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VI.

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206. Une demande en élargissement provisoire pourrait-elle étre jugée en référe? – Q. 2712, Vi. – V. infrà, no 275.

207. La demande en nullité d'un emprisonnement peut-elle être repoussée par ane fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement du débiteur ? - Q. 2713, VI.

208. Que décider relativement à la fin de nonrecevoir résultant de la chose jugée? – Q. 2713, VI.

209. - Comment la demande en nullité doit être formée et jugée. – VI, 62, art. 793, et no 521.

210 – La demande en nullité peut-elle élre formée aux délais ordinaires, sans permission du juge, et l'assi.. gnation étre donnée par un huissier du choix du demandeur et au domicile réel? -- Q. 2714, VI.

211. – L'assignation peut-elle être donnée au domicile élu et à bref délai, sans lenir compte de la distance du domicile réel? – Q: 2715, VI.

212. A qui l'assignation sera-l-elle donnée si le créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération? -- Q. 2713 bis, vi.

213. – Şi le ministère public n'avait pas été entendu, ainsi que le prescrit l'art 795, faudrait-il se pourvoir en cassation pour faire annuler l'arrèt? – Q. 2716, VI.

214. A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de l'incarcération devrait-il être signifié? Q. 27 16 bis, VI.

213. – La nullité de l'emprisonnement n'emporte point celle des recommandations. – VI, 63, art. 796.

216. - L'art. 796 a-t-il abrogé, en matière commerciale, l'art. 12, titre 3 de la loi de germinal an vi, en vertu duquel la nullité de l'emprisonnement entraine celle des recommandations qui l'ont suivi? -Q. 2716 ter, VI.

217.-La nullité de l'emprisonnement entraine-t-elle la nullité des recommandalions faites à la requête du même créancier, en vertu de nouveaux jugements? Q. 2717, VI.

218. - Les recommandations faites dans l'intervalle de la demande en nullité au jugement qui annule l'emprisonnement seraient-elles maintenues ? --- Q. 2718, VI.

219. - Délai après lequel peut être de nouveau arrété le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nal pour violation de forme. - VI, 64, art. 797, et note.

220.- Le jour dont parle l'art. 797 s'entend d'un jour franc. – VI, 64, note.

221. – Si le débiteur était emprisonné hors du lieu de son domicile, faudrait-il ajouter à ce délai celui d'un jour par trois myriamètres entre le lieu de la détention et celui de son domicile? – Q. 2720, VI.

222.- L'observation du délai d'un jour entre la sortie et la réincarcéralion est-elle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été prononcée la nullité du jugement? - Q. 2720 bis, VI.

223. – Si, malgré le jugement qui annule l'emprisonnement, le débiteur n'était pas sorti de prison, parce qu'il y serait retenu comme prévenu de délil ou par suite de recommandations, pourrait-il, à requèle du créancier auteur de son emprisonnement, étre recommandé avant T'expiration du délai fixé par l'art. 797? – Q. 2719, VI.

224. – En cas de nullité de l'emprisonnement, le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts. - VI, 70, art. 799.

225. – L'incarcération nulle donne-t-elle toujours lieu à des dommages-intérêts? -.Q. 2726, VI.

226. -- Celui qui, par suite d'une erreur provenant de l'identité de nom, a été emprisonné, peut échouer dans sa demande en dommages-intérêts, s'il n'a pas demandé à être conduit en référé. – VI, 71, note.

227.- Outre la condamnation aux dommages-intérets, les juges pourraient-ils ordonner l'impression et l'affiche? – Q. 2725, VI.

$ 11. - De l'élargissement. 228. – Les créanciers qui ont fait emprisonner leur débiteur ne sont pas obligés de consentir à une mise en liberté provisoire prononcée sous caution par la chambre du conseil. – V1, 52, note. 229. – Causes pour lesquelles le débiteur légale

CARRÉ. - VII.

ment incarcéré peut obtenir son élargissement. VI, 72, art. 800.

230. - Comment le créancier doit donner son consentement à la sortie du débiteur. - VI, 81, art. 801.

231.- Le consentement peut-il être donné autrement que par acte authentique ou sur le registre d'écrou ? Q. 2740, VI.

232. - Le créancier, en consentant à la sortie du débiteur, peut-il se réserver le droit de le réincarcérer en cas de non-payement? – Q. 2740 bis, Vi.

233. Le débiteur doit être mis en liberté, s'il consigne entre les mains du geôlier les causes et les frais de son emprisonnement. — VI, 66, art. 798 et n° 522.

234. - La consignation de la dette doil-elle étre précédée d'offres réelles? – Q. 2741, VI.

235. — Le débiteur peut-il être mis en liberté après le jugement qui annule l'emprisonnement, s'il n'a fait cette consignation ? – Q. 2721, VI.

236. – La consignation exigée par l'arl. 798 est-elle restituable, si l'emprisonnement est annulé? - Q. 2722,

237.- Le payement d'une partie de la dette en réduisant l'excédant à une somme à raison de laquelle les juges n'auraient pu prononcer la contrainte ou auraient dù en abréger la durée, doit-il entrainer l'élargissement ou diminuer le temps de la peine infligée au débiteur ? Q. 2727 bis, VI.

238. — Le débiteur devrait-il consigner les intérêts échus, s'ils ne montaient pas à 300 fr.? – Q. 2728, Vļ.

239. -- Quels sont les frais liquidés dont le débiteur doit faire consignation, aux termes de l'art. 800? Q. 2729, VI.

240. - Le débiteur doit-il offrir une somme pour les frais non liquides ? — Q. 2730, VI.

241. Le débiteur est-il tenu de consigner toute la somme que le créancier aurait consignée lui-même pour aliments, si le débileur ne l'avait pas consommée en entier? – Q. 2731, VI.

242. – La consignation peut-elle être faite sous condition ? - Q.2732, VI.

243. – Mode de procéder en cas de refus du geðlier de recevoir la consignation. – VI, 82, art. 802.

244.- Le créancier doit-il être mis en cause sur l'as. signation donnée, en ce cas, au geôlier? - Q. 2742, VI.

245. — Cette consignation peut-elle être opposée au débiteur comme un aveu de la dette? – Q. 2744, VI.

246. — Qu'est-ce que le geôlier doit faire de la somme qu'il a reçue du débiteur en consignation?- Q. 2724, et 0. 2743, VI.

247. --- La somme consignée par un débiteur emprisonné, entre les mains du geôlier, pour son élargissement, est la propriété de la masse des créanciers, et non de celui à la requèle de qui avait été exercée la contrainte par corps, lorsque, postérieurement à l'élargissement, l'ouverture de la faillite du débiteur a été fixée à une époque antérieure à la consignation.-VI, 82, note.

248. -- Le débiteur serait-il obligé à faire la consignation prescrite par l'art. 798, s'il voulait, pour cause de maladie, élre transféré de la prison dans un hospice, ou dans sa propre maison? -- Q. 2723, VI.

219. Le débiteur pourrait-il, pour d'autres causes que celle de maladie, élre extrait temporairement de la maison d'arrêt ? Ibid.

250. – Pour que la cession de biens pût motiver l'élargissement du debiteur, suffirait-il qu'elle fût offerte? ne faudrait-il pas qu'elle eût été accordéc?-Q. 2733, VI.

251. - Quand et comment la demande en élargissement, faute de consignation d'aliments, doit être formée.

VI, 83, art. 803, et no 524.

232. – La liberté est acquise de plein droit au débiteur par le défaut de consignation en temps utile. Après que la requête lui a été présentée, le président ne peut se refuser à délivrer l'ordonnance par le motif que le créancier a ultérieurement consigné. – VI, 83, n° 524.

253. – Quelle est la date de la demande en élargissement, et que doit-on décider si la demande et la consignation élant du même jour, rien n'indiquail quelle est la première en date? — Q. 2746, VI.

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254.- Si, dans l'intervalle de l'obtention du certificat du geolier à la présentation de la requête en élargissement, le créancier en retard fait la consignation, le président doit rejeter la requète. – VI, 83, n° 524.

235. Dans le cas où, ignorant celle consignation, le président ordonnerait l'élargissement, le créancier devrait se pourvoir en référé pour faire maintenir l'emprisonnement. · Ibid.

286. - L'art. 30 de la loi du 17 avril 1832, en disposant que la requête du débiteur sera signée par le gardien de la maison d'arrel où il est détenu , a-t-il entendu rendre inutile le certificat de non-consignation prescrit par l'art. 803? – Q. 2747 bis, VI.

257.- L'élargissement, faute de consignation d'aliments , doit-il être prononcé sur-le-champ par le président, sans qu'il soit besoin de citation préalable au créancier? – Q. 2745, VI.

288. – Les créanciers recommandants ont-ils une action en dommages-intérêts contre le créancier qui, le premier, a fait exécuter la contrainte, la mise en liberté ordonnée pour défaut d'aliments devant ètre exécutée nonobstant leurs recommandations? - Q. 2747, VI.

259. – Le débiteur élargi pour insullisance dans la consignation d'aliments doit

être réincarcéré, s'il est justifié que les sommes consignées u’ont point cessé d'élre au complet. – YI, 85, note.

260. — Le mandataire salarié qui, par suite de la négligence à consigner les aliments d'un débiteur incarcéré, a donné lieu à la mise en liberté de celui-ci, est responsable des causes de l'arrestation de ce débiteur en principal et accessoires. – VI, 85, note.

261. – Le débiteur élargi faute de consignation d'aJiments ne peut plus être incarcéré pour la inéme dette. - VI, 85, no 525.

262. — Abrogation de l'art. 804 qui prescrivait les conditions requises pour que le débiteur élargi faute de consignation d'aliments pût être de nouveau emprisonné. -VI, 85, n° 525, et note 1.

263. – Était-ce entre les mains d'un greffier que devait être faite la consignation prescrite par cet article? - Q. 2750, VI.

264. — La défense de réincarcérer le débileur s'applique-t-elle aux recommandants aussi bien qu'au créancier qui l'avait fait emprisonner ? — Q. 2750 bis, VI.

265. - Le créancier qui n'a pas fait la consignation par défaut de laquelle l'élargissement du débiteur aurait eu lieu, pe peut-il, pour une autre delle, faire emprisonner celui-ci en remplissant les obligations mentionnées en l'art. 804 ? -- Q. 2748, VI.

266. — Ces obligations remplies, est-il dispensé des formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement? - Q. 2749, VI.

267. - Depuis la publication du Code de procédure, les septuagénaires ne peuvent-ils plus étre contraints par corps à l'exécution des jugemenis rendus par les triPuneor de commerce?

0. 2734, VI. 268. – En d'autres termes, l'art. 800, s ), déroget-il

à l'art. 2070 du Code civil, c'est-à-dire à la disposition par laquelle ce code maintient celles du titre 2 de la loi du 15 germinal an vi, qui soumettent les septuagénaires à la contrainte par corps en matière de commerce. Q. 2734, VI.

269. — Le sepluagénaire est-il sujet à la contrainte par corps pour des obligations commerciales antérieures à la loi du 9 mars 1793, qui abolit celle contrainte? Q. 2733, VI.

270.- Quels sont, parmi les cas dans lesquels le débiteur peut être élargi, conformément à l'art. 800, ceux où le geôlier peut mellre de suite le débiteur en liberté ? - Q. 2736, VI.

271. La loi a-t-elle fixé pour terme à la durée de l'emprisonnement un certain laps de temps, à l'expiration duquel le débiteur puisse et doive être élargi? Q. 2737, VI.

272.- Les cas énumérés dans l'art. 800 sont-ils les seuls à raison desquels le débiteur puisse obtenir sa mise en liberté? Q. 2738 bis, VI.

275. - L'insolvabilité prouvée peut-elle ètre une cause de mise en liberté du débiteur ?

Q. 2738, VI.

274. Un concordat homologué qui accorderait des termes ou des remises au failli, sans réserver la contrainte par corps, est-il réputé en faire remise ? Q. 2727, VI.

275. – Devant quel tribunal les demandes en élargissement doivent éire portées, et comment elles sont formées et jugées. VI, 87, art. 805.

V. suprà, nos 197, 205, 206.

276. Les demandes en élargissement doivent-elles élre communiquées non-seulement au créancier qui a fait exécuter la contrainte, mais encore à ceux qui ont fait de simples recommandations? – Q. 2751, VI.

277.- Le juge, en permettant l'assignation, conformément à l'art. 803, doit-il commettre un huissier pour en faire la signification ? - Q. 2752, VI.

278. - Qu'arriverait-il si la demande n'avait pas été communiquée au ministère public ? - Q. 2753, VI.

279. Les dispositions de l'art. 803 s'appliqnentelles à tous les cas où il se présente quelques obstacles à la mise en liberté d'un débilcur? -- Q. 2754, VI,

280. — Les tribunaux peuvent-ils ordonner l'exéculion provisoire, nonobstant appel ou opposition d'un jugement qui annulerait un emprisonnement, ou qui prononcerait l'élargissement d'un débiteur? - Q. 2759, VI.

281. - Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits par le débiteur? – Q. 2723, VI. V. Actes , Actions possessoires, Appel, Arbitrage , Caulion, Citation, Comple, ele.

COPIE.

1. – Tient lieu d'original à la partie. – I, Introd., no 107.

Ce qu'on entend par ces mols : souffler une copie. – II, 40, no 116.

3. En combien de copies un exploit doit-il être signifié? - Q. 348 bis, I.

4. — Conséquences de la notification d'une copie incorrecte ou illísible. I, Introd., p. 32, note 4 ; 286, note 3.

8.- Les vices de forme qui se trouvent dans la copie sont-ils une cause de nullité? -1, Introd., no 107 ; Q. 327. - V. Exploil.

6. Quid des omissions qui se trouvent dans l'original ? Ibid.

7. – Copies de pièces à notifier avec un exploit d'ajournement. — 1, 283, art. 63.

8. – Est-il indifférent d'insérer la copie du procèsverbal de non-conciliation sur la même feuille qui contient l'exploit, de l'y insérer avant ou après , ou enfin de la donner séparément? - Q. 333, I.

9. — Mais suffit-il que la copie du procès-verbal de non-conciliation ait été donnée avec l'exploit, c'est-àdire au commencement ou à la fin de cet acte , pour que cet exploit ne puisse être déclaré nul ? Ne pourrait-il pas l'étre, s'il ne contenait pas la mention que celle copie ait été fournie? - Q. 334, I.

10. – Suflirait-il de donner extrait du procès-verbal du bureau de paix ? – Q. 335, I.

11. — Comment les extraits abrégés doivent-ils éire conçus? -- Q. 336, I.

12. — Quand il est trop difficile de faire un extrait de pièces, peut-on en offrir communication par la voie da greffier? -- Q. 336 bis, I.

13. – Si les pièces dont il faut donner copie étaient en langue étrangère, faudrait-il en donner la traduction? – Q. 336 ter, I.

14. – Lorsque plusieurs personnes sont assignées sur la même demande, faul-il leur donner copie des pièces ? Ne suslirait-il pas de la fournir à une seule, en sommant les autres d'en prendre communication par ses mains ? - Q. 337, 1.

15. – La signature de l'avoué à la suite de la copie des pièces n'est point exigée à peine de nullité. — I, 286, no 54 bis.

16. -- La nullité résultant du défaut de copie du procès-verbal ne peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. - 1, 286, note 10. - V. Actes, Appel.

CRÉANCIER.–V. Appel, Cession de biens, Contrainte par corps, Intervention, Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Saisie immobilière, Tierce opposition.

COUR DE CASSATION. - V. Cassalioni. COURS ROYALES. Affaires qui sont de la compétence des cours royales.-1, Introd., no 85.

COUSIN. Quels sont les parents que l'on désigne par ce mot. 1, 161, note 2.

COUVRIR.
Différents sens de ce mot. – II, 104, note 2.

CRUE. Ce que l'on entendait par ce mot. VI, 328, note 5. V. Inventaire.

CULTE (ÉDIFICE CONSACRÉ au). V. Contrainte par corps.

D.

note. - V. Audience, Avocal, A voue, Injures, Mémoires, Plaidoirie.

DATE. – V. Actes, Appel, Arbitrage, Compromis, Contrainte par corps, Enquête, Exploit, Jugement, Saisic-arrét, Saisie-e.cécution, Saisie immobilière.

DÉCHÉANCE, 1. - On entend par déchéance l'inhibition de faire certains actes en dehors des délais légalement déterminés. - VI, 530.

2. - Aucune des déchéances prononcées par le Code n'est comminatoire. - VI, 526, art. 1029; 530. V. Comminatoire (peine).

3.- La déchéance prononcée par jugement, dans le cas même où une partie n'aurait pas fait dans un délai donné telle chose que ce jugement lui ordonne, est-elle réputée comminatoire? – 0.3390, VI.

4. – Le juge ne pourrait-il relever une partie de la déchéance par elle encourue, si la formaliié prescrite par la loi sous celle peine a été remplie partiellement, ou remplacée par des équivalents? - Q. 3391 bis, VI. – V. Appel, Fins de non-recevoir, Forclusion.

DÉFENSE. 1.

Ce qu'on entend par défense contradictoire. 1, 72, note. 2.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. 1, 374, art. 85.

3. Une femme serait-elle admise à plaider sa cause ? - Q. 418, 1.

Quid des mineurs ? - Ibid. 5. Limites du droit qui appartient à toute partie de se défendre elle-même. - 1,374, art. 83, et n° 71.

6. Un tribunal de commerce peut-il interdire aux parties la faculté de plaider elles-mêmes leur cause? Q. 419, 1.

7. Une partie pourrait-elle charger de sa défense une autre personne qu'un avocat, ou, à son défaut, un avoué ? - Q. 420, 1.

8. - Si une partie ne trouvait pas d'avocat qui voulut défendre sa cause, et qu'elle justifiat du refus, ne pourrait-elle pas, du moins dans cette circonstance particulière, confier sa défense à qui bon lui semblerait? Q. 421, I.

9. - Les juges et officiers du ministère public ne peuvent se charger d'aucune défense, si ce n'est de la défense de leurs intérêts personnels, de ceux de leurs femmes, parents, alliés en ligne directe et pupilles. — 1, 377, ari. 86, et n° 72.

10. Un juge ou oflicier du ministère public pourrait-il plaider dans une cause qui ne lui serait pas personnelle, ou qui n'intéresserait pas ses proches, sous prétexte que, pendant le temps des vacances, il ne serait pas en activité de service? - Q. 422, I.

11. – Un jugement rendu sur la plaidoirie d'un juge en activité de service, même dans le cas où le droit de plaider lui serait interdit, ne serait pas nul. – 1, 377,

DÉFENSES. 1. – On nomme défenses des écrits en usage dans les affaires ordinaires et qui contiennent les moyens de fait et de droit que le défendeur oppose contre le libelle et les conclusions de la demande. – 1, 349 et 357.

2. Comment faut-il calculer le délai de quinzaine que l'art. 77 accorde au défendeur pour la signification et ses défenses? Q. 391 bis, I.

5. -- Le défendeur qui n'a pas signifié ses défenses dans le délai de quinzaine que la loi lui accorde, peut-il réparer cette négligence après ce délai, si le demandeur n'a pas obtenu jugement ? Q. 394, I.

4. Pourrait-il, après le défaut prononcé, mais avant la signification du jugement, faire signifier ses défenses? Q. 395, 1.

3. — Le défendeur qui aurait constitué avoué pourrait-il, sans signifier de défenses , sommer d'audience?

Q. 931 ter, 1.

6. — Mais si l'avoué du défendeur, croyant inutile de signifier un écrit de défenses, avait donné avenir pour plaider à l'audience immédiatement après la constitution, et qu'ensuite il signifiât cel écrit, l'avenir deviendrait-il nul et sans effet? – Q. 392, I.

7. - De quel jour court la huitaine accordée au demandeur par l'art. 78 pour la signification de sa réponse aux défenses? · Q. 393, I.

8.- Le demandeur ou le défendeur pourrait-il, avant l'expiration du délai accordé à son adversaire, soit par l'art. 77, soit par l'art. 78, poursuivre valablement l'audience et obtenir jugement ? Q. 395 bis, I.

9. - L'ancienne maxime, que les délais sont établis en faveur des deux parties, est-elle applicable depuis la publication du Code de procédure civile, en sorte qu'aucune des parties ne puisse les anticiper en sommant d'audience? – Q. 396, I.

10. – Les parties qui auraient omis quelques moyens dans leurs écrits pourraient-elles remettre aux juges des pièces, observations ou mémoires particuliers qui p'entreraient point en laxe? – Q. 397, 1.

11.- La partie qui, après avoir appelé à l'audience pour plaider sur le principe, voudrait la poursuivre pour élever un incident, pourrait-elle à ce sujet donner un second avenir qui passerait en taxe ? – Q. 399, 1.

12. — Peut-on, dans le cours d'une instruction, obtenir le rejet d'un écrit, sous le prétexte qu'il traite d'objets étrangers à la cause? – Q. 398, 1.

DÉLAI. Abréviation, 7, 27. Augmentation à rai-, Définition, 1. Acte conservatoire son des distances, 8 Delai de grace, 3% et

52; de procédure, 4, et s., 20, 26, 29. 8.; franc, 10 elis.; 9, 11.

Comparution, 19. de rigueur, 38; d'ofAjournement, 15 et s. Consignation, 47. fice, 14. Assignation à bref de Copie, 23. Demande provisoire,

lai, 16 et s. Découfiture, 50. 17.

Envoi, 13.
Motifs, 37.

Référé, 48.
Exécution, 46. Nullité, 23, 37, 53. Retour, 13.
Huissier commis, 22. Obligation, 40, 51, Saisie, 47.
Jour, 3 el s., 19; a Opposition, 45. Signification, 12.
quo et ad quem, 5, Ordonnance, 22, 23. Supputation , % et s.,
Payement, 47.

43. Jugement, 36, 37; de Poursuite à fin de Tribunal (pouvoir), défaut, 12. payement, 63.

44, 48, 49, 51. Matière commerciale, Président, 17, 18, 27. Voyage, 13. 39.

Prorogat., 7, 30, 31. § 1er. Des délais en général. § 2.

Des délais d'ajournement. § 3. Des délais de grâce.

20. — Le délai fixé par le président est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances ?-Q. 378 ler, I.

21. — Le délai d'une assignation donnée à bref délai, en vertu d'une permission de citer qui n'a point fixé le jour de la comparution, mais qui a seulement autorisé à assigner à un nombre de jours déterminé, par exemple à trois jours, doit-il comprendre le jour de l'assignation et celui de l'échéance? – Q. 3411, VI.

22. – L'assignation à bref délai doit-elle être faite par un huissier commis, el contenir copie de l'ordonnance de permission ? – Q. 378 quinq., I.

23. – L'ordonnance du président, portant permission d'assigner à bref délai , peut-elle être annulée par la Cour ou le tribunal? - Q. 378, I.

24. – Motifs des délais déterminés pour les parties domiciliées ailleurs que sur le continent français. 1, 347, n° 62.

25. – L'art. 73 qui détermine les délais pour ceux qui demeurent hors de la France continentale est applicable aux assignations données en matière commerciale, et à celles qui sont données pour comparaitre, en matière civile, devant la Cour de cassation. — 1, 347, note.

26.- Ces délais ne sont pas susceptibles de l'augmentation à raison des distances. - 1, 347, no 62.

27.- Le président a-l-il la faculté d'abréger ces délais? - Q. 378 scr., I.

28. Délais à observer si la partie domiciliée hors de France est assignée en France. – 1, 348, art. 74 et

29. — Ces délais sont-ils susceptibles de l'augmentation à raison des distances? – Q. 379, I.

30. – Raison qui a fait permettre au tribunal de prolonger ces délais. — 1, 348, no 63.

31. – A quelle époque le défendeur peut-il oblenir cette prolongation? – Q. 380, I.

no 108.

no 63.

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no 87.

Sfer.

Des délais en général. 1. – Ce qu'on entend en général par délai.— Introd.,

2. Comment se comptent les délais. Introd., nos 108, 109 et 111.

3.- Comment se calculent les délais fixés à un certain nombre de mois, de jours ou d'heures? – Q. 3415 , VI.

4. Les actes de procédure qui doivent être déposés au greffe sont-ils réputés faits dans le délai légal , Torsqu'ils sont présentés le dernier jour, après l'heure où les bureaux sont fermés? — Q. 34 15 bis, VI.

8. -- Doit-on comprendre dans le délai, ou en exclure, le jour a quo et le jour ad quem? Introd., no 110; VI, 541, art. 1033, el no 617.

6. – Tous les jours autres que ceux des termes sontils continus et utiles pour faire courir les délais ? Q. 3416, VI.

7. Dans quels cas il y a lieu à prorogation ou abréviation du délai. -- Introd., no 112.'

8. — Délais susceptibles d'augmentation à raison des distances, - VI, 541, art. 1033, et no 617.

9. – Les dispositions de l'art. 1033 sont-elles applicables aux actes fails , soit d'avoué à avoué, soit à domicile d'avoué ? En lermes plus généraux : à quels actes et en quelles matières les dispositions de l'art. 1033 doivent-elles être appliquées ? - Q. 3409, VI.

10. – Le délai indiqué par la loi pour signifier des ajournements, citations, sommations ou autres actes faits à personne ou domicile, est-il franc et susceptible d'augmentation à raison des distances, comme celui qui est donné pour obtempérer à ces actes? – Q. 3410, VÍ.

11. Plus généralement : à quels caractères recon. nait-on qu'un délai est franc et susceptible d'augmentation à raison des distances? - Ibid.

12. – Délais qui doivent ou non etre francs, et sont ou non susceptibles d'augmentation à raison des distances. – Q. 3410, § 3, VI.

13. Est-il une règle générale qui puisse aider à reconnaitre quels sont les cas où il y a lieu à une double augmentation du délai ordinaire pour voyage ou envoi et retour? - Autrement : quel est le sens que l'on doit attacher aux mots voyage ou envoi et retour, employés dans la dernière disposition de l'art. 1033? – Q. 3413, VI.

14. Doit-on accorder l'augmentation d'un jour pour une distance moindre de trois myriamètres? Q. 3414, VI.

S 2. Des délais d'ajournement. 13. Délai ordinaire des ajournements. 1, 340, art. 72 et n° 61.

16. – Cas dans lesquels il peut être permis d'assigner à bref délai. - Ibid.

17.- Les demandes provisoires sont-elles seules susceptibles d'être engagées à bref délai? – Q. 378 quat., I.

18.- Le président d'un tribunal de première instance peut accorder, sur requête, permission d'assigner à bref délai devant son tribunal, quoique celui-ci soit incompélent. -- 1, 340, note 2.

19. - Lorsque le président accorde permission d'assigner à bref délai, doit-il indiquer le jour de la comparution, ou du moins déterminer le nombre de jours auquel est restreint le délai ordinaire? – Q. 378 bis , I.

32. - Ponrquoi ils sont ainsi appelés. 1, Introd, no 113.

33. – Différences entre les délais de gráce et le délai de droit.- 1, 436, note 1.

34.- Le juge n'est point forcé d'accorder des délais de grâce.

Ibid. 35.

Dans quels cas il peut en accorder. - 1, 456, 36.

- L'art. 122 qui veut qu'ils soient accordés par le jugement même qui stalue sur la contestation esi-il tellement impératif qu'ils ne puissent l'élre par on joge ment postérieur? - Q. 525, 1.

37. - Y aurait-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait un délai de grâce sans énoncer de motifs ? Q. 528 bis, I.

38. Lorsqu'en vertu de l'art. 122 les tribunaux accordent des délais pour l'exécution de leurs jugements, ces délais sont-ils de rigueur en tous les cas, en sorte qu'ils ne puissent élre prolongés? - Q. 523, !.

39. -'Les art. 1244 du Code civil el 122 du Corte de procédure sont-ils applicables en matière commerciale ?

Q. 522, I.

40. - Ou lorsqu'il s'agit d'une obligation exécutoire? - Q. 524, I.

41. Époque à partir de laquelle courent les délais de grâce. -1, 440, art. 123 ; Q. 526 bis.

42. - Est-ce à la partie ou à son avoué que doit être signifié le jugement de défaut pour faire courir le délai de grâce? – Q. 526 qual., I.

43.- Comment doit-on calculerce délai?-Q.526 ter, I. 44.

De ce que l'art. 123 porte que le délai courra du jour de la signification, si le jugement qui l'accorde est rendu par défaut, doit-on conclure qu'un tribunal puisse accorder des délais d'oflice el sans qu'ils soient demandés? - Q. 526, 1.

48.- Un débiteur condamné sans avoir demandé de délai ne peut en obtenir ni par voie d'opposition aux poursuites, ni par voie de référé. – 1, 440, nole.

46. - Quand le tribunal, en accordant un délai pour Je payement, l'a divisé en plusieurs termes, peut-on ese

serait-il nul si ce rapport n'avait pas élé fait à l'audience? - Q. 475, I. 20.

Faut-il donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire ? - Q. 476, 1.

21. – Est-il des affaires dans lesquelles les dispositions de l'art. 111 ne doivent pas être appliquées ? Q. 477,

1. 22.'

Cet article doit-il recevoir son application dans l'espèce de l'art. 866 ou de l'art. 762? En d'autres termes : les parties peuvent-elles plaider, ou n'ont-elles que la faculté de remettre de simples notes, après le rapport du juge commis à une disiribution par contribution, on à la confection d'un ordre? -- Q. 478, I.

23. – Si un juge n'a pas assisté aux audiences qui ont précédé le rapport, et que les plaidoiries n'aient pas été recommencées, le jugement ou l'arrèt est-il nul? Q. 479, 1.

DEMANDE.
Est synonyme d'action. 1, Introd., no 63.
Division des demandes en trois catégories. — 1, 219

in fin.

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cuter pour le tout les biens du débiteur qui n'aurait pas acquilié le premier terme ? – Q. 527, I.

47. – Le débileur pourrait-il arrêter la suite de la saisie en payant ou en consignant les termes échus ? 1, 441, note.

48. – Cas dans lesquels le débiteur ne peut obtenir de délai de grâce, ni jouir de celui qui lui aura été accordé. -- 1, 441, art. 124 et no 88.

49. N'est-ce que dans les seuls cas mentionnés en l'art. 125 qu'il est interdit aux juges d'accorder des délais ? - Q. 528, 1.

50. L'état de déconfiture doil-il produire les mêmes effels que l'art. 124 aluribuc à l'état de faillite ? Q. 528 bis, 1.

51.- Si, dans l'obligation qui ferait l'objet de la demande, il avait été stipulé comme condition essentielle que le débiteur ne pourrait obtenir de délais, le juge pourrait-il néanmoins en accorder? – Q. 529, 1.

82. – Les délais de grace n'empêchent pas qu'il ne puisse être fait des actes conservatoires. - 1,443, art. 123 et na 89. - V. Acles conservatoires.

33. Mais les poursuites des créanciers, pendant les délais, à l'effet d'obtenir leur payement, devraient être déclarées nulles. - 1, 443, n° 89. - V. Acles, Actes de l'état civil, Actions possessoires, Appel, Arbitrage, Citation, Caution, Exploit, Jugemeni, saisic-arrei, Saisieexécution, Saisie immobilière, etc.

DÉLIBÉRÉ.

1. – Le délibéré est l'examen de l'affaire fait par les juges en la chambre du conseil, sur le vu des pièces et titres des parties, après le rapport de l'un d'eux. - 1, 384.

2. Les défauts, les matières sommaires sont-ils susceptibles d'être mis en délibéré ? — Q. 448, 1.

3. - Le délibéré ne peut être ordonné qu'à l'audience, à la pluralité des voix et après avoir entendu les plaidoiries. – 1, 383, n° 75; Q. 446.

4. – Si le jugement qui ordonne un délibéré n'avait pas été rendu à l'audience, ce jugement serait-il nul? Q. 448, 1.

5. — Un tribunal peut-il ordonner un délibéré sans nommer un rapporteur? - Q. 437, I.

6. – Ne peut-il du moins ordonner la remise des pièces sur le bureau sans nommer un rapporteur ? Q. 437 bis, I.

7. — Le rapporteur doit-il être choisi parmi les juges qui ont assisté au jugement? – Q. 446 bis, 1.

8.- Le jugement qui ordonne un délibéré doit-il être motivé? – Q. 439 bis, 1.

9. – Doit-on, à peine de nullité, indiquer le jour où le rapport sera fait ? Q. 437 ter, 1.

10. Le jugement qui ordonne un délibéré est préparatoire. Q. 159, 1.

11. La constitution d'avoué, faite par la partie défaillante après le jugement qui ordonne le délibéré, at-elle l'effei de faire rétracter ce jugement, sans qu'il soit besoin de se pourvoir par opposition? – Q. 442, J.

12. – Comment doit être exécuté le jugement qui ordonne un délibéré ? – 1, 386, art. 94.

13. - La défense de lever et signifier le jugement et de faire sommation n'est-elle

que pour le cas où tous les avoués de la cause ont pris part à ce jugement ? - Q. 440, 1.

14. – Un jugement qui ordonne un délibéré soit sans rapport, soit snr rappori, termine-t-il l'instruction ? Q. 441,1.

15. Les parties peuvent-elles, après le jugement qui ordonne le délibéré, former des demandes incidentes? - Q. 443, I.

16. Un tiers peut-il intervenir dans le cours d'un délibéré ? Q.444, 1.

17. – Si, immédiatement après le jugement qui ordonne un délibéré, une partie ne remet pas ses pièces, cetle négligence opère-t-elle forclusion ?- Q. 445, 1.

18. Quand et comment les rapports doivent élre fails. 1, 400, art. 111.

19. Le jugement qui interviendrait sur rapport

DEMANDE NOUVELLE. Appel, 32.

Dommages - intérêts , Prix (défaut de), 16; Arrerages, 32.

26, 27.

(détermination, 20. Augmentation, 39. Droit de propriété, 7. Production de pièces, Avantages matr., 9. Entrave, 27. Bail verbal, 20. Exception, 47. Provision, 33, 54. Captation, 45. Expert, 20. Questiou prejudic. , Cassation, 53.

Faits nouveaux, 41. 35. Changement, 40.

Fin de non-recevoir, Réponse, 50.
Chose jugée, 46.

Restriction, 39.
Cohéritier, 13.
Fraude, 23.

Retards, 27,
Compensation, i et s. Fruits, 31.

Rétractation, 8.
Conclusions, 12.
Garantie, 37.

Révocation, 9.
Condampation, 12.

Impignoration, 5. Simple acte, 51. Construction, 36.

Incapacité, 24. Simulation, 18. Créancier, 17.

Indemnité, 41. Subrogation, 10. Défense, 1, 48.

Inscription, 7, 22; de Surenchère, 19. Délaissement, 5, 6, 13. Intérêts, 30.

faux, 44.

Testament, 14, 15.

Tribun d'appel (comDemande accessoire, Modifications, 40.

petence), 3, 52 11, 28 et 8.; von Moyens nouveaux, 41 Vendeur à réméré, 18. jugée, 38 ; nouvelle

et s.

Veute, 16, 18. (forme), 51; (inter- Nullité, 14, 16 et s., Vérification d'écriprétation), 4 et s. 22 et s., 48, 51.

ture, 43. Démolition, 36. Partage, 6, 29, Veuve, 21. Dol, 23.

Preuve, 21, 61. 1. Aucune demande nouvelle ne peut être formée en cause d'appel, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou d'une demande qui soit une défense à l'action principale ou qui en dépende essentiellement.-IV, 112, art. 464, no 385.

2. - De quelle compensation entend parler l'art. 464? - Q. 1674 bis, IV.

3. Si la créance opposée en compensation est supé. rieure à celle à laquelle on l'oppose , le tribunal d'appel pourra-t-il connaitre de plano de la totalité ? – Q. 1674 ler, IV.

Qu'est-ce que l'on entend par demande nouvelle, dans l'art. 464, et quelles sont, en général, les conclusions que l'on peut prendre en cause d'appel, sans

ce que l'article interdit toute demande nouvelle, et les exceptions que celle règle comporte? ou plus généralemeni, quel est le sens de l'art. 464? --- Q. 1673, IV.

5. – Est une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la demande en délaissement d'immeubles pour fait d'impignoration, qui est formée sur l'appel du jugement qui a stalué sur la demande en rescision de la vente des mêmes immeubles pour cause de lésion. IV, 113, note 2, 1o.

6. La demande tendante à ce que les partics qui ont partagé en vertu d'un jugement attaqué par la voie de l'appel, déguerpissent les héritages qui leur sont échus. – IV, 112, note, 1o.

La demande d'un droit de propriété formée sur l'appel d'un jugement qui a slatué sur une demande de droits, d'usage. - Q. 1677 quinq., IV.

8.-... La demande en rétractation pour mal jugé d'un

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7.

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