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fixé pour

témoin pour l'intelligence des faits ou de sa déposition. - II, 413, art. 273, et n° 231.

214. Les interpellations que le juge-commissaire aurait à faire au témoin peuveni-elles lui être adressées dans le cours de sa déposition ? -- Q. 1076, 11.

215. --Ces interpellations ne doivent-elles porter que sur les faits compris dans le jugement qui å ordonné l'enquète? - Q. 1078, II.

216. Le juge-commissaire doit-il nécessairement rédiger la déposition du témoin? – Q. 1070, II.

217. - Doit-il, quand il rédige la déposition, conserver les expressions mèmes du témoin? – Q. 1071, II.

218. - Peut-il refuser d'insérer les déclarations qui lui sembleraient étrangères aux faits contenus dans l'appointement? -- Q. 1079, II.

219. Le greflier peut-il se faire remplacer pour écrire l'enquête? – Q. 1080, 11.

220.- Lecture doit être faite de sa déposition à chaque témoin, qui peut y faire opérer les changements et additions qu'il juge convenable. II, 413, art. 272, et no 230.

221. Que doit faire le témoin, si le juge refuse de faire à sa déposition les changements qu'il veut y apporter? Q. 1074, II.

222. Lorsqu'une première lecture de la déposition a eu lieu, el que le témoin y a fait faire des changements ou additions, la nouvelle lecture doit-elle comprendre, à peine de nullité, la première déposition déjà lue, ou doitelle se borner à ce qu'il y a de nouveau? Q. 1075 bis, II.

223. - Le juge-commissaire doit-il, à peine de nullité, demander au témoin s'il requiert laxe, et faire mentionner cette demande dans le procès-verbal? -- Q. 1072, II.

224. Quelle base doit prendre le juge-commissaire pour la taxe? – Q. 1072 bis, II.

223. – Si, parmi les témoins escédant le nombre de cinq, il en est dont la taxe soit plus ou moins considérable, à cause des distances, devra-t-on passer en taxe ceux qui sont moins chers, préférablement aux autres ? Q. 1098 ler, III.

226. - La taxe sera faile par le juge-commissaire sur la copie de l'assignation et vaudra exéculoire. - II, 418, art. 277.

227.– Quels sont les effets résultant de ce que la copie d'assignation, sur laquelle la taxe est faile, vaut exécutoire au témoin? · Q. 1086, II.

228.- Les dépositions de chaque témoin doivent être signées de lui, du juge et du greflier. - II, 415, art. 274.

229. – Le témoin auquel des interpellations ont été adressées doit-il apposer une double signature, l'une à la disposition qui précède ses réponses aux interpellations, l'autre à ses réponses? - Q. 1077, 11.

230. – Lorsque les changements et additions sont écrits à la marge, suflil-il de les parafer? – Q. 1081, II.

231.- La mention que le témoin ne sait pas écrire équivaul-elle à la mention qu'il ne sail pas signer?.. Q. 1082, II.

232. -- Un lémoin, après avoir été entendu, el avoir signé sa déposition, pourrait-il être admis à déposer encore, ou à faire des changements et additions à ses précédentes déclarations, sous prétexte qu'il aurait oublié de déposer d'un ou de plusieurs faits importants? Q. 1075, II.

233. – La nullité prononcée par l'art. 271, ne portet-elle seulement que sur chacune des dépositions à l'égard desquelles on n'aurait pas observé les formalités prescrites? – Q. 1073, II.

nullité, dans la huitaine de la signification à avoué du jugement qui l'a ordonnée. --- II, 348, note, 9o.

236. Le délai dans lequel doit être commencée l'enquète par commune renommée est le même que celui

autres enquêles. -- II, 348, note, 89. 237. - Le juge ne peut donner, pour commencer l'enquête, hors le cas de l'art. 238, un délai plus long que celui que fixe l'art. 257. – 11, 348, note, 10; 368, note 3o.

238. - L'enquête qui serait commencée avant la signification du jugement serait-elle nulle? -- Q. 990 bis, U.

239. Si l'enquête a élé faite avant l'expiration des délais pour la commencer, la partie qui s'apercevrail de la nullité de cette enquête pourrait-elle la recommencer devant le juge-commissaire, ou demander au tribunal à y élre autorisee? – Q. 996, II.

240.- Lorsque, dans une cause, il y a un ou plusieurs appelés en garantie, le jugement qui ordonne l'enquele doit-il être signifié a tous les appelés en garantie, el par qui doit-il être signifié ? - Q. 1005 bis, II.

241. - Le délai de huitaine, dans lequel l'enquête doit être commencée, court-il du jour de la signification du jugement, lorsque celui-ci ne contient pas la nominalion du juge-commissaire? – Q. 990 quai., II.

242. — Mais la signification par extrait, d'un jugement ordonnant une enquête, suflit pour faire courir les délais dans lesquels on doit procéder à celle opération, pourvu que cet extrait contienne le dispositif du jugement, les faits à prouver et le nom du juge-commissaire. - II, 348, nole, 6o.

243. – La signification qui doit être faite à avoué du jugement de preuve doit-elle, pour faire courir le délai, être revêtue de la forme des exploits? – Q. 990 quinq., II.

244. – A quels jugements s'applique la disposition du S ler de l'ari. 257, d'après laquelle l'enquêle doit élre commencée dans la huitaine du jour de la signification à personne ou domicile, lorsque le jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué ? - Q. 1002, II.

243. --- L'enquête devra-l-elle aussi être commencée dans la huitaine de la signification du jugement, s'il a été rendu par défaut de constitution d'avoue ? --Q. 1004, II.

246 Si le jugement est susceptible d'opposition et rendu faute de plaider, de quel jour court le délai pour commencer l'enquèle? - Q. 1003, II.

247. – Est-il nécessaire de faire signifier le jugement qui ordonne une enquête en matière sommaire?-Q.998, U.

248. – En matière commerciale, la partie autorisée à faire une enquète, qui n'a pas comparu au jour indiqué, n'est pas forclose, el peut obtenir l'indication d'un nouveau jour, si l'adversaire ne l'avait pas mise en demeure par la signification du jugement. — 11, 348, note, 10o.

249. Doit-on comprendre dans le délai accordé par la loi pour commencer l'enquête le jour de la siguification du jugement qui l'a ordonnée? – Q. 997, 11.

230. – Lorsque le dernier jour de la huitaine est férié, peut-on procéder à celle opération le lendemain? - Q. 990 ler, Il ; et p. 348, note, 2°.

231. Ce délai n'est pas suspendu pendant la durée des vacances. - JI, 348, note, 2".

252. De quel jour court le délai pour commencer enquele, lorsqu'il a été interjeté appel du jugement qui l'a ordonnée?-Q. 994, II.

233. – L'appel de ce jugement est-il suspensif? Q. 991, I1; el p. 348, nole, 2".

234 Est-il des exceptions au principe que l'appel psl suspensif de l'exécution du jugement interlocutoire qui ordonne l'enquete? – Q. 992, II.

233. – Peut-on encore admettre les enquêtes d'examen à futuro? - Q. 992 et 993, II.

236. - Lorsque l'enquéle a élé commencée, mais suspendue par l'appel dirigé contre le jugement qui l'ordonnait, s'il intervient arrêt confirmatif, est-il besoin, avant de reprendre l'enquète, de signifier cet arrêt à l'avoué de première instance? – Si le jugement avait rejeté la demande à lin d'enquête, et qu'il fut intervenu arret infirmatif, à qui faudrait-il le signifier avant de présenter

[ 8. - Délai dans lequel l'enquête duit élre commencée et

terminée.

234. -- Délai dans lequel l'enquete doit, à peine de nullile, èlre commencéc, si elle est faite au lieu où le jugement a élé rendu, et de quel jour court ce délai. - ll, 348, art. 237, et n° 215.

233. – En matière de vérification d'écriture, comme en toute autre, l'enquéle doit commencer, à peine de

n'avoir pas

requete au juge-commissaire ? Dans ces deux espèces, 279. – La partie qui donne son consentement à la à quelle époque les poursuites à fin d'enquète devraient continuation d'une enquête, hors du délai fixé par l'artielles élre reprises? Q. 994 bis, II.

cle 278, est plus tard irrecevable à en demander la nul287.- Quand le jugement qui ordonne l'enquète a lité de ce chef. - II, 419, note, 3o. été rendu, et que, durant le délai de huitaine pour la 280. Si une enquête était composée de plusieurs commencer, le tribunal, sur la demande d'une partie, de depositions reçues en temps utile et de plusieurs autres cerne commission rogatoire, peut-on opposer la fin de recues après le délai, la nullité frapperait-elle sur l'ennon-recevoir résultani de l'expiration du délai?-Q.999, quèle eniière? – Q. 1088, II. II. 258. - On peut alléguer comme force majeure em

$ 9. – Prorogation du délai de l'enquète. pêchant la déchéance de la faculté de faire enquêle, les circonstances suivantes : que les retards proviennent des

281. magistrats, qui ont élevé des difficultés sur les pièces pro

- A quelle époque de l'enquête le poursuivant duites, et que le dossier s'est égaré au greffe. II, 318,

peut-il valablement demander une prorogation de délai? note, jo.

Q. 1089, II. 259.- Si l'enquele doit être faile en un lieu éloigne,

281 bis, - Le poursuivant qui n'aurait fait aucune le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée.

diligence pendant le délai fixé pour la confection de l'en- 11, 365, art. 238, et n° 216.

quèle ne serait point recevable, après l'expiration de ce

délai, à en demander la prorogation. — 11, 420, note. 260.-- Lorsque le jugement a omis de fixer ce délai,

282. – Lorsque le délai fixé par l'art. 257 pour com

été l'enquête ne peut être déclarée nulle pour commencée dans celui de l'art. 257. – Q. 1001, II.

mencer l'enquère a été proroge, la partie n'en est-elle pas 261. -- Mode de procéder pour obienir la fixation

moins recevable à demander une prorogation de délai d'un délai. -- Ibid.

pour parachever celle enquète? – Q. 1090, II. 262. – Après avoir fixé un premier délai, le tribunal 285.- La prorogation du délai pour commencer lenpeut en accorder

un second, si les circonstances l'exigent. Quèle ne pouvant avoir lieu, lorsqu'elle doit être faite II, 365, note, 2.

devant un juge-commissaire du tribunal mème qui l'a 263.- Le tribunal peul-il, dans le cas où des témoins

ordonnée, une partie peut-elle s'opposer à la prorogation éloignés doivent être entendus par un juge étranger,

du délai pour parachever celle enquete, par le molil que fixer un délai pour commencer l'enquête à l'égard de ces

les juges auraient, au mépris des art. 2:37 et 258, proroge témoins, et la restreindre dans les délais ordinaires, à

le délai fixé pour la commencer? - Q. 1091, II. l'égard de ceux qui pourraient être entendus dans la ville 284. --- La partie qui n'a pas fait assigner tous ses où il siége? - Q. 1006, II.

témoins peul-elle, après l'audition de ceux qu'elle a ap264.- Le délai que fixe, en ce cas, le jugement com pelés, demander prorogation de délai, à l'effet de faire mence-t-il à courir du jour de la signilication qui en est

entendre les autres? – Q. 1093, II. faite? - Q. 1007, II.

283. - I'ne partie peut-elle obtenir une prorogation 265. L'enquête qui ne serait pas commencée dans de délai, pour faire entendre de nouveau ses témoins, afiu ce délai serait-elle nulle? Q. 1008, II.

qu'ils précisent et expliquent les dépositions qu'ils au266 – Faut-il annuler l'enquête ouverte avant l'ex raient déjà faites? Ibid. piration de la quinzaine de la signification de l'arrêt qui 286.- Lorsque, après l'achèvement d'une enquêle, le l'a ordonnée, quoiqne cel arrêt eut prescrit que le délai tribunal accorde une prorogation pour entendre de noupour y procéder courrait à partir seulement de l'expira veaux témoins, le délai court du jour de la signification iion de ce délai de quinzaine? – Q. 1008 bis, II.

du jugement à avoué. 11, 420, nole, 2". 267.- En renvoyant devant les premiers juges pour 287. - Comment la prorogation doit élre demandee procéder à une nouvelle enquete, les juges d'appel ne sont et ordonnée. -- III, 1, art. 280, el no 234. pas tenus, quelle que soit la distance, de fixer un délai. --

288. – La prorogation du délai doit-elle èire demau11, 365, note, 10.

dée sur le procès-verbal du juge-comunissaire, à peine de 268. Quand l'enquête est censée commencée.- II, nullité? – Q. 1094, III. 367, art. 259, et n° 217.

289. Le juge-commissaire peut-il, dans certains 269. La simple fixation, par le juge-commissaire,

cas, accorder lui-même la prorogation? - Q. 1094 bis, du jour pour procéder à l'enquète, n équivaut pas à l’or

M. donnance à l'effet d'assigner les témoins, -- |1, 368,

290. Le jour que le juge indique pour référer à nole, 2".

l'audience doit-il se trouver compris dans le délai fixé par 270. Comment chacune des parties obtient-elle

l'art. 278 pour parachever l'enquèle? – Q. 1095, III. l'ordonnance du juge-commissaire? - Q. 1009, II, et p. 368,

291. - Comment s'exécutera l'art. 280, lorsque l'en. no 217, in fine.

quête sera faite par un juge étranger au tribunal qui aura 271. – Sur quelle base le juge-commissaire doit-il

rendu le jugement d'appointement en preuve? -0. 1096, fixer le délai pour l'audition des témoins? - Q. 1010, II. III. 272. – L'ordonnance du juge-commissaire est-elle

292 Le tribunal peut-il proroger le délai au dela irrefragable? Dépend-il absolument de lui de fixer dans

de la buitaine? Q. 1097, III. son ordonnance le jour qui lui convient?-Q. 1013 bis, Il. 273. – La partie qui n'aurait pas assigné ses témoins

293. - Lorsqu'il a été accordé une prolongation d'un à comparaitre au jour fixé par l'ordonnance du juge

mois, sans dire que l'enquête serait terminée dans le commissaire, pourrait-elle obtenir de lui une nouvelle nouveau délai, il sullit que la continuation d'enquéle ait

été commencée dans ce délai. ordonnance pour faire son enquèle? Q. 1011, II.

11, 420, pote, 30 274. - Lorsque l'avoué a, par erreur, assigné les

294. - Il ne peut etre demandé et accordé qu'une témoins pour une autre heure que celle que l'ordonnance scule prorogation. -- III, 1, art. 280, no 234. indiquait, la partie peul-elle obtenir une prorogation de 293. - Est-il des cas d'exception à la probibition delai? -- Q. 1012, II.

(l'accorder une seconde prorogation? – Q. 1098, III. 273. Y aurait-il nullité, si le juge-commissaire 296. peut être accordé une prorogation de délai avait oublié de mentionner dans les procès-verbaux la pour parachever l'enquète, encore bien qu'il ait été acdate de la délivrance de son ordonnance? – Q. 1013, II. cordé, par le jugement qui a ordonné l'enquèle, une pre

276. – Délai dans lequel l'enquête doit ètre terminée. mière prorogation pour la commencer, -- - III, 4, note II, 418, art. 278; 419, 1° 232.

297. - Est-il d'autres cas que celui de l'art. 280, où 277. La continuation d'une enquele doil, de même le juge-commissaire puisse en référer au tribunal, par que l'enquêle, élre parachevée dans la huitaine de l'audi exemple, lorsqu'une partie propose une nullité ou une tion des premiers témoins. - 11, 418, note, 10,

déchéance? - Q. 1098 bis, III. 278. - Le jugement qui a fixé, pour la continuation d'une enquêle, un délai plus long que ne le permet la loi, $ 10. De la preuve contraire ou contre-enqucle. ne peut étre réformé, si la partie qui l'a obtenu a commencé cette continuation avant l'expiration du délai légal. 298.- La preuve contraire est de droit. – 11, 345. - II, 348, note, 3o.

art. 256, el n° 214.

fin du procès-verbal d'enquête, et non dans le corps de cet acte, que doit être placée la mention que la parlie ne peut signer. -- II, 416, nole fre, 2..

318. — Avant de requerir la signature des parties sur le procès-verbal, le juge-commissaire doit-il leur en faire donner lecture? - Q. 1084, II.

319. – La signature apposée par les parties sur le procès-verbal peut-elle leur ètre opposée comme une approbation des dépositions qu'il renferme? Q. 1085, 11.

$ 12. – Jugement définitif. Nullité de l'enquête.

Effels.

299.- Celui contre lequel on demande à faire une enquête pas commune renommée est admissible à faire, par preuve contraire, une enquête ordinaire. – II, 345, note, 1o.

300. Que doit-on entendre par faits contraires ?Q. 990, II.

301. Le principe consacré par l'art. 256 que la preuve contraire est de droit suppose-t-il que les faits qui seront l'objet de la contre-enquête n'auront pas besoin d'élre articulés, soit avant le jugement, soit après, ou que, dans le cas où la partic aura articulé ces faits, le tribunal sera obligé de les insérer dans le jugement ? Q. 989, II.

302. De ce que les faits de la contre-enquête n'ont pas besoin d'élre articulés dans un acte de conclusions, ni énoncés dans le jugement, s'ensuit-il que le désendeur puisse faire la preuve de tous les fails quelconques, encore qu'ils n'aient pas le caractère déterminé par l'article 233? - Q. 989 bis, II.

303. La partie qui a assisté à l'enquête sans demander à faire la preuve contraire cst non recevable à faire ultérieuremeni une contre-enquête. -- !1, 346, note, 2. col.

304. - La contre-enquele doit-elle être commencéc dans les memes délais que l'enquète ? Q. 995, II; et p. 345, art. 256, el no 214.

303. – Lorsque le jugement qui a ordonné l'enquète n'a été frappé d'appel qu'après la confection de celle enquele, l'appelant est-il recevable à faire sa contre-enquete après l'arrèt confirmatif? Q. 1003, II.

306. – Si, dans le cas où le juge n'a pas fixé de délai pour faire l'enquète dans un lieu éloigné, la partie qui a obtenu le jugement avait fait son enquète dans le délai de huitaine, l'adversaire serait-il forclos du droit de faire sa contre-enquéle? – Q. 1000, 11.

307. -- Si le tribunal prévoyait que l'enquête et la contre-enquête ne pourraient avoir licu simultanément, aurait-il le droit de fixer, pour la seconde, un délai postérieur à la confection de la première ? Q. 1008 ter, II.

308.- La contre-enquête doit, comme l'enquête, étre terminée dans le délai de huitaine, à partir de l'audition du premier lémoin. - Q. 1087, II; et p. 419, no 232.

$ 11. -- Du procès-verbal d'enquete. 309. – Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal de l'enquete et l'enquête elle-même soient faits par actes séparés. - II, 405, note, 10.

310. Ce que le procès-verbal d'enquête doit contepir. 11, 405, art. 269, no 227; 416, art. 275.

311. Doit-on ouvrir, à peine de nullité, le procèsverbal d'enquête, le jour même où l'ordonnance du jugecommissaire est donnée conformément à l'art. 239? Q. 1060, II; el p. 405, note, 2°.

312 - L'obligation de mentionner dans le procèsverbal la représentation des assignations s'entend-elle lant des copies d'assignations données aux témoins et à la partie que de l'orignal de ces copies? — Q. 1059, II.

313. Le défaut de mention de la représentation des assignations données aux témoins n'entraine la nullité de l'enquete que relativement à la déposition de ces témoins, à la différence du défaut de mention de la représentation de l'assignation à la partie, qui rend nulle l'enquête entière. Ibid.

314. -- La nullité résultant du défaut de représentalion des assignations des témoins, et de la mention des formalités prescrites, n'est point couverte par cela seul que la partie et son avoué ont concouru à l'enquète. Q. 1059 in fine, II.

315. -- Doil-on, indépendamment de la preuve que fournirail le procès-verbal de l'observation des formalités prescrites par les articles indiqués en l'art. 273, y mentionner en termes exprès que ces articles ont été ol). servés? - Q. 1083, II.

316. Quand la partie est présente à l'enquêle, le procès-verbal doit, à peine de nullilé, élre signe d'elle, ou contenir mention qu'elle n'a pas pu ou voulu signer. - II, 416, art. 275, et note, lo.

517. -- Lorsqu'une partie ne sait pas signer, c'est à la

320. Comment, après l'expiration des délais pour faire enquête, l'audience doit ètre poursuivie. -- III, 26, art. 286.

321. La partie la plus diligenle peut-elle suivre l'audience aussitôt que son enquele est parachevée, et en la faisant signifier? - Q. 1124, III.

322. – L'art. 286 disant que la partie la plus diligente fera signifier copie du procès-verbal, suppose-t-il qu'elle devra notifier non-seulement le procès-verbal de son enquêle, mais encore celui de sa partie adverse ? – Q. 1123, III.

323. - Quelle marche faudra-1-il suivre si le défendeur n'a point d'avoué ? - Q. 1125 bis, III.

324. Le tribunal pourrait-il, en jugeant, avoir égard à la preuve de fails décisifs qui résulteraient d'une enquêle, encore bien que ces faits n'cussent pas élé insérés dans le jugemeni? – Q. 980, II.

323. – L'assistance à celle enquête rendrait-elle la partie irrecevable à réclamer? Ibid.

326. -- Les juges peuvent-ils décider, d'après leur seule connaissance personnelle, et sans avoir recours aux moyens d'instruction autorises par la loi, un point de fait contesté entre les parties? -- Q. 973 ler, II.

327. -- Les juges peuvent-ils, au civil, pniser des raisons de décider dans des instructions ou enquèles ou interrogatoires en matière criminelle, ou s'appuyer dans une instance d'une enquèle laite dans une autre instance? - Q. 973 quot., II.

328. – L'enquête peut elle étre déclaréc nulle sur la demande de la partie qui l'a requise? - Q. 1130, III.

329. - Quand il y a lieu d'annuler l'enquêle entière, ou seulement une ou quelques-unes des dépositions, pour faute du juge-commissaire. DII, 32, no 243.

330. - La nullité de l'enquete non signée par l'une des parties et ne mentionnant pas le refus ou l'impossibilité de signer doit être imputéc au juge-commissaire.HII, 32, note, 6".

331. - L'enquèle doit également être recommencée aux frais du juge-commissaire, lorsqu'il a fixé un délai trop court. -- 111, 32, note, 5".

532. Il en serait autrement si, dans ce cas, la nullité provenait de la négligence de la partie. -- III, 32, note, 4.

533. – Si la faute ne paraissait imputable qu'au greffier, l'enquête n'en serail-clle pas moins recomniencée aux frais du juge-commissaire? – Q. 1129, VI.

334.- Est-ce du jour de la signification du jugement qui a annulé l'enquête, ou du jour de l'ordonnance du juge commis pour la nouvelle, que court le délai pour faire entendre des témoins? -- 0.1132, III.

333.- Doit-on, pour la nouvelle enquête, commettre un autre juge que celui qui aurait reçu celle qui a été déclarée nulle? Q. 1155, III.

336. Dans le cas où le tribunal ordonne que l'enquele sera recommencée, la partie peut-elle faire entendre de nouveaux témoins? - Q. 1131, III.

337. – On peut faire entendre, pour la troisième fois, aux frais du juge-commissaire, un témoin dont la deuxième audition est nulle par le fait de ce magistrat.III, 52, note, 2.

338. – La partie adverse de celle dont l'enquête est annulée peut-elle faire une contre-enquele? -- Q. 1134, III.

359. – Différence entre le cas où la nullité provient de la faule du jugc-commissaire et celui où elle provient

de la fante de l'avoué ou de l'huissier. - III, 35, art. 293,

n° 244.

340. -- Les oNiciers ministériels par la sante desquels une déposition isolée serait déclaréc nulle sont-ils assujettis, à raison de cette déposition, à la responsabilité dont il s'agit en l'art. 295? Q.1155, III.

341.- Quelles sont les formes à suivre pour mettre l'enquête nulle à la charge du juge ou de l'avoué? Q. 1135 bis, III.

342. – La partie avertie par le juge de l'irrégularité des actes préliminaires de l'enquête n'est pas recevable dans sa demande en garantie contre l'huissier qui a signifié ces acles. · III, 36, note, 6o.

343. - L'enquête déclarée nulle ne peut être recommencée, encore qu'il ait été omis de faire une preuve que le tribunal avait permise. - III, 36, nole, 1o.

341. -- Il en est de même de l'enquète déclarée nulle, parce que l'assignation à la partie n'a pas élé donnée au domicile de l'avoué. III, 36, note, 2".

545. –... de celle qui a été déclarée nulle pour avoir élé commencée moins de huit jours après la signification à personne ou domicile du jugement par défaut contre la partie qui l'avait ordonnée. – III, 36, note, 30.

346' de celle qui est annulée faute de reprise d'instance. – III, 36, noie, 4".

347.-N'est-il aucune exception à la règle qui prohibe de recommencer l'enquête nulle par la faute de l'avoué ou de l'huissier? - Q! 1136 bis, III.

348. - Lorsque l'enquele est déclaréc nulle par des motifs fondés, les uns, sur la faute du juge-commissaire, les autres sur la faute de l'avoué, l'enquête peut-elle être recommencée? Q. 1128 bis, Ni. 349.

.- La déclaration des juges du fond relativement à l'auteur de la nullité de l'enquête ne peut donner ouverture à cassation. -- III, 52, note, 3o.

350.- Effets de la nullité de l'enquête ou de quelques dépositions seulement. III, 32, n° 243; 59, art. 294, et n° 245.

351. -- Lorsqu'une enquête dirigée contre plusieurs défendeurs est valable à l'égard de l'un et nulle à l'égard de l'autre, comment les résultats doivent-ils en être appliqués? – Q. 1136 ter, III.

382.- Si un témoin, dont l'audition est prohibée par la loi, a été entendu, l'enquêle ne doit être annulée que pour celte audition et pour celles qui lui seront posiérieures. — III, 39, nole, 2o.

335. La nullité de la partie de l'enquête faite hors du délai légal ne vicie que celle partie, et n'influe nullement sur celle faite dans le délai de la loi.-III, 39, nole.

354. — Lorsqu’un juge de paix chargé d'une enquête en a mal à propos prorogė le délai, celle irrégularité n'entraine pas la nullité complète de l'enquète, mais seulement de la partie de l'enquête qui a été faite hors des délais légaux. III, 39, note, kri - V. Arlions possessoires, Appel, etc.

ERREMENT. Dernier état d'une affaire, d'une procédure. – III, 143, note 2.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Les hospices et les falriques doivent-ils étre considérés comme des établissements publics? — Q. 370 scr., I.

Où et comment les établissements publics doivent élre assignés. -- Q. 370 novies, I ; et p. 323, art. 69, S 3.

ÉTAT. 1. – Où il doit élre assigné. - 1, 323, art. 69, S ler.

2.-L'assignation au préfet, en ce qui concerne le domaine de l'État, ne doit-elle pas être précédée d'une autre formalité? – Q. 370 bis, I.

3.- Que faut-il entendre par le domicile du préfet, dans le sens de l'art. 69, $ 4*? – Q. 370 quing., 1. et p. 323, note, 2.

4. L'exploit d'appel peut-il élre recu, au nom du préfet, par un conseiller de préfecture? --- Q. 370 ter, !

5. Est-ce contre le préfet qu'une partie condamuée, dans une affaire concernant le domaine de l'État, sur la poursuite de l'administration de l'enregistrement, doit diriger son exploit d'appel? – Q. 370 qual., I. - V. Ac. quiescement, Commune.

ÉTAT CIVIL.
Définition. — Q. 3267, VI.
ÉTRANGER.
$ fer. Ou et comment l'étranger peut être as.

signé.
$ 2. Caution à fournir par l'étranger deman-

deur. $ 3. Des effets et de l'exécution des actes el

jugements faits et rendus à l'étranger.

ENREGISTREMENT, 1. – Le défaut d'enregistrement d'un jugement n'en entraine pas la nullité. - 1, 495, n° 99.

2. — Mais les jugements rendus en matière d'enregisTrement doivent, à peine de nullité, énoncer qu'ils ont été précédés du rapport du juge. – Q. 477, 1; et p. 402, nole.

3. - Lorsque des jugements par défaut ont été rendus dans la même cause, le premier seul est soumis au droit proportionnel ; pour le second, il ne doit être payé que le droit fixe. 11, 3, note, ho.

4. – La réponse d'un tiers saisi insérée dans une saisie-arrét, et portant qu'il doit une somme déterminée, sans énoncer un titre enregistré, ne donne pas lieu au droil proportionnel. – IV, 408, nole, 20.

3.-11 en est de même de la disposition d'un jugement qui déclare bonne et valable une saisie-arrêt. - Ibid., 1o.

6. – Lorsque le tiers saisi, assigné en déclaration, se reconnait débiteur en vertu d'une obligation non enregistrée, le droit de condamnation, dù sur le jugement qui ordonne le payement aux mains du saisissäni, doit éire payé par ce dernier. Ibid., 3". - V. Actes, Arbitrage, Compromis, Comple, etc.

S 1er. - Oi el comment l'étranger peul élre assigné.

1. Lorsqu'un étranger a, en France, une résidence de fait, peut-on l'y assigner comme si c'était son domicile, sans parler à sa personne? – Q. 371 ler, I.

2. L'étranger peut élre assigné au domicile d'on mandataire spécial. -- Ibid.

3. Mais il ne pourrait l'être au domicile de sa caution. Ibid.

4. – L'assignation donnée à un étranger pour voir opérer la radiation d'une inscription ordonnée par jugement, doit-elle ètre faite au domicile élu dans l'inscription ou au domicile du procureur du roi? - Q. 371 ier in fine, I.

3. — Si un étranger est assigné au domicile qu'il a elu en France, cette assignation emporte-l-elle les délais fixes pour les assignations données à ceux qui demeurent hors de la France continentale? – Q. 379, 1.

6. - Lorsque l'assignation est donnée à un étranger domicilié en France, le délai ne peut être prolongé par le tribunal. -- 1, 348, n. 63.

7. - Où doivent être notifiées.les significations de jugements et autres actes judiciaires concernant des étrangers qui sont hors de France? - Q. 372, 1. 52. – Caution à fournir par l'étranger demandeur.

(V. le mot Caulion JUDICATON SOLVI) $ 3. Des effets et de l'exécution des actes et jugements

fails el rendus à l'étranger. 8. Quel esl, en France, l'effet d'une loi ou d'un jugement étranger réglant l'élal oa la capacité civile de personnes étrangères? - Q. 1899 bis, IV.

9. - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'apres y avoir

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33.

été déclarés exécutoires par un tribunal français. – IV, 333, art. 546 et n° 437.

10. Comment s'exécute l'obligation imposée par l'art. 546 de faire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger?-Ou, plus particulièrement, celle obligation consiste-l-elle seulement à rendre une simple ordonnance d'exequatur ou parcalis ? Son accomplissement ne s'élend-il pas, au contraire, à reviser le jugement étranger, ou, en d'autres termes, à rendre un jugement nouveau ? Q. 1899, IV.

11. - Cas dans lesquels les jugements étrangers peutvent élre déclarés exéculoires par un tribunal français sans examen et vérification. Q. 1899, IV.

12. - La révision des jugeinents rendus à l'étranger, en matière commerciale, pourra-t-elle, en France, être poursuivie devant les tribunaux de commerce?- Q. 1900

13. - S'il s'agit d'une sentence arbitrale, le Français condamné a-t-il le droit de débaltre la matière jugée, ainsi qu'il le peut, lorsqu'il s'agit de faire déclarer un jugement exécutoire? – Q. 1900, IV.

14.-Les tribunaux français peuvent-ils déclarer executoire un acle fait en France, par un étranger qui a conservé son domicile dans les États du prince dont il est le sujet? -Q. 1901, IV.

15. – N'est pas de nul effet en France l'acte d'exécution fait en pays étranger par un étranger, en vertu d'un jugement rendu par un iribunal francais ou d'un litre passé en France. IV, 334, note 1. – V. Actes de l'élat civil, Arbitraye, Cession de biens, Conciliation, Contrainte par corps, etc.

ÉVOCATION. Chamb. de vacations, Faculté, 5, 36. 13, 14; provin., 31.

?!; du conseil, 25. Fin de non recevoir, Matière disciplin., 3. Chose yon dem., 32.

Nullité, 21, 30, 33. Composition, 23. Incident, 29. Opposition, 12 bis. Conclusions subsid., Incompétence, 18 et Peremption, 17.

$., 26, 37.

Plaidoirie, 12. Conditions, 7 et s. Infirmation. 4, 12 , Principes, 6. Confirmation, 8.

12 bis, 15 el s. Question préalab., 35. Definition, 1. luterloeutoire, 16. Référé, 1. Dossiers, 12.

Jugements (interp.), Renvoi de cassation, Etal, 11 et s.

13: définitifs, 9, 10, Exploit, 21.

12 bis ; par defense, 1. - C'est l'attribution à un juge d'une affaire dont la connaissance appartient à un autre. III, 383, note, 4.

2. Cas dans lesquels il y a lieu à évocation. Ibid.

5. - En matière disciplinaire, la Cour peut évoquer le fond, lorsque la cause est en état. IV, 138, note 1, 1".

4. – Une Cour royale peul, après avoir infirmé une ordonnance de référe, prononcer sur le référé par voie d'évocation, si la cause est disposée à recevoir jugement. - IV, 138, note, 2o.

5. – L'évocation, autrefois obligatoire pour les juges d'appel, dans les cas prévus par l'art. 473, est aujourd'hui simplement facullative. NI, 583; IV, 158.

6. --Principes d'après lesquels les juges d'appel doivent se déterminer à évoquer le fond. - IV, 158 el suiv.

7. - Quelles sont, indépendamment de ces principes, les conditions auxquelles l'art. 473 soumet le pouvoir d'évoquer? - IV, 163, § 1.

8. Quand, au lieu d'infirmer, le tribunal d'appel confirme le jugement interlocutoire on définitif sur un incident, peut-il évoquer le fond ? -- IV, 164, 1o.

9.- Si le jugement infirmé, soit pour vice de forme, soit pour loute autre cause, avait jugé le fond, pourraiton évoquer? - IV, 164, 2..

10. En d'autres termes, quels sont les jugements définitifs dont parle la dernière partie de l'art. 473? Ibid.

II. Le fond doit être en état. Quand le fond est-il en état? IV, 159, 6° in fine et note 1 ; 164, 3o.

12. Spécialement, en infirmant un interloculoire rendu après des plaidoiries sur le fond, les juges d'appel peuvent, sur la simple remise des dossiers respectifs, et encore que l'intimé se soit borné à soutenir l'appel non recevable dans sa forme, staluer definitivement sur le fond. – IV, 160, note, tre col.

12 bis. – Spécialement encore, lorsqu'il a été statue en première instance sur le fond du procès, même par défaut, les juges d'appel qui infirment, à raison de vices de forme, le jugement définitif intervenu sur l'opposition, peuvent juger en même temps le fond. - IV, 160, note, 1re col.

13. – Ils peuvent également, sur l'appel du jugement par défaut rendu contre le défendeur, statuer sur le fond. - Ibid.

14. — Mais ils ne le pourraient, s'il s'agissait d'un jugement rendu sur congé par défaut, à moins que les parties n'eussent plaidé au fond devant eux. - Ibid.

13. — Il faut aussi que les juges d'appel infirment et statuent sur le fond, le tout par un méme jugement : ce que l'on doit entendre par là. -- Q. 1702, IV; p. 160, note; 165, 4.

16.- Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos ordonné ou refusé un interlocutoire, peut-on évoquer? - IV, 166, S2, 1° et 20. 17. Le peul-on, si le jugement est infirmé

pour avoir mal à propos accueilli ou rejeté une demande en péremption? – Iv, 167, § 3, 1° el 20.

18. s'il est infirmé pour incompétence?-Q. 1704, IV, et p. 167, $ 4, 1o.

19. – Si le jugement est infirmé pour incompétence, et que le tribunal compétent ne soit pas du ressort de la Cour ou du tribunal d'appel, ceux-ci peuvent-ils évoquer le fond? Q. 1703, IV, et p: 167, 2o.

20.--Peut-on évoquer, si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos accueilli une exception d'incompélence? - Q. 1704, IV, et p. 167, 3o.

21. - ... ou si le jugement est infirmé pour avoir mal propos admis ou rejeté une demande en nullité d'un exploit d'ajournement? - IV, 167 et suiv., 5, 10 et 2".

:-... ou s'il est infirmé parce que le tribunal a mal à propos accueilli ou rejeté une fin de non-recevoir quelconque? – IV, 168, $ 6, 10 et 2o.

23. s'il est infirmé pour avoir été rendu par un tribunal irrégulièrement ou illégalement composé?-IV, 159, note 5, 2°, et 168, $7. 24.

Unc Cour peut évoquer le fond, lorsqu'elle annule un jugement pour avoir été mal à propos rendu en chambre de vacations. Ibid.

25. ou pour avoir été mal à propos rendu à la chambre du conseil. Ibid.

26. Si le jugement est infirmé, parce que le tribunal s'est mal à propos déclaré incompetent, tandis qu'il était compétent pour juger le fond en dernier ressort, le tribunal d'appel peut-il évoquer? – IV, 169, S 8.

27. - Le tribunal d'arrondissement, compétent en premier ressort pour juger une affaire, à l'égard de laquelle il déclare l'incompétence du juge de paix dont le jugement lui est déféré par voie d'appel, peui-il évoquer Ic fond ? -IV, 169, S 10.

28. - Les juges d'appel ne peuvent retenir le fond, lorsqu'ils infirment un jugement de compétence intervenu par rapport à une affaire qui, au fond, ne pouvait recevoir qu'une décision en dernier ressort. - TV, 173, nole.

29. - Il en est de même, lorsqu'ils intirment un jugement rendu sur un incident élevé dans le cours d'un procés qui s'instruit par écrit, et que toutes les parties n'ont pas été intimées sur l'appel. Ibid.

30. – Si le jugement est intirmé pour une nullite de forme ou un vice substantiel, peut-on évoquer? -Q. 1704, IV; el p. 139, note 5, 1°; 169, S 9.

31.- En inlirmant un jugement provisoire, le tribunal d'appel peut-il évoquer le fond? - IV, 170, 5 11.

52. –- Lorsque le jugement est infirmé, pour avoir statué sur chose non demandée, la Cour peul-elle évo. quer le jugement de ce litige? – IV, 170, S 13.

33. – Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu hors la présence de l'une des parties, et que celleciest intervenue devant la Cour royale, mais pour demander la nullité de ce jugement, et qu'elle n'a pris des conclusions au fond que subsidiairement, la Cour peut-elle, en annulant la sentence des premiers juges, et, par conséquent, en faisant droit aux conclusions principales, évoquer et juger le fond ? - IV, 170, $ 15.

34. – Lorsqu'une Cour est saisie d'un appel par le renvoi que lui en fait la Cour de cassation, après avoir

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