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stant appel, s'étendent-ils jusqu'à donner au tribunal la faculté de statuer sur le fond , d'après les résultats d'une expertise à laquelle aurait concouru un expert dont la récusation aurait été rejetée? – Q. 1179, III.

32. – Lorsqu'un expert ou des experts ont été nommés d'office, conformément à l'art. 313, les parties ontelles de nouveaux délais pour en choisir d'autres ? Q. 1180, III. 53.

Des experts nommés d'ofice, conformément à l'art. 313, sont-ils récusables comme l'étaient ceux qu'ils sont appelés à remplacer? - Q. 1181, III. 34.

On ne peut proposer en appel contre des experts, des moyens de récusation qu'on n'a pas présentes en première instance. -- III, 67, note 1, 10.

33. - La loi, n'indiquant point les cas dans lesquels la partie qui a fait une récusation que le tribunal a rejetée peut être condamnée envers l'expert à des dommagesintérèts, s'en rapporte à cet égard à la conscience du juge. - III, 69, no 263.

56. La partie qui a fait une récusation peut-elle, en cas de rejet, etre condamnée à des dommages-intérêts envers d'autres que l'expert récusé ? — Q. 1182, 111.

37. - Comment est formée la demande en dommagesintérêts? – Q. 1183, III.

38 -- Quand un expert a requis des dommages-intérels, comment est-il reinplace ? - Q. 1184, 111.

39. – Si, après la prestation du serment, un expert avait une cause valable d'excuse, pourrait-il être dispensé? – Q. 1191, III.

60. Les experts peuvent-ils refuser d'opérer, parce que les frais de leurs vacations n'ont pas été consignés ?

Q. 1190, III 61. - La nomination d'un nouvel expert, en remplacement de celui qui avait été indiqué par le tribunal et qui est empêché ou décédé, doit-elle ètre demandée par voie d'incident ou par simple requele? Q. 1191 bis, II. SIV.

Des opérations des experts. Rapport.

Formalités. Dépol. 62. Existe-t-il un délai dans lequel les parties soient tenues de faire procéder à l'expertise? – 0. 1157 ter, III.

65. En cas d'urgence, l'expert peut fixer le jour de son opération avant d'avoir prété serment. · III, 70, note 2, 1.

64. - La sommation de se trouver à l'opération d'un expert peut être signifiée aussi bien par exploit à la partie que par acte d'avoné. Ibid, 2.

65. – L'exploit est même le seul mode à suivre, lorsque la partie est défaillante, Ibid.

66. — Si le procès-verbal de la prestation du serment des experts ne contenait pas indication du jour et de l'heure de l'opération, serait-il nul? - Q. 1183, III.

67. - Doit-on prononcer la nullité de l'expertise, si la partie qui n'a pas été présente au procès-verbal de prestation de serment n'a pas été somniée de se trouver aux jour, lieu et heure fiiés par ce procès-verbal ? -Q. 1186, III.

68. - Quid si, n'ayant pas assisté à la première opération, elle n'a pas été avcriic du jour auquel les experts se sont ajournés ? Comment se couvre la nullité? Q 1186, Ill.

69. En cas d'absence des deux parties ou de l'une d'elles, à la prestation du sermeni, par qui sera faite la sommation prescrite par l'art. 315? – Q. 1188, III.

70. Une partic peut se faire assister à l'expertise par son avocat. - III, 74, note 1, 1°.

71. - Si les parties se font assister par leurs avoués, les vacations de ceux-ci passent-elles en laxe? Q. 1187, III

72. Le juge-commissaire n'étant nommé que pour recevoir le serment, peut-il assister à l'expertise? Q. 1167, III. 73.

Les tribunaux de première instance peuvent ordonner le transport d'un de leurs membres sur les lieux pour présider à l'opération des experts. -- III, 51, note 2, 3

74. – Les experts sont-ils tenus de déférer à toutes les réquisitions que leur font les parties? – Q. 1192, III.

78. Les tribunaux pourraient-ils ordonner des rapporis oraux à l'audience? - Q. 1191 ler, III, 76.

Le rapport des experts peut être rédigé aux licu , jour et heure qu'ils trouvent convenables. III, 74, note 1, 2,

77. – Peut-il être fait un jour de dimanche ou de féle légale ? — Q. 1198, III.

78. Le greflier, chargé d'écrire le procès-verbal, peut le faire en son domicile comme sur le lieu contentieux, III, 74, note 1, 3o.

79. – Est-ce le grellier du licu que les experts on! visité ou celui du lieu où ils ont arrêté leur avis, qui doit écrire le procès-verbal, dans le cas prévu par l'article 317 ? - Q. 1195, III.

80. Faut-il appliquer cet article dans le cas ou l'un des experts saurait écrire? – Q. 1194, III.

80 bis. Les experts pourraient-ils employer un notaire pour écrire leur procès-verbal? – Q. 1196, III.

81. - Le greflier du juge de paix doit-il écrire sous la dictée de l'expert? - Q. 1197, III.

82. L'indication du jour ou du lieu de la rédaction du rapport est-elle prescrite à peine de nullité ? Q. 1198 ter, IIL

83. - Si la partie n'est pas présente au moment où les experts indiquent le jour et le lieu de la rédaction de leur rapport, faut-il, à peine de nullité, l'en prévenir par acle exprès? Jbid

84. -- Lorsque les experts déclarent que la rédaction du procès verbal sera faite dans un autre lieu que le lieu contentieux, les parties on leurs avoués peuvent-ils ètre présents à cette rédaction ? -- Q. 1195, III.

83. – Un rapport peut-il être déclaré nul, s'il n'est signé que par deux experts? - Q. 1198 bis, III.

86. L'omission des formalités prescrites par l'article 317 emporte-t-elle nullité? – (1199, III.

87. Les experts peuvent-ils entendre des témoins ? - Q. 1201 bis, li.

88. Peuvent-ils donner, soit des renseignements, soit un avis, sur des objets qui n'auraient pas été mentionnés dans le jugement qui ordonne l'expertise? Q. 1201, INI.

89. - Peuvenl-ils donner des apurements sur des objets non compris dans ce jugemeni? - Q. 1136, III.

90. Les experts, pour former la pluralité, sont-ils tenus de se réduire à deux opinions, ainsi que l'art. 117 le prescrit aux juges? - Q. 1200, III.

91. -- L'avis se formant à la majorité des voix, l'expert qui ne parlage pas le sentiment de la majorité peut-il

Q. 1202, III. 92. - Il n'est pas nécessaire que le rapport des experts soit divisé par séance; il sullit qu'il y soil fait mention du nombre des vacations. - III, 81, nole, 20.

93. - L'expert, que les parties ont choisi pour faire entre elles le partage d'une succession indivise, peut suivre, pour le reglement des vacations, la marche indiquée par l'art. 319 du Coul. proc. civ., quoiqu'il ait été nommé avant l'introduetion d'aucune instance en juslice. - 111,81, note 1, 3".

94. Dans quel grefle doit être déposé le procès-verbal, si l'expertise a été ordonnée par une Cour? Q. 1204, III.

93. Le Code de procedure civile n'établit-il pas une exception à l'obligation de déposer la minute au greffe? - Q 1203, III.

96. – Dans quel délai les experts doivent-ils effectuer Je dépôt de leur rapport? – Q. 1206, III. 97.

Les experts peuvent-ils , à raison du retard ou du resus de déposer leur rapport, ètre condamnés à des dommages-intérêts envers la partie qui en aurait éprouvé prejudice? - Q. 1210, III.

98. – N'y aurait-il pas lieu dans certains cas, à raison des mêmes faits, à prononcer contre eux la contrainte par corps? - Q. 1209, III. 99

Est-ce aux experts à faire revêtir le procèsverbal de la formalité de l'enregistrement? Q. 1205, III.

100. De ce que l'art. 319 porte que le président dé

livrera exécutoire aux experts, doit-on conclure qu'ils n'ont plus, contre chacune des parties, l'action solidaire pour leurs vacations, que leur accordaient anciennement plusieurs arrêts ? - Q. 1207, III.

101. -- Quelle est la partie qui doit faire l'avance des frais, et contre laquelle, par conséquent, l'exécutoire doit être délivré ? Q. 1207 bis, III.

102. L'ordonnance du président, qui déclare exécutoire contre l'une des parties une taxe de frais d'expertise, est-elle susceptible d'opposition? Q. 1208, 10.

103. Un procès-verbal d'expert fail-il foi de son contenu ? – Q. 1223, III.

104. – Le jnge de paix délégué pour procéder à une enquête a pu valablement être chargé de faire sur les lieux l'adaptation des titres d'après l'enquête et les renseignemenis par lui recueillis. Une pareille opération ne peut être considérée comme une véritable expertise, el n'est pas soumise aux formes prescrites par l'art. 303 du Cod. proc. civ. – NII, 55, noie 1.

108. Des superQuités qui se trouvent dans un rapport d'experts doivent seulement être rejetées de la taxe, mais elles n'opèrent point la nullité de l'expertise. – III, 81, nole 1, 1o SV. Poursuite du jugement. Expertise nouvelle.

106. - Si la partie qui lève le rapport pour le signifier à avoué, conformément à l'art. 521, n'est pas celle qui a requis l'expertise, peut-elle se faire délivrer exécutoire du montant de cette expédition, el s'en faire rembourser comme de frais préjudiciaux ? – Q. 1211, III.

107. - Si l'affaire s'instruit par écrit , comment l'expédition du procès-verbal doit-elle étre remise au rapporteur? - Q. 1212, II.

108. – L'acte par lequel l'audience est poursuivie peut-il contenir un exposé des inductions résultant du procès-verbal, et doit-on, par cel acte, conclure à ce que le rapport soii homologué? – Q. 1213, III.

109. - Le jugement homologatif d'un rapport d'experts n'est pas nul, quoiqu'il ordonne le payement de la somme exprimée au rapport, sans en désigner la quotilé.

111, 84, note 1. 110. -- Si les juges ne trouvent pas dans le rapport des éclaircissements suflisants pour la décision du procés, ils doivent ordonner d'oflice une nouvelle expertise. UI, 83, note 2, 10.

Ils le peuvent, encore bien que la partic ait renoncé à se plaindre de la première. Ibid., 2.

112. -- Il en est ainsi en matière de partage comme en matière ordinaire. - Ibid., 30.

115. – Les juges peuvent-ils ordonner une seconde expertise sur la demande des parties? – Q. 1214, 111.

114. – Avant de recourir à celle nouvelle expertise, les juges ne peuvent-ils pas demander de nouveaux renseignements aux mêmes experts? - Q. 1214 bis, III.

113. – Une Cour royale ne peut critiquer les renseiînements demandés à des experts par les premiers juges, et imposer une règle à suivre à ce sujet. -- III, 51, note 2, 2o.

116. - Y a-1-il lieu d'ordonner une nouvelle expertise, dans un cas qui ne serait pas celui que prévoit l'article 322? – Q. 1219, III.

117. – Peut-on ordonner une nouvelle expertise en matière de vérification d'écriture? Autrement, l'art. 322 est-il applicable en celle matière? - Q. 1217, ill.

118. – Le tribunal doil-il mentionner dans le jugement qui ordonne la nouvelle expertise l'insullisance du premier rapport? -- Q. 1215, VI.

119. – Quand les juges, ne trouvant pas dans un rapport d'experts, d'ailleurs régulier en så forme, les éclaircissements suslisants, ordonnent une nouvelle expertise, doivent-ils anéantir le premier rapport? Q. 1214 ler, III.

120. - Peut-on prétendre devant la Cour que les premiers juges ont eu tort de déclarer n'avoir pas trouvé des renseignements suffisants dans un premier procèsverbal, et conclure par celle raison à la réformation de leur jugement, en ce qu'il aurait ordonné une nouvelle expertise? – Q. 1218, III.

121. - Une Cour d'appel peut-elle réformer un juge

ment par lequel les juges ont omis de faire droit aux conclusions d'une des parties tendantes à ce qu'une erpertise nouvelle soit ordonnée, et ont déclaré adopter i'avis de l'expert? – Q. 1218 bis, III.

122. – En cas de seconde expertise, les nouveaux experts peuvent demander aux premiers tous les renseignements convenables. — 101, 85, note 2, 1o.

123. – Il peut même être ordonné aux nouveaux es. perts de ne procéder qu'en présence des anciens, ainsi que des fonctionnaires publics de la commune où ils doivent remplir leur mission. – III, 58, note 2.

124. Les frais de la nouvelle expertise sont-ils à la charge des experts qui ont fait la première ? Q. 1216, UL.

123. – Lorsque les juges trouvent l'expertise suffisante, sont-ils obligés de suivre l'avis des experts? Q. 1220, III ; el p. 92, note.

126. - Quand une condamnation à une somme determinée a été prononcée sous celle alternative, si mieur n'aiment les parties à dire d'expertise, l'avis des experts doit-il être la règle de la décision definitive? -- Q. 1221, III.

127. – Si les parties avaient, dans l'espèce de cette alternative, consommé leur option pour l'expertise , le tribunal pourrait-il ordonner d'oflice une deuxième expertise, dans le cas où la première serait irrégulière ou n'offrirait pas de renseignements suflisants? – Q.1222, DI

128. – Lorsque les juges s'écartent de l'avis des experts, doivent-ils en donner les motifs ?- Q.1219 bis, ill.

129. -- Dans les matières soumises aux règles de l'art, les juges peuvent-ils substituer leurs connaissances personnelles à un rapport d'experts?- Q. 1155 bis, III.

130. – Ils ne sont pas lenus d'admettre des preuves morales contre les preuves matérielles résultant d'un rapport d'experts. – III, 85, note 2, 4o.

131. - Lorsqu'un tribunal de première instance a ordonné une expertise, pent-il statuer au fond avant que cet interlocutoire ait été visé? – Q. 1220 bis, III.-V. Appel.

EXPLOIT. Acte d'avoue, 4; de Élection de domicile, $., 74 et s., 97 et ...

depol, 158; respec 42, 54, 56, 59, 60. 101 et s., 174. tueux, 11, 168. Employé, 169.

Militaire, 128, 4:50. Administ. publ., 58. Enfant, (11. Mineur émancipe, 1?. Affiche, 134. Enregistrement, 5. Motifs, 90 et s. Agent d'affaires, 153. Equipollents, 19 et s., Moyens, 90 et s. Ajournement, 101 ets.

23, 26, 38, 39, 49. Soms, 24 el s., 67 et Appel, 18,

54, 55, 64, 65, 67,

$., 68 et s. Awience, 100.

73, 99.

Notification, 158. Auditoire, 119. Erreur, 11, 37, 139.

Nullite, 6, 13 et s., 18 Avoué, 8, 52 et s. Exp. (remise), 74 et s. Bourse, 119. Femme mariée, 10.

ter, 24, 28, 29, 33 et

s., 41, 48, 51, 57, Clerc, 114.

46, 158, 167.

61, 70, 72, 74 ets Cobabitant, 182. Fele, 117.

90, 91, 97 et s., 101 Commensal, 156, 157. Fils, 167.

et s., 139 et s., 1:8 Commerce, 40, 41. Foi, 16, 89.

479. Commis, 144, 167. Fonctionn. publ.,119. Commune, 87. Formalité, 2 et s.

Parent, 181 et s. 149 Comparution, 179. Français babit. hors

et s., 161, 162. Condamnat, an ban du continent, 136 Parlant à, 63, 86, 87.

Patente, $1. nissement, 132. et s., 177. Consignalaire, 32. Frère, 151.

Prefet, 27, 58.

Prénoms, 24, 69,
Constitutiou d'avoue, Heritage, 94, 95.
32 et s.
Heure, 18.

Preure, 17, 85.

Prison, 131, 160.
Contrat de vente, 158. Hotelier, 153.
Copie, 7 et 8., 13., Huissier, 62 et s., 75 Procès-verb., 435

remise, 74 et s. et s., 134, 148, 165. Procureur du mi, 21, Crayon. 86. Immatricule, 63 et s.

177, 178.

Profession, 24 et ., Créancier, 127. Incapable, 34, 110, Curateur, 12.

170.

36 et s., 69 Date, 18 et s., 63, Inscript. de faux, 89. Propriétaire, 116,447. Débitrur solidaire, 9 Intéréis opposés, 147, Protét, 169. Defendeur, 68 et s.

157, 158.

Ratures, 6. Définition, 1. Interpellation, 88. Receveur, 453 Délai, 101 et s. Jardinier, 145. Recherches, 135. Demande, 90 et s. Lieu, 93.

Rectification, 15, 36. Demandeur, 2. el s. Locataire, 146 et s., Remise, 119 et s., 159 Demeure, 60, 61, 62, 153 et s.

et s.; mention), 74 64, 70 et s., 80. Maire, 27,

463,

et s. Domestique, 78, 79. 171 et s.

Renvoi, 6. v. serrieur. Mandataire, 33, 47, Répop se, 88, 89, Domicile, 12 ct 8., 120

Secrétaire, 144 el s.; élu, 165; in- Mari, 10.

Serraute, 78. connu, 133, 176, Marin, 129, 150, 159. Serviteur, 143 et s 177.

Mention, 18 et s., 24 149 et s., 155, 164, Église, 119.

el s., 02 et s., 68 et 162, 166.

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Sect. II.

Signature, 66, 67, Société, 30, 31. 162.

Surcharges, 6. Siguification, 7 et s., Surnom, 24.

61, 119 et s. Tiers, 120.

| Tribunal compétent

(mention), 97 et s. Visa, 87, 171 et s. Voisin, 80, 81,463 et s.

- FORMALITÉS PARTICULIÈRES A L'EXPLOIT D'A

JOURNEMENT.

§ fer, - Date.

1.- L'exploit en général est un acte par lequel un oflicier compétent constate qu'une notification quelconque a été faite à la personne qu'elle concernait. - Q. 281 el Q. 327, 1. – V. A journemeni.

Sect. [re, --RÈGLES GÉNÉRALES.

Sect. II. – FORMALITÉS PARTICULIÈRES A L'EXPLOIT

D'AJOURNEMENT. § fer. Date. $ 2.

Noms , profession et domicile du demandeur. $ 3. – Constitution d'avoué et élection de domi

cile. $ 4. – Noms, demeure et immatricule de l’huis

sier, $5. – Noms et demeure du défendeur. $ 6. Mention de la remise de la copie. § 7. - Objet et moyens de la demande. § 8. - Mention du tribunal competent.

$ 9. - Délai. SECT. III. - EN QUEL LIEU ET A QUELLE PERSONNE

LES EXPLOJTS DOIVENT ÊTRE REMIS.

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2. — Quelles sont les formalités générales des exploits? — Q. 281, 1.

3. Tout exploit est-il soumis aux formalités que l'art. 61 prescrii pour les exploits d'ajournement? Q. 280, 1.

4. Les actes d'avoué à avoué, étant des exploits, sont-ils soumis à ces formalités ? — Q. 282, I.

8.- L'exploit, pour être valable , ne doit-il pas etre revêtu de la formalité de l'enregistrement?-Q. 326 ter, I.

6. – Les surcharges, ratures, renvois non approuvés sont-ils une cause de nullité de l'exploit? -Q. 327 ter, I.

En combien de copies un exploit doit-il être signifié? Q. 348 bis, I.

8. - Si un avoué occupe pour plusieurs parties, suffit-il de lui délivrer une seule copie de l'exploit? – 1, 295, note.

9. Lorsque l'exploit concerne les débiteurs solidaires, est-il nécessaire de délivrer une copie à chacun d'eux ? - Q.348 bis, I.

10. – Cas dans lesquels le mari et la femme peuvent élre assignés par une seule copie, et où il faut délivrer à chacun d'eux une copie séparée. Ibid.

11. – Un acte respectueux doit être notifié séparément au père et à la mère. Ibid.

12. - Le mineur émancipé et son curateur ayant le même domicile peuvent être assignés par le même exploit. — Ibid.

13.-L'exploit est-il nul, si la copie contient des nullités que ne présenterait pas l'original? – Q. 327, I. V. Copie.

14. – Mais ne sont point causes de nullité les simples erreurs du copiste qui ne portent point préjudice et peuvent être facilement réparées. Ibid.

15. Pourrait-on par un second acte réparer les nullités commises dans un acte antérieur ?-Q. 332, 1.

16. - Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d'un exploit? – Q. 327 bis, I.

17.- La preuve de l'accomplissement des formalités, peut-elle résulter d'éléments autres que ces énonciations? Ibid.

CARRÉ. - VII.

18. Est-il nécessaire, dans les exploits d'ajournement, d'indiquer l'heure, de même que le jour, le mois et l'an? – Q. 283, I.

18 bis. -- Faut-il, sous peine de nullité, que la date soit écrite en toutes lettres? - Q. 284 bis, 1.

18 ter. Si la date est exprimée par le quantième du mois, et par le jour de la semaine, ei que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul? – Q. 284 quat., l.

19.- La loi n'a point prescrit de termes sacramentels pour la mention de la dale. Q. 284, I.

20.- La date d'un exploit peut résulter de l'ensemble, ou de la combinaison de ses diverses parties, ou même de ses relations avec d'autres actes signifiés en même temps.

Ibid. 21. — Plus généralement, la mention d'une date peut être suppléée par des équipollents. — Ibid.

22. - C'est, non pas lorsque la date est exprimée imparfaitement, mais lorsqu'elle a été omise coinplélement, que l'exploit doit être déclaré nul. Ibid.

23. – Est-il nécessaire d'indiquer dans un exploit la mention du lieu où il est fait? – Q. 284 ler, I.

$ 2. – Noms, profession et domicile du demandeur.

24. – En exigeant la mention des noms, la loi a-t-elle entendu prescrire non-seulement le nom de famille , mais encore les prénoms et surnoms du demandeur ? --Q. 285, I.

23. -- Le demandeur peut être désigné par des équipollents. Ibid.

26. Cas dans lesquels le demandeur a été considéré comme suslisamment désigné. Ibid.

27. - Quand un exploit est signifié à la requête d'un préfet, d'un maire, d'un procureur du roi, esi-il nécessaire de relaler les noms de ces fonctionnaires ? Q. 286, 1.

28. – Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'assignalion donnée à la réquisition de l'un d'eux, qui serait seul nommé avec addition de ces expressions et consorls , serait-elle nulle? Q. 287, 1.

29. – Dans ce cas, l'exploit serait-il nul même à l'égard de la personne qui serait dénommée?-Q. 288, 1.

30. - Comment doit-on désigner une société demanderesse? - Q. 287 bis, I.

31. – Une assignation est-elle valable lorsqu'elle est donnée au nom d'un tel el compagnie? -Q. 287 ter , 1. V. inf., no 10.

32.- Le consignataire d'un bâtiment ou de sa cargaison peut-il assigner en son propre nom, dans l'intérêt de ses commellants, el sans faire connaitre leurs noms? - Q. 289, 1.

33. – Un exploit serait-il nul s'il était donné à la requête du mandataire, en nom qualifié, c'est-à-dire comme agissant pour son mandant qu'il nomme, et non pas a la requête et au nom du mandant, suites et diligences du mandataire? – Q. 290, I.

34. - Lorsque la demande est formée par une personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits, suflirait-il de désigner celui qui doit agir pour elle? Q. 292, 1.

35. – L'assignation serait-elle nulle, par cela même que la partie à la requête de laquelle elle a été signifiée serait décédée le jour même de sa notification?-Q. 291, 1.

36. - Si le demandeur n'a pas de profession, doit-on le mentionner dans l'exploit? – Q. 293, 1.

37.- Une erreur sur la profession du demandeur vicierail-elle l'exploit si cette fausse désignation n'avait pu tromper le défendeur sur la personne à la requête de Jaquelle il aurait été donné? – Q. 293 bis, I.

38. – La désignation de la profession peut être remplacée par des équipollents. - 0.293, 1.

39. Elle peut être suppléée par relation à d'autres actes connus du défendeur: – Q. 293 bis, I. 40. – L'exploit est-il valable à la requête de un tel et

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sans ex

compagnie, sans l'indication de l'objet du commerce? – 64.- Peut-on admettre les équipollents dans la menQ. 294, I.–V. sup., no 31.

tion de l'immatricule et de la demeure de l'huissier? 41. - Lorsque la demande est relative au commerce,

Q. 305 quat., 1. à la profession ou à l'industrie du demandeur, doit-on, à 65. -- Exemples d'équipollents admis par la jurisprupeine de nullité, ajouter la mention de sa patente? dence comme contenant une mention suffisante. Ibid. Q. 295, 1.

66. Faut-il que l'huissier signe l'exploit? – Q. 305 42. L'élection de domicile faite par le demandeur bis, I. dans un exploit dispense-t-elle d'y mentionner le domi 67. – La signature de l'huissier au bas de l'exploit cile réel ?- Q. 296, ), et p. 240, note 1.

peut suppléer au défaut d'indication de son nom dans le 43. – Le domicile est-il suslisamment désigné par le corps de cet acte.

Q. 305 quat., 1. nom de la ville ou de la commune? -- Q. 298, 1. 44. — L'exploit est-il valable, s'il est donné à la re

$5. - Noms et demeure du défendeur. quête de un tel négociant en lelle ville?-Q. 299, 1. 45. — Il ne suflirait pas d'énoncer dans l'exploit qu'il

68. Le mot noms est-il restreint aux noms proest donné à la requête de tel, de telle commune

pres, ou comprend-il les noms collectifs? – Q. 307, 1. primer qu'il y est domicilié. – 1, 256, note.

69: – Doit-on indiquer les prénoms et la profession 46. - Quel domicile doit indiquer la femme mariée

du défendeur ? - Q. 306, 1. demanderesse? – Q. 296 ter, I.

70. - De ce que l'art. 61 exige que l'huissier indique 47. Si l'assignation est donnée aux suites et dili la demeure du défendeur, s'ensuit-il qu'il y aurait nulgences d'un procurateur, suffit-il de mentionner le domi lité de l'exploit qui, au lieu du mot demeure, contiendrait cile de celui-ci ?-Q. 297, 1.

le mot domicile ? - Q. 308, I. 48. – L'appel signifié au nom du maire d'une com

71. – L'indication de la demeure du défendeur estmune, agissani en cette qualité, est-il nul, si le domicile elle indispensable, alors même que l'exploit est signifié à de ce fonctionnaire n'a pas élé désigné dans l'exploit?

domicile élu, ou à la personne même de l'assigné? Q. 296 bis, I.

Q. 308 bis, I. 49. – L'indication de domicile peut, comme celle des

72. – L'indication d'un double domicile, si l'un est le noms et profession, élre remplacée par des équipollents.

véritable domicile de l'assigné et que l'exploit ait été noExemples d'équipollents. – 0. 296, 1.

tifié à celui-là, n'est pas une cause de nullité. - Q. 308 in 50.- La mention de la demeure équivaut-elle à l'indi

fine, I. dication du domicile? -Q. 300, 1.

73. – On peut, comme dans les cas précédents , ad51. - L'exploit serait-il nul si le défendeur prouvait

mettre, dans la mention de la demeure, des équipollents. que le demandeur n'a pas son domicile au lieu de sa de

- Q. 308, 1. meure? – Q. 300 in fine, I.

$ 6.— Mention de la remise de la copie. $ 3, – Constitution d'avoué et élection de domicile.

74. La mention de la remise de la copie est-elle ri52. – Un exploit d'ajournement est-il nul, lorsque la goureusement exigée ? - Q. 308 ter, I. constitution d'avoué porte par erreur sur un avoué qui

75. - Quelles sont, en général, les précautions qu'an aurait cessé de l'être par décès, destitution ou accepla huissier doit prendre pour satisfaire complétement à la tion de fonctions incompatibles, si d'ailleurs les parties disposition de l'art. 61, qui exige que l'exploit contienne avaient, par un acte séparé, fait une nouvelle constitu mention de la personne à laquelle la copie est laissée ? tion? - Q. 301, 1.

Q. 362, 1. 53.-Est-il nécessaire que l'avoué constitué soit dési 76. – En d'autres termes, comment la personne à ené par son nom? Ne suffirait-il pas de le désigner par

laquelle l'exploit a été remis doit-elle ètre désignée ? de ,

Ibid. 54. – L'élection expresse de domicile faite chez un 77.-Si l'exploit destiné à plusieurs personnes habiavoué dans l'exploit d'ajournement n'équivaul-elle pas à tant ensemble est remis, soil en une seule copie, s'il s'agit la constitution de cet avoué? - Q. 302 bis, I.

de mari et femme, soit en autant de copies qu'il y a de 85. – Peut-on admettre des équipollents d'un autre désendeurs, à une seule d'entre elles, sans désigner claigenre?-Ibid.

rement laquelle , est-il valable ?-Q. 372 bis, 1. 56. --S'il y a plusieurs demandeurs, comment doi 78. — L'exploit qui nientionnerait que la remise a été vent-ils constituer avoué et élire domicile?-Q. 304 bis, I. faite à une servante-domestique n'énoncerait-il pas impli87.-Un exploit serait-il nul, dans le cas où un avoué,

citement, par l'addition de ce mot domestique, que cette étant lui-même demandeur en privé nom, ne ferait pas

servante est celle de l'assigné? -Q. 363, 1, et p. 3li, note. constitution d'avoué, mais déclarerait s'expédier par lui 79. Quid s'il était seulement exprimé dans l'exploit mème ? Q. 303, I.

qu'il a été laissé à une domestique ?Ibid. 68. — Le préfet et les administrations publiques agis 80. – L'huissier qui ne trouve personne au domicile sant au nom de l'État, doivent-ils aussi constituer avoué de l'assigné doit-il, à peine de nullité, indiquer dans l'es. dans les exploits d'ajournement qu'ils font signifier ? ploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la Q. 304 ler, I.

copie? - Q. 364, 1. 89. – Quel est le motif de l'élection de domicile pres

81. – S'il est douteux qu'un exploit soit nul, paree crite par l'art. 61, et quels sont les résultats de cette élec

que le voisin auquel la copie aurait été offerte n'aurait tion? Q.704 quat., T.

pas été désigné par son nom et sa demeure, ne doit-on 60.- Le demandeur qui élírait un autre domicile que

pas du moins prononcer la nullité de celui dont la copie celui de l'avoué qu'il constitue pourrait-il choisir ce do

aurait été remise au maire, s'il ne mentionnait pas que micile hors du lieu où siége le tribunal ? – Q. 304, I.

l'huissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou servi61. La nullité résultant du défaut de constitution

teurs, ni des voisins? -Q: 365, I. valable d'avoué est-elle couverte par la signification faile

82. – L'exploit qui mentionnerait le nom de la perpar l'avoué du défendeur au véritable avoué du deman

sonne à qui l'huissier a parlé, sans dire que copie lui en deur ?-Q. 302 ter, I.

a élé remise, serail-il valable ?- Q. 348 ler, I.

83. – Dans quelle partie de l'exploit doit-on mention$ 4. - Noms, demeure et immatricule de l'huissier. ner les noms et qualités de la personne à qui la copie en

est laissée, et devrait-on l'annuler , si celle mention ne 62.- L'huissier, devant indiquer sa demeure, doit-il se trouvait pas directement à la suite du parlant a ?indiquer en même temps la rue et le numéro de sa mai Q.310, 1. son ?- Q. 305, I.

84. – Cette mention peut etre suppléée par des équi63.- L'immatricule, la date, le parlant à, doivent-ils pollents. -- Q. 308 ler, I, et 365 in fine. elre nécessairement écrits de la main de l'huissier ? - 85. - Mais, à défaut de mention ou d'indication sufQ. 303 ter, I.

fisante pouvant la remplacer, l'huissier serait-il rece

Q. 314

vable à prouver qu'il a remis la copie? - Q. 311, I.

86.- La mention peut-elle être écrite ou le parlant à rempli au crayon ?- Q. 308 ler, I.

87. – L'exploit donné à une commune ne serait pas nul, quoique le parlant à fùt resté en blanc, si le visa du maire, appose sur l'original, constatait qu'il avait reçu la copie. - Ibid.

88.- Si la personne trouvée au domicile de l'assigné refusait de donner à l'huissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire la mention des rapports qu'elle aurait avec celui-ci, cet oficier ministériel pourrail-il suppléer à cette mention par celle de l'interpellation qu'il lui aurait faite, et de sa réponse? – Q. 309, 1.

89. – L'huissier est-il tenu de mentionner sur l'original de l'exploit la réponse de celui à qui il remet la copie ? S'il mentionne cette réponse, fail-elle foi jusqu'à inscription de faux? – Q. 311 bis, 1.

$7. - Objel el moyens de la demande.

90. – Si l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens se trouvaient dans le procès-verbal de nonconciliation, dont copie serait donnée en lèle de l'exploit, y aurait-il nullité de cet exploit , s'il ne répétait pas cet objet et cet exposé ? - Q. 312, 1.

91. - Il ne sumit pas pour élre dispensé de 'motiver une demande , que l'objet en ait été précédemment débattu devant l'autorité administrative. - Ibid.

92. — Au surplus, la question de savoir si tel ou tel exploit est suffisamment libellé est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. Ibid.

93. – Énonciations que doit contenir un exploit en matière réelle ou mixte. - 1, 284, art. 64 et n° 54.

94. – Devrait-on prononcer la nullité d'un exploit qui ne contiendrait pas ces énonciations, si d'ailleurs l'héritage était désigné de manière qu'il ne fut pas présumable que le défendeur pùt ignorer de quel héritage il s'agit ? – Q. 331, 1. 93.

- Faut-il nommer les propriétaires ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'héritage tient ou aboutit? – Q. 331 bis, I.

96. - Pourrait-on réparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les énonciations exigées par l'art. 64, en les signifiant par un acte postérieur, soit à la partie , soit à son avoué?

- Q. 332, I. $ 8. – Mention du tribunal compétent. 97. – Un exploit serait-il nul, s'il citait à comparaitre devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tribunal est un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce? — Q. 313, 1.

98. – Y aurait-il nullité dans l'ajournement qui n'indiquerait pas absolument le tribunal devant lequel le délendeur serait appelé, ou qui indiquerait un autre tribunal que celui auquel appartiendrait légalement la connaissance de l'affaire ? – Q. 313 bis, I.

99. – Les équipollents sont reçus ici comme pour les autres parties de l'exploit. Ibid.

100.- Un exploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal tient ses audiences serait-il nul? - Q.314, 1.

104. – L'exploit qui contiendrait simplement assignation aux délais de la loi serait-il valable? bis, I ; et Q. 3412, VI.

105. Ces expressions délai de la loi ne sont-elles suffisantes pour la validité de l'exploit que lorsqu'il s'agit d'assigner à comparaitre au délai ordinaire de huitaine; en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit, si l'on n'avait pas ajouté à ces expressions génériques celles-ci : outre un jour par trois myriamètres de distance ? Q. 318, 1.

106. Si, d'après la jurisprudence, on décide que les expressions délais de la loi sont insuffisantes pour la validiié de l'exploit, celle décision s'appliquera-t-elle dans le cas où l'exploit concerne in défendeur étranger ? - Q. 315, I.

107. Un exploit portant assignation à comparaitre après le délai cxpire serait-il nul? – Q. 316, I.

108. Quid de l'exploit donné à comparaitre à la première audience utile ? — Q. 317, 1.

109. – Lorsque la loi a indiqué un délai particulier pour comparaitre, comme, par exemple, dans l'espèce de l'art. 193 du Code de procédure civile, où le délai n'est que de trois jours, et dans une foule d'autres cas où il est aussi plus court que le délai ordinaire, l'assignation donnée dans le délai de la loi remplira-t-elle également le but que le législateur s'est proposé? – Q. 320, I.

110.- L'exploit est-il nul si l'assignation indique un délai moins long que celui qui est fixé par la loi ? Q. 321, 1.

111. Quid si au contraire l'assignation indique un délai plus long? - Q. 322, I.

112. Mais du moins le demandeur ne pourrait-il Péchéance de celui donné par l'assignation, obtenir defaut contre le défendenr? - Q. 323, 1.

113. -- Le demandeur pourrait-il réassigner le désendeur à comparaitre à l'échéance du délai légal, qui commencerait à courir du jour de la première assignation? – Autrement pourrail-il réassigner à comparaitre au jour auquel devrait échoir le délai légal qu'il aurait excédé dans sa première assignation? – Q. 324, 1.

114. – Le défendeur qui aurait été assigné à un délai trop long, el qui croirait avoir intérêt à faire prononcer promptement sur l'objet de la demande, pourrait-il anticiper, en constituant avoué et poursuivant l'audience à l'échéance du délai légal? -- Q.325, 1.

113. Quand l'assignation est donnée à un domicile élu , le délai doit-il être calculé d'après la distance de ce domicile au lieu où siège le tribunal, et non d'après celle du domicile réel? – Q. 326, I.

116. - Si le jour de la comparution est indiqué par le quantième du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul ?Q. 325 bis, I.

117. – L'ajournement est-il nul, lorsqu'il contient assignation pour un jour férié? - Q. 326 bis, I.

118. Un exploit, une 'sommation, ou tout autre acle fait à personne ou à domicile, qui n'indiquerait que le délai général sans énoncer la franchise ni l'augmentation à raison des distances, serait-il valable ? Q. 3412, VI.

$ 9. Délai (1).

Sect. III.

EN QUEL LIEU ET A QUELLE PERSONNE LES EXPLOITS DOIVENT ÊTRE RENIS,

Sler. – En quel lieu.

101. – L'exploit d'ajournement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai. – Q. 314 bis , I, et p.240, art. 61.

102. Le délai est suflisamment exprimé, lorsque l'assignation est donnée à huitaine franche, augmentée d'un jour par trois myriamètres. – Q. 314 bis, 1.

103. – Dans le cas où il y a lieu à augmenter le délai à raison des distances, si l'assignation était donnée seulement à comparaitre à huitaine franche, l'exploit seraitil nul pour défaut d'indication suffisante du délai ? Q. 319,1.

i19. – Un exploit peut-il étre valablement signifié à la personne, en quelque lieu qu'on l'ait trouvée, par exemple, dans une église, dans l'auditoire d'un tribunal, à la bourse, elc.? Q. 346, I.

120. - Pourrait-on remettre la copie à la personne assignée trouvée au domicile d'un tiers ? — Q. 347, 1.

121. – Est-il des cas où une personne puisse être indifféremment assignée, soit dans un lieu , soit dans un autre, parce qu'elle serait censée avoir deux domiciles ? - Q. 350, 1.

122. — L'exploit serait-il valablement posé au domicile d'un fondé de pouvoirs ? — Q. 353 bis, 1.

(!) Sur le point de savoir quel est le délai des ajournements, V. le mot Délai, $ 2.

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