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jugement de séparation de biens, dont en première instance on s'était borné à demander la péremption pour défaut d'exécution dans les délais. - Q. 1677 quinq., IV.

9. La demande qu'une femme séparée de corps et de biens forme sur l'appel qui a prononcé la séparation, en révocation des avantages qu'elle a faits à son mari. – IV, 119, nole.

10. La demande en 'subrogation aux poursuites d'une saisie immobilière. – IV, 112, note, 2".

11. La demande en une indemnité formée sur l'appel d'un jugement qui a nommé des arbitres. – IV, 113, note 2, 20.

12. Celle qu'une partie interjette en cause d'appel contre une autre partie qui, respectivement à elle, n'a subi aucune condamnation, et contre laquelle, d'ailleurs, elle n'avait pas conclu en première instance. JV, 112, note, 4o.

15. — Mais n'est pas une demande nouvelle, celle qu'un cohéritier forme en appel contre le demandeur primitif, à l'effet de l'obliger à prendre, dans la succession, des biens autres que ceux qu'il avait réclamés. IV, 113, note, 1o.

La demande en nullité d'un testament fondée sur la production en appel seulement d'un arrêt qui décide que l'immeuble légué n'appartenait pas au lesiateur. – IV, 113, note, 2o.

13. - ... La demande en délaissement de biens qu'un héritier forme sur l'appel d'une instance en nullité d'un premier testament, en vertu d'un second testament découvert depuis. — Ibid., 5o.

16. - ... Celle par laquelle, après avoir conclu en première instance à la rescision d'un contrat de vente pour cause de lésion , l'on conclut, en appel, à la nullité pour défaut de prix. Ibid., 3".

17. La demande en nullité qu'un créancier interjetle en appel, de l'inscription d'un autre créancier placé avant lui par le jugement d'ordre de première instance. Ibid., 40.

18.-...La demande en nullité d'une vente pour simulation formée , en appel, par le vendeur en réméré, qui avait fait, pour le rachal, des offres à la nullité desquelles l'acquéreur avait conclu en première instance.-Ibid., 7o.

19. La demande tendanle à ce qu'une surenchère, dont la nullité avait été demandée en première instance pour insuflisance de la caution, soit déclarée inadmissible à raison de la nature de la vente. · Ibid., 89; Q. 1677. 20.

Celle qui est formée sur l'appel, à fin de détermination à dire d'experts du prix d'un bail verbal contesté. - IV, 113, note, 90.

21. La demande formée sur l'appel d'une instance engagée à raison de la prétention d'une veuve d'être considérée comme renonçanle, et ayant pour objet d'être admis à faire la preuve que cette veuve a diverti les effets de la communauté. Ibid., 10".

22. – Il n'y a pas non plus demande nouvelle dans le cas où, le premier juge ayant déclaré une rente hypothéquée aux créanciers de l'intimé, l'appelant propose, en appel, une nullité contre l'inscription. Ibid., 6o.

23. - Est-ce former une demande nouvelle que de demander pour la première fois, en appel, et pour cause de dol et de fraude, l'annulation d'un acte qui sert de base aux condamnations prononcées en première instance? – Q. 1674, IV.

24. – Est une demande nouvelle, la demande en nullité d'un acte pour cause d'incapacité de l'un des contractants qu'une partie forme en cause d'appel, lorsqu'en première instance elle avait conclu à la rescision de cet acte pour cause de lésion. – Q. 1674, IV.

23. — Mais est-ce, de la part du désendeur, former une demande nouvelle, que de faire valoir en appel, contre les actes qui lui sont opposés, des moyens de nulJité qu'il n'avait pas fait valoir en première instance? Ibid.

26. — La demande en dommages-intérêts formée en cause d'appel est-elle une demande nouvelle? - Q. 1674 quing., JV

27. - Si l'on peut, sur l'appel, former une demande en dommages-intérels pour le préjudice souffert depuis

la prononciation du jugement dont est appel, on ne peut porter une semblable demande pour cause de retards et entraves qui auraient eu lieu avant ce jugement. – IV, 112, note, 3o.

28. - Peut-on considérer comme nouvelle sur l'appel, la demande qui n'a pas été expressément, mais qui a été virtuellement formée en première instance? Q. 1677 ter, IV.

29. - La demande en partage d'une succession comprend même les objets non désignés s'ils en dépendent ; mais, si une demande en partage porte sur un objet déterminé, on ne peut y ajouter en appel la demande d'un objet différent. – IV, 123, note.

30. -- La demande des intérêts est-elle censée virtuellement comprise dans celle du capital ? -- Q. 1677 qual., IV.

31. ---... Celle des fruits dans celle qui tend au délaissement d'un immeuble? Ibid.

32. -- La demande des arrerages échus depois l'introduction d'une instance en payement de loyers, mais avant le jugement, est-elle une demande nouvelle non susceptible d'être forniée pour la première fois en appel ? --Q. 1677 qual., in fin., IV.

33. - Des provisions non demandées en première instance peuvent-elles l'être en appel ? - Q. 1675, IV.

34. – Spécialement, une demande tendanle à obtenir une provision jusqu'à la reddition d'un comple, est une demande nouvelle qui ne peut être formée pour la première fois en appel. – IV, 119, note.

35. – Peut-on élever pour la première fois en cause d'appel une question prejudicielle sur la qualité des parties? - Q. 1677 bis, IV.

36. Peut-on demander, en appel, la démolition d'une construction élevée dans le cours de l'instance dont celle-ci tendrait à obtenir le délaissement ?

- Q. 1674 ser., IV.

57. -- Peut-on former pour la première fois sur l'appel une demande en garanlie? - 0. 1677 ser., IV. 38.

Peut-on représenter en appel les demandes sur lesquelles les premiers juges ont omis de slaluer? Q. 1677 sept., iv.

39. – Peut-on, en cause d'appel, restreindre la demande qu'on avait formée en première instance, ou l'augmenter? – Q. 1677 quinq., iv.

40.– En quel sens la disposition de l'art. 465, qui permet de changer el de modifier en appel les conclusions, doit-elle ètre enlendue? - Q. 1674, 1677 et 1679, IV.

41. - Si l'on peut, en certains cas , former en appel des demandes nouvelles, ne peut-on pas, à fortiori, y faire valoir des moyens nouveaux, et étre admis à y prouver des faits qu'on n'aurait pas posés en premiere inslanice? - Q. 1677, IV.

42. - Spécialement, on peut, en appel, produire des pièces doni on n'avait pas fait usage en première instance. Ibid., 10.

43. Demander une vérification d'écriture. Ibid., 2.

14. Substituer à des moyens qui touchaient au fond la voie de l'inscription de faux, - Ibid., 3®.

43. Le grief de la captation à celui de la démence primitivement inyoqué à l'appui d'une demande en nullité de lestament. - Ibid. 46.

Invoquer l'autorité de la chose jugée. Ibid.

47. – Mais les moyens qui ne seraient que des exceplions devant ètre proposées in limine litis, ne pourraient ètre reçus en appel. -- Ibid., 4o.

48. Quand une demande nouvelle non recevable est formée en appel, la nullité de celle demande est-elle couverte par la défense de l'intimé, qui, plaidant au fond, ne s'en prévaut pas? - Q. 1676, IV.

49. --- La demande nouvelle qui, aux termes des dernières dispositions de l'art. 464, pourrait élre formée devant la Cour d'appel, serait-elle, par là même, irrecevable devant le tribunal de première instance? Q. 1677 oct., IV.

80. — Peut-on répondre aux actes de conclusions qui contiennent les nouvelles demandes et les exceptions ?Q. 1678, IV.

51.- Des demandes nouvelles ou des corrections de conclusions, formées autrement que par les simples actes dont parle l'art. 465, seraient-elles nulles ?-Q. 1679 bis, IV.

32. — Lorsque l'appel est non recevable, la Cour peut-elle néanmoins staluer sur les demandes nouvelles ? - Q. 1677 nov., IV.

33. – Ne donne pas ouverture å cassation, le chef d'un arrêt qui, d'après les faits de la cause, constale qu'une demande présentée en appel est nouvelle, et qui, par suite, la déclare non recevable. – IV, 112, note,"6". - V. Appel.

DÉPENS.
Action directe, 54. Dot, 7.

Minist. public, 16 et s. Administrateur, 21, Erreur, 43.

Omission, 31. Exception, 13. Opposition, 9, 57, 61 Affirmation, 49, 50. Exécution, 64, 66.

et s. Appel, 57, 63. Exécutoire, 61 et s. Parents, 35 et s. Ascendant, 9. Femme mariée, 6, 7. Payement, 7, 55, 57. Avoué, 14, 16 et s. Fins de non-recevoir, Préfet, 20. Caractère, 3.

63.

Prise à partie, 19. Cassation, 43, 67. Frais, 6.

Privilége, 56. Compensation, 33 et Garantie, 24.

Receveur, 21. 8.; de plein droit, Huissier, 14, 52. Réduction, 11 53.

Incomp. ratione ma- Régisseur, 21. Conclusion, 15, 30. teriæ, 12.

Rétractation, 55. Contribution, 44. Insolvabilité, 28, 54. Séparat. de corps, 6. Défaut, 43.

Jugement (coût), 45; Serment, 11, 50. Définition, 1.

interlocuteur, 29. Solidarité, 25, 26, 28. Délai, 62.

Légataire univers., 8. Suspension, 57. Demandeur, 12. Liquidation, 58 et s. Taxateur, 64 Distraction, 46 et s. Mari, 5, 6.

Taxe, 60 et s. Dommages-intérêts, Mariage, 9.

Tiers saisi, 23.

26, 32.

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DEMANDE PROVISOIRE.

1. Ce qu'on entend par demande provisoire. -- 1, 478, n° 96 et note.

2. Nature des demandes provisoires, et procédure à laquelle elles sont soumises. — 1, 478, note.

3. – A quelle époque et comment les demandes provisoires doivent-elles étre formées ? --- Q. 378 quat., et 571, 1.

4. – Sont-elles susceptibles d’ètre engagées à bref délai? -Q. 378 qual., 1.

5. Devant quel juge peuvent être portées les demandes provisoires. — 1, 478, note.

6. -- Lorsqu'une demande provisoire est formée depuis le jugement, c'est devant la Cour saisie de l'appel, et non devant les juges de première instance, qu'elle doit élre portée. – IV, 119, noie.

7.- En quelles affaires y a-l-il particulièrement lieu à l'application de l'art. 134, qui veut que les juges prononcent par un seul et même jugement sur le provisoire et sur le fond , lorsque la cause est en élat? – Q. $72, 1.

8. - Où est l'utilité de statuer sur le provisoire, lorsque le fond recoit jugement? Q. 572 bis, I.

9. – Les juges peuvent-ils statuer d'office sur un provoire qui n'a pas été demandé? - Q. 573, I.

10. – Un tribunal peut-il, en se déclarant compétent sur le fond, statuer sur le provisoire? - Q. 574, 1.

11. – Peut-on adjuger un provisoire sur l'appel? Le peul-on même sur l'appel d'un jugement de renvoi avant d'y statuer? - Q. 575, 1.

§ 1er. - Quelles personnes peuvent être condam

nées aux dépens. $ 2. De la compensation des dépens. $ 3.

De la distraction des dépens. $ 4. De la liquidation des dépens.

DEMANDE RECONVENTIONNELLE.V. Incident, Reconvention.

DEMANDEUR. Ce qu'on entend par demandeur principal, incident et intervenant. - II, 105, note 4.

DÉNÉGATION D’ÉCRITURE. Ce que cela signifie. — 1, 73, notes 2 et 3. V. Vérification d'eeriture.

DÉNI DE JUSTICE. 1.- Cas où il y a, en général, déni de justice. - 1. In: trod., n° 47; IV, 264, no 413.

2. Circonstances particulières dans lesquelles il y a déni de justice. – Q. 1809, IV.

3. Quand le juge du référé se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir, il n'y a point de sa part un déni de justice. Il y a simplement lieu à interjeier appel. -- VI, 113, nole.

Comment le déni de justice doit être constaté.IV, 265, n° 414. 8.

Les requisitions exigées à cet effet par l'art. 507 pourraient-elles ètre faites en la personne du grellier irouvé ailleurs qu'au greffe? - Q. 1810, IV.

6. – Encore bien que l'art. 508 ne parle de ces réquisitions qu'à l'égard d'un juge, elles n'en sont pas moins prescriles pour le cas où la prise à partie est dirigée, soit contre une partic du tribunal, soit contre un tribunal entier, -- IV, 266, note.

7. - Suffisent-elles pour former la demande en prise à partie? – IV, 265, n° 415. – V. Prise à partic.

$ 1er, - Quelles personnes peuvent ètre condamnées aux

dépens. 2. Toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. --1, 456, art. 130.

3. Caractère de cette disposition. — 1, 456, no 92. 4. – Les dépens peuvent-ils ètre prononcés contre d'autres personnes que la partie qui est aux qualités du procès et qui succombe? - Q. 547, I.

5. A ce principe que l'on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'est pas partie, y a-t-il, en cerlains cas, exception contre le mari, dans les procès qui intéressent sa femme? Autrement, en quels cas un mari peut-il ètre condamné aux dépens d'un tel procés? Q. 548, 1.

6. – Les frais faits par la femme pour une demande en séparation de corps, déclarée mal fondec, ne doiventils pas rester exclusivement à sa charge ? - Q. 548 in fine, et page 438, note in fine, 1.

7. – La femme mariée sous le régime dotal peut-elle être poursuivie en payement de dépens, sur ses biens dolaux; et à quelle époque peut avoir lieu la poursuite ?Q. 548 bis, 1.

8. – De légataire universel qui succombe en soutenant la validité du testament, doit-il être condamné aux dépens? – Q. 549, 1.

9. La condamnation aux dépens peut-elle étre pro. noncée contre l'ascendant qui a été déclaré mal fondé dans l'opposition par lui formée au mariage de l'un de ses descendants? - Q.336 ter, I. 10.

La partie qui déclare s'en référer à la justice peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause? – Q. 550, 1.

11.- La partie qui gagne son procès au moyen d'un serment supplétis qui lui est déléré, peut-elle obtenir ses frais de son adversaire? – Q. 531, 1.

12. - Le demandeur qui oppose l'exception d'incompétence ratione materiæ doit supporter tous les dépens de l'instance qu'il a engagée, à lori, devant on tribunal.

Q. 722 in fine, II.

15. La partie qui, intéressée à opposer une exception absolue, garde le silence ou fait défaut, doit-elle les dépens? - Q. 725, II.

En quels cas les avoués, huissiers et autres personnes désiguées en l'art. 132, peuvent-ils élre condamnés aux dépens? - Q. 562, 1.

13.-Est-il nécessaire qu'il ait été pris des conclusions à ce sujet? – Q. 563, 1. - V. infra, no 30.

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42. — Doit-on compenser les dépens, lorsque celui qui succombe en définitive a elé jugé fondé sur une contestation relative à un interlocutoire, à une exception ou à un incident, dont les dépens ont été réservés ? Q. 539, 1.

43. — L'erreur, en cette matière, donne-t-elle ouverture à cassation ? – Q. 538, 1.

44. Lorsque les dépens ont été compensés, en quelle proportion la partie qui a fait les avances d'une expertise, d'un procès-verbal de descenie sur les lieux, qui, en un mot, a payé d'autres frais semblables, qui ne sont pas plus les siens que ceux de son adversaire, doitelle éire remboursée de ses frais ? - Q. 560, I.

45. - Quand les dépens sont compensés, quelle est la partie qui doit le coût du jugement? - Q. 561, 1.

16. - Le ministère public peul-il être condamne aux dépens, lorsqu'il succombe en matière civile comme partie principale ? — Q. 552, I.

17.- S'il ne peut subir une telle condamnation, celte faveur ne doit-elle pas être réciproque dans l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient gain de cause? Ibid.

18. - Mais, lorsque le ministère public procède sur une demande relative aux domaines de l'Étai ou aux domaines particuliers du roi, peut-il, quand il succombe, élre condamné aux dépens? – Q. 552 in fine et note, I.

19.- Une condamnation personnelle aux dépens peut étre prononcée contre le ministère public dans le cas de prise à partie. - 1, 461, note.

20.- Peuvent être condamnés aux dépens les préfets, dans les actions qui intéressent le domaine de l'État. Ibid.

21. - Il en est de même des receveurs, régisseurs ou administrateurs, soit de la régie des droits réunis, soit des douanes, soit enfin d'une autre partie quelconque des revenus de l'État. -- ), 461, note in fin.

22. – A quoi peuvent être condamnés les administrateurs de l'enregistrement et des domaines qui succombent après une instance contradictoire ? Ibid.

23. - Le liers saisi, assigné en validité avec le saisi , ne doit, lorsqu'il conteste la déclaration, être condamné, s'il succombe, qu'au payement des frais relatifs à sa contestation. — 1, 462, note, 1o.

24. L'appelé en garantie qui a conclu au fond doit supporter sa part des dépens, quoique renvoyé de la demande en garantie. – 1, 462, note, 2o.

25. – Les condamnations aux dépens peuvent-elles étre prononcées solidairement contre plusieurs parties qui succombent? - Q. 553, I.

26. - Quid lorsqu'ils sont adjugés à titre de dommages-intérêts , ou prononcés comme accessoires d'une condamnation solidaire au fond? Ibid.

27.- Comment s'opère la division des dépens entre les parties perdantes. — Ibid.

28. En cas d'insolvabilité des unes, la condamnation peut-elle étre exécutée solidairement contre les autres? - Ibid.

29.- Un jngement interlocutoire, ou tout autre jugement qui statuerait sur une exception ou sur un incident, doit-il prononcer contre la partie qui succombe la condamnation aux dépens? - Q.554, i.

30. – Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens, le juge devrait-il néanmoins la prononcer? – Q. 553, 1. – V. suprà, no 15.

31. – Mais si le jugement avait omis do prononcer sur les dépens, la partie qui a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à les payer? – Q. 536, 1.

32. Dans quels cas les dépens peuvent ils étre adjugés à titre de dommages-intérêts ? Q. 588 oct., 1.

$2. De la compensation des dépens. 33. Qu'entend-on par compenser les dépens .? Q. 357, 1.

34.- Personnes entre lesquelles les dépens peuvent etre compensés. - 1, 467, art. 131 et n° 95.

38. - Les dépens peuvent-ils étre compensés entre parents d'un degré plus éloigné que ceux dont parle l'ariicle 131 ? - Q. 558 bis, 1.

36. - Le juge peut condamner à la totalité des dépens l'appelant qui succombe sur tous les points, quoiqu'il soit proche parent des intimés. - 1, 467, nole.

37. - Il peut ne pas compenser les dépens entre la mère et le fils. - Ibid.

38.- Il lui est également facultatif de les compenser, lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Ibid.

39.- Peut-on compenser les dépens entre parties non parentes, quand la demande n'a mandé qu'un seul chef ? Q: 558, 1.

40.- La compensation des dépens ne peut être prononcée hors des cas prévus par l'art. 131. Ibid.

41.- Que faut-il décider dans le cas où une demande est réduite comme exagérée ? Ibid.

$ 3. – De la distraction des dépens. 46. Pourquoi la loi accorde la distraction des dépens au profit des avoués. — 1, 472, n. 93.

47.- Comment et en quel temps l'avoué doit demander la distraction ? -- Q. 564, I.

48. -- L'avoué d'appel peut-il obtenir la distraction des dépens faits en première instance ? - Q. 564 bis, I.

49. La disposition du jugement qui ordonne la distraction serait-elle nulle, si le jugement n'établissait pas, d'une manière positive, que l'avoué a fait l'affirmaiion prescrite? -- 0. 565, 1.

30. — Cette affirmation doit-elle être faite sous serment? Q. 566, 1.

51. Suflit-elle pour qu'on adjuge à l'avoué la distraction des dépens, en sorte qu'on ne puisse l'obliger à produire le registre qu'il tient conformément à l'art. 151 du tarif ? – Q.567, 1.

82. – Les huissiers peuvent-ils, comme les avoués, demander la distraction des dépens? – Q. 570 bis, I.

53. – Lorsque les parties succombent sur différents chefs et sont réciproquement condamnées aux dépens, ces diverses condamnations se compensent-elles de plein droit à due concurrence, nonobstant la distraction ? Q. 568, 1.

34. – L'avoue qui, ayant obtenu la distraction à son profit, néglige de faire ses diligences contre la partie condamnée, peut-il, en cas que celle-ci soit devenue insolvable, exercer contre son client l'action directe que lui donne l'art. 133? – Q. 569, 1.

85. – Le condamné contre lequel la distraction a élé oblenue peut-il se dispenser de payer direclement à son adversaire? - Q. 569 bis, I.

56. L'avoué qui n'a pas demandé la distraction aurait-il, en formani opposition entre les mains du condamné avant la compensation ou le transport qui se serait fait de la part de son client, un privilege sur les dépens contre les autres créanciers de celui-ci ? Q. 570, I.

37. – Si les frais ont été payés en vertu de la distraction ordonnée par un jugement, et que ce jugement vienne à élre réformé, cassé ou rétracté par une voie quelconque, l'avoué sera-t-il personnellement tenu à les restituer ? L'appel ou l'opposition seraient-ils du moins suspensifs des poursuites de l'avoué ? Q. 570 ler, I.

$ 4. - De la liquidation des dépens. 38. Comment doit être faite la liquidation des dépens. - IV, 322, art. 543 et 544; 325, n° 433.

19. – N'est-ce que dans les matières' sommaires que le jugement doit contenir la liquidation des dépens et frais? - Q. 1889, IV.

60. - Est-il nécessaire, à peine de nullilé du jugement, qu'en matière sommaire la taxe soit prononcee à l'audience? - Q. 1890, IV.

61. La taxe ou exéculoire des dépens est susceptible d'opposition de la part des deux parties. – IV, 323, note, 39,

62. — Le délai de l'opposition à l'exéculoire ou au jugement au chef de la liquidation , est-il le même, tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire? -Q. 1891, IV.

12.

63. – L'opposition formée contre la taxe opéreraitelle une fin de non-recevoir contre l'appel que l'on interjetterait du jugement, relativement au fond ? - Q. 1892, IV.

64. – Le commissaire-taxateur ne peut autoriser la partie qui a gagné à employer en frais et mise d'exécuiion de ses créances les dépens qui lui ont été adjugés. - IV, 323, note, 2o.

68. – Le jugement qui condamnc une partie aux frais et avances de son avoué cesse d'être exécutoire aussitôt que la taxe est demandée. IV, 323, note, 4..

66. – Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution qu'après la double signification de l'art. 147? -- Q. 611 bis, 1.

67. Un arrêt en matière de dépens peut être attaqué par la voie de la cassation. – IV, 323, note, 1o. V. Affirmation, Appel, Jugement. DERNIER RESSORT.

- V. Actions possessoires, Appel, Juge de paix, Jugement, etc.

DÉSAVEU. Appel, 13, 14. Désavouant, 20, 63. Jugement, 60; par déAssignation, 37. Désistement, 58.

faut, 10, 31. Avocat, 17. Dol, 10.

Mandat, 23; spécial, Avoué, 6 et s., 37,65. Dommages - intérêts, 3, 18, 16. Cassation, 23.

64, 65.

Mandataire, 18, 19. Causes de désaveu, 3, Effets du désaveu, 48 Menace, 36. 4, 6, 7.

Mention, 22. Chose jugée, 30, 31, Exécution, 51, 52.

Mort civile, 38. 33.

Exploit, 12. Negligence, 10. Compétence, 42 et s.

Fin de non-recevoir, Nullité, 21, 23, 57, Consignation, 23.

59; de plein droit, Copie, 15, 16.

Formalité, 31 et s.
Déces, 38, 39.
Frais, 63.

Omission, 21.
Déclaration, 11.
Garantie, 10, 65.

Poursuites (repr.), 58. Défense, 40, 41.

Quittance, 25.
Détinition, 1.
Héritiers, 39.

Requête, 25.
Délai, 29 et s., 41. Huissier, 5, 7, 12, 14 Signature, 29.
Désaveu incident, 2,

Signification, 15, 26, 27, 36; princip., 2, Juges d'appel (pou 32, 39, 11. 21 et s.

voirs), 49 et s. Sursis, 18, 8t et s. 1. - Objet et définition du désaveu. -- III, 160.

Le désaveu est de deux sortes, principal ou incident. Ibid.

et s.

34.

60.

et s.

11. – Faut-il nécessairement former l'action en désaveu pour contester des déclarations faites par un avoué dans les qualités d'un jugement? – Q. 1304, II.

Pour détruire les faits énoncés dans l'exploit introductif d'instance, faut-il désavouer l'officier ministériel qui a fait cet acte? – Q. 1298 bis, III.

13. Si, de plusieurs parties, à la requête desquelles un appel a été interjeté, l'une prétendait que cel appel ne l'a été réellement que par ses consorts, sans son consentement ni sa participation, pourrait-elle valablement former l'action en désaveu contre l'avoué constitué par cet acte d'appel ? - Q. 1302, III.

14. - Mais n'est-ce pas plutôt contre l'huissier rédacteur de l'acte d'appel, et non contre l'avoné, que la partie doit former d'abord son action en désaveu, lorsqu'elle prétend que l'appel a été interjeté à son insu? - Q. 1303, İll.

18. – Faut-il, dans le cas où la loi exige que les avoués ou huissiers se munissent d'un pouvoir spécial, que le pouvoir soit signifié à la partie contre laquelle ces officiers ministériels agissent? -- Q. 1299, II.

16. Dans les cas où la loi ne prescrit pas que l'officier ministériel donne copie du pouvoir spécial dont elle exige qu'il soit muni, la partie adverse n'a-t-elle pas du moins le droit d'en demander la représentation, afin d'assurer la stabilité de la procédure? – Q. 1300, III.

17. – L'action en désaveu est-elle ouverte contre un avocat? - Q. 1293, III.

18. Est-elle ouverte contre le mandataire qui aurait plaidé devant un tribunal de commerce? - Q. 1296, INI.

19. – En matière de simple police, peut-on intenter une action en désaveu contre le mandalaire chargé de représenter l'inculpe? - Q. 1296 bis, III.

20. - La partie au nom de laquelle a été fait un acte sans pouvoir est-elle la seule qui puisse le désavouer, dans les cas où l'action en désaveu procéderail, conformément à la solution donnée sur la question 1301? Q. 1303, III.

Pormes du désaveu - Délai. - Compétence. 21. Acte par lequel se forme le désaveu. - 111, 171, art. 353 el no 295.

22. Si la partie ou son fondé de pouvoir ne savait pas signer, le greflier suppléerait-il à ce défaut, en menlionnant la cause de l'impossibilité? – Q. 1306, III.

23. — Que faut-il pour qu'un mandat soit suffisant à l'effet de former un désaveu ? - Q. 1306 bis, III.

24. – L'omission de quelqu'une des formalités prescrites par l'art. 353 pour l'acie de désaveu entraineraitelle nullité? - Q. 1306 ter, III.

28. - Devant la Cour de cassation, la requête en désaveu est nulle si la quittance de la consignation de la somme de 150 fr. n'y est jointe. Celle nullité n'est pas couverte par une consignation postérieure. – III, 171, note, 3o.

26. - Les significations destinées à introduire un désaveu doivent-elles élre adressées aux parties ou aux avoués ? Q. 1319 bis, III.

27. Comment se forme le désaveu, lorsqu'il a lieu dans le cours d'unc instance encore pendante. -- III, 172, art. 354 et n° 296.

28. -- Après le jugement, comment doit être poursuivi le désaveu, s'il est formé dans l'année de ce jugemenl? - Q. 1307 bis, III.

29. – Est-il un délai passé lequel on ne puisse foriner l'action en désaveu ? - Q. 1307, HII.

30. Quid si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis force de chose jugée? - NI, 183, art. 362 et n° 302. 31.

L'art. 362 s'applique-t-il indistinctement aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut?

Q. 1318, II.

32. - Dans le cas prévu par l'art. 362, est-il nécessaire de signifier le désaveu à la partie en faveur de qui le jugement a été renda? – Q. 1319, III.

33. — Que faut-il entendre par ces mots de l'art. 362 : jugement passé en force de chose jugée ? Q. 1319 ter,

§ 2.

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§ 1er. -- Quand il y a lieu à désaveu. 3. – L'action en désaveu n'est admise qu'à l'égard des actes pour lesquels la loi exige un pouvoir spécial. – III, 160, 161, art. 352; et n° 294.

4. L'action en désaveu procède-l-elle pour toute autre cause que des offres, aveux ou consentements ? Q. 1301, III.

8. – Les huissiers peuvent, comme les atoués, être désavonés dans les cas prévus en l'art. 352.

- III, 161, no 294 et note 1.

6. - Quels sont les cas particuliers dans lesquels il a été décidé qu'il y avait lieu à désaveu contre un avoué ? - III, 161, note, 10, 20 et 5«, et Q. 1298.

7. – Quels sont les cas dans lesquels il a été decide qu'il n'y avait pas lieu à désaveu contre un huissier ou un avoué? -- II, 161, ivote, 30 et 4", et Q. 1297.

8. L'avoue' révoqué, mais non remplacé, peut-il continuer d'occuper sans s'exposer au désaveu? Q. 1298 ler, III.

9. – Le successeur d'un avoué qui a occupé pour les parties qui avaient constitué son prédécesseur est présumé, jusqu'à désaveu, avoir procédé avec des pouvoirs suffisants, et les actes faits avec lui sont valables. III, 161, note, 6o.

10.- L'avoué qui, pat négligence ou par dol, a laissé prendre un jugement par défaut, doit-il elre désavoué ou simplement appelé en garantie? – Q. 1301 bis, III.

178, note,

39.

parties, suffirait-elle pour faire surseoir aux poursuites?

Q. 1314 bis, III. 57.- Quelle marche doit-on suivre pour faire annuJer les poursuites qui ont suivi le désaveu ?-Q. 1313 bis, III.

58. — Celui qui a désavoué les poursuites faites en son nom ne peut plus les reprendre, à moins qu'il ne se désiste de son désaveu, et si l'action n'est pas éteinte. – III,

49.

Si le désaveu est admis, les actes désavoués et ceux qui les ont suivis sont déclarés nuls. - III, 181, art. 360 et no 300. 60.

La nullité du jugement qui aurait donné lieu au désaveu a-t-elle lieu de plein droil? - Q. 1316, II.

61. – Si, dans le cours d'une instance qui serait de nature à élre jugée en dernier ressort, un acte de celle même instance était désavoue, le désaveu, comme accessoire, serait-il également soumis au jugement souverain?

Q. 1317, III.

62. - Quelles sont, à l'égard du désavoué, les suiles du désaveu déclaré valable? – Q. 1317 bis, III.

63. — Le désavouant doit-il payer lous les frais dans certains cas ? -- Ibid.

64. – La faculté d'accorder des dommages-intérels, donnée aux juges par l'art. 361, Code de procédure civile, se convertit en obligation étroite, lorsqu'ils sont convaincus que l'ollicier injustement désavoué a souffert un dommage réel, sans que néanmoins le refus put fournir ouverture à cassation.– III, 183, nole 1, 1°.

65.-L'avoué, défendeur à une demande formée en désaveu, ne peut pas conclure à des dommages-intérêts qu'il déclare vouloir appliquer au profit des hospices.II, 183, note, 2o.

34. — Quand l'action en désaveu devient-elle irrecevable, indépendamment des cas prévus par l'art. 362?-Q. 1319 quater, III.

35. – Hormis le cas prévu par l'art. 362, l'exercice de l'action en désaveu est-il soumis à un délai quelconque?

Q. 1319 quing., III. 36. Formc du désaveu dans le cas où il est dirigé incidemment contre un oflicier ministériel qui n'exerce plus ses fonctions ou est décédé. -- III, 174, art. 353 et n° 297.

37. - Lorsque le désaveu s'adresse à l'avoué luimème qui a cessė ses fonctions, est-il nécessaire de lui notifier en même temps une assignation ? - Q. 1309 ler, III.

38. - L'action en désaveu peut-elle être cxercée tant en cas de mort naturelle qu'en cas de mort civile? Q. 1309, III.

59. Si le désavoué est mort, le désaveu doit-il être signifié à ses héritiers collectivement ou individuellement? - Q. 1309 bis, III.

40. La défense en désaveu peut-elle ètre fournie par requéte? – Q. 1303, III.

41. - Délai dans lequel les défenses et les réponses à ces défenses doivent être signifiécs. – III, 174, note.

42. Quelles sont les règles de compétence en celle matière? – Q. 1310, III.

43.- La compétence relativement à l'action en validilé du désaveu varie selon que l'acte désavoué est extrajudiciaire ou judiciaire. - III, 172, no 296.

44. – En quel cas l'art. 338, qui veut que le désaveu concernant un acte sur lequel il n'y a point instance, soil porté au tribunal du désendeur, peut-il recevoir son application? - Q. 1315, III.

43. Où se portera l'action en désaveu formée sur l'appel, relativement à un acle fait en première instance? - Q. 1310, III.

46. — Devant quel tribunal doit être porté le désaveu, lorsqu'il y a eu arrel infirmatif, ou renvoi de l'affaire devant un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement, ou bien lorsqu'il y a eu règlement de juges. Q. 1310 bis, III.

47. - Le désaveu formé contre un mandataire constitué devant un tribunal de commerce est-il porté à ce tribunal? - Q. 1311, III.

S 3. - Effets du désavcu. 48. — Il doit être sursis à toute procédure jusqu'au jugement du désaveu. - III, 178, art. 357 et n° 298.

49. Lorsqu'un jugement s'est borné à déclarer irrégulière une action en désaveu, les juges d'appel ne peuvent staluer sur le fond. - 111, 178, note 1, 10.

50.- La Cour d'appel qui ordonne qu'une demande en désaveu irrégulière sera régularisée ne peut plus statuer sur le fond, avant que son premier arrèt aii été exécuté. - III, 178, note, 23

51. Le désaveu suspendrait-il l'exécution des interlocutoires précédemment rendus et le jugement du fond, s'il élait indifférent à ces jugements et ne pouvait y influer? - Q. 1312, III.

52. Ou s'il ne reposait pas sur l'un des moyens fixés par l'art. 352? Ou si la partie avait laissé écouler sans en profiler le délai à elle accordé par les juges? Ibid.

53. - Lorsque, pendant l'instance d'appel, une partie forme un désaveu contre l'avoué qui a occupé pour elle en première instance, la Cour royale ne peut être tenue de surseoir au jugement du fond, si l'acte de désaveu n'est pas produit devant elle pour la mettre à mème de l'apprécier. – III, 178, vole, 3".

34. - Le tribunal ne pourrait-il pas statuer par le même jugement sur le désaveu et sur le fond, si l'instruction était en état sur l'un et sur l'autre? -- Q. 1313, III.

38. -- Si, au lieu de former une demande en désaveu, la lie appelait l'ollicier ministériel en garantie devant le tribunal saisi de l'affaire dans laquelle on opposerait un acte fait sans pouvoir, celle demande aurait-elle l'elet de l'action en désaveu? – Q. 1314, III.

36. – La menace d'un désaveu, de la part de l'une des

DESCENTE SUR LES LIEUX.

1.- La descente sur les lieux, qu'on appelle aussi accès de lieu, est le transport d'un juge, assisté du greffier, sur les lieux contentieux, pour les examiner, en saisir les points décisifs, et les recueillir dans un procèsverbal. - III, 39.

2. - La descente sur les lieux peut être ordonnée ou d'office, ou seulement sur la réquisition des parties dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experls. Ibid.

3. – Dans quel cas n'échoit-il qu'un simple rapport d'experts ? - Q. 1137, III.

4. — Si le juge, dans une malière où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, est requis de descendre sur les lieux, est-il tenu de déférer à cette réquisition ?-Q. 1138, III.

5. – Aux frais de qui se fait la descente, dans l'espèce de la précédente question? - Q. 1139, III.

6.- La descente doit-elle ètre requise par écrit? Ne suffit-il pas que la réquisition soit mentionnée dans le jugemeni? – III, 39, et Q. 1140.

7.-- Dans un procès instruit par écrit, le juge-rapporteur peut-il être nommé commissaire, et le commissaire peut-il être choisi indifféremment parmi les juges, sans qu'on suive l'ordre du tableau? – 0.1142, ul.

8. -- Le juge nommé commissaire pourrait-il se faire remplacer par un autre juge? – Q. 1143, III.

9. – Le tribunal pourrait-il, d'après l'art. 1035, commettre un tribunal voisin ou un juge de paix ?--0.1144, III.

10. — Les faits à vérifier doivent-ils ètre précisés dans le jugement qui ordonne la descente? - Q. 1145, III.

11. – Le jugement qui ordonne la descente ne doit-il pas être levé et signifié à la partie adverse, et l'expédition ètre jointe à la requête adressée au commissaire en fixation de jours et de lieu ? – Q. 1146, III.

12.- Si l'une des parties n'avait pas d'avoue en cause, comment se ferait la signification de l'ordonnance du juge-commissaire, l'art. 297 exigeant qu'elle soit faile d'avoué à avoué? - Q. 1147, III.

13.- En vertu du jugement qui aurait ordonné d'office la descente, le juge-commissaire peut-il procéder sans altendre la réquisition de l'une des parties? -Q. 1148, III.

14.- Si ni l'une ni l'autre des parties ne se met en

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