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(si

d'amener,

491,

- (pouvoirs), 184, 280, 288, 344 et s., Refus, 24, 26, 173,
189, 193 et s., 206, 328 et s.; d'ordre 221; de répondre,
213 et s., 225 et s., public, 149: par 204 et s.
237, 271, 289.

iielle, 280, 352 et Rejet, 143, 155, 200.
Jnge de paix, 50, 57, s.; effets, 350 et s. Remise, 53.
334.
Omission, 42, 260

Renonciation, 207. Jnge étranger, 51, 54. 278, 343.

Réparation, 150, 151. Jugement, 10_et s.: Opposition, 181, 182, Représentation, 312 par

et s. 197, 246. défaut, 71; Ordonnance, 67, 181

Reprise d'instance, gnification), 240,

346. 217;--définitif, 320

el s., 268 et 5., 334. Reproches, 59, 86 et el s.; — sur le fond, Parale, 230.

s.; (procédure), 139 145 et s.

Parenté, 58 et s., 95, el s.; (suppléés d'ofJustification, 198,212,

96, 99 el s.; adop

fice), 89. 243; par écrit,

tive, 38; naturelle, Responsabil., 310 et s. 92, 93

60, 61, 97.

Retards, 258.
Lecture, 134, 155, 209 Peines, 187 et s., 204. Séparation de corps,

et s., 220, 222, 318. Peusionn., 106; de 62. Mattre, 118.

l'administrat. des Serment, 170 et s. Mandat spécial, 88;

canaur, 103,

Signature, 228 et s., Plaidoirie, 146, 147. 315 et s.; (défaut 192.

Poursuites (reprise), de), 330. Mandataire, 107, 163.

256.

Signification, C7 et 8., Marque, 113. Présence, 83, 162, 165, 156, 240, 247, 248, Matière somm., 438, 303, 314, 325.

236, 264, 286, 336; 247.

Preuve, 91, 140; con (forme!, 243 ; ( par Médecin, 205.

traire, 298 et $.;

extrait), 212. Mendicité, 134.

testimoniale, 4 et s., Sourd, 210. Mention, 167 et s.,

212; d'office, 32. Suspension, 251 et s. 223, 231, 275, 312 Procès-verbal, 202, Taxe, 223 et s. et s., 330.

211, 309 et s., 321, Témoins, 37, 59, 64, Minute, 8, 202.

322.

58 et s., 86 et s., Mort civilement, 120. Profession, 74 et s., 156 et s., 221, 229; Moyens de droit, 27. 167.

(défaillants, 186 et
Muel, 240.
Promesse, 170.

$.; (nouveaux), 336.
Négligence, 332, Prorogation, v. Delai. Timbre, 14.
Noms, 74 et s., 167. Réassignat., 184 et s. Travaux, 128.
Notaire, 114.
Recélé, 13.

Tribunaux, 189, 258,
Notification, 14 et s. Reconnaissance, 4, 7, 262, 263, 524 et s.
Nullité, 35, 43, 44, 68, 44 et s.

Vacations, 251. 70, 79 et s., 161, Récusation (causes Vendeur à réméré, 164, 169, 170, 222, de), 124.

133. 223, 233, 234 et s., Rédaction , 216 et s. Vérification, 144; d'é260, 265, 266, 275, Référé, 290, 297. critures, 255. 1. Définition de l'enquête. - 11, 315.

2. - Distinction entre l'enquête verbale et l'enquele par écril.

- Ibid 3. – Ce qu'on appelle enquire directe, contraire ou respective. II, 316.

7. - Le tribunal pourrait-il tenir pour confessé ou avéré un fait qui aurait été articulé dans l'acte de conclusions, si la partie n'avait pas expressément demandé à en faire preuve? – Q. 971, "II.

8. – Les conclusions qui contiennent la demande doivent être minutées et ne former qu'un seul acte. — II. 317, note 3.

9. – Si la partie avait omis de préciser dans l'acte de conclusions quelques faits décisifs, pourrail-elle être admise à en faire ordonner la preuve en les articulant dans un acte additionnel ? - Q. 966, II.

10. Faut-il du moins que cet acte précède de trois jours celui des plaidoiries ? Q. 966, 11.

11. – Pourrait-on, après l'enquête commencée, articuler el demander à prouver des faits qu'on n'aurait pas * proposés dans le premier acte de conclusion ?-Q. 979 bis, 11.

12. - Est-il des affaires où les faits à prouver doivent être articulés soil verbalement soit par écrit, mais dans un autre acte que celui prescrit par farl. 252? -Q. 965, 11.

13. – Est-on dispensé de préciser les faits lorsque l'enquête est demandée en matière de recélé?-Q.967, 11.

14. – En matière de timbre et d'enregistrement, lorsque les fails sont posés pour établir une preuve, l'administration doit les dénier ou les reconnaitre dans les trois jours; sinon ils peuvent, d'après les principes du droit commun, élre tenus pour conférés et avérés. 11 , 317, note, 2.

13.-Le délai de trois jours, donné au défendeur pour contester les faits, est-il lalal? Q. 968, II.

16. · Peut-on, sans dénicr ni reconnaitre les faits , empêcher qu'ils puissent ètre tenus pour confessés ou avérés, et s'opposer à ce que la preuve en soit ordonnée? - Q. 969, 11.

17. - Un avoué qui n'oserait prendre sur son comple de méconnaitre ou de dénier les faits, sans en recevoir une autorisation de sa partie, peut-il conserver les droits de celle-ci par un acle équipollent à l'acte d'aveu ou de dénégation? – Q. 970, II

18. – Lorsque des faits articulés n'ont pas été conteslés, le tribunal est-il suffisamment autorisé, par le fait de la non-contestation, à en ordonner la preuve, quoiqu'elle eut été inadmissible s'ils avaient élé déniés? Q. 972, II.

19. – Est-il des cas dans lesquels il ne serait pas per mis au tribunal de lenir les fails pour consessés ou arérés, encore que la partie ne les eut pas déniés sur la preuve qui en était offerte, ou n'eut pas suppléé au défaut de l'acte de dénégation? – Q. 973, II.

20. — Caractères que doivent présenter les fails articulés pour que la preuve testimoniale puisse en étre ordonnée. – 11, 322, art. 253, n. 211.

21. La preuve des faits articulés ne doit pas être rejetée par cela seul que ces fails sont personnels à celui qui les propose.

- I1, 322, note, 10. 22. Un arrêt qui ordonne d'avouer ou de dénier certains faits en reconnait-il par cela même la perti

ct n'est-il plus permis à la Cour d'écarter quelques-uns de ces fails par un arrêt postérieur? -Q. 973 bis, II. 23.

Les juges peuvent-ils se refuser à admettre la preuve des faits qui auraient tous les caractères roulas par l'arl. 253? – Q. 973 ler, II.

24. - Le tribunal peut-il refuser d'admettre la preuve testimoniale, dans les cas où la loi l'autorise, sur le seal motif que les faits articulés sont invraisemblables ? Q. 975 bis, II.

28. - Pourrait-il ordonner la preuve d'un fait admissible, articulé par une partie, mais qui n'aurait pas été dénié par l'autre, ni par acte, ni même à l'audience? Q. 974, 11.

26. – Si la partie contre laquelle le fait a été articulé laisse défaut, le tribunal peut-il refuser la preuve, par le motif que cette partie ne l'a pas dénie? - Q. 973, II.

27. - Les juges peuvent-ils admettre les preuves testimoniales, quand il y a moyens de droit ou lins de nonrecevoir ? – Q. 975 sex., I).

28. — Les juges peuvent-ils, lorsqu'il s'agit d'une

§ 1er.

- Des faits à prouver. Quand la preuve peut ou non étre ordonnée. $ 2. Du jugement qui ordonne la preuve. § 3. — Quelles personnes ne peuvent étre témoins. $ 4. — Notifications à faire par le poursuivant à

la partie adverse. $ 5. Reproches des témoins. $ 6.

Comment les témoins doivent être assignés
et entendus.-- Peines encourues par les témoins
défaillants. Réassignation. Refus de dé-

poser.
$ 7. - Dépositions. Formalités.
8 8. — Délai dans lequel l'enquête doit être com-

mencée et terminée.
$ 9. - Prorogation du délai de l'enquête.
$ 10, De la preuve contraire ou contre-enquête.
$ 11. – Du procès-verbal d'enquête.
§ 12. Jugement définitif. -Nullité de l'enquéte.

- Effets.

nence,

Sfer, - · Des faits à prouver. — Quand la preuve poul ou

non étre ordonnée. Comment les faits à prouver doivent être articulés, déniés ou reconnus, – 11, 317, art. 252, el n° 210.

3.- Que signifient ces mots de l'art. 252 : Articulés succinctement. - II, 317, note.

6. – On ne peut se plaindre de n'avoir pas été admis à prouver par témoins des fails allégués, quand on n'a pas conclu à celle preuve. – II, 317, note, 10.

n° 226.

valeur excédant 150 francs, ordonner que des personnes étrangères au litige comparaitront à l'audience pour y ètre entendues sur les faits de la cause?- Q. 975 quing., II.

29. -- Si le tribunal, dans le cas où la preuve par témoin est interdite, ne la rejette pas d'oflice , l'acquiescement du défendeur le rend-il non receyable" à se plaindre qu'elle a été admise? – Q. 976, II. 30.

- Ne faut-il pas que l'acquiescement soit formel? l'n acquiescement tacite ou présumé suflirait-il ? --- Ibid.

51. – La partie qui, après avoir contesté sur l'admissibilité de la preuve, laisse passer en force de chose jugée la décision qui a ordonné l'enquête, peut-elle en cassation remettre en question le point de savoir si la preuve étail ou non admissible? - I, 330, nole.

32. - Un tribunal peut ordonner d'ofice la preuve des faits avancés par l'une des parties, si ces faits lui paraissent concluants et que la loi n'en défende pas la preuve, lorsqu'ils ont été déniés par l'autre partie. II, 331, art. 254, et n" 212.

33. Si les faits sont avancés pour la première fois à l'audience et qne l'adversaire, au lieu de les dénier, déclare n'être pas en état d'y répondre sur-le-champ, il convient d'ordonner une remise. - II, 332, note 3.

34. – Si le tribunal avait ordonné, dans l'intérêt d'une partie, la preuve de faits qu'elle aurait avancés dans ses plaidoiries, mais sans en offrir la preuve, cette partie pourrait-elle se dispenser de la faire, en demandant que la cause fut jugée dans l'état? – Q. 977, II.

33. — Malgré la déchéance ou la nullité de l'enquête encourue par une partie, les juges peuvent-ils en ordonner une autre, si cile leur paraii nécessaire pour éclairer leur religion? - Q. 977 bis, II.

56. Un tribunal a toujours la faculté d'éclairer sa religion par des enquêtes, quand la loi ne le défend pas expressément. - II, 352, noic 1.

37.- l'ne partic pourrait-elle, après la confection de l'enquête, faire entendre des témoins sur de nouveaux faits par elle articulés? - Q. 1136, III.

38. - Pourrait-on, en appel, obtenir le droit de faire une nouvelle enquele? Ibid.

39. Quels doivent être le nombre et la qualité des témoins nécessaires pour compléter une preuve? Q. 1099, III.

$ 2. Du jugement qui ordonne la preure.
Ce
que

doit contenir ce jugement. 11, 333, art. 253, et n° 213.

11. Est-il absolument nécessaire que les faits à prouver soient consignés dans le dispositif du jugement? Q. 978 bis, II.

42. Que doit-on faire, s'il arrivait qu'un tribunal omit dans le jugement qui ordonne l'enquete quelquesuns des fails articulés dans l'acte de conclusion? Q. 979, II.

43. - Yaurait-il nullité du jugement qui n'énoncerait pas les faits à prouver? - Q. 978, II.

44. -- Le jugement qui ordonne l'enquête serait-il nul s'il ne contenait pas la nomination du juge-commissaire?

Q. 980 bis, 11.

45. -- Le tribunal pourrail-il nommer deux jugescommissaires, l'un pour l'enquéle directe, l'autre pour la contre-enquête qui serait faile conformément à l'article 236 ? -- 0.981, II.

46. – Est-il un cas où le jugement ne doive pas contenir nomination d'un juge-commissaire?- Q. 982, II.

47. - Quand il y a lieu à commettre un juge , doit-il nécessairement être choisi parmi les membres du tribunal qui ont concouru à rendre le jugement qui ordonne l'enquéle? – Q. 983, II.

18. -- Le tribunal peut nommer pour commissaire l'avocat appelé à siéger dans la cause. — 11, 358, note.

49. - Le tribunal, lorsqu'il ordonne que l'enquête sera faite hors du lieu où il siége, ne peut-il en confier la confection qu'à un juge commis par un tribunal qu'il désigne? – Q. 983, 11.

30. - Le juge de paix délégué par un tribunal pour procéder à une enquête doit-il suivre les formalités du

CARRÉ. VII.

titre 12, livre 2, ou procéder conformément aux dispositions propres à sa justice? - Q. 983, II.

51.- Le Tribunal ne peut-il renvoyer l'enquête devant un juge étranger qu'autant qu'il en est requis par les parties ? Dépend-il de lui de déférer ou non, soit à celle réquisition, soit à la demande qui lui serait faite de commettre un de ses membres? - Q. 986, II.

32. Ne doit-on pas conclure, de ce que la loi est conçue en termes facultatifs, que le tribunal pourrait rejeter la demande d'une partie iendant au renvoi devant un juge qui serait commis, conformément à la deuxième disposition de l'art. 253? - Q. 987, II.

63. Un juge d'un tribunal ou d'une Cour peut-il elre commis pour faire une enquête hors de son ressort? - Q. 988 bis, II.

34. Lorsqu'un tribunal a commis un juge étranger pour procéder à une enquête , des témoins qui se trouveraient au lieu où siége ce tribunal peuvent-ils demander à élre entendus par un commissaire pris dans son sein, et non par le juge étranger devant lequel ils auraient été assignés? - Q. 988, II, et Q. 3419, VI.

33. – Les tribunaux français peuvent-ils ordonner qu'une enquête sera faite en pays étranger? En général la commission rogatoire peut-elle élre décernée sur une demande en prorogation d'une enquête déjà commencée ? -- Q. 988 ler, il.

56. Comment procéderait-on pour faire remplacer le juge-commissaire qui serait légitimement empêché de vaquer au fait de sa commission? - Q.984, II.

37. – Le juge de paix, commis par un tribunal supe. rienr pour recevoir une enquête, peul-il, en cas d'absence, ètre remplacé par son suppléant sans commission nouvelle? - Q. 984 bis, II. $ 3.

Quelles personnes ne peuvent ètre témoins. 58. Motifs de la prohibition absolue d'assigner comme témoin celui qui est parent ou allié en ligne direcle de l'une des parties, ou son conjoint. - 11, 402,

59. Si l'on avait assigné, malgré les dispositions de l'art. 268, me des personnes désignées dans cet article, cette personne ne pourrait-elle etre écartée de l'enquele qu'autant qu'elle serait reprochée par la partie?Q. 1055, II.

60. L'art. 268 doit-il s'entendre seulement de la parenté ou de l'alliance en ligne directe légitime, ou peut-il être étendu à la ligne directe naturelle? Q. 1056, II.

61. - L'enfant naturel non reconnu, l'enfant adulterin ou incestueux, peuvent-ils étre témoins? – II, 403, nole, in fine.

62. La prohibition prononcée par l'art. 268 doitelle etre appliquée en matière de divorce et de séparation de corps ? - Q. 1057, II.

63. – Est-il d'autres cas où il y ait exception à la prohibition portée en l'art. 268 ? Q. 1058, 11.

64. -- Des étrangers peuvent déposer comme témoins dans une enquête : - 111, 7, nole, 16".

63.- Les individus agés de moins de quinze ans peuvent être entendus. 1, 24, art. 285, et n257.

66. – Est-il, au-dessous de quinze ans révolus, un age auquel on ne puisse recevoir la deposition d'un enfant ?

Q. 1122, ill. S 4. -- Notifications à faire par le poursuivant à la par

Tic adverse. 67. - La partie qui a obtenu du juge-commissaire l'ordonnance prescrite par l'art. 259 doit la signifier à son adversaire avec assignation pour être présent à l'enquète. - II, 372, art. 261, et 375, 119 219.

68. - La parlic assignée pour assister à une enquele doit-elle l’étre, à peine de nullité, au domicile de l'avoué par elle constitue, lors même que cette enquête doit se faire dans un lieu plus ou moins éloigné de celui où siége le tribunal qui l'a ordonnée? – Q. 1018, 11.

69 – L'assignation donnée à une partie, au domicile de son avoué, pour être présente à une enquête , doitelle etre faite dans la forme des exploits d'ajournement? - Q. 1018 bis, 11.

6

10.

70. - L'assignation signifiée au domicile de l'avoué pour assister à l'enquête doit-elle, à peine de nullité, être donnée en autant de copies qu'il y a de parties pour lesquelles il occupe? - Q. 1018 trr, II.

71. – Lorsqu'un jugement par défaut, faute de constituer avoué, ordonne une enquèle, la partie défaillante pour pouvoir assister à celle enquele el y proposer des reproches contre les témoins, esi elle tenue de constiluer préalablement avoué ? - Q. 1020 bis, II.

72. -- Comment se calculent les trois jours qui doivent exister entre l'assignation de la partie et l'audition des témoins ? Q. 1019, II.

73. Ce délai est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances, quoique l'assignation doive ètre donnée au domicile de l'avoué? Doit-il être doublé? Q. 1020, II.

74. - Les noms, professions et demeures des témoins à produire contre une partie doivent lui être notifiés. II, 372, art. 261; 373, no 219.

78. – Si plusieurs intéressés à un même droit sont admis à faire preuve de leur jouissance individuelle, ils peuvent ne faire qu'une seule notification des noms des témoins. II, 37, note, ko

76. – L'assignation doit-elle nécessairement contenir les noms, professions et demeures des témoins produits contre le défendeur à l'enquète ? – Q. 1023, II.

77. – Si la notification des noms, etc., peut être faile par acle séparé, doit-elle l'ètre, comme l'assignation, au domicile de l'avoué et non à celui de la partie? - Ibid.

78. Le délai de trois jours s'applique-t-il à l'un comme à l'autre de ces deux actes ? * ibid.

79. - L'art. 261 exigeant qu'on notifie la demeure des témoins, y aurait-il nullité de l'acte, si l'on se conlentait de notifier le domicile? - Q. 1024, II.

80. – Le défaut de désignation claire et précise des véritables noms et professions des témoins suffit pour faire rejeter leurs dépositions. — II, 386, note.

81. — Comment s'entend la disposition de l'art. 261, qui attache à l'inobservation de ce que ce même article prescrit une peine de nullité de la même nature que celle prononcée par l'art. 260 ? - Q. 1023, II.

82. – Lorsqu'une partie n'est pas assignée à une enquête dans le délai légal, elle peul, au lieu de laisser procéder à celle enquète, demander la nullité de l'assignation par action incidente. - 11, 373, note, 2".

83. – La nullité d'une assignation donnée pour assister à l'enquele peut-elle ètre couverte par la présence de l'avoué ou de la partie à l'audition des témoins?Q. 1022, II.

84. Cette nullité serait-elle couverte par la contreenquête à laquelle le désendeur ferait procéder? Q. 1021, II.

85. – Elle ne serait pas couverte par des défenses au fond, signifiées antérieurement au jour fixé pour l'enquète. – II, 379, note.

94. – Causes pour lesquelles les témoins penvent être reprochés. – UI, 6, art. 283 ; 7, no 236.

93. - Y a-t-il lieu de reprocher des parents en ligne directe de l'une des parties? – Q. 1105, III.

96. Les témoins, parents au degré prohibé des deux parties, ou seulement de la partie contre laquelle on les produit, peuvent-ils ètre reprochés ?-Q. 1107 bis, III.

97.- La parenté ou alliance naturelle serail-elle une cause de reproche contre un témoin? – Q. 1106, III.

98. Quid de la parenté adoptive? Ibid.

99. Dans une instance engagée pour ou contre le syndic d'une faillite, et intéressani la inasse, les parents des créanciers de la faillite sont-ils reprochables comme témoins ? Q. 1107 ter, IIL

100. – Dans une contestation qui intéresse une commune, les parents au degré prohibé des habitants de cette commune, ou leurs héritiers, ou leurs domestiques, etc., sont-ils reprochables comme témoins? Q. 1101 quater, HI.

101. La parenté réciproque des témoins est-elle un sujet de reproche ? Q. 1107, II.

102. Ne peut-on reprocher les parents tant du conjoint partie au procés que ceux du conjoint qui n'y est point partie, qu'en ligne directe el au deuxième degré en ligne collatérale, si l'autre conjoint est mort sans enfant? Q. 1105, 11. 103.

Une partie pourrait-elle reprocher celui qui aurait épousé la seur de la femme de la partic adverse ?

Q. 1104,111.

104. Si la partie est héritière ou donataire du témoin, celui-ci est-il reprochable? – Q. 1108, III.

103. - Les pensionnaires de l'administration des canaux doivent être assimilés aux donalaires ordinaires, quoique la gratification dont ils jouissent soit essentiellement révocable. – III, 7, note, 99.

106. – Peut-on reprocher le témoin chez lequel la partie aurait bu ou mangé en qualité de pensionnaire?-Q. 1109, II.

107. - Le témoin qui est le mandataire de l'une des parties peut être reproché. – III, 7, note, 10-.

108." Esl-on admis à récuser un témoin qui, sur la sommation de l'une des parties, a fait une déclaration extrajudiciaire sur quelques fails du procès ? – Q. 1110, III.

109. Un écrit émané d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions peut-il, lorsqu'il est relatif au procés, rendre ce fonctionnaire reprochable? Q. 1110, III.

109 bis. En d'autres termes, quel caractère doit présenter un certifical pour élre une cause de reproche ?

Ibid,

110. - Que décider d'une déclaration donnée par le témoin devant notaire, relativement aux faits sur lesquels il serait appelé à déposer? - Q. 1111, III.

111. - Peut-on reprocher, comme ayant donné un certifical sur des faits relatifs au procès, l'individu qui, en qualité de membre d'un conseil de famille, a concouru à une autorisation à l'effet d'intenter ce procès ? Q. 1113, III.

112.- Un certificat qui serait donné sur des faits qui seraient relatifs au procès, mais étrangers à ceux dont la preuve est ordonnée, opérerait-il une cause de reproche contre celui qui aurait donné ce certificat ?-0.1112, iາ.

113. - Des témoins qui ont fait des déclarations en un procès-verbal d'experts, nommés pour visiter des lieux, peuvent-ils élre reproches dans l'enquête qui se fait par suite de l'expertise? -- Q. 1114, III.

Le notaire qui a recu un acte , et les témoins qui l'ont signé, peuvent-ils, lorsqu'ils sont appelés à déposer sur des faits relatifs à cet acte, elre reprochés comme ayant donné des certificats sur les fails du procés? - Q. 1114 bis, Ill.

113. - Est reprochable comme ayant donné un certificat sur les faits à prouver, le témoin qui, ne sachant pas écrire, a simplement apposé sa marque au bas du cerlificat. III, 7, note, 49,

116. Qu'entend-on par les domestiques, que l'article 283 déclare reprochables? Q. 1115, MI.

$ 5. Reproches des lémoins. 86. Quand et comment les reproches doivent être proposés et constatés. – II, 407, art. 270, et no 223, II, 6, art. 282 et 283.

87. Une parlic peut elle reprocher un témoin qu'elle a produir? – Q. 1061, 11.

88. – Est-il nécessaire, pour que l'avoné reproche un témoin, qu'il en ait un pouvoir special ? -- Q. 1064, II.

89. — Le juge peut-il suppléer d'oflice les reproches que la partie n'a pas proposés? – Q. 1062, II.

90. -- Les reproches servent-ils aux deux parties? – Q. 1063, II.

91. La partie qui propose des reproches avant la déposition des témoins est-elle tenue, à peine de forclusion, d'offrir au mème instant la preuve de ces reproches, et, quand cette prenve ne peut être faile que par témoin, d'indiquer ces témoins? - Q. 1066, II.

92. -- Quand est-il nécessaire de justifier par écrit les reproches opposés contre les témoins ? - Q. 1065, II.

93. · Qu'entend-on par ces mots : reproches justifies par écrit? Q. 1100, III,

117.

Le reproche fondé sur l'état de domesticité n'est-il admissible qu'autant que le témoin se trouve actuellement au service de la partie ? - Q. 1116, III.

118. – Le domestique peut-il élre reproché comme témoin même par son maitre ? – Q. 1116, III.

119. Le témoin mis en accusation demeure-1-il reprochable, s'il vient à être acquitté avant le jugement du procés dans lequel il a déposé? – Q. 1117, II.

120. Est-il nécessaire de reprocher un individu condamné à une peine emportant mort civile ?-Q. 1118, III.

121. – Les condamnés à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle pour vol, peuventils être reprochés, quoiqu'ils ne soient admis i rendre témoignage que pour donner de simples renseignements ou déclarations? Q. 1119, III.

122. - L'individu qui a été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle pour vol, esi-il à jamais reprochable?-Q. 1120, III.

123. --- Les causes de reproches mentionnées par l'article 283 sont-elles les seules que les juges puissent admettre? - Q. 1101, III.

124. Les causes de récusation peuvent-elles être admises comme causes de reproches contre les lémoins ? Q. 1363, DI.

123.- Le témoin qui a un intérêt dans la cause peulil élre reproché de ce chef? - Q. 1101 bis, III.

126. – La circonstance que l'individu appelé comme témoin dans une enquele tenue à l'effet de vérifier l'écriture et la signature d'un testament olographe, aurait été chargé par le défunt, dans le même testament, de l'administration de la succession jusqu'à telle époque déterminée, ne suflit pas pour empêcher qu'il soii entendu. III, 7, note, 18

127. - Les habitants d'une commune partie au procès peuvent-ils étre reproches de ce chef ? -- Q. 1101 ler, II.

128. – Est reprochable comme témoin, dans une contestation intéressant une commune et occasionnée par des travaux faits au nom de cette commune , l'ingénieur qui en a donné les plans. -- III, 7, nole, 11•.

129.- Mest pas reprochable, le juge qui s'est abstenu dans l'affaire où'il a fait l'oflice de conciliateur. -. INI, 7, note, 70

130. Les juges de première instance peuvent-ils élre appelés comme témoins dans une enquète sur l'appel de leur jugement? - Q. 1114 ter, Ill.

131. – Lorsqu'un juge, coinmis pour procéder à une enquète, a fait l'ouverture du procès-verbal, les parties ne peuvent le faire figurer comme lémoin à l'égard d'un fait antérieur à sa nomination. -- III, 7, note; 5.

132. - Le greflier d'un tribunal de police ne devant pas tenir role des depositions des témoins el des dires des parties, aucune loi ne prohibe, à peine de nullité, qu'il soit entendu en témoignage dans la cause soumise au tribunal de police, même pendant qu'il tient la plume.

111, 7, nole, 8

133. N'est pas reprochable le vendeur à réméré dans une cause qui intéresse son acquéreur, mais est étrangère à l'immeuble vendu. – III, 7, note, 120.

154. La mendicité n'est pas par elle-même un motif suflisant pour reprocher un lémoin. - III, 7, note, 1o.

133. Il cn est de même du concubinage, même adultère, U1, 7, note, 15".

136. Le témoin reproché sera entendu. – III, 23, art. 284.

157. - Le témoin reproché pourrait-il s'abstenir? Q. 1120 bis, III.

138. – L'art. 284 est-il applicable aux enquêtes en matière sommaire? - Q. 1120 ier, III.

159. Comment il est statué sur les reproches. III, 28, art. 287, et n' 258.

140. Comment la preuve en est reçue. III, 50, art. 290, no 241.

141. Le juge est-il obligé de vérifier les reproches, si le fait est prouvé par les dépositions des témoins non reprochés ? Q. 1126, III.

142 Suflit-il que les reproches aient elé proposés

devant le juge-commissaire et consignés au procès-verbal pour que le tribunal doive y statuer, sans que la partie ait besoin de prendre à l'audience des conclusions formelles sur ce point? -- Q. 1126 bis, III.

143. --Les juges ont-ils la faculté de rejeter les reproches, encore bien qu'il leur soit prouvé qu'ils seraient fondés sur l'une des causes mentionnées par l'art. 283 ?

Q. 1102, III.

144. - Le jugement sur les reproches doit être expédié séparément de la cause principale. – III, 32, n. 238.

145.- Cas dans lequel il peut être statué sur les reproches et sur le fond par un même jugement. - III, 29, art. 288, el no 239.

146. -- De la disposition de l'art. 288 suit-il qu'après avoir entendu les plaidoiries sur les reproches, le tribunal puisse ordonner de plaider immédiatement au fond pour être ensuite statué sur le tout par un seul jugement?

Q. 1126 ter, III.

147. - Lorsque, par jugement séparé, il a élé prononcé sur les reproches , la partie qui succombe sur cet incident peut-elle se dispenser de plaider immédiatement au fond, si le tribunal le lui ordonne ? – Q. 1126 quat., III.

148. Les juges qui statuent sur les reproches doivent-ils étre nécessairement les mêmes que ceux qui stalueront sur le fond ? – Q. 1127, III.

149. Lorsqu'en première instance les reproches ont été rejelés et que le tribunal a ordonné de plaider an fond, peui-on de nouveau proposer les mêmes reproches en appel ? Y a-t-il des nullités qui puissent en celle matière étre considérées comme des nullités d'ordre public? - Q. 1022, II.

150. Le témoin blessé par un reproche mal fondé pourrait-il intervenir dans l'instance pour demander réparation? – Q. 1066 bis, II.

151. -- La déposition du témoin qui demande une réparation doit-elle etre écartée? – Q. 1066 ter, II.

182. Sort de la déposition, si les reproches sont admis. NII, 31, art. 291, el no 242.

133. La disposition de l'art. 291 est-elle absolue, ou seulement relaiive? - Q. 1127 bis, III.

134. Lorsque les reproches ont été admis pour l'une des causes mentionnées en l'art. 283, la lecture des depositions peut-elle être ordonnéc, sauf à y avoir tel égard que de raison ? – Q. 1127 ter, III.

135. - Quoique la déposition d'un témoin reproché ait été lue en première instance, les juges d'appel doivent-ils, avani de prononcer au fond, juger si les reproches ont été valablement rejetés ? 0.1128, III.

$ 6. - Comment les témoins doivent étre assignés et enlendus. - Peines encourues par les témoins défaillants.

Reassignation. Refus de déposer. 186. – L'assignation aux témoins doit-elle être signifiée dans la forme ordinaire des exploits d'ajournement? Q. 1014, 11.

137. Quel est le sens de la disposition de l'art. 260 qui exige que les témoins soient assignés au moins un jour avant l'audition ? - Q. 1016, 11.

138. - Le dispositif du jugement, dont l'art. 260 prescrit de donner copic aux témoins, peut-il être remplacé par un équipolleni? – Q. 1016 bis,'II.

139. — Quand l'enquête est faite en vertu de jugement confirmé sur l'appel, devrail-on donner copie du dispositif de l'arrel, s'il se bornait à déclarer l'appelant sans griefs? – Q. 10.7, 11.

160. Le juge-commissaire pourrait-il entendre des témoins qui n'auraient pas été assignés? -Q. 1015, II.

161. – Les lémoins doivent-ils, à peine de nullité de l'enquête, ètre enlendus à l'heure fixée par l'ordonnance et par l'assignation ? — Q. 1026, 11.

162. — Ils doivent être entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. — 11, 386, art. 262; 19 220.

163.- Les avocats ont-ils le droit d'assister leurs clients à une enquête qui a lieu devant un juge-commissaire? Ceux-ci peuvent-ils s'y faire représenter par un mandataire? - Q. 1025 bis, li.

164. – La nullité de l'enquête résultant de ce que les témoins n'ont pas été entendus séparément, s'appliquet-elle au cas où l'une des parties, assignée comme témoin, assisté à l'enquête après el avani sa déposition? Q. 1025 ter, 11.

165. -- Est-il des cas où le tribunal puisse ordonner que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur?

Q. 1031, II. 166.-Déclaration que doit faire chaque témoin avant d'être entendu. - ]1, 386, art. 262, no 220.

167. – L'indication des noms, profession et àge des témoins, dans le procès-verbal, suffit-elle à la validité, s'il n'y est pas exprimé que cette indication est faite sur la déclaration du témoin? - Q. 1027, II.

168. La mention faite dans un procès-verbal d'enquête, que les témoins ont déclaré n'etre pas aux gages des parties, n'équivaut pas à celle prescrite par l'arțicle 262. – 11, 386, note, to.

169.-L'erreur commise au procès-verbal d'enquête, dans la mention du domicile d'un témoin, ne sullit pas pour faire annuler sa déposition. - II, 387, note, 4".

170. -- Y aurait-il nullité d'une enquête dont le proces-verbal mentionnerait que le témoin a fait la promesse et non le serment de dire la vérité? – Q. 1028, 11.

171. – Par quelle voie pourrait-on détruire l'énonciation faite dans le procès-verbal que chaque témoin a prêté individuellement le serment prescrit par la loi ? 11, 387, nole, 3o.

172.- Les enfants âgés de moins de quinze ans sontils dispensés de la prestation de serment prescrite par l'art. 262? Q. 1121, III.

173.- Que doit-on faire si un témoin refuse de prêter serment? Q. 1029, 11.

174. Comment doivent être entendus les témoins constitués en dignité? – Q. 1030, II.

175. – Quelles sont les formalités particulières à observer pour recevoir la déposition d'un étranger qui ne parle pas la langue française? – Q. 1031 bis, il.

176. — Condamnations ncourues par les témoins qui font défaut. - II, 391, art. 263 ; 392, no 221.

177. – Est-ce avant ou après l'audition des témoins présents que le juge-commissaire doit prononcer ces condamnations? – Q. 1039, II.

178. – La condamnation à l'amende est-elle purement facultative? – Q. 1033, II.

179. Quid des dommages-intérêts? - Q. 1034, II.

180. - La condamnation à l'amende emporte-l-elle la contrainte par corps ? - Q. 1040, II.

181. - L'exécution provisoire de l'ordonnance porlant condamnation d'un témoin défaillant a-t-elle lieu sans caution? – Q. 1032, II.

181 bis. – Celte ordonnance est-elle susceptible d'opposition ou d'appel ? — 11, 392, no 221.

182. – L'est-elle tant de la part du témoin condamné, que de la part de la partie qui l'a assigné? – Q. 1041, II.

183.- Où doit être porté l'appel de celle ordonnance ? Si le juge commis l'a été en Cour royale, sa décision n'est-elle pas souveraine? - Q. 1032 bis, II.

184. – La réassignation des témoins défaillants estelle de droit, en sorte que le juge-commissaire ne puisse se dispenser de l'ordonner? - Q. 1035, II.

188. -- Lorsque le juge-commissaire a ordonné la réassignation du témoin délaillant, faut-il appeler de nouveau la partie contre laquelle l'enquête se fait à comparaitre au jour et à l'heure fixés pour l'audition de ce témoin?- Q. 1043, II.

186. – Si le jour fixé par le juge-commissaire, pour la comparution du témoin défaillant, excédait le délai prescrit par l'art. 278 pour la clôture de l'enquête, serait-il nécessaire que le poursuivant en demandât la prorogation? – Q. 1044, II.

187. – Peines applicables si les témoins réassignés sont encore défaillants. II, 398, art. 264, et n° 222.

188. – Si le témoin qui ne comparait pas est âgé de moins de quinze ans, pourrait-on le condamner aux peines portées par les ari. 263 et 264? – Q. 1123, IJI.

189. Est-ce au juge-commissaire ou au tribunal qu'il appartient de prononcer la contrainte portée par l'art. 264? -- Q. 1045, 11.

190. · L'amende de 100 fr., qui doit être prononcée et par corps, dans l'espèce de cet art. 264, ne peut-elle l'étre que sur la réquisition de la partie? – Q. 1046, II.

191. Le mandat d'amener ne peut-il être décerné que d'oflice, comme l'amende? - Q. 1047, II.

192. – A la charge de qui sont les frais d'exécution du mandat d'amener, et comment en doit-on poursuivre le remboursement? Q. 1048, II.

193. - Comment le témoin défaillant peut etre déchargé des condamnations prononcées contre lui. -- II, 599, art. 263, et no 223.

194. De ce que l'art. 265 ne parle que de l'amende et des frais, résulte-t-il que le juge-commissaire ne puisse décharger le témoin des condamnations aux dommagesintérêts qu'il aurait prononcées lors du premier défaut? - Q. 1049, II.

198. - Pour que la comparution du témoin défaillant puisse le décharger des condamnations encourues, il faut qu'elle ait lieu avant la clôture du procès-verbal, les parties présentes ou dùment appelées.-11, 399, note 1.

196. – L'appréciation des excuses du témoin défaillant est abandonnée à la conscience du juge. – 11, 399, note 2.

197.-L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire admettrait ou rejetterait les excuses du témoin est-elle sujette à l'opposition ou à l'appel ? – Q. 1050, II.

198. Comment doit être entendu le témoin qui justific etre dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué? - II, 400, art. 266, el n° 224.

199. A quelle époque et de quelle manière le lémoia doit-il justifier qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué? – Q. 1051, II.

200. - Qu'arrive-t-il lorsque les excuses da témoin sont admises ou rejetées ? - Q. 1052, II.

201. — Comment s'exécute la disposition par laquelle le juge-commissaire ordonne l'une des trois choses mentionnées en la question qui précède? – Q. 1053, II.

202. - L'art. 266 est-il applicable, par analogie, au cas prévu par la dernière disposition de l'art. 265, en ce que le premier exige qu'on envoie la minute du procèsverbal d'enquête au greffe du tribunal où le procès est pendant? Q. 1054, II.

203. - Que doit-on faire pour assurer la comparulion d'un témoin qui ne pourrait se présenter parce qu'il se trouverait sous le coup d'une contrainte par corps?Q. 1042, 11.

204.- Les peines prononcées par l'art. 263 sont-elles applicables au témoin qui refuserait de répondre? Q. 1036, JI.

205. - N'est-il pas des personnes qui ne peuvent être contraintes à déposer ? Quid des avocals, avoués, médecins, etc.? - Q. 1037, II.

206. Le juge-commissaire peut-il prendre sur lui de dispenser le témoin de déposer ou de le contraindre à le faire? Q. 1038, II.

207. La partie qui produit des témoins, dans nne enquête ou une contre-enquête contre la partie adverse, peut-elle, nonobstant les protestations de celle-ci, renoncer à les faire entendre, lorsqu'ils se présentent pour deposer? — Q. 1033 bis, 11.

87. Dépositions. - Formalités. 208. Comment la déposition de tout témoin doit étre faite et constatée. – II, 410, art. 271, et n° 229.

209. - Le juge commis à une enquêle ordonnée par un jugement contenant plusieurs chefs à prouver peal lire séparément aux témoins chacun de ces chefs, et les faire déposer sur chacun successivement. – II, 410, note, 2.

210.-Un témoin muet ou sourd pourrait-il apporter une déposition écrite? — Q. 1067, 11.

211. – Le procès-verbal d'enquête doit-il constater que le témoin a fait sa déposition de vive voix, c'est-Adire sans lire aucun projet? -- Q. 1068, II.

212. - Pourrait-on, dans le silence du procès-verbal, prouver par témoins que la déposition a été lue? Q. 1069, 11.

213. – Interpellations qui peuvent être adressées au

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