence, 13 et s., Hypothèqur, 29, 63. (demande en), 9 97.

Instruction par écrit, Comptable, 13 et 8.; 7.

Redressem. de comp- de deniers pu- Intérêt commup, 20, tes, 91 et s. blies, G.

Refus, et s., 80. Compte forme), 31 et Inventaire, 41. Reliquat, 85, 86.

extra-judi- Juge-commissaire, 22, Rendant, 77, 78. ciaire, 89; -'(Si 25, 26 et s., 76 et s. Rendre compte (défignification) 65 et s.; Jugement, 20 et s., nition), 1.

volontaire, 27. 35, 81, 87; --- dėti- Renvoi à l'audience, Conciliation, 10. nitif, 30.

77, 81. Conclusions, 27. Mise en demeure, 3. Réponses, 75 et s. Contrainte par corps, Nullité, 23, 79.

Révision de comples, 53. Obligation de rendre

88 et s. Copartageants, 6.

conte, 2, 3,

Roles, 31, 35. Débats, 75 et s. Omissions, 92 et s. Saisie-arrel, 3. Decheance, 28, 51. Opposition, 61

Serment, 17. Defaul, 77.

Ordre public, 30. Signitication, 65 et s. Delai, 22 et s., 18 et Original, 35.

Soutenements, 75 ets. Oyanl, 20, 21, 28, 45, Timbre, 73. Dépenses conmunes, 80; Concours, Transaction, 8. 37, 38, 42.

12.

Tuteur, 17, 86. Enregistrem., 72, 74.)

.9.

fler, - Préliminaires. 1. - Rendre compte, c'est présenter à celui pour qui l'on a géré les biens ou les affaires un état détaillé de ce qu'on a reçu el dépensé pour lui. – IV, 292.

2.– Quelle est l'étendue et la force de l'obligation de rendre comple? - Q. 1844 ler, IV.

3. – Une simple mise en demeure de rendre comple ne peut-elle pas avoir pour effet, dans certains cas , de convertir cetie obligation en une créance véritable, pour surelé du payement de laquelle une saisie-arrêt serait valablement pratiquée ? -- lbid.

4. – Les règles tracées par le Code de procédure civile au titre des Redditions de comple doivent-elles ètre suivies dans tous les cas où il y a lieu à reddition de comple? – Q. 1844 quat., IV..

5. En général, elles doivent être observées, quels que soient l'objet du compte et le titre en vertu duquel il est rendu. – IV, 292.

6. -- ll y est fait exception pour les comptes å rendre par les comptables de deniers publics, pour ceux que se doivent les copartageants, et pour les redditions de comptes en matière commerciale. - IV, 292, note.

7. – Lorsqu'une reddition de compte est ordonnée incidemment à une instance principale comme moyen d'instruction, on doit alors appliquer non les règles tracées par le Code de procédure pour les redditions de comple, mais celles de l'instruction par écrit. -- Ibid.

8. - Est-il permis de transiger sur une demande en reddition de comple? – Q. 1844 bis, IV. $ 2. Comment, par qui et devant quel tribunal la de

mande en reddition de compte peut élre formie.

La demande en reddition de comple peut être formée par voie d'action principale, ou incideminent à une instance. – Q. 1844 quing., IV.

10. Celle demande est-elle assujettie au preliminaire de conciliation? – Q. 1848, IV. – V. Conciliation, nos 9 el suivants.

11.- Est-elle ordinaire ou sommaire? Q. 1849, IV.

12 Si le compte dù à plusieurs personnes est demandé par deux d'entre elles, ou par un plus grand nombre, à qui la poursuite appartieni-elle? – Q. 1850, IV. is.

Devant quels juges un comptable peut être poursuivi. – IV, 292, no 426.

14. – Si un comptable était assigné devant le tribunal de son domicile, quoiqu'il eût été commis par un autre tribunal, serait-il fondé à opposer un déclinatoire? - Q. 1845, IV. 18.

Si le comptable a été commis par des juges d'appel, doit-il rendre compte devant eux?

Q. 1876, IV.

16. I'n héritier bénéficiaire peut-il être mis au rang des comptables commis par justice? – Q. 1847, IV.

17. Comment faut-il entendre ces expressions de l'art. 547 : les luteurs, devant les juges la tutelle a été déférée? – Q. 1847 bis, IV.

18. – A quel tribunal appartient l'exécution de l'arrét infirmatif, en cas d'appel du jugement qui a statué sur une demande en reddition de compte. - IV, 298, n° 427.

19. - Comment doivent être entendues ces expressions de la deuxième disposition de l'art 528 : l'exéculion de l'arrel infirmatif appartiendra à la Cour qui l'aura rendu? - Q. 1851, IV.

$ 3. Du jugement qui ordonne de rendre comple.

20. -- Dans l'instance en reddition de compte, un seul avoué peut représenter les oyants qui ont le même intérel. -- IV, 299, art. 529 et n: 428.

21. - Quand peut-on dire que les oyants ont le même intérel? - Q. 1852, IV.

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22. Le jugement qui condamne à rendre compte doit fixer le délai dans lequel ce compte sera rendu et commettre un juge. IV, 299, art. 550.

23. — Le jugement qui ordonnerait une reddition de comple, sans comineltre un juge ou fixer un délai, seraitil nul? - Le tribunal ne pourrait-il pas, au contraire, par une décision postérieure, réparer celle omission ? Q. 1832 bis, IV.

Le tribunal pourrait-il refuser d'accorder un délai ? - Q. 1855 in fin., IV.

23. De quel jour court le délai fixé pour rendre compte? Q. 1855, IV.

26. Un tribunal pourrait-il rommeltre, pour entendre la reddition des comples, une personne autre que l'un de ses membres? - Q. 1833 bis, IV.

27. – L'art. 530 s'étend-il à un compte rendu volonlairement, c'est-à-dire sans qu'il ait été ordonné par juLement? ou, plus particulièrement, le complable peut-il se borner à dénoncer l'audilion au demandeur, en lui signifiant des conclusions tendantes à le faire reconnaiTre lui-même reliquataire, et condamner de payer le reliquat, en sorte que l'instance serait jugée sur plaidoirie, après communication de pièces, sans nomination préalable de commissaire, sans allirmation judiciaire, etc.? Q. 1854, IV.

28. – L’oyant qui n'a point provoqué la nomination du juge-commissaire, qui n'y a pas même conclu par son assignation, ne s'est-il pas interdit la faculté d'invoquer l'accomplissement des formalités particulières du Code , en sorte que le rendant puisse exiger qu'il soit prononcé suivant la forme ordinaire prescrite pour lout autre cas ?

Q. 1833, IV. 29.

Le jugement qui condamne une partie à rendre compte confère-t-il hypothèque judiciaire sur ses biens? - Q. 1844 sex., IV.

30. – Ce jugement peut-il être considéré comme un jugement définitif, lorsque la contestation portail principalement sur le point de savoir s'il y avait ou s'il n'y avait pas lieu à la reddition du compte demandé ? IV, 299, note 1, 1°. 94. - Du comple. De sa présentation et de son affir

malion. 31. - Le préambule du comple ne peut excéder six rôles. - IV, 302, art. 531.

52. Les qualités des partics n'y sont pas comprises. - IV, 302, nole.

Le jugement qui ordonne le comple doit-il être transcrit en entier dans ce préambule, ainsi que le jugement on les actes qui auraient commis le rendant? Q. 1836, IV.

54. De quoi ce préambule se compose-t-il? Q. 1857, IV. Jä. .

Quant à l'original du comple, quel nombre de röles peut-il avoir? – İV, 302, note. J6 Ce que le compte doil contenir.

IV, 304, ari. 535. 57. Le rendanl y comprendra les dépenses com

- IV, 302, art. 352. 38. Qu'entend-on ici par dépenses communes? Q. 1838, IV.

39. Et par les frais de voyage dont parle Particle 332? - Q. 1839 in fine, IV.

40. Le rendant a-t-il le droit de former reprise pour les frais de la dresse ou reddition du compte, indépendamment des sommes allouées par les art. 73 el 92 du tarif, pour la mise en ordre des pièces, et pour les grosses et expéditions? – Q. 1859, IV.

41. En est-il de mème des frais du jugement qui a orilonné le compte? - Q. 1860, IV.

42. – Les dépenses communes sont-elles supportées en commun ? - Q. 1858, IV.

43. En quelle forme le comple est-il rédigé ? -Q. 1861, IV.

Doit-il être suivi d'un inventaire de pièces ? Q. 1862, IV.

45.- L'oyant peut-il elre tenu de fournir au rendant les titres ou papiers dont celui-ci réclamerait la commu

nication pour y puiser les éléments de son compte? – Q. 1862 bis, IV. 46.

Quand et comment le rendant doit présenler el allirmer son compte. - IV, 303, art. 534.

47.- L'affirmation doit-elle être faite sous serment? - Q. 1867, IV.

18. – Par qui, dans quelle forme et dans quel délai l'ordonnance du juge-commissaire pour la présentation et l'affirmation du compte doit-elle etre demandée? Q. 1864, IV.

49. - Que doit faire l’oyant, si le rendant laisse passer le délai fixé par le jugement sans présenter le compte? - Q. 1865, IV.

30. Le tribunal pourrait-il proroger le délai qu'il avait primitivement fixé ? – Q. 1866, IV.

31. - L'expiration du délai dans lequel le complable doit rendre compte n'emporte pas déchéance contre lui.

Q. 1868 bis, IV.

32. -Si le comptable refuse de rendre compte, comment il peut y être contraint. -- IV, 305, art. 534, S 2.

33. La somme qu'arbitre le tribunal, conformement à cet article, n'est-elle qu'une provision ?-Q. 1868, IV.

Le comptable doit-il en élre relevé lorsqu'il présenle son compte ? Doit-il être déchargé des frais de la saisie ? - Q. 1868 bis, IV.

33. Ces expressions de l'art. 534 : si le tribunal l'estime convenable, l'autorisent-elles à décerner la contrainte par corps, quel que soit l'objet du comple? En d'autres termes, la contrainte ne doit-elle élre prononcée que quand le refus est fait à l'occasion d'un compte qui, de sa nature, est sujet à celle voie d'exécution? Q. 1869, IV.

86. - Les peines mentionnées en l'article précité doiveni-elles être ononcées par le jugement qui ordonne de rendre compte? Ne faut-il pas, au contraire, obtenir un deuxième jugement ? -- Q. 1870, IV.

$5. - De l'exécutoire rcquis par l'oyant. 37. - Si le comple présenté et affirmé offre un excédant de recelte, l'exéculoire de cet excédant peut être requis par l’oyant. – IV, 509, art. 535.

88. Le juge-commissaire , au lieu de délivrer luimême l'exéculoire, peut ordonner au greflier d'en faire la délivrance. -- IV, 309, nole.

39. - Cet exécutoire peut-il être requis en matière de comptes de communauté? Q. 1874 bis, IV. 60.

A quel moment peut-on le demander ? Q. 1871, IV.

61. – Esl-il susceptible d'opposition? Q. 1873, IV. 62. El d'appel ? - Q. 1874, IV. 63. Confère-l-il hypothèque? Q. 1872, IV.

64. Si, par le résultat des débats du comple, le rendant se trouve reliquataire, l’oyant pourra-t-il requérir exécutoire, comme dans le cas qui précède ?- Q. 1874 ter, IV.

33.

munes.

S 6.- Signification du comple, communication des pièces,

el apurement du compte. 63. Le comple présenté et affirmé sera signifié; les pièces à l'appui seront communiquées, el rétablies dans le délai que fixera le juge-commissaire. – IV, 506, art. 556.

66. Si l'oyant n'a pas constitué d'avoué, le compte n'en doit-il pas moins être signifie? - Q. 1875, IV.

67. -- Le comple doit-il être signifié aux créanciers intervenants? - Q. 1876 bis, IV.

68. Si plusieurs des oyants ou intervenants, bien qu'ayant des intérels communs, avaient constitué des avoués différents, chaque avoué pourrait-il exiger une copie du compte ? -- Q. 1876, IV.

69. - La communication du compte et des pièces à l'appui, par la voie du greffe, est-elle interdite ? L'avoué peut-il refuser ce mode de communication ? – Q. 1874

70. - De quelle manière la communication des pièces

qual., IV.

doit-elle avoir lieu, si l'oyant n'a pas constitué avoué ?-Q. 1875, IV.

71. - Est-ce au juge-commissaire qu'il appartient de prononcer les peines sous lesquelles il ordonne que les pièces seront rétablies au greffe, dans le délai qu'il a fixé ? - Q. 1877, IV.

72. Les pièces produites à l'appui du compte sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.--IV, 312, n° 431.

75. En est-il de même de celle du timbre ? Q. 1878, IV.

74. Les comptes rendus à l'amiable, devant notaires, sont-ils dispensés de l'enregistrement, comme les comptes rendus en justice? — Q. 1879, IV.

73. Comparution des parties devant le juge-commissaire aux jour et heure par lui indiqués pour fournir débats, soutenements et réponses; en cas de non-comparution, l'affaire est portée à l'audience sur un simple acte. – IV, 312, art. 558, el n° 432.

76. — Le juge-commissaire est-il autorisé à faire la rédaction des débats, soulenements et réponses ? Son ministère se borne-t-il au contraire à les faire écrire tels qu'ils sont présentés, soit de vive voix, soit par écrit ? -Q. 1881, IV. 77.

Quand le rendant fait défaut, le juge-commissaire doit-il faire écrire les débats de l'oyant, sur le procès-verbal, ou se borner à renvoyer à l'audience pour y faire son rapport ? - Q 1882, IV.

78. Le rendant aurait.il, après les réponses de l'oyant aux soutenements d'un compte, le droii de répliquer à ces réponses? – Q. 1883, IV.

79. - Les formes Tracées par l'art. 538, pour la présentation des dires et soutenements des parties et pour la rédaction du procès-verbal du juge-commissaire, sontelles prescrites à peine de nulliie? Q. 1883 bis, IV.

80. - L'oyant peut-il refuser de débattre le comple dans la forme où il a été rendu , et produire un nouveau compte pour servir à ses débats? -- Q. 1863, IV.

81. - La disposition de l'art. 538 qui veut que, en cas de non-comparution devant le juge-commissaire, l'affaire soit portée à l'audience sur un simple acte, ne doit-elle recevoir son application qu'autani que le rendant et l’oyant ne se présentent pas devant le juge-commissaire, ou qu'ils ne se présentent pas en persoune?-Q. 1880, IV.

Lorsque, devant le juge-commissaire, les parlies tombent d'accord, faut-il obtenir un jugement qui homologue les conventions arrêtées entre elles?-Q. 1884, IV.

83. - Quand le juge-commissaire , sur les contestations des parties, ordonne qu'il en sera fait par lui rapport à l'audience, doit-on lever le procès-verbal pour servir au tribunal, et peut-on le signifier? - Q. 1883, IV.

84. – Quel est l'effet spécial du jugement intervenu sur l'instruction du compte ? – Q. 1883 bis, IV.

85. Qu'entend-on par le reliquat que ce jugement doit fixer? - IV, 316, n° 433.

86. Le tuteur est-il compris dans la disposition de l'art. 542, qui autorise le rendant reliquataire à garder les fonds sans intérêts? - Q. 1888, IV.

87.- Un jugement rendu en matière de comple doitil être envisagé comme faisant un seul et mème acte avec le procès-verbal des débats? – Q. 1886, IV.

92. La prohibition de l'action en révision de compte exclut-elle dans tous les cas l'appel, afin de rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? - Q. 1887, IV.

93. Lorsque, après plusieurs arrêtés de compte entre deux négociants, l'un d'eux a été constitué debiteur de l'autre, et a succombé dans une demande en révision, il n'en a pas moins le droit de demander la réparation des erreurs , omissions et doubles emplois, conformement à l'art. 451 du Code de procédure civile.- IV, 317, note 1, 19.

94. - Une parlie peut se pourvoir pour demander rectification des erreurs et omissions qui ont eu lieu dans un compte, mème par son fait, ei quoique celle partie ait, depuis le jugement, demandé un délai pour satisfaire aux condamnations prononcées contre elle en dernier ressort. Ibid., 2o.

93. -- Peut-on demander le redressement d'un compte apuré par des arbitres dont la mission est expirée? Q. 1887 bis, IV.

96. - Quelle est la nature de l'action en redressement de compte ? Q. 1886 quinq., IV.

97. Celie action doit-elle élre nécessairement porlée devant les juges du premier ressort? Ibid.

98. - Dans quel délai peut-elle élre intentée?- lbid.

99. Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement de compte? – Q. 1887 ter, IV.

100. – Un tribunal pourrait-il, pour procéder à un redressement de compte, commettre une personne autre que l'un de ses membres? - Q. 1853 bis, Tv.

COMPTE COURANT.

1. La compensation des sommes dues en compte courant s'opère jour par jour. - Q. 1844 ter, IV.

2. Mais ce compte n'est point un titre de nature à motiver des actes d'exécution sur les biens du débiteur,

- Ibid.

82.

COMPULSOIRE. 1. – Ce qu'on nomme compulsoire. – VI, 182, note.

2. Comment doit se pourvoir celui qui, dans le cours d'une instance, veut obtenir extrait d'uin acle dans lequel il n'a pas été partie. – VI, 188, art. 846 et n° 340. 3. — Résulte-t-il de la disposition de l'art. 846 que

la demande, à fin de compulsoire ou d'expédition d'actes dans lesquels on n'a point été partie , ne puisse jamais étre l'objet d'une action principale? -- Q. 2876, Vi.

4. – En d'autres termes, le Code de procédure ne parlant que du compulsoire demandé dans le cours d'une instance, faut-il en conclure qu'il prohibe le mode de compulsoire par action principale? --- Ibid.

5. – Dans quels cas y a-t-il lieu à compulsoire? Fautil, pour qu'il puisse dire ordonné, que le titre ait un rapport direct à l'objet en litige ? - Q: 2879, VI.

6. - Les tribunaux ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire. Ibid.

7. - Pourrait-on demander un compulsoire des livres el registres des particuliers qui ne sont ni notaires ni dépositaires ? Q. 2877, VI.

8. – Toules parties, dans une instance, sont-elles égalementen droit de demander le compulsoire? -Q.2878 bis, VI.

9. Comment la demande à fin de compulsoire doit être formée, instruite et jugée. – VI, 190, art. 847.

10. La requele tendanle à obtenir un compulsoire doit-elle, à peine de nullite, indiquer la date du litre recherché et le nom du nolaire qui l'a reçu ?- Q. 2880 bis, VI.

11. Cette requele doit-elle être présentée au juge ? - Q. 2879 bis, Vi.

12. – La partie contre laquelle le compulsoire est demandé peut-elle y répondre ? – Q. 2880, VI.

13. - La demande ou la procédure du compulsoire est-elle nécessairement suspensive des poursuites et du jugement du fond? – Q. 2881, VI.

14. Le compulsoire peut-il être ordonné quand la cause est en élat? - Ibid.

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88. Les demandes en révision de compte sont aboJies. - IV, 317, no 434.

89. L'action en révision est-elle admise contre un comple extrajudiciaire ? — Q. 1886 bis, IV.

90. -- La partie qui a consenti d'une manière expresse ou tacite à l'exercice de l'action en révision, peul-elle revenir sur son acquiescement? En d'autres termes, la prohibition de révision est-elle d'ordre public ? Q. 1886 ter, IV.

91. - Quelles sont les circonstances à raison desquelles une demande en redressement de compte peut éire admise? – Q. 1886 qual., IV.

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27.

18. – Peut-il être accordé par simple ordonnance du président? - Q. 2878, VI.

16. --- Le jugement qui ordonne le compulsoire est exécutoire nonobstant appel ou opposition. – VI, 191, art. 848.

17. – Est-il une circonstance dans laquelle, malgré celle disposition, l'exécution de ce jugement pourrait être arrèiée ? Q. 2882, VI.

18. Que faut-il pour que le jugement qui ordonne le compulsoire puisse être exécuté? Doit-il être signifié ? el à quelles personnes ?-Q. 2883, Vi.

19. Est-ce toujours au poursuivant à indiquer le jour et l'heure auxquels le compulsoire aura lieu ? Q2884, VI.

20. Par qui les procès-verbaux de compulsoire on collation et les expéditions ou copies doivent être dressés et délivrés. - VT, 191, art. 849.

21.- Si le tribunala commis un juge pour procéder au compulsoire, ce juge doit-il se transporter dans l'étude du notaire, pour vaquer au fait de sa commission? - Q. 2883, VI.

22. Les parties peuvent assister au procès-verbal. - VI, 192, art. 850.

23. - Si loutes les parties ne se sont pas présentées au procès-verbal, l'opération n'en a-t-elle pas moios lieu ? -- Q. 2886, VI.

24. -- L'assistance d'un avoué est-elle nécessaire lors du procès-verbal du compulsoire ou collation de pièces ?

Q. 2888, V1.

23. Si l'une des parties présentes au compulsoire n'a point élé partie au jugement et qu'elle fasse insérer au procès-verbal une opposition formelle, peul-on néanmoins passer outre? - Q. 2887, VI.

26. Si les frais et déboursés de la minute de l'acte étaient encore dus au dépositaire, il pourrait refuser l'expédition. -- VI, 193, art. 831.

Cette disposition s'applique-t-elle aux tiers aussi bien qu'aux parties qui oni passé l'acle ? - Q. 2888 bis, vi.

28. - Le nolaire ou le dépositaire pourrait-il luimême s'opposer au compulsoire? – Q. 2889, VI.

29.- Formes à observer pour la collation d'une copie ou expédition, et référé auquel il y a lieu de procéder, si elle n'est pas jugée conforme. VT, 193, art. 852. 30.

Lorsqu'il y a pourvoi en référé à l'occasion de la collation de l'expédition ou copie à la minute, est-ce le président qui doit dresser le procès-verbal de collation? — Q. 2890, VI.

31. -- Les formes ci-dessus ne sont point applicables au cas où la véritication des livres et papiers d'un negociant est ordonnée par un tribunal de commerce. Q. 2877, VI.

CONCILIATION. Acte notarié, 76, 81. Dénonciation, 12. Mariage loppos. a),15. Action, 93.

Dires, 72 et s. Mineur, 35, 36; émanAmende, 82 et s. Dispense de conciliat.

cipé, 8. Authenticité, 77. (caractère), 45, 46. Moyons, 58. Avertissement, 86. Domicile elu, 49. Nullité, 44, 51, 58, Aveu, 74, 80. Doute, 38.

102. Avocal, 23.

Empèchement, 60. Oblig, privée, 75, 77. Billet à ordre, 20. Etranger, 13. Officier ministér., Célérité, 14 et s. Femme mariée, 6, 27; Partage, 18. Citation forme), 16 et separ. de biens, 21. Parties (plusieurs), 23

$. ; irrégulière, 88; Fin de non-recevoir, effets, 91 et s. 43, 45.

Péremption, 106. Comparutiou, 59 et s.; Foi, 78.

Prescript., 90, 91 et s. - volont., 51, 104. Force, 78.

Proces-verbal, 72 et s. Compét., 47 et s., 84. Fruits civils, 105. Prodigue, 12. Compromis, 103. Garantie, 18; de lots, Refus (motif), 73. Compte (redd. de), 9,

Remise de titre, 34. Iléritier bénéf., 10. Rentes convenancièConvention, 75 et s. Honoraires, 23. Curatelle, 36. Huissier, 54, 55. Reprise d'inst., 39. Curateur, 11. Hypothique, 81. Rescision, 48. Défaillant, 82 et s. Incompél., 13, 01, 68. Saisie-arril, 33. Défens. officieux, 53. Intérèis, 94 et s. Serment, 69 et s. Délai, 82 et s., 98, 106. Interpell., 68 bis, 72. Signature, 79. Delit, 12

Intervention, 19. Tribunal de première Demande adulit, 6, 33, Juge de paix, 12, 13, instance, 16.

67, 101,- à fins ci 15; ( pouvoirs, 59 Tr droit, 92. viles, !; - princi

Tutelle, 35, 36. pale et introductive Mandat, 64, 65, 73. Tuteur, 3. d'instance, 2 et s.; Mandataire, 9,60 et s. Urgence, 14 et s. réduite, 5. Mari, 27, 63.

Validité dem, en), 33.

Toute action principale et introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets suscepiibles de transaction, y est soumise. - 1, 171; 175, art. 48 el no 39.

3. Qu'entend-on. en général, par demande principale et introductive d'instance ? 0. 206, 1.

4. – Exemples de demandes que l'on peut ou non considérer comme principales et introductives d'instance. - Q. 206, 1.

3. Une demande additionnelle doit-elle èire soumise à la conciliation, et en est il de même d'une amende réduite dans le cours de l'instruction ? Q. 210, 1.

6. - Une femme mariée, autorisée à esler en justice, peut-elle élre citée en bureau de paix, et s'y présenler pour répondre à la tentative de conciliation ?-Q. 207, 1.

Demandes dispensées du préliminaire de conciliation. -- 1, 178, art. 49.

8. Le mineur peut-il dire appelé en conciliation , lorsqu'il est émancipe, el que l'objet n'excède pas les bornes de sa capacité? -- 1, 186, nole 2, et Q. 217.

9. -- Une demande en reddition de compte formée par un tuteur, contre un mandataire à qui il avait donné pou voir de toucher une somme appartenant au mineur, estelle dispensée du préliminaire de conciliation ? Q. 207 sept., I. - V. Comple, no 10.

10. La demande formée par ou contre un héritier bénéficiaire est-elle dispensée de ce préliminaire? I, 179, nole, et Q. 207 bis.

11. Quid de la demande formée par ou contre un curateur complable? – Q. 207 ter, I.

12. Contre un prodigue ? - Q. 217, 1. 13. L'ar ou contre un étranger?-Q. 207 qual., l.

14.- Quelles sont les demandes que la jurisprudence a dispensées du préliminaire de conciliation comme requérant célérité? - Q. 209 ter, I.

13. – Les demandes en mainlevée d'opposition à mariage sont-elles de ce nombre ? – Q. 209 bis, l.

16. – En est-il de mème de la demande formée par assignation à bref délai en vertu d'une ordonnance du président? - Q. 208, I.

17. – Faut-il faire préalablement déclarer l'urgence de la demande? - Q. 209 qual., I.

18.- Les 5 de l'art. 49, qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes en garantie, s'appliquet-il à toute espèce de garantie? – Q. 209 quinq., I.

19.---... Coinme à toutes les demandes en intervention sans distinction? – Q. 209 quinq., in fin., I.

20. La demande en payement d'un billet à ordre ne doil-elle pas, dans le cas où le signataire n'est pas commercant, etre considérée comme une demande en matière de commerce affranchie du préliminaire de conciliation ? Q. 209, 1.

21. - Quelles sont les demandes que la jurisprudence a comprises ou non dans le S 5 de l'art. 49?-0.211 bis, l.

22 – Les demandes formées par des ofliciers ministériels autres que des avoués sont-elles dispensées du préliminaire de conciliation ? — Q. 211, 1.

23. - Quid des demandes d'honoraires formées par des avocats? - Ibid.

24. - Une femme séparée de biens, qui, en réclamant les arrérages de rentes convenancières, demande en même lemps que celui qui a requis de son mari la tenuo

et s.

48.

33.

res, 24.

et s.

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