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CONTENUS DANS LE DICTIONNAIRE RESUME DE PROCEDURE.

ib. Copie.

ib.
ib.

ib.

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ib.

ib.

Absence.

91 Conseils de préfecture.

50 Greffier.

98 Preuve testimoniale.

147

Abstention

ib. Conservateur des hypothèq. ib. Grosse.

ib. Prise à partie.

148

Arquiescement.
ib. Consignation..
ib. Héritage.

ib. Procédure.

Actes.

10 Constitution d'aroué.

ib. Héritier bénéficiaire.

ib. Production.

ib.

Acte administratif

11 Consultation.

51 Homologation,

ib. Produire.

ib.

Acte authentique

ib. Contrainte par corps.

ib. Hospices.

ib. Prohibition.

ib.

Actes conservatores,

58 Huis clos.

ib. Propositions d'erreurs. ib.

Artes de l'état civil

ib. Cour de cassation.

59 Huissier.

ib. Provision alimentaire. ib.

Acte de produit ou de producti“.12 Cours royales.

ib. Hypotheque

99 Puberté.
Actes de procedure ou judic. ib. Cousin.

ib. Incapacités légales.

ib. Qualité (défaut de).

Acte extrajudiciaire.

ib. Couvrir.

ib. Incident.

ib. Qualités.

ib.

Action.

ib. Créanciers.

ib. Indication de juges.

ib. Question d'état.

150

Action pétitoire.

ib. Crue.

ib. Information.

ib. Rapports.

il.

Actions possessoires. ib. Culte (édifice consacré au). ib. Injures.

ib. Rebellion.

ib.

Adjudication.

15 Date.

ib. Inscription de faux.

ib. Recommandation.

ib.

Administration publique.

ib. Déchéance.

ib. Inscription bypothécaire. 105 Reconvention.

Affirmation.

ib. Defense.

ib. Instance.

ib. Recors.

ib.

Agréés.

ib. Défenses.

ib. Instruction.

ib. Récréance.

Ajournement.

ib. Délai.

ib. Instruction par écrit.

ib. Récusation.

ib.

Aliments.

ib. Délibéré.

61|Interdiction.

107 Référé.

152

Alliance.

ib. Demande.

ib. Intérêts.

108 Registre d'audience.

154

Amende,

ib. Demande incidente.

ib. Interpellation.

ib. Réglemetn de juges.

ib.

Amiables compositeurs. ib. Demande nouvelle.

ib. Interrogatoire sur faits et Régler qualités.

453

Ampliation.

ib. Demande provisoire.

63 articles,

ib. Reintégrande.

ib.

Appel.

ib. Demande reconventionnelle. ib. Intervention.

410 Rentes constituées.

ib.

Appointement.

23 Demandeur.

ib. Inventaire.

111 Rentes convenancières. ib.

Arbitrage, arbitre.

ib. Dénégation d'écriture. ib. Jonction.

412 Renvoi à un autre tribunal, ib.

Arrestation.

30 Déni de justice.

ib. Juge.

ib. Reprise d'instance.

156

Arrêt.

ib. Dépens.

ib. Juge de paix.

ib. Reproches.

168

Assignation.

ib. Dernier ressort.

65 Jugement.

118 Requéte.

ib.

Audience.

ib. Désaveu.

ib. Jugement d'expédient. 121 Requéte civile.

ib.

Auditoire.

31 Descente sur les lieux. 66 Jugement par défaut. ib. Rescindant, rescisoire. 162

Autorisat. de femme mariée. ib. Désistement.
67 Jugements préparatoires, in Résidence,

ib.

Avenir.

32 Discussion (bénéfice de). 68 ierlocutoires, provisoires et Responsabilité.

ib.

Aveu.

ib. Disjonction

ib. définitifs.

126 Restitution de fruits.

ib. .

Aris de parents.

ib. Dispositif

ib. Juridiction.

128 Roi.

Avocat.

ib. Distribution par contribution. ib. Justice de paix.

ib. Role.

Ayoué.
ib. Dol.
70 Lecture.
ib Saisie.

ib.

Bail à cheptel.

53 Domaine cougéable.

ib. Légalisation.

ib. Saisie-arrêt.

ib.

Bénéfice d'inventaire.

ib. Domicile

ib. Leitre Je change.

ib. Saisie-brandon.

168

Blanc seing

ib.Domicile élu.

ib. Lettres confidentielles.

ib. Saisie de rentes.

ib.

Bordereau.

ib. Dommage.

ib. Libelle.

ib. Saisie-exécutiou.

470

Bornage.

ib. Dommages-intérêts.

ib. Libération.

ib. Saisie foraine.

175

Bref délai.

ib. Droit de suite.

74 Licitation.

ib. Saisie-gagerie.

ib.

Cahier des charges.

ib. Droits civils.

ib. Liquidation

ib. Saisie immobilière.

176

Carré.

ib. Ecrou.

ib. Litispendance.

129 Saisie-revendication.

489

Cassation

ib. Elargissement.

ib. Locataire.

ib. Saisine.

190

Cause (remise de).

ib. Employe.

ib. Loi.

ib. Sauf-conduit.

ib.

Caution.

ib. Emprisonnement.

ib. Lois civiles.

ib. Scellés.

ib.

Caution judicatum solri. 34 Enchères.

ib. Lots.

ib. Séparation de biens.

194

Cedule.

35 Enfant.

ib. Mandat, mandataire.

ib. Séparation de corps.

196

Cession de biens.

ib. Enquête.

ib. Mandement d'exécution. ib. Séparation de patrimoines. 197

Chose jugée.

36 Enregistrement.

80 Mari.

ib. Septuagénaire.

ib.

Citation,

ib. Errement.

ib. Matières sommaires.

ib Serment.

ib.

Clameur de haro.

37 Etablissements publics. ib. Mémoires.

130 Serviteur.

198

Clause compromissoire.

ib. Etat.

ib. Mineur.

ib. Signification.

ib.

Clause de voie parée.

ib. Etat civil.

ib. Ministère public.

ib. Société,

ib.

Code de procédure.

ib. Etranger.

ib. Minute.

432 Subrogé tuteur.

ib.

Collation de pièces.

ib. Evocation.

81 Mise en liberté.

ib. Succession.

ib.

Collocation.

ib. Exaction.

82 Mort civile.

ib. Surenchère.

201

Comédiens ambulants, ib. Exceptions.

ib. Motifs.

ib. Taxe.

204

Command (déclaration de). ib. Exécntion forcée,

ib. Moyens.
ib. Terme,

ib.

Commandement.

ib. Exécution provisoire.

84 Mutations.

ib. Tierce opposition.

Comminatoire.

ib. Expédition.

85 Nouvel æuvre (déclarat de). ib. Tiers.

206

Comminatoire (peine).
ib. Expertise.
ib. Nullités.
ib. Titre exécutoire.

ib.

Commissaire-priseur. 38 Exploit.

88 Officier ministériel.

134 Transaction.

ib.

Commission rogatoire. ib. Fabrique.

93 Offres réelles.

ib. Trésor public.

ib.

Communauté.

ib. Faillite.

ib. Opposition.

135 Tribunal civil d'arrondiss, ib.

Commune.

ib. Faute,

ib. Ordonnance.

ib. Tribunaux de commerce. ib.

Communication.

ib. Faux.

ib. Ordre.

ib. Trouble.

210

Communication de pièces. ib. Femme mariée.

ib. Partage.

143 Tuteur

ib.

Comparution personnelle. 33 Fete.

ib. Pensions.

144 Ultra petita.

ib.

Compensation

ib. Feuille d'audience.

94 Péremption.

ib. Urgence.

ib.

Compétence.

ib. Fins de non-recevoir,

ib Pétitoire,

147 Usufruit.

ib.

Complainte.

41 Folle enchère.

ib. Plaidoiries.

ib. Vacations.

ib.

Compromis.

ib. Forclusion.

ib. Plumitif.

ib. Vente de meubles.

ib.

Compte.

13 Formule exécutoire.

ib. Point de droit, de fail.

ib. Vente des immeubles des mi-

Compte courant.

45 Frais.

ib. Possession.

ib, neurs.

ib.

Compulsoire.

ib. Frais préjudiciaux.

ib. Pratique.

ib. Vérification d'écritures.

Conciliation.

46 Fruits.

ib. Préfets.

ib. Vider.

Conclusions.

18 Garantie.

95 Préjugé.

ib. Virtuellement.

216

Connerité.
49 Gardes du commerce.
98 Prescription.
ib. Visa.

ib.
Conseil de famille.
ib. Gardien.
ib. Président.

ib.

147 Voie parée.

ib.

DES MATIÈRES.

Le chiffre romain indiquc le numéro du volume; le chiffre arabe celui de la page, et la

question quand ce chiffre est précédé de la lettre Q.

A.

Q. 2908

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ABSENCE.

1. --Comment il est pourvu à l'administration des biens

d'un absent. – VI, 201.

2. --- Requête à présenter à celle fin, el décision dont

elle doit être suivie. VI, 201, art. 839.

3. - Quelles sont les personnes qui doivent être con-

sidérées comme intéressées à demander, conformément à

l'art. 112, Cod. civ., qu'il soit pourvu à l'administration

des biens de l'abseni? – Q. 2906, VI.

4.- En quoi doivent consister les pièces et documents

qu'il faut joindre à la requête expositive des demandes

formées dans les cas prévus par les art. 112 et 120 du

Code civil ? — Q. 2905, VI.

5.- Quel est le tribunal competent pour statuer sur le

point de savoir s'il y a nécessité de pourvoir à l'adminis-

iration des biens d'un absent? -- Q. 2904, VI.

6. -En quel tribunal doit être portée la demande

d'envoi en possession provisoire? -Q. 2902, Q. 2907, VI.

7. - Avant de prononcer l'envoi en possession dési-

nitive, les juges peuvent-ils ordonner une nouvelle en-

quête comme avant la déclaration d'absence?

bis, VI.

8.- L'absence peut-elle être déclarée et l'envoi en pos-

session peut-il être ordonné par le même jugement?

Q. 2908, VI.

9. - Quel est, par rapport au demandeur, l'effet du

jugemeni préalable d'envoi en possession ? – Q. 2906

bis, VI.

10.-Si l'absent reparait, les frais relatifs au jugement

de déclaration d'absence et à l'envoi en possession pro-

visoire doivent-ils ètre supportés par les héritiers qui

ont obtenu celte possession ? - Q. 2908 ler, VI.

11. – Les procédures et les règles prescrites en ma-

tière d'absence par le Code de procedure s'appliquent au

cas d'absence antérieure à ce Code, dont on ne poursuit

les effets que postérieurement à sa publication. -- VI,

201, not.

12.- Règles concernant les moyens de constater le sort

des militaires absents. - V1, 201, note. – V. Appel.

ABSTENTION. V. Récusation.

ACQUIESCEMENT.

Acquiescement, 45; Erreur, 52.

Présence, 23, 25, 26,

tacite, 2, 19. Etablissem. public, 6. Promesse, 9.

Acte d'avoué à avoué, Exécution, 57 ct s.; l'rotestation ( défaut

31.

(partielle), 40; j avec

de), 36.

Appel, 4, 9, 18, 19, réserves), 13. Prudence, 53.

35, 42.

Femme mariée, 6, 46. Qualité, 44.

Aroué, 8, 24, 26. Fin de non-recevoir, Ratification, 46.

Caution, 17.

4, 9, 19.

Reconnaissance, 15

Chefs areexsoires, 15. Frais, 28

Rem. de pièces, 22.

Déclaration, 9. Indivisibilité, 40. Sentence' arbitrale,

Défense au fond, 33. Jug. par défaut, 41,

Définition, 1, 2. Lettre, 10, 11. Serment décisoire, 23;

Délai, 12.

Mandataire, 7, 46. d'oflice, 24, 25; sup-

Dépens, 12, 13, 27, 43 Ministère public, 5. plétoire, 21.

Dépôt, 20.

Offres, 11, 17. Signification d'avoue

Désaveu, 8.

Payement, 12, 13, 27; à avoué, 29, 30.

Dol, 32.

(à valoir), 39. Sursis, 18.

Domm.-intérêts, 43. Plaidoirie au fond, Taxe, 14.

Enquete, 16, 20. 34, 35, 37,

Validité, 3.

CARRÉ.

- VII.

1.- On appelle acquiescement l'adhésion ou le con-

sentement qu'une partie donne à un jugement ou à quel-
que autre acte que ce soil. -- Q. 1586, IV.

L'acquiescement est formel ou tacite. Ibid.

Il n'est valable qu'autant qu'il est donné par une
personne ayant qualité et capacité à cet effet. – IV, 16, 2..

4.- Ainsi, les femmes mariées ne peuvent acquiescer
sans autorisation. On ne peut, en conséquence, leur
opposer, en appel, la fin de non-recevoir iirée de leur
acquiescement. – IV, 15, n. 1.

3.- Le ministère public ne peut acquiescer, dans les
affaires où il est partie principale. Ces affaires intéres-
sent nécessairement l'ordre public, qui exclut toute pos-
sibilité de transaction ou d'acquiescement.-IV, 13, n. 1.

6.- Les établissements publics ne peuvent acquiescer.

Les directeurs de ces établissements ne le peuvent

qu'autant qu'ils ont reçu pouvoir formel à cet effet.

TV, 15, n. 1.

7. – Le mandataire chargé spécialement de la pour-

suite d'un procès ne peut acquiescer au jągement sans

un nouveau mandat. Il en est différemment du mandataire

général. – IV, 15, n. 1.

8. L'acquiescement donné à un jugement par un

avoué, au nom de sa partic, est valable, à moins de dés-

aveu de celle-ci. -- lbid.

9. – Souscrire une déclaration que l'on tient un juge-

ment pour signifii, et promettre de s'y conformer, c'est

acquiescer à ce jugement et se rendre non recevable à l'at-

taquer par la voie de l'appel. – IV, 13, note fre.

10. - Un tel acquiescement peut être valablement

donné par une simple lettre missive. – IV, 13, notc fre.

11. Néanmoins, si cette lettre ne contient que des

offres, il est nécessaire, pour que l'acquiescement pro-

duise ses effets, de prouver que la partie qui les a faites

a recudet'autre une lettre d'acceptation.-IV, 13, nole fre.

12.-- Il y a acquiescement de la part de la partie qui a

demandé un délai pour payer les dépens ou pour exécuter

la condamnation. – IV, 13, note 2, 1o.

13. - Il y a acquiescement, à plus forte raison, de la

part du plaideur qui a payé les dépens sans protestation

ni réserve. – IV, 13, note 2, 2o.

14 - ...De la part de la partie qui a assisté, par son

avoué, à la taxe, ou qui a formé opposition à celte taxe,

comme excessive. – IV, 13, note 2, 20.

15.- .. Qui a fait quelque acle qui suppose reconnais-

sance de la delle, ohjel de la condamnation, comme, par

exemple, si elle la comprend dans son bilan. - IV, 13,

note 2, 3o.

16. Qui assiste à l'enquête qui se fait contre elle.

- I\', 13, note 2, 4.

17.

Qui accepte des offres, ou qui conteste une

caution. – IV, 13, note 2, 5".

18.- 11 y a acquiescement si, après un jugement qui

a ordonné qu'il serait passé outre à une adjudication,

nonobstant appel, la partie saisie en interjette appel, cl

néanmoins demande un sursis, au moment de l'adjudi-

cation. IV, 15, note 2, 6o.

19.-- Tous ces actes, étant négatifs de l'intention d'ar-

peler, opèrent un acquiescement tacite, et, par consé-

quent, fin de non-recevoir contre l'appel.-IV, 13, note 2.

2

20.

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22.

20. - Demander le dépôt au greffe d'une sentence arbitrale, ce n'est pas acquiescer à cette sentence. 493, note 2, 2.

21. – Laisser préter un serment supplétoire sans se pourvoir de suite ou sans s'y opposer, ce n'est pas acquiescer. – IV, 13, note 2.

Il y a acquiescement, même nonobstant les réserves, si, de part et d'autre, les titres et pièces ont été remis lors du payement du montant de la condamnation. Celle remise prouve que les parties sont tombées d'accord que tout est ierminé entre elles. – IV, 13, note 2.

23. - En matière de serment litisdécisoire, la présence de la partie adverse à la prestation du serment, sans protestation ni réserve, emporte-l-elle acquiescement ? - IV, 13, note 2.

24. - Le consentement d'un avoué à la prestation d'un serment déféré d'olice ne constitue pas un acquiescement opposable à la partie, 's'il n'a pas reçu de pouvoir spécial.

IV, 15, note 1.

23. - Y aura-t-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'oflice, si la partie assignée pour ètre présente à la prestation fait défaut? – Q. 521, 1.

26. – La présence de l'avoué d'une partie à une enquête ne constitue pas un acquiescement de la part de celle-ci, si l'avoué n'a point reçu de mandat spécial. – IV, 15, note 1.

27. – Le payement des dépens faits par l'avoué ne constitue pas un acquiescement qui puisse être opposé à la partie, si cet avoué ne justifie pas d'un pouvoir spécial. -- IV, 15, n. 1.

28. – Ce n'est pas acquiescer au jugement que d'offrir les frais, par forme de consignation, pour prévenir ou arrêter les poursuiles. Ibid.

- La signification d'un jugement sans réserves, entre avoués seulement, n'opère pas acquiescement. IV, 15, nole 1.

30. — Jugé, au contraire, qu'une telle signification emporte acquiescement, attendu que la signification d'avoué à avoué suflit pour faire courir le délai de l'appel. - lbid.

31. – Un acquiescement ne peut jamais résulter d'un simple acle d'avoué à avoué. - IV, 15, note 1.

32. — L'erreur de droit ne vicie point l'acquiescement. - Il n'en est pas de même de l'erreur de fait ou du dol. - IV, 16, note 2.

La partie qui s'en rapporte à la prudence des juges n'est point censée acquiescer au jugement à intervenir. -- IV, 17, note 5.

34. – Lorsqu'un jugement, statuant sur un déclinaloire ou toute autre question préjudicielle, ordonne de plaider au fond, la partie qui obéit à celle injonction est-elle censée acquiescer au jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions préliminaires? – IV, 13, note 2.

35. — Lorsqu'un jugement rejette le déclinatoire proposé par une partie et lui ordonne de plaider au fond, et qu'après en avoir interjeté appel, celle partic fournit des défenses au fond, elle est censée y acquiescer malgré ses réserves. – II, 118, nole 1.

36.- Lorsqu'une partie dont le déclinaloire a été rejeté par un jugement en dernier ressort procède sans proiestation devant le tribunal qui s'est déclaré incompétent, elle acquiesce au jugement. — 11, 118, note 2.

37.-La partie qui obtempère au jugement qui ordonne de plaider au fond, qu'il soit rendu en premier ou en dernier ressort, qu'il soit ou non exéculoire par provision, qu'il ordonne une plaidoirie immédiate ou fixe une audience prochaine, n'est pas censée acquiescer à ce jugement. – IV, 15, note.

58. – La partie qui n'exécute le jugement que parce qu'il est exécutoire par provision, n'acquiesce pas à ce jugement. – IV, 13, note 2.

39. – Des payements faits par une partie, å valoir sur une delle dont'elle était condamnée à payer le montant, ne font pas présumer acquiescement à la fixation faite par le jugement; car cette partie ne fait qu'exécuter jusqu'à concurrence de ce dont elle se reconnait débitrice. – 11, 17, note fre.

40. Du principe de la divisibilité des jugements, il résulte que lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions distinctes et indépendantes, l'une d'elles peut être

exécutée, sans qu'on en induise acquiescement aux autres.

- Mais il en serait autrement, si les différents chefs du jugement ne formaient qu'un tout indivisible.-IV, 17, note 1.

41. On peut acquiescer à un jugement par défaut, périmé faute d'exécution, qui prononce la contrainte par corps. · VI, 61, not.

42.- L'exécution d'un jugement, faite dans un sens déterminé, n'exclut pas l'appel, quand l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu. IV, 17, noie 2.

43. - La partie qui exécute un jugement qui lui a donné gain de cause au principal seulement est-elle censée acquiescer à ce jugement en ce qui concerne les chefs accessoires, tels que les dépens, dommages-intérêts ? Quid si l'exécution a eu lieu avec réserves ? Ibid.

44.- La signification des qualités, sans réserves, ou du jugement, emporte-t-elle acquiescement à ce jugement? IV, 19.

43.- Un acquiescement quelconque donné par le condamné au jugement par défaut peut-il équivaloir soit à l'exécution, soil à un acle qui prouve qu'il aurait connu l'exécution? Q. 664, II.

46.- Depuis le Code civil, le pouvoir donné à un tiers par une femme mariée, pour comparaitre pour elle en conciliation et acquiescer à la demande, confère au mandataire le droit de ratifier un cautionnement qu'elle aurait souscrit sous l'empire du sénalus-consulte Velléien. -- 1, 192, note 20.

ACTES. Abréviations, 15. Définition, 1,5 Notaire, 24 et s. 36 et Acte de famille, 23 ;-- Délai, 42.

s., 43, 18. procédure, 3;- im- Dresse, 4.

Ordonnance, 34 et s. parfait, 32 et s.; Droits à la charge de Parties intéressées, judiciaire, 3 ; - non leurs), 18, 19.

21, 22, 41 et s. enregistré, 32 et s.; Écritures, 46. Preuve, 29.

privé,'?; - pu- Enregistrement, 16. Procédure, 28, 46 et s. blic, 2.

- V. Acte. Procès-verbal, 43. Additions, 14. Exécution, 28.

Ratures, 14. Appel, 31.

Expédition, 17 et s. Référé, 37, 38, 44 et s. Communication, 17 Formules, 6, 7. Refus, 28, 29, 30, 37,

Greffier, 20 et s. Compétence, 27. Grosse (sec".), 39 et s. Registres publics, 18 Contestation, 44 et s. Jugement, 20, 28, 49. Contrainte par corps, Lecture, 13.

Renvois, 14. Mandat, 47. Signature, 9 et s. Copie, 17 et s. Minute ( représenta- Sommation, 40. Croix, 12.

tion), 24.

Style (variété), 5. Date, 8.

Mise en demeure, 26. Visa, 10.

29.

et s.

38.

et s.

30.

33?

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SI. Des actes en général et de leur forme. 1. Ce qu'on entend par le mot arte. Introd.,

2. Caractères distinctifs des actes publics et des actes privés. Introd., n" 92.

3. Ce qu'on entend par acte de procédure, et par acte judiciaire.-1, Introd., no. 93 el suiv. - V. Acte de procédure.

4. Ce qu'on entend par la dresse des acles. Introd., no 97.

5. Causes de la variété du style dans l'ancien droit français. – ], Introd., n. 98.

6. De l'emploi des formules qui furent publiées pour l'exécution des ordonnances de 1667 et 1670. - 1, Introd., no 99.

7. – ['tilité des formules et des modèles d'actes. -1, Introd., no 100.

8.- Pourquoi la date dans les actes est essentielle. 1, Introd., n° 101. – V. Dale.

9.- Est nul tout acte public non signé par le fonetionnaire qui l'a dressé. - 1, Introd., n. 103.

10.- Dans quel cas un acte doit-il aussi être signé par la partie. Ibid.

11. - Quid si la signature est mal formée ? -- 1b.

12.- Une croix, une marque éqnivaut-elle à une signature ? - Ibid.

13.- Quand l'acle doit contenir mention de la signature et de sa lecture, - Ibid.

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SII. – Des voies à prendre pour avoir expédition ou co

pie d'un acle. 17.- Quels sont les acles dont la connaissance ne peut être refusée à personne! - Q. 2861, Vi.

18. - Extrait des registres publics doit être délivré à tous requérants par les grefliers et dépositaires, à la charge de leurs droits. – VI, 193, art. 833.

19. - Que signifient ces mots : à la charge de leurs droits ? - Q. 2891, VI.

20. Les greffiers peuvent-ils délivrer à tout requérant expédition ou copie d'un jugement?- Q. 2892 , VI.

21. - Quels sont les actes dont la communication peut élre refusée au public, ou, en d'autres termes, ne peut être accordée qu'aux personnes intéressées en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit? – Q. 2862, VI.

22. - Qu'est-ce que l'on doit entendre par les mots : parties interessées en nom direct? – Q. 2863, VI.

25. Exception à la règle qui veut qu'il ne puisse élre donné connaissance au public des actes sous seing privé ou nolariés, concernant des intérêts de famille. 0. 2862 in fin., VI.

24. Les notaires ou dépositaires sont-ils tenus, non-seulement de délivrer des expéditions aux parties intéressées, mais encore de leur représenter les minutes des actes, sur la demande qui en est faite? – Q. 2863 bis, VI.

25. Comment le notaire ou autre dépositaire, qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte, y peut être condamné. — VI, 183, art. 839 et n° 537.

26. — Avant d'assigner un notaire ou dépositaire, doit-on le constituer en demeure ? - Q. 2864, VI.

27. -Devant quel tribunal doit-on porter la demande formée en vertu de l'art 839 ? - Q. 2865, VI.

28. - L'affaire doit être jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel.– VI, 183, art. 840.

29. Si le notaire refusait l'expédition demandée , sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'acte, pourrait-on prouver par témoins ou par lettre qu'il l'a réellement recu?-Q. 2863 ter, VI. 30.

La contrainte par corps est-elle la seule condamnation pénale qui puisse être prononcée contre le notaire ou dépositaire récalcitrant? – Q. 2866, VI.

31. – Peut-on toujours interjeter appel du jugement qui a condamné le notaire à donner une expédition à la partie intéressée? -- Q. 2866 bis, VI.

32. — Comment on doit se pourvoir pour obtenir la délivrance d'un acte non enregistré ou resté imparfait ? - VJ, 185, art. 841. 33.

Quand peut-on dire qu'un acte est resté imparfait? -- Q. 2867, VI.

54. – Ordonnance en exécution de laquelle doit être faite la délivrance de l'acte non enregistré ou imparfait,

VI, 185, art. 842. 33. Cette ordonnance est-elle si rigoureusement obligatoire pour le nolaire, qu'il ne puisse refuser d'y obtempérer? Q. 2868, VI.

36. Si le notaire consent à délivrer l'acte, doit-on lui laisser l'ordonnance? -- Q. 2869, VI.

37. En cas de refus, il en est référé au président. -VI, 186, art. 843.

38. - Quand le nolaire ou dépositaire refuse de déliyrer l'acte, malgré l'ordonnance qui le lui prescrit, estce à lui ou à la partic à se pourvoir en référé ? Q. 2870, VI. 39

Comment il faut se pourvoir pour obtenir une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposéc? – VI, 186, art. 844, et no 339.

40. - L'original de la sommation que l'on doit faire

à cet effet au nolaire ou dépositaire doit être visé par lui. --- Q. 2871, VI.

41. Quelle est la sanction de l'obligation imposée au requérant d'appeler toutes les parties intéressées pour être présentes à la délivrance de la seconde grosse? Q. 2871 bis, VI.

42. – Quel est le délai qu'il faut accorder au notaire pour délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressees pour être présentes à cette délivrance?- Q. 2872, VI.

43. Le notaire ou autre dépositaire doit-il constater par un procès-verbal la délivrance de la seconde grosse, le défaut de l'une des parties appelées, ou l'opposition qu'elle aurait faile à la délivrance? Q. 2873, VI.

44. – Sily a contestation sur la délivrance de la seconde grosse, les parties se pourvoient en référé. -- VI, 186, art. 845. 45.

Est-ce vers le président, ou vers le tribunal enlier, que l'on doit se pourvoir en référe? -Q. 2874, VI.

46. - Lorsque le président renvoie au tribunal, doiton procéder sans écritures? - Q. 2875, VI.

47. -- Lorsqu'un mandat a été donné par acte public, le notaire ne peut refuser la délivrance d'une seconde expédition au inandataire, si le mandant ne s'y est formellement opposé. – VI, 186, nole.

48. - Les notaires sont-ils les seules personnes auxquelles s'appliquent les art. 814 ct 845? – Q. 2875 bis, VI.

49. - Comment on doit se pourvoir pour obtenir une seconde expédition exécutoire d'un jugement. . VI, 193, art. 854.

- V. Exécution forcée. ACTE ADMINISTRATIF.

Doit-on considérer comme tel le refus d'un maire, d'un percepteur, d'un directeur, de délivrer les extraits dont parlent les lois civiles ou électorales, en telle sorte que ce refus ne puisse être apprécié que par l'autorité administrative? Q. 2892 bis, vi. – V. Exécution forcée.

ACTE AUTHENTIQUE.

1. Ce qui constitue l'authenticité d'un acte. – 1, 200, note.

2.- Le procès-verbal de conciliation dressé par un juge de paix est-il un acte authentique? - Q. 231, 1.

ACTES CONSERVATOIRES.

1.- La concession d'un délai de grâce n'empèche point le créancier de faire des actes conservatoires. -- 1, 443, art. 125 el no 89.

2. – Les actes qui, bien que qualifiés conservatoires, ne seraient que des moyens de procurer la sûreté du payement, devraient être déclarés nuls. - 1, 443, n° 89.

3. - Quels sont donc les actes conservatoires autorisés pendant le délai de grâce? – 1, 443, nole.

La saisie-arrêt ou opposition peut-elle être considérée comme un simple acte conservatoire ? Ibid. Q. 1923 ter, et Q. 1926, IV. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Acte rectifié (déli-Enfant naturel, 1. Ordre public, 3, 4.

vrance), 27 et s.;-- Frais, 18, 19. Parties intéressées, 9 reçu en pays étran- Foi en justice, 29.

Indigence, 19. Procédure, 6 et s. Appel, 14, 22 et s. Mention, 28, 29. Rapport, 26. Compétence, 7, 8. Ministère public, 2 et Rectitication, 1, 0 et Conseil de famille, 13.

$., 16, 25.

8.; -d'ollice, ? et s. Délai, 23.

Omission, 20, 21. Tribunal, s. 1. La rectification de l'acte de naissance d'un enfant naturel ne peut ètre provoquée par une personne qui, sans autre intérêt que celui d'affection , annonce l'iniention de se charger de la tutelle oflicieuse de cel enfant, en attendant qu'elle puisse l'adopler? - VI, 194, note.

2. - Le procureur du roi peut-il, d'oflice, requérir une rectification des registres de l'état civil ? Q. 2896, VI.

3. - Distinction entre le cas où la rectification ne concerne que l'intérêt des familles et celui où elle intéresse l'ordre public. --- Q. 2896 in fin., VI.

4. — Cas dans lesquels le procureur du roi pourra, par un motif d'ordre publie, provoquer d'office la rectia fication des actes de l'état civil. - VI, 197, nole.

et s.

ger. 8.

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