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21. Par qui cette exception peut-elle ètre proposée ? - II, 159, note tre.

22. Pourrait-elle élre supplééc d'office par le juge? - Q. 751, II.

23. L'acquiescement donné par exploit signifié au nom de l'appelant, au jugement dont il appelle, opèret-il contre cet appel une fin de non-recevoir qui ne puisse se couvrir, de la part de l'intimé, par la signification d'un écrit de réponse à griefs, dans lequel cel acquiescement n'est pas opposé? – Q. 752, II. - V. Connerité, Fins de non-recevoir, Litispendance, Nullité.

EXÉCUTION FORCEE (1).
Acte administratif, Effet rétroactif, J et s. Mandataire, 64.

52; étranger, 19; Emprisonnement, 59. Mandement, 1, 2

notarie, 7, 20 el s. Exécution, 18, 24, 27. Mention, 36, 38, 61. Appel, 30, 32, 33, 30, Expropriat, forcée, 8. Nullité, 18, 24, 29. 38.

Fermages, 45. Omnission, 18. Arrestation, 67. Foree armée, 70. Opposition, 31, 33, 38. Avoué, 36.

Form, exéc. , 1, 3 et s. Payement, 53, 56, 66, Certificats, 25, 29, 37, Frais de lief, 14. 68.

Gardes du commerce, Poursuite, 29, 69 Cessionnaire, 14, 16. 67.

Pouvoir, v. Mandat. Commandement, 8. Grosse, 9.

Président, 10 bis. Communauté, 13. Iléritiers, 12. Propriété, 15. Commune, 19. Huissier, 57 et s.

Rédaction, 62. Compétence, 10, 51 Hypothèques, 56. Registre, 36.

Inscript. hypoth., 27. Renibours., 28. Condamnat., 55, 56. Insulies, 69.

Remise de titre, 57, Conservateur des by- Intérêts, 56.

Réserve, 18. pothèques, 35. Juge de paix, 54. Saisie-arret, 41, !!, Consignation, 28. Jugement, 44; com exécution, 41;imContestation, 40, 51 mercial, 51; con mobilière, H1, 59,

tradict., 30; étran

63 et s. Contrainte par corps, ger, 19; exécutoire Sceau, 24. 47, 48.

par provision , 32; Signification, 23, 37 Copie, 10 et s., 29. par défaut, 27; sur 61 Créancier , 49; sub requéte, 28. Sursis, 23, 50.

Legalisation, 20 et s. Tiers, 25 et s. Délai, 30, 31. Liquidation, 45 et s. Titre exécutorre, 1? Dette liquidée, 41, 42. Mandat, 57 et s. et s., 12, 11.

39.

els.

et s.

rogi, 10

cassé l'arrêt d'une autre Cour, peut-elle, infirmant le jugement qui lui est déféré, évoquer le fond ? --- IV, 170, S 12.

35. - Si une demande a été formée devant les premiers juges, mais qu'ils n'aient pu la juger, parce qu'ils ont été forces de statuer sur une question préalable qu'ils ne pouvaient joindre au principal, les juges d'appel peuvent-ils statuer sur le fond ? – Q. 1705, IV.

36. Le pouvoir facultatif d'évoquer, altribué par l'art. 473 aux tribunaux d'appel, produit-il dans certains cas une exception à la règle des deux degrés ? - IV, 170,

37. -- L'incompétence des tribunaux d'appel, en matière d'évocation, peut-elle se couvrir?-IV, 105, 4. in fin. – V. Appel.

EXACTION.

Les parties sont responsables des exactions commises par les officiers ministériels qu'elles ont employés. V, 60, note, 1°.

EXCEPTIONS,

1. Ce qu'on entend en général par exceptions. – II, 103.

2. Différence entre les exceptions et les défenses.Ibid.

3.- Définition des exceplions déclinatoires, dilatoires et péremptoires. Ibid.

4. Les exceptions déclinatoires sont inexactement nommées demandes en renvoi. II, 104. – V. Competence.

5. Ce qu'on appelle exceptions péremptoires d'instance et exceptions péremptoires du fond. — 11, 103.

6. Distinction entre les exceptions de procedure et celles de droit. -- Ibid.

7. - Les exceptions de procédure sont de trois sortes: elatives, absolues et mixtes. -- II, 104.

8. - Comment se couvrent les exceptions de procédure. II, 104, note 4.

9. Les exceptions de droit ne sont pas susceptibles d'être couvertes. — II, 105.

10. – Ordre dans lequel les exceptions de procédure doivent être opposées. = 11, 104.

II. - Les exceptions dilatoires doivent être proposées par un seul el mème acle. - II, 191, art. 186, n° 144, et note 3.

12.-Elles doivent être signifiées avant les fins de nonrecevoir ou exceptions péremploires du fond, s'il y en a, ou, dans le cas contraire, avant les moyens de défense proprement dite, mais après les exceplions de caution judicatum solvi, ou de renvoi, ou de nullité d'exploit, II, 191, note 3. 15.

La règle posée par l'art. 186 est-elle si absolue que le désendeur ne puisse pas opposer successivement des exceptions dilatoires dont il n'aurail connu la cause qu'après en avoir proposé d'autres? Q. 786, II.

14. Celle règle s'applique-t-elle à d'autres exceptions que celles que le Code' qualifie de dilatoires ? Q. 785, 11.

15. Les juges peuvent-ils joindre au fond l'exceplion dilatoire et statuer sur le tout par un mème jugement? - Q. 786 bis, II.

16. Quelles sont les règles à suivre relativement aux exceptions péremptoires du fond, ou, en d'autres termes, aux fins de non-recevoir? -- Q. 751. II.

17.- A quelle époqne de l'instance peut être proposec l'exception péremptoire, c'est-à-dire celle qui résulte de la déchéance, de l'expiration des délais impartis pour intenter une action, des délais d'oppostion et d'appel, de l'acquiescement, elc. ? - Q. 739 bis, § 4, II.

18. . L'exception basée sur le dernier ressort? Q. 759 bis, 4°, 11.

19. — Exemples d'exceptions péremptoires, proposa-, bles en tout état de cause. - 0.739 bis, 6", IL

20. – L'exception tirée d'un défaut de qualité peutelle ètre proposée en tout état de cause? -- Q. 739 bis, $ 5,11; et p. 159, nole 2.

1. - Pourquoi les jugements et actes ne peuvent être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont lerminés par un mandement aux ofliciers de justice. - 1, 520, no 107; IV, 325, n° 436.

2. Le mandement d'exécution peut être mis avant ladale de l'acte et la mention de la signature des parties et du notaire. -- IV, 325, note, 2.

3.-L'exécution d'un acte ou jugement d'une date anlérieure à la publication du Code civil peut-elle avoir lieu aujourd'hui, s'ils ne sont pas revélus de la formule royale ? - Q: 1893, IV.

4. – Est-ce la formule usitée au moment où un jugement a été rendu ou un acte scellé, que ce jugement ou cel acte doivent revélir ? N'est-ce pas, au contraire, celle en vigueur au moment où l'expédition de ce jugement ou la grosse de cet acte sont délivrées ? - Ibid.

5. Si, entre la délivrance d'une grosse et l'usage qui en est fait pour parvenir à l'exécution, le changement de la forme ou du chef du gouvernement avait fait modifier la formule, faudrail-il substituer la nouvelle sur les actes qui se trouveraient déjà revélus de l'ancienne ? Ibid

6. Lorsque l'expropriation forcée a été poursuivie en vertu de plusieurs acies obligatoires , dont quelquesuns seulement sont revêtus de la formule exécutoire, elle n'en est pas moins valable. IV, 325, note i, 4..

7. - Les actes notariés et le jugement sont-ils les sculs qui ne puissent être mis à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire? – Q. 1894, IV.

8. — Le commandement signifié pour parvenir à une exécution doit-il porter la formule exéculoire ou toule autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissance publique? -- Q. 1898 qual., IV.

9. Lorsqu'une deuxième grosse a été délivrée par le dépositaire public du titre authentique, suílit-il, pour

(1) Il n'est question sous ce mot que des règles générales sur l'exécution des jugements et actes. Les règles particulieres et cernant l'exécution des actes el jugements sont indiquées sous les mots Ictes, Appel, Arbitrage, Jugement, Jugement par défaut, etc., où elles trouvent uaturellement leur place. - V. aussi ci-après E.récution provisoire,

qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la formule? - Q. 1898 quinq., IV.

10. Peut-on exéculer en vertu d'une copie d'expédition d'un jugement ? – Q. 1898 ser., IV.

10 bis. Le président d'un tribunal de première instance peut-il rendre celle copie exécutoire? Ibid.

11. -- Faut-il, pour la régularité des poursuites, que la copie signifiée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosse mème de l'acte ? Q. 1898 sept., IV.

12. Que faut-il faire avant d'exécuter personnellement, contre des héritiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur? - Q. 1896, IV.

15. – Les litres pour dettes mobilières , exécutoires contre le mari ou la femme, ayant le mariage, le sont de plein droit contre la communauté. -- IV, 328, note.

14. --- Le cessionnaire d'un titre exécutoire n'est pas tenu, pour le meltre à exécution, de s'y faire autoriser par justice. - Ibid.

18. - Mais pour que le cessionnaire d'un titre paré puisse le faire exéculer, faut-il qu'il soit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exécu toire ? · Q. 1898 bis, IV. 16.

Le créancier subrogé légalement ou conventionnellement peut-il poursuivre le débiteur par toutes les voies qui appartenaient au premier créancier ? Q. 1898 ler, IV.

17. Est-il des actes judiciaires qui puissent élre exécutés sans être revêtus de la formule eséculoire? Q. 1898 ocl., IV.

18. - La nullité résultant de l'omission de la formule exécutoire sur l'expédition d'un arrêt serait couverte par l'exécution sans réserve de la part de la partie. – IV,. 325, nole, 10.

19. – En ce qui concerne les formalités requises pour l'exécution en France d'un acte ou d'un jugement passé et rendu en pays étranger, voyez le mot Etranger.

20. Les jugements rendus et les actes passés en France sont exéculoires dans tout le royaume sans visa ni parealis. – IV, 341, art. 547, et n° 438.

21. - Sullit-il, pour qu'un acte notarie puisse dire mis à exécution, qu'il soit revêtu de la forníule exécutoire? - Q. 1902, IV.

22. Cet acte ne doit-il pas , lorsque l'exécution en doit avoir lieu hors du département dans lequel réside le notaire qui l'a dresse, étie légalisé par le président du tribunal? Ibid.

23. – Si le cléfaut de légalisation n'est point une cause de nullité de l'exécutioni, le tribunal ne doit-il pas du moins suspendre cette execution jusqu'à ce que la formule de la légalisation soit remplie? -- Q. 1902, IV.

24. - Y aurait-il nullité de l'exécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du nolaire, ainsi que le prescrit l'art. 27 de la loi de ventose? 0. 1904, IV.

23. Certificats nécessaires pour la mise à exécution des jugements qui prononcent quelque chose à faire par un tiers ou contre lui. – JV, 542, art. 548; 345, art. 549, 330, et n" 439.

26. – Qu'est-ce qu'on entend par tiers, dans l'article 548? Q. 1905, IV.

27. Le lait de prendre, en vertu d'un jugement par défaut, une inscription hypothécaire contre celui à la charge de qui on l'a obtenu, ne peut être considéré comme une exécution à l'égard d'un tiers. – IV, 345, et note 1, 2

28. – Le jugement qui ordonne le remboursement d'une consignation judiciaire n'oblige point les préposés de la caisse d'amortissement à l'exécuter s'il n'a été rendu que sur simple requèle. - IV, 343, note, 1o,

29. Les poursuites commencées contre un tiers doivent-elles ètre annulées, si on n'a pas signifié en lète du premier acte la copie du certificat exigé par l'art.548? -0. 1909 qual., IV.

50. – Est-il nécessaire, dans le cas de l'art. 548, d’attendre l'expiration du délai de l'appel pour mettre à exécution un jugement contradictoire non encore passé en force de chose jugée ? - Q. 1906, IV.

31. - Quid du délai d'opposition. — Ibid.

32. - Les jugements exéculoires par provision , qui ordonnent un payement à faire par un tiers, peuvent-ils élre exéculés par ou contre ce liers nonobstant appel ? Q. 1906 bis, IV.

33. - Si le tiers connait l'opposition ou l'appel par un autre moyen que celui de l'art. 548, peut-il exécuter? Q. 1906 ler, IV.

34. - Si, au moment où l'on remplit, vis-à-vis de lui, les conditions de l'art. 348, le liers se trouve nanti de nouvelles oppositions au payement, faites à la requelo d'autres créanciers, ne pourra-l-il se refuser à exécuter le jugement? - Q. 1906 qual., IV.

38. – Un conservateur des hypothèques peut-il reluser la radiation de l'inseription, sous prétexte que le jugement n'aurait été notifié qu'au domicile élu et non au domicile réel? - Q. 1907, IV.

56. – Est-ce l'avoue de l'appelant près la Cour royale qui doit faire la mention de l'appel, el sur quel registre doit-elle élre faite? – Q. 1908, 1V.

37. – Les personnes désignées par l'art. 550 peuventelles , avant d'exécuter le jugement, exiger qu'on leur représente non-seulement le certificat du greilier, mais encore celui de l'avoué, constatant, comme le veut l'article 348, que le jugement ait été signifié à la partie condamnée ?

Q. 1909, IV. 38. Doit-on mentionner sur le registre dont parle l'art. 549 loule espèce d'opposition ou d'appel ? Q. 1909 bis, IV.

39. Faut-il rapporter les certificats prescrits par l'art. 548 pour toule espèce d'exécution ?- 1bid.

40. - 'sil s'élève des dillicultés sur l'exécution vis-àvis du liers, qui doit en connaitre ? -- Q. 1909 ler, IV.

41. Pourquoi on ne peut saisir soit mobilièrement, soit immobilièrement , qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. – IV, 349, no 490.

42. Cas dans lesquels le litre peut ètre considéré comme réellement exéculoire, et la delle liquide. - Ibid.

43. --- Ne peut-on saisir-arréler qu'en vertu d'un litre exécutoire? – Q. 1910, IV.

44. - Un jugement qui ne prononce pas de condamnation principale susceptible de liquidation, mais qui condamne une partie aux frais de lief, peut-il servir de litre à une saisie-exécution en payemeni de ces frais ? Q. 1911, IV. 45.

Un propriétaire, porteur de bail authentique, qui saisit un immeuble hypothéqué, pour sùrelé de ses fermages, doit-il obtenir jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus. Q. 1912, IV.

46. -- Existe-t-il opposition entre l'art. 551, C. proc. civ., et l'art. 2213, C. civ.? - Q. 1913, IV.

47. - Quand la contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, peut être exécutée. IV, 351, art. 552, el no 491.

48. – Pourquoi l'art. 552 sc sert-il de ces mols : pour objet suscePTIBLE de liquilation ? – Q. 1913 bis, IV.

49. Le créancier qui obtient un jugement contre une commune ne doit pas en poursuivre l'exécution par la voie ordinaire, mais se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire ouvrir un crédit en sa faveur au budget de ceite commune. – IV, 325, note, 6o.

50. – Quand l'exécution des jugements el actes notariés peut-elle èire arrétée ? Q. 1897, IV.

31. - Tribunal competent pour connaitre des contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribulnaux de commerce? - IV, 551, art. 553, et n. 492.

32. S'il s'élève des contestations sur l'exécution d'actes administratifs, y a-t-il lieu de suivre la règle de compétence posée pour celles des tribunaux de commerce par l'arl. 055? – Q. 1914, IV.

33. Devant quel tribunal peuvent être portées les dificultés élevées sur l'exécution des jugements et actes qui requièrent célérité? - IV, 352, art. 534.

34. Peut-on s'adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent ? -- Q. 1915, IV.

33. – Le porteur d'un litre exécutoire peut-il oblenir jugement de condamnation au payement des sommes qui lui seraient dues en vertu de ce litre ? Q. 1898, iv.

36. Quid si le titre exécutoire conférait hypothèque, avec intérêts? - Q. 1898 in fin., 11.

57.- La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier lui vaut-elle pouvoir pour l'exécution, si elle ne lui a pas été faite directement par la partie au nom de laquelle il agit ? - Q. 1917, IV.

88. – Il n'est pas nécessaire que l'huissier soit porleur d'un pouvoir spécial pour le commandement à fin de saisie immobilière. IV, 354, note 2. – V. Saisie immobilière.

59. – L'huissier qui procède à une saisie immobilière ou à un emprisonnement doit-il, à peine de nullité, étre porleur d'un pouvoir spécial du saisissant? En d'autres iermes, une saisie immobilière ou un emprisonnement sont-ils nuls, si le poursuivant ne justifie pas que l'huissier qui a procédé était porteur de la procuration spéciale? – Q. 1918, IV.

60. — Faut-il que le pouvoir soit authentique ou enregistré ? - Ibid.

61. L'huissier est-il tenu de le représenter au débiteur, de le lui signifier ou d'en faire mention dans son procès-verbal ?

Ibid. 62. – A quelle époque ce pouvoir doit-il remonter ? Comment doit-il être rédigé ? Ibid.

63. – Lorsque la saisic immobilière est faite à la requéte de deux créanciers, elle n'est valable, si le pouvoir spécial n'est souscrit que par l'un d'eux, qu'à l'égard du saisi, de l'huissier, et du créancier qui a signé le pouvoir. – IV, 353, nole, 1o. 64.

Le pouvoir spécial, exigé par l'article 356, peut-il être valablement donné par un mandataire général du saisissant, encore que le mandataire n'ait pas reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner ce pouvoir à l'huissier? - Q. 1918 bis, IV.

63. – Le pouvoir doit-il contenir le nom de l'huissier chargé de procéder à l'exécution ? — Q. 1919, IV.

66. --- Le défaut de pouvoir spécial exigé pour apposer une saisie immobilière se couvre par le payement volontaire des causes et frais de cette saisie. – IV, 333, nole, 2.

67. – Pour arrêter un débiteur condamné par corps, les gardes du commerce doivent-ils ètre munis d'un pouvoir spécial ? Q. 1920, IV.

68. Est-il nécessaire que le pouvoir spécial contienne pouvoir de recevoir le payement? – Q. 1921, IV.

69. Poursuites à exercer pour insultes envers un officier dans l'exercice de ses fonctions. - IV, 353, article 555.

70. - L'oflicier chargé de l'exécution d'un jugement ou d'un acte peut-il requérir lui-même la force armée. Q. 1916, 1V. – V. Acquiescement, A voue, Contrainte par corps, Jugement, elc.

EXÉCUTION PROVISOIRE. Acle authentique, 4, Demande, 14 et s. Opposition, 26, 32, el s., 19; d'appel, Dommages - intérêts,

22, 25.

Placet, 43. Appel, 26 et s., 33, 35. Exécution de plein Plaidoirie, 47. Assignation, 35; à droit, 11 et s. Promesse reconnue,

bref délai, 43. Expédition, 42. Caractère, 19. Faux, 40.

Réformation, 23, 52. Cause en état, 50. Fin de non-recevoir, Refus, 16, 17. Caution, 2, 3, 18, 20, 47, 48.

Rigles, 36. 21, 31.

Jonction, 31. Requéte, 46; à bref Coinpétence, 37. Jugement provisoire, délai, 12. Constitution d'av., 48.

demande Sursis, 41, 42, 44, 45. Contestation, 5, 37. provisoire, 12. Suspension, 24. Contr. par corps, 10. Minute, 29.

Tiers, 6, 27. Defaut, 8, 19. Moyens, 15.

Tribunal de comm., Défenses, 38 et s. Omission, 30 et s. 3, 23, 31. Depens, 22.

1. Distinction entre l'evécution provisoire et les jagements provisoires. - 1, 479, nole.

Quand l'exécution provisoire doit ou peut être ordonnée sans caution. -- 1, 480, art. 155 ; 181, no 97.

3.- Les dispositions de l'art. 135 ne sont-elles applicables

que

dans les tribunaux de première instance? Q. 576, 1.

Peut-on ordonner l'exécution provisoire pour litre authentique, lorsque la partie adverse oppose , de son côté, un titre pareillement authentique, et qu'il s'agit de juger la préférence que l'un doit avoir sur l'autre. -0.577, 1.

5. En général, le peut-on , lorsque le titre authentique est contesté ? Q. 577, 1. 6.

L'exécution provisoire, en vertu d'un acte authentique, peut-elle ètre ordonnée contre un tiers non parlic dans cet acte? - Q. 578 bis, I.

7. Qu'expriment dans la première disposition de l'art. 133 les mots promesse reconnue ? - Q. 578, I.

8. – Si une partie fait défaut, y a-t-il lieu de déclarer que la promesse sera tenue pour recounue el d'ordonner l'exécution provisoire? — Q: 579, I.

9. -- Peut-on ordonner l'exécution sans caution, si la créance qui est l'objet de la condamnation a été reconnue en bureau de paix ? -- 0.580, 1.

10. – La contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exéculoire peul-elle cire exécutée par provision? Q. 578 ler, I.

11. – Est-il des cas où l'exécution provisoire a lieu de plein droit, et sans qu'elle ait été ordonnée? – Q.581, 1.

12. Les jugements sur demande provisoire sont-ils, de plein droit, exécutoires par provision ? Q. 1652 quinq., IV.

13. - Dans les cas mentionnés en la première disposition de l'art. 135, le jugement n'est-il pas exécutoire par provision, en vertu de celle seule disposition ? Q. 582, 1.

14. L'exécution provisoire ne peut-elle étre ordonnée qu'autant qu'elle a été demandée ? – Q. 583, 1.

13. La demande d'exécution provisoire doit-elle, à peine d'irrecevabilité, étre formée dans l'exploit introductif d'instance? – 0.583 bis, I. 16.

Lorsque l'exécution provisoire est demandée par application de la première disposition de l'art. 135, le juge ne peut se dispenser de l'accorder. - 1, 486, note.

17. -- Est-il des exceptions à l'obligation où sont les juges, d'après le $ 1er de l'art. 135, d'ordonner l'exéculion provisoire ? Q.584, 1.

18. L'exécution provisoire doit-elle étre ordonnée sans caution, lorsqu'on reproche à un acte authentique des vices qui auraient pour effet de lui enlever son caractère d'authenticité? — I, 486, nole.

19. – La deuxième disposition de l'art. 135 est-elle limitative, en sorte qu'on ne puisse l'appliquer à d'autres cas qu'à ceux qu'elle exprime? – Q.585, I.

20. Dans le cas où, conformément à celle disposition, le juge peut ordonner l'exécution provisoire, est-il tenu de ne l'accorder qu'avec caution ? - Q. 586, 1.

21. - Quelles sont les espèces particulières auxquelles la jurisprudence a cru devoir appliquer les dispositions de l'art. 135 ? – Q. 588 quater, I.

22. — Pourquoi l'exécution provisoire ne peut élre ordonnée pour les dépens, prononcés même à titre de dommages-intérêts. I, 492, no 98.

23. L'art. 137 qui porte cette prohibition s'applique-t-il aux jugements des tribunaux de commerce? Q. 588 sepl . I.

24. Un tribunal qui a ordonné l'exécution provisoire par un premier jugement peut-il la suspendre par un deuxième? -- Q. 587, I.

23. - Celui qui a fait exécuter un jugement exécutoire par provision doit-il des dommages-intérêts pour le préjudice causé par celle exécution lorsque le jugement est réformé sur l'appel? — Q. 587 bis, 1.

26. – L'exécution provisoire peut-elle élre ordonnée nonobstant opposition ou appel, ou seulement nonobstant appel? - Q. 588, 1.

27. – Les jugements exécutoircs par provision, qui ordonnent un payement à faire par un tiers, peuvent-ils être exécutés par ou contre ce liers, nonobstant appel ? - Q. 578 bis, 1.

28. Le jugement qui n'emporte pas exécution provisoire ne peut-il être exécuté tout le temps que dure le délai d'appel ? - Q. 588 bis, l.

29. — Peut-on ordonner l'exécution d'un jugement sur la minute? - Q.588 ler, I.

50. Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne peuvent, comme autrefois, l'ordonner par un second jugement. I, 491, art. 136, no 97 bis et

31. – Celle disposition est applicable aux tribunaux de commerce, – 1, 491, n. 97 bis.

7 et s.

sur

nole.

truire la foi due à une expédition authentique. – Q. 593, note.

4. - Peine encourue par les greffiers qui délivrent expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé. - 1, 498, art. 139. – V. Acles , Actes de l'état civil, Compulsoire, Exécution, Formule exécutoire, Jugement.

EXPERTISE.
Action princip., 2 bis ; Expertise (forme), 2. Partage, 112.

solidaire, 100. 5, 62 et s.; nouvelle, Payement, 109. Adaptation de titres,

110 et s.

Pluralité, 90. 105.

Experts, 6 et s., 29 et Pouvoir discrétionAppel, 16, 49 et s., 54. $., 62 et s.; (con naire, 39, 40, Apurements, 89. cours), 15.

Préférence, 15. Audience, 108. Exploit, 64, 65. Prénoms, 17. Avis, 88, 91, 125 et s. Foi, 103.

Preuve, 40, 41; moAvocat, 70. Formalités, 86.

rale, 130. Avoué, 34, 42, 71, 84. Frais, 60, 101, 102, Procès, 36; verbal, Causes, 3, 39.

124; préjudice, 106. 66, 67, 76 et s., 106 Commensal, 32, 53,

Géométre, 37, 38. et s.
Commia greffier, 20. Greffier, 20, 78, 79, 81. Profession, 17.
Commiss-priseur, 22. Immeuble, 22. Rapport, 78 et s.
Condamnation alter-Indication, 82, 83.

Récusation, 29 et s.; native, 14, 126, 127. Jour, 76, 77, 82. (effets), 47. Condamné, 21.

Juge-commissaire,72. Rédaction, 76 et s. Connaissances per-uge de paix, 104.

Refus, co. sonnelles, 129.

Jugement, 53, 106 el Remplacement, 58,61. Consiguation, 60.

$.; par défaut, 18; Renonciation, in Contestation, 18. sur le fond, 131. Renseignement, 88 Contr. par corps, 98. Juges (pouvoir), 20. 114, 115, 192 Convention, 7.

Lieu, 76, 78, 79, 82 Requéte, 61.

et s. Déclaration, 9, 10.

Requisition, 74.
Définition, 1.
Mention, 92

Rétractation, 43.

Séance, 92. Délai, 11 et s, 14 e Mineur, 7, 22.

Ministère publie, 48. Serment, 23 et s 8., 52, 62, 63, 96. Dépot, 94 et s.

Motifs, 91, 128. Signature, 85. Désignation, 41.

Nombre, 6 et s. Sommation, 24, 25,

Nomination, 8 et s., 64, 65, 67, 69.
Dispense, 27.
Dommages - intérêts,

61; d'office, 8, 11, Superfluités, 105.

43. 55 el s., 97.

Taxe, 102.

Témoins, 41, 87. Effet rétroactif, t.

Noms, 18.

Sotaire, 80 bis. Transport, 75. Enregistrement, 99. Vullité, 17, 26, 27, 66 Tribunal, 13, 73, 148 Estimation, 22.

et s., 82, 83, 85, 86, et s., 125. Étranger, 21.

105, 109.

Urgence, 63. Excuse, 59.

Omission, 86. Vacation, 71, 92, 93, Exécution, 35. Opinions, 90, 91.

Verification d'écrit,
Exérntoire, 100, 101. Opposition, 102. 117.
Expedition, 106, 107. Ordonnance, 102.

§ 1er. Comment l'expertise peut étre ordon-
née, et dans quels cas.
Des experts.

De leur nombre et de leur nomination. Serment.

De la récusation des experts. Excuses. § 4. Des opérations des experts. - Rapport.

- Formalités. Dépôt. § 5. Poursuite du jugement. Expertise

nouvelle.

32. — L'exécution provisoire peut-elle ètre ordonnée sur l'opposition, si la partie a négligé de la demander lors du jugement par défaut? – Q. 588 quinq., 1.

53. – Lorsque l'exécution provisoire, dans les cas où clle est autorisée, n'ayant pas été demandée en première instance, n'a pas été prononcée, peul-elle ètre demandée en cause d'appel? – Q. 588 sex., 1; Q. 1656, IV.

34. -- Si l'exécution provisoire n'a été ordonnée que moyennant caution dans les cas où celle caution ne devait pas être exigée, peut-on se pourvoir devant la Cour pour faire déclarer celle condition non avenue?-Q. 1656 bis, JV.

33. – La partie contre laquelle l'exécution provisoire est demandée en cause d'appel doit-elle élre assignée?. Q. 1657, IV.

36. Quelles sont les règles à suivre par les juges d'appel, sur la demande d'exécution provisoire ? Q. 1658, IV.

37. - Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, à qui appartient-il de juger les dillicultés auxquelles elle peut donner lieu? – Q. 1635 qual., IV.

38. - Défenses à l'exécution provisoire, que peut obtenir l'appelant , lorsque cette exécution a éié ordonnée hors des cas prévus par la loi. – IV, 105, art. 459.

39. – Peut-on accorder des défenses sur le motif que l'exécution provisoire n'aurait pas été demandée en première instance? – Q. 1666, IV.

40. Le peut-on , si le jugement est argué de faux ? - Q. 1667, IV.

41. – Les tribunaux d'appel peuvent-ils accorder des défenses ou surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, lorsque l'exécution provisoire a élé accordée hors des cas prévus par la loi?

Q. 1667 bis, IV.

42. – La requête à bref délai, expédiée par le président, arrélerait-elle l'exécution , ou plus particulièremeni, le président peut-il expédier cette requête toutes choses demeurant dans l'élal, de manière que celle énonciation suflise pour arrêter l'exécution ? -'Q. 1663, IV.

43. – Peut-on, pour obtenir arrêt de défenses, se dispenser d'assigner à bref delai , quand l'opposition est relevée et que les délais sont expirés sans constitution d'avoué ? - Ne peut-on pas, sans attendre le tour de role, présenter un placet pour être fait droit sur la disposition qui accorde la provision ? — Q. 1664, IV.

44. – Les défenses ou les sursis peuvent-ils ètre aecordés sur un acte d'appel irrégulier? – Q. 1658 bis, IV.

43. - Peuvent-ils ètre demandés el accordés en vertu de moyens tirés du fond de la cause? Q. 1660 bis, IV.

46. -- Pourrait-on accorder des défenses sur requétc communiquée au ministère public? – Q. 1663, IV.

47.- En commençant sa plaidoirie au fond, l'appelant perd-il le droit de demander des défenses? Q. 1660 ter, IV.

48. Est-il nécessaire, pour proposer les exceptions contre la demande de surséance, que l'intimé constitue avoué ? --- Q. 1661, IV.

49. – Si l'intime fait défaut, peut-il faire opposition à l'arrel de défenses ? – Q. 1662, IV.

30.- Les juges d'appel pourraient-ils défendre d'exécuter, si la cause était en état sur le fond ? - Q. 1659, IV.

81. Les juges peuvent-ils joindre au fond la demande à fin de défenses? - En d'autres termes, peuventils se réserver de décider sur les défenses en même temps que sur la question de savoir si l'appel est bien ou mal fondé ? Q. 1660, IV. 32.

Le juge d'appel qui aurait, contrairement à l'art. 460, accordé des défenses dans un cas où elles n'étaient pas permises, pourrait-il se réformer lui-même ? - Q. 1668 bis, IV. - V. Audience.

EXPÉDITION.
1. - Délioition. 1, 498, not. 1.

2. Quand l'expédition d'un jugement fait-elle foi de tout son conteni? - I, 496, not. ; 519, note.

3. Un certificat du greffier ne suffit pas pour dé

16 et s.,

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1. - On appelle erpertise l'opération à laquelle se livrent des erperts ou gens connaisseurs dans un art, pour éclairer le juge sur des questions ou sur des faits qu'il ne peut connaitre lui-même. – III, 51. § ler. - Comment l'expertise peut élre ordonnée, et dans

quels cas. 2. — Une expertise peut être ordonnée, ou sur la demande qui en est faite, on d'oflice. – III, 51, no 232.

2 bis. Peut-on conclure à une expertise par action principale? – Q. 1157 bis, III.

5. Le tribunal peut-il se dispenser de déférer à la demande d'expertise faite par l'une des parties ? -- En d'autres lermes, quand y'a-t-il lieu d'ordonner une expertise ? - Q. 1155, 111.

4. – Lorsqu'une expertise prescrite sous l'ordonnance de 1667 n'a pas été faite, el qu'il y a lieu de nommer de nouveaux experts, cette nomination peut être faile d'après les règles du Code de procédure civile. note 2, 10

8. Les formalités de l'expertise, prescrites par le Code de procédure, sont-elles applicables en toute matière ? Q. 1157, 111.

- III, 51,

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8.

6. Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doit-on se conformer rigoureusement à l'art. 303? Q. 1158, III.

7. La convention tendant à ce que l'expertise soit faite par un seul expert est-elle valable, s'il y a un mineur intéressé ? — Q. 1159, III.

Faut-il nécessairement que les parties s'accordent sur le choix des trois experis? si elles ne s'accordent que sur deux, le tribunal doil-il les nommer tous trois d'oflice? Quid si elles lui ont laissé le choix du liers expert? Q. 1160, III.

9. La déclaration, exigée par l'art. 306, que les parties sont d'accord pour la nomination des experts, doitelle etre faite par chacune d'elles, assistée de son avoué ?

- Q. 1168, III.

10. --- Celte declaration peut-elle élre faite autrement qu'au greffe? - III, 61, noie.

11. – Si les parties ne sont point convenues d'experts, ou si l'une d'elles a refusé d'en nommer, tribunal pourrait-il en nommer d'office, sans accorder le délai de irois jours fixé par l'art. 303? 0. 1161, III.

12. De quel jour court ce délai? Si le jugement a été rendu par défaut, courl-il du jour de la signification ? Q. 1163, DI.

13. Ce délai est-il fatal. en telle sorte qu'après son expiration les parties ne puissent plus convenir d'experts? - Q. 1161 bis, Ul.

14. — Quid si le tribunal a prononcé une condamnation au fond, avec cette alternative : si mieur n'aiment les parties à dire d'esperis ? — Q. 1166, III.

13. Si, postérieurement aux trois jours quc donne l'art. 303, pour convenir d'experts, les parties, conformément à l'art 306, déclaraient au greffe les noms des experts qu'elles auraient choisis, ces derniers feraientils l'opération de préférence à ceux qui auraient été nommés d'oflice ?--- Q. 1169, IU.

16.- Si le tribunal, en nommant des experts d'office, a refusé acte aux parties de la nomination qu'elles avaient faile elles-mêmes, ou omis de leur ordonner de convenir d'experts dans le délai de l'art. 303, les parties doiventclles appeler? - Q. 1170, III.

17. Le tribunal qui nomme d'oflice des experts doit-il, à peine de nullité, désigner leurs prénoms et profession? Q. 1164, 10.

18. -- Si le jugement est par défaut, il est nécessaire de faire connaitre à la partie délaillante les noms des experts nommés d'ollice.' III, 64, note.

19. -- Les tribunaux ou les parties sont-ils astreints à se renfermer, pour le choix des experts, dans une certaine classe d'individus ? Q. 1135 ler, III.

20. Les juges, grefliers et commis grefliers ne peuvent-ils remplir les fonctions d'experts? -- Q. 1163, ini

21. - Quid des étrangers et des condamnés? Ibid.

22. L'expert chargé d'estimer les immeubles du mineur dont la jouissance appartient au survivant des père et mère de celui-ci, doit ètre un commissaire-priseur quand il y en a d'établis dans le lieu où doit être faite l'estimation. III, 51, pole 2, 4..

25. Lorsque le tribunal n'a pas choisi dans son sein, conformément à l'art. 306, le juge chargé de recevoir le serment des experts, doit-il necessairement de signer, pour remplir cette omission, le juge de paix du lieu où l'opération doit être faite? - Q. 1 167 bis, ill.

Le poursuivant doit-il sommer la partie adverse d'être présente à la prestation du serment des experts? -Q. 1171, III. 23.

Cette sommation ne résulle-t-elle pas de la signification du jugement qui a ordonné l'expertise ? - III, 63, note.

26. La prestation de serment est exigée aussi , à peine de nullité, des experts nommés par les consuls en pays étranger. – III, 62, note, 2o.

27. – Mais, quand les parties ont elles-mêmes nommé les experts et les ont expressément dispensés du serment, l'une d'elles peut-elle demander la nullité de leur opé

S III.

De la récusation des experls. Excuses. 29. A la différence des experts nommés d'office, lesquels peuvent être récusés, même pour cause existante au moment de leur nomination, ceux qui ont été convemus par les parties ne peuvent l'étre que si la cause de récusation est postérieure au choix qui en a été fait, el encore cette récusation ne peut-elle plus avoir lieu après la prestation de serment. — III, 64, 'no 258.

30. Si les causes de récusation, quoique antéricures à la nomination, n'avaient pu étre connues à celte époque, serait-on admis à les proposer contre des experts choisis à l'amiable ? - Q. 1172 bis, III.

31 -- N'est-il pas, nonobstant la disposition de l'article 308, des cas où l'on pourrait récuser, après le serment, des experts nommés à l'amiable? - Q. 1175, II.

32. - Est récusable, après la prestation de serment, l'expert qui a bu et mangé chez l'une des parties et à ses frais, encore bien que cela ait eu lieu du consente. ment du litisconsort de la partie qui récuse. – III, 67, pole 1, 2

33. Mais une partie ne peut pas reprocher des experts pour avoir bu el mangé chez la partic adverse et i ses frais, lorsqu'elle-même s'est mise à table avec eux. - Ibid., 3o.

34. Le motif seul qu'un expert aurait été précédemment l'avoué de la partie qui l'a nommé ne serait pas une cause de récusation. Ibid., 4o.

33. – Il en est de même du motif tiré de ce que, plusieurs années avant l'expertise, l'expert aurait fait exécuter contre l'une des parties un jugement de condamnation en payement d'une certaine somme. Ibid., 5o. 36.

de ce que l'expert aurait eu un proeès contre une partie, s'il n'a suivi ce procès qu'en qualité de consignalaire.

Ibid , 6.. 37. —... de ce qu'un géomélre aurait été employé par une partie dans son intérêt particulier. Ibid, 7.

38. Au contraire, peut élre récusé l'expert qui est habituellement employé comme géométre par l'une des parties. - Ibid., 8o. 59.

- Les causes de récusation sont au surplus abandonnées à l'appréciation, au pouvoir discrétionnaire des juges. Ibid., to.

40. — Mais en est-il de même de la preuve de la récusation? - Q. 1177 bis, III.

41.- La partie qui veut prouver par témoins la cause de la récusation esi-elle icnue de désigner ses témoins dans l'acle dont parle l'art. 309? – Q. 1175 qual., III.

42. L'avoue de la partie peut-il, sans mandal od hoc, récuser un expert? – Q. 1175 ter, III.

43. Le tribunal peut-il lui-même rétracter sa nomination faile d'ollice? - Q. 1162, III.

44. – A partir de quelle époque court le délai de trois jours accordé par l'art. 309 pour la récusation ? Ce délai court-il du jour de la prononciation du jugement, à l'egard des experts nommés d'office? -Q. 1175, III.

13. Les trois jours dont parle cet article doiventils être franes? - Q. 1174, III.

46. Le délai qu'il prescrit est-il fatal? - 0.1175 bis, III.

17. - La récusation est-elle suspensive de l'effet de la nomination de l'expert? – Q. 1176, III.

48. – Lorsque la récnsation est contestée, le minis tere public doil-il élre entendu ? Faul-il distinguer à ce! égard entre la nominalion amiable et la nomination d'af fice? – Q. 1177, II.

49. Quel est l'effet de l'appel du jugement qui<talue sur la récusation? – III, 103, n. 261.

30. – Cet appel est-il recevable , si l'expertise a etr ordonnée dans une matière susceptible d'eire jugée en dernier ressort? - Q. 1178, III.

31. -- Les effets de l'exécution du jugement, nonob

24.

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