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123. - L'assignation donnée à un nouveau domicile serait-elle valable, quelle que fût la brièveté du temps depuis lequel il aurait été éiabli? — Q. 354, 1.

124. – Si le demandeur, ignorant le changement de domicile, fait assigner le défendeur au précédent domicile, l'assiguation sera-t-elle valable ? - Q. 355, 1.

125. - Est-il une époque à laquelle le demandeur ne peut plus être présumé ignorer le changement de domicile du défendeur ? - 1, 302, nole.

126. – Si un exploit était signifié au même domicile qu'un précédent exploit, la partie qui n'aurait pas opposé la nullité de celui-ci pourrait-elle conclure à l'annulation du second, par le motif qu'elle n'aurait pas son domicile dans le lieu où l'exploit aurait été signifié? -Q. 356, 1.

127.- Si les créanciers de celui qui est partie dans un acte forment une demande, comme exerçant les droits de leur débiteur, peuvent-ils assigner au domicile d'élection stipulé dans ce même acte? – Q. 354 bis, I.

128. - Les militaires doivent-ils étre assignés au lieu où serait leur régiment? – Q. 351, 1.

129.- Les marins doivent-ils élre assignés à bord du vaisseau ou au lieu où ils se trouveraieni?-Q. 352, I. - V. infra, n° 159.

130. Si le marin ou le militaire n'avait aucune demeure autre que son bâtiment, ou le lieu de résidence de son régimeni, et qu'on ne lui connut aucun domicile ancien, ou devrait-on l'assigner? – Q. 353, I. 131.

Peut-on signifier un exploit à la prison où l'assigné serait détenu? – Q. 358, 1. – V. infra, no 160.

132. - En quel lieu l'exploit portant assignation à un individu condamné au bannissement peut-il être notifié? - Q. 357, 1.

133. – En quel lieu doit être assigné celui qui n'a ni résidence, ni domicile connus en France. Q. 371 bis, 1.- V. infra, n. 176.

134. – Si un huissier ne trouve pas la demeure d'une personne au lieu où elle s'est donné domicile, doit-il, à peine de nullité, afficher une copie de l'exploit à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et en donner une seconde au procureur du roi ?

Q. 371, 1.

135. — Il n'est pas nécessaire que l'huissier dresse préalablement un procès-verbal constatant l'inutilité de ses recherches. -1, 330, note.

136.- Où doivent être assignés les Français habitant hors du continent ou établis chez l'étranger?-Q. 375, I.

137. – Celui qui habite le territoire français, hors du continent, est-il valablement assigné en son domicile, parlant à sa personne? – Q. 373 bis, I.

138. Si l'assignation à donner concerne ceux qui habitent le territoire français hors du continent, ou ceux qui sont établis chez l'étranger, la copie peul-elle étre remise au parquet du procureur du roi? -Q. 374 bis, J.

au locataire d'une maison, est valablement remis au portier de cette maison. -- Q. 361, 1.

147. Mais lorsqu'il y a diversité d'intérêls, soit entre le propriétaire de la maison et ses localaires , soit entre ces locataires , et que l'exploit remis au portier est relatif aux contestations qui les divisent, ce dernier peutil en ce cas être considéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié? – Q. 361 bis, I.

148.- Avant de remettre la copie au portier, l'huissier ne doit-il pas s'adresser à la partie de la maison habitée par l'assigné ? - 1, 310, note.

149. – Les exploits qui, aux termes de l'art. 69, doivent être adressés au fonctionnaire public représentant l'assigné, peuvent-ils aussi être laissés à leur domicile, entre les mains de leurs parents, serviteurs et employés? - Q. 370 nov.

180. — La disposition de l'art 68 qui veut que l'exploit ne soit laissé au domicile qu'autant qu'on rencontre un parent ou un serviteur de l'assigné doit-elle étre appliquée avec une telle rigueur qu'on ne puisse admettre aucune exception? – Q. 360, 1.

151. Est valable l'exploit remis au domicile de l'assigné, en parlant au serviteur d'un frère qui cohabite avec lui.-' lbid., et note,

182. – Est valable l'exploit remis à la personne qui habite avec l'assigné , quoiqu'elle ne soit pas son parent, ou au domestique de cette personne. — 1, 307, note.

153. Mais est nul l'exploit laissé au locataire en sa qualité de cohabitant de la maison, ou au receveur ou à l'agent d'affaires de l'assigné. - Ibid.

154. — Il en est de même de l'exploit remis au locataire d'une maison pour le propriétaire de cette maison, et vice versa. — 1, 308, note.

158. – Un exploit est valablement notifié à un locataire d'un hôtel garni, en parlant au maitre ou à la maitresse, ou même à un domestique de cet hôtel. Ibid.

156. Toute personne qui habite la même maison que l'assigné et doit être réputée son commensal peut recevoir l'exploit qui le concerne. Ibid.

157. – Mais est nul l'exploit remis à la personne parente, serviteur ou commensale du défendeur, si celle personne a un intérêt notoirement opposé à celui de ce dernier. - Ibid.

158. Spécialement, la notification faite à la femme de l'acte de dépôt au greffe du contrat de vente de l'immeuble grevé de l'hypothèque légale est nulle, si elle est faite au domicile conjugal, parlant au mari. Ibid.

139. - Lorsqu'un exploit est posé à bord d'un vaisseau,

faut-il qu'il soit laissé au marin même qu'il concerne? ne peut-il pas être remis à un marin du bord? – 1, 299, note 3.

V. supra, no 129. 160. – L'exploit remis dans une prison ne peut être laissé qu'à la personne elle-même. – 0.358, I. – V. supra, no 131,

161. - Mais il serait valablement remis aux parents ou serviteurs trouvés au domicile réel du détenu. Ibid.

162.-- L'huissier est-il lenu de requérir la signature des parents ou des serviteurs à qui il remet la copie ? — Q. 363 bis, I.

163. – Quand un exploit est signifié à un domicile élu, la copie doit-elle élre remise, en l'absence de la partie, de ses parents ou serviteurs, au voisin on au maire, ainsi qu'elle le doit être lorsque l'exploit est fait au domicile réel ? — Q. 366, I.

164. A quelle distance faut-il que deux individus habitent pour qu'ils puissent être considérés comme voisins, de telle sorte que l'on ne puisse contester celle qualité à celui auquel l’huissier aurait remis la copie? – Q. 368, I.

165. – Si le voisin le plus proche refuse de recevoir la copie, l'huissier, avant de la porter au maire, doit-il s'adresser à d'autres ? - Q. 368 in fine, 1.

166. - Peut-on laisser la copie à un domestique da voisin?- Q. 367, 1.

167. - Peut-on la laisser à son commis, à son fils ou à sa femme? – Q. 367 et note, I.

168. – A défaut de notification à la personne, les actes respectueux ne peuvent-ils pas, comme tout ex

$2. – A quelle personne. 139. L'exploit serait-il valablement remis par l'huissier, hors du domicile, à un individu qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit être celui auquel cel acle s'adresse? -- Q. 348, 1.

140. Ou, dans le domicile, à une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie, mais qui, en réalité, nc l'aurait point ? Ibid.

141. – L'exploit laissé à un enfant, parent ou servileur de l'assigné, serait-il nul? – Q. 359, I.

La copie d'un exploit est-elle valablement laissée à un parent de l'assigné trouvé accidentellement dans son domicile. Q. 360 bis, I.

143. — L'exploit serait-il valablement remis aux parents ou serviteurs de l'assigné tronvés hors de son domicile? – Q. 360 ter, I.

144. – Un clerc, un secrétaire , un commis , sont-ils considérés comme des serviteurs, en sorte que l'huissier pourrait leur remettre valablement la copie? - Q.361, 1.

145. - Quid du jardinier du château où l'assigné a son domicile ? Ibid.

146. – Un exploit, qu'il s'adresse au propriétaire ou

142.

ploit, ètre remis à un parent ou serviteur, et même à un concernant un individu qui n'a ni résidence, ni domivoisin? – Q. 368 qual., 1.

cile connus en France? - Q. 571 bis, I. – V. supra, 169. A quelles personnes peut être remise la copie n° 133. d'un protet? – Q. 370, 1.

177. La copie de l'ajournement concernant ceux 170. A qui doivent être adressés les exploits, lors qui n'ont ni domicile, ni résidence connus en France, et que le défendeur est un incapable, ou lorsque d'incapa ceux qui habitent le territoire français hors du continent Đle il devient capable? – Q. 307 bis, I.

ou sont établis chez l'étranger, doit-elle être remise au 171. – Lorsque la copie de l'exploit est remise, à dé procureur du roi, lorsque l'affaire est portée devant un faut de voisin, au maire ou à l'adjoint d'une commune, juge de paix ou un tribunal de commerce? – Q. 374, 1. ou à l'un des fonctionnaires publics représentant l'État, 178. -- Si le procureur du roi qui a reçu la copie d'un le trésor public, les administrations publiques, etc., l’o exploit destiné à un étranger ou à un habitant des coloriginal doit être visé par eux. — 1, 292, art. 68 ; 323, nies a négligé de l'envoyer au ministère des affaires art. 69.

étrangères ou de la marine, y a-t-il lieu d'appliquer l'ar172. La formalité du visa , dans le cas où elle est ticle 70 qui déclare l'exploit nul pour omission des forrequise, est-elle prescrite à peine de nullité? - Q. 370 malités prescrites par les art. 68 et 69? – Q.374 quinq., 1. decies, 1.

179. – Si l'assigné comparait au jour indiqué, re173. – En cas d'absence ou de refus de visa du maire

présentant la copie d'exploit qu'il a reçue, la présompou de l'adjoint, que doit faire l'huissier? – Q. 368 bis, I. tion qu'il ne l'a pas connue éiant ainsi invinciblement

174. – Seraii-il nul l'exploit dont la copie ne men détruite, ne sera-t-il plus recevable à en demander la tionnerait pas le visa apposé par le maire sur l'original? nullité pour inobservation d'une formalité qui n'avait - Q. 568 et Q. 370 decies, I.

pour but que de l'avertir? – Q. 374 qual., I. 175. – Le visa est-il également requis sur l'original V. Administrations publiques, Appel, Autorisation de d'une signification faite à la partie, au domicile par elle femme mariée, Citation, Commune, Compétence, Conciliaélu chez un fonctionnaire public, par exemple, en vertu tion, Copie, Délai, Descenle sur les lieux,. Distribution de l'art. 584 du Code de procédure civile ? Q. 370 un par coniribution, Domicile elu, Enquéle, Elablissements dec., I.

publics, Etat, Etranger, Faillile, Fėte, Frais, Huissier, 176. – A quelle personne doit être remis l'exploit Roi, Saisie-arrèt, Saisie immobilière, Société.

F.

son action contre cet officier ? - Q. 3398, VI. -V. Huissier, Responsabilité.

FAUX. 1. Définition du faux et manières dont il se commel. - II, 243.

2.- Le faux dans les écrits se divise en faux matériel et en faux intellectuel. - Ibid.

3. Quand le faux prend la dénomination de faux principal ou celle de faux incident. lbid.

4. - Effets particuliers de la procédure en faux principal et de celle en faux incident civil ou criminel. II, 244.

5. – Différence entre la procédure en faux incident et la procédure en vérification d'écritures. Ibid.

6. – Pour les règles concernant la procédure en faux incident, voyez le mot Inscription de faux. - V. aussi Appel, Vérification d'écritures.

FABRIQUE. – V. Établissements publics.

FAILLITE. 1. – Les significations faites à une faillite doiventelles être faites à un scul syndic pour tous les autres ou à tous les syndics individuellement? -Q. 370 tred., I.

2. – Tribunal compétent pour connaitre d'une demande en matière de faillite. = 1, 218, art. 59, $ 7.

3. — Quand un débiteur meurt en état de faillite, toutes les contestations relatives à sa succession doivent ètre portées devant les juges de son domicile. -1, 229, note, 19.

4. – Tribunal auquel appartient la connaissance des contestations en masière de faillite, lorsque le failli a deux maisons de commerce dans deux villes différentes. - 1, 229, note, 2".

5. Quid si ces deux maisons existent sous des raisons distinctes ? - 1, 229, note, 3".

6. – Le failli ou les syndics peuvent-ils, en demandant, en vertu de l'art. 59, § 7, assigner devant le juge du propre domicile du failli? – Q. 267, 1.

7. – La compétence fixée par l'art. 59, en matière de faillite, s'applique-t-elle aux actions réelles? – Q. 264 bis, 1.

8. - C'est le tribunal dans le ressort duquel les faillis avaient leur principal établissement qui doit connaitre de la distribulion des biens saisis, et de ceux provenant des ventes mobilières faites sur eux. — 1, 229, note, 5o.

9. - Mais ce n'est pas devant le tribunal de l'ouverture de la faillite que doivent être assignés les syndies pour des dettes résultant de leur fail personnel dans l'administration de la faillite. – 1, 229, note, 40.–V. Appel, Arbitrage.

FAUTE. 1. - La partie à la requête de laquelle se font des exploits ou actes de procédure est-elle responsable des faules que commet l'officier ministériel qui les a faits ? Q. 3397, VI.

2. - Si la partie qui a employé un officier ministériel est responsable, envers la personne contre laquelle il a exercé son ministère, des fautes qu'il aurait commises, s'ensuit-il que cette dernière puisse exercer directement

FEMME. V. Acquicscement, Appel, Arbitrage, Autorisation de femme mariće, Communauté, Compromis, Conciliation, Contrainte par corps, Défense, Dépens, ete.

FÊTE. 1. – Aucune signification ne peut être faite un jour de fête légale. - 1, Introd., no 114, p. 283, art. 63, et n° 53 ; VI, 558, art. 1037 ; 559, n° 621.

2. - Quelles sont les fêtes comprises sous ces expressions : Fèles légales ? - Q. 3423, VI.

3. - Peut-on, en vertu de la permission du juge, faire des significations un jour de fete légale ?-Q. 3422, VI.

4. Quel juge peut accorder la permission nécessaire pour signifier un exploit un jour de fête légale ? – Q. 329, 1.

5. – La signification faite un jour de fète légale estelle nulle? – Q. 330, 1; et Q. 3426, VI.

6.- Quels sont les acles que le Code permet de faire un jour de fête?-Q.631 bis, II, el p. 53, note 1 ; Q. 3424, VI.

7. L'art. 1037 s'applique-t-il à des actes que la loi ou le juge prescrit de faire dans certaines instances, mais

qui entrent dans les attributions d'experts ou d'agents administratifs ? - Q. 3425, VI.

8. – L'ajournement est-il nul. lorsqu'il contient assignation pour un jour série? -- Q. 326 bis, I. - V. Citalion, Contrainte par corps, Expertise, Exploit.

FEUILLE D'AUDIENCE.
Ce que c'est. - 1, 492, note 2.
Ce qu'elle contient. - Ibid.
v. Jugement, Minule, Plumitif, Registre d'audience.

FINS DE NON-RECEVOIR. V. Acquicscement, Actions possessoires, Appel, Arbitrage, Compétence, Connerite, Désistement, Exceptions , Exécution provisoire, Litispendance, Nullité, etc.

FOLLE ENCHÈRE. V. Saisie immobilière, Surenchèrc.

FORCLUSION. C'est la déchéance encourue à raison de la négligence qu'une partie a mise à produire dans un procés par écrit, une distribution de deniers ou un règlement d'ordre. — 1, 584, note.

V. Déchéance, Délibéré, Distribution par contribution, Enquéle, Instruction par écrit, Ordre, Saisie-arrel, Saisic-exécution, etc.

FORMULE EXÉCUTOIRE.
Comment elle est conçue. — 1,520, note.
V. Exécution, Expedition, Jugement.

dans une procédure d'appel dont la Cour a été saisie. Q. 276 bis, I.

11.- Les frais faits par un huissier à l'occasion d'une contestation soumise à un tribunal de commerce pourraient-ils ètre réclamés devant ce tribunal? – Q. 277, I.

12: – Les agréés, qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce, les arbitres chargés par une Cour de connaitre d'une société commerciale, doivent-ils former leur demande en payement d'honoraires devant le tribunal de commerce? – Q. 277 bis, I.

13. – La compétence déterminée par l'art. 60 s'étendelle aux demandes que les ofliciers ministériels pourraient former en payement d'honoraires dus à des sojas d'un autre genre que ceux dont ils sont chargés par la loi ? -- Q. 277 ler, 1.

- L'action d'un avocat en payement de ses honoraires de plaidoirie doit-elle étre portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire, quoique ce ne soit pas celui du domicile du défendeur ? — Q. 277 qual., I.

15. -- L'exception portée en l'art. 60 ne s'appliquet-elle que dans le seul cas où les frais n'auraient pas encore été réglés ou fixés? - Q. 278, 1.

16. – Cet article élant impératif, une partie serailelle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal? – Q. 279, 1.

17. – Ne fait-il exception qu'aux règles de la compétence territorialc? – Q. 276 bis, I.

18. Celui qui n'a pas fait notifier avec l'ajournement les titres justificatifs de la demande ne peut avoir reprise des frais de la notification postérieure qu'il en fait sans appel. – 1, 286, note, 2". - V. Actes de l'éla! civil, Appel, A vouc, Citation, Conseil de famille, Dépens, Distribulion par contribution, Execulion forece, Espertise, Jugement, etc.

FRAIS PRÉJUDICIAUX.
Ce qu'on entend par ces mots. – II, 268, note 1. -
V. Expertise.

FRUITS.
1. - Ce qu'on entend par fruits. – IV, 291.

2. Comment se fait la restitution des fruits. 1, 455, art. 129.

Quelles sont les bases d'après lesquelles se fait l'évaluation des fruits ? - Q. 1844, IV.

4. — Lorsque les fruits consistent en objets qui ne se portent pas aux marchés publics, et dont la valeur n'a pas été fixée par les mercuriales, faut-il toujours recourir à la voie de l'expertise ? — Q. 543, 1.

5.- Si le jugement ordonnait une restitution de fruits qui ne seraient pas encore parvenus à malurité , quelles seraient les bases de celle estimation? – Q. 546, 1..

6. — Avant d'estimer les fruits suivant les bases indiquées par l'art. 129, n'est-il pas une opération préalable à faire? — Q. 546 bis, I.

7.- Quelle est l'année que cet article appelle la dernière? Q. 546 ler, I.

8. - Forme dans laquelle celui qui est condamné à une restitution de fruits doit en rendre comple. – IV, 291

9. Le compte sera aux frais de l’oyant, à moins de mauvaise foi de la part du possesseur. — IV, 291, nole 2.

10. -- Cas dans lesquels les juges doivent se dispenser de renvoyer les parties à compter.

Q. 1844, IV. V. Exécution immobilière, Saisie-arrét.

FRAIS. 1. - Ce qu'on entend en général par frais de justice. - IV, 96, nole.

2. – Distinction entre les frais de justice et les frais de poursuites. Ibid. -- V. Distribulion par contribution.

3.- En cas de transport, l'huissier n'a droit, pour tous frais de déplacement, qu'à une journée au plus. 1, 282, art. 62.

4. Comment doit-on mesurer le transport de l'huissier? – Q. 328 bis, 1.

5. De ce qu'il ne peut être alloué à la partie qui gagnerait sa cause que les frais d'une journée, s'ensuilil que ce qui excéderait serait à la charge personnelle de celte partie ? – Q. 328, I.

6. — Motifs de l'art. 60 du Code de procédure civile , qui veut que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels soient portées devant les tribunaux où ils ont été faits. - 1, 236, n° 51.

7. – Historique de celle disposition. — 1, 239, note.

8. – Quels sont les frais qui peuvent être demandés par les ofliciers ministériels devant le tribunal où ils ont été faits ? – Q. 276, I.

9. – Les demandes de frais par des notaires ou des huissiers ne doivent-elles pas être portées devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ? - Q. 276, I, et nole.

10. – Un huissier ne peut former devant la Cour royale dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions la demande en payement de frais par lui faits

G.

et s.

GARANTIE (1). Accepteur, 39.

Demande en garantiej 47, 57, 72 et 5., 102 Acquéreur, 27.

(forme), 9 et s.; Action en sous-garan (objet), 6. Lettre de change, 39 tie, 12. Demandeur, 5, 8, 23,

et s., 84. Appel, 19 et s., 61, 62, 92, 35, 110. Mainlevée, 37. 68, 69, 91 et s.; - Démission, 79. Malversation, 63. incident, 108 et s.; Dépens, 81, 82, 86,89. Mandataire, 4?.

- (effets }, 98 et s. Destitution, 79. Mise en cause, 8, 27, Assistance, 65, 66. Disjonction, 72 et s. 47, 49 et s.; hors de Aroué, 79.

Dommages - intérêts , cause, 56 et s. ; 63, Cassation, 54, 55. 82, 86, 87.

64.
Caution solidaire, 38. Except. dilatoire, 4. Notaire, 50.
Cédant, 61.
Exécution, 80 et s.

Nullité, 67.
Cessionnaire, 64. Expéditeur, 48. Opposition, 111.
Commissionnaire, 54. Exploit, 52. Payement, 30.
Comparution (défaut Faits, 11.

Permission d'asside), 22.

Frais, 63, 88. Compétence, 28 et s. Garant, 8, 10, 45, 53, Prise de fait et cause,

58 et s., 79, 89, 90, 60, 74. Conservateur des hy.

92, 93, 95. pothèques, 55.

Procédure, 67. Cour royale, 53.

Garanti, 56 et s., 81 Recours, 80. Créancier hypothéc., Garantie formelle, 2,

et s., 96.

Renvoi, 10, 17; d'of

fice, 44, 37.

3, 81 et s.; simple, Répétition, 90. Décès, 79.

2, 3, 70, 80. Déchéauce, 100, 101, Huissier, 52.

Responsabilité, 30.

Signification, 66, 102 Incident, 24 et s.

et s. Déclination, 43, 44, Inscription, 37.

Sous-commissionn., 18.

Insolvable, 64, 82, 87. 34.
Défendeur, 31, 80, 97. Intervention, 23, 59 Sous-garant, 14.
Définition, 1.

et s.

Tiré, 40, 41. Délai, 9 et s., 24 et s.; Intimé, 94 et s. Tireur, 40, 41, 84.

d'appel, 102 et s.; Jonction, 72 et s. Transaction, 46. prorogation, 13 et s./Jugement, 7, 16 et s.; Vendeur, 88.

gner, 21.

107.

10. - Le garant qui n'a pas été appelé en cause dans le délai de huitaine de la demande originaire peut-il en exciper pour demander son renvoi? Q. 764, II.

II. - Le même délai courrait-il si la demande originaire ne contenait pas les faits qui peuvent donner lieu à la garantie? – Q. 765, II.

12.- Délai dans lequel doit s'effectuer l'action en sousgarantie. - II, 170, art. 176 et n° 134.

13. – Prorogation du délai si le défendeur est dans les dělais pour faire inventaire et délibérer. – II, 170, article 177 et no 155.

14. – La disposition de l'art. 177 s'applique-t-elle au garant qui aurait à mettre un sous-garant en cause, comme au défendeur originaire qu'elle désigne exclusivement? - Q. 767, II.

13. - Doit-on conclure des art. 176 et 177 qu'on ne puisse appeler des garants après les délais qu'ils prescrivent ? Q. 766, II.

16. – L'expiration des délais n'empêche point qu'on ne puisse dès à présent poursuivre les garants; mais le jugement de la demande principale ne peut plus être retardé. II, 170, art. 178, et no 136.

17.- Les causes des mineurs, ou autres causes privilégiées, admettraient-elles une exception à la rigueur de l'art. 178?- Q. 768, II, et p. 170, note.

18. – La demande en garantie formée après le délai ne pourrait-elle néanmoins étre jugée avec la demande principale, si loules deux étaient en état? – Q. 768 bis, II.

19. - Quand il doit être statué sur la demande principale, si le défendeur a appelé un garant. — 11, 171, article 179, no 137.

20. - Devant un tribunal de commerce comment doit se faire la déclaration d'appel en garantie?-Q. 769 bis, II.

Celle des parties principales qui croit avoir des motifs suflisants d'assigner et de mettre en cause une tierce personne, n'a point à demander la permission de l'assigner; l'événement de l'action qu'elle a la faculté de diriger est à ses risques. – II, 169, nole, 1o.

22. — Comment faut-il procéder lorsqu'un garant mis en cause dans les délais ne comparait pas 2-0. 769, II.

23. – La demande en garantie ne pouvant ètre jointe à la demande principale quand le garant n'a pas été assigné dans les délais, en résulte-l-il que le demandeur pourrait faire rejeter l'intervention volontaire du garant dans l'instance? – Q. 770, II.

24. - Quand le demandeur soutient qu'il n'y a pas lieu au délai pour appeler garant, comment se forme cel incident? – Q. 771, II.

25. -- En quels cas il peut être suscité. – II, 172, no 138 et note 1.

26. - Comment il doit être jugé. – II, 172, art. 180.

27.- L'acquéreur menacé d'éviction, qui, au lieu d'assigner son vendeur en garantie, s'est borné à demander sa mise en cause, ne peut se plaindre de ce que les juges n'ont pas attendu, pour rendre leur jugement, l'expiration d'un délai de huitaine, à partir de l'instant ou celle mise en cause aurait pu éire opérée. — II, 169, nole, 3o.

21.

$ 1.- Préliminaires. § 2. Délai et forme de la demande en garantie. $ 3.- Devant quel tribunal et à quelle époque de

la procédure un garant peut être appelé en

cause. $ 4. De la mise hors de cause du garanti, et de

l'intervention du garant. 85. — Comment il doit être statué sur les de

mandes originaire et en garantie. 86. - De l'exécution des jugements en matière

de garantie. 7. De l'appel.

S fer. - Préliminaires. 1. - Ce que c'est que la garantie. — I, 140.

2. Distinction entre la garantie formelle et la garantie simple. Ibid.; II, 182, n° 140.

3.-Conséquence de celle distinction.-11, 182, n° 140. 4. – La demande en garantie constitue une exception dilatoire. – II, 169, n° 133.

5. – Il est des cas où cette action peut être formée par le demandeur. II, 169, note 3.

6 – Quel doit être son objel? – 1, 231, nole 2.

7.- On ne peut prononcer sur une demande en garantie, lorsqu'il n'existe pas encore de demande principale. – II, 169, note, 2o.

8. - Le demandeur peut-il meltre en cause le garant du désendeur? – Q. 266, 1.

$ 2. Délai et forme de la demande en garantie. 9. - Délai fixé pour appeler en garantie. – II, 169, art. 175.

S 3. - Devant quel tribunal et à quelle époque de la pro

cédure un garant peut être appelé en cause. 28. – Lorsque l'action en garantie est accessoire à une demande principale, c'est devant le juge saisi de celle demande qu'elle doii etre portée. – 1,218, art. 59, 58; 11, 172, art. 181; 173, 139.

29. -- Celle règle est applicable en matière de commerce comme en matière civile. -- II, 173, note, 11•.

30. – Peu importe que la demande en garantie ne

(1) En ce qui concerne la mise en cause des garants en justice de paix, V. le mot Juge de paix.

soit fondée que sur un fait de responsabilité, et non sur un titre positif. – II, 174, note, 14o.

31. – N'appartient-il qu'au défendeur de profiter du bénéfice accordé par celte disposition? -- Q. 263, 1.

32. -Si le garant est Français et que la demande originaire soit pendante dans une juridiction étrangère, et vice versa, y aurait-il lieu à l'application de l'art. 59 ? Q. 269, 1.

33. – Conditions requises pour l'application des articles 59 et 181. - Q. 771 bis, JI.

34. – L'art. 181 autorise-t-il à appeler le garant devant un tribunal auquel la loi n'aurait pas altribué la connaissance de la matière à laquelle se rapporterait l'action en garantie? - Q. 771 bis, § 1, et Q. 772, II.

35. – Un conservateur des hypothèques peut-il être appelé devant un tribunal qui ne serait pas celui de son domicile?- Q. 771 bis, S 1, 11.

36. — La demande en garantie ne doit pas être portée au tribunal saisi de la demande principale, lorsque, indépendamment de sa demande en garantie, le demandeur soumet au tribunal, pour arriver à celle demande, une action principale indépendante de la première. II, 175, note, 5o.

37. – Le créancier hypothécaire peut être assigné, par voie de demande en garantie à fin de mainlevée de son inscription, devant le tribunal où le débiteur a été actionné en stellionat. — II, 173, note, 12o.

38. Une caution solidaire assignée avec le débiteur principal, et devant le juge du domicile de ce dernier, peut-elle se plaindre de ce que celui-ci n'a pas été traduit devant les juges de son propre domicile? – Q. 267,1; et II, p. 174, note 1.

39. - L'accepteur d'une lettre de change peut-il être traduit, à fin de condamnation au payement de cette lettre, devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne soit pas celui de son domicile? – Q. 268, I.

40. — Le tireur d'une lettre de change, assigné en remboursement, peut-il appeler en garantie le tiré qui n'a pas acceplé devant le tribunal où il est assigné? II, 173, note, 10; 178, 30.

41.- Le tiré appelé en garantie peut, à raison du défaut d'expression de valeur dans une lettre de change et de l'endossement en blanc, demander son renvoi devant ses juges naturels. -- II, 173, note, 2.

42. Le mandataire par la faute duquel une lettre de change n'a pas été payée peut être appelé en garantie devant les juges saisis de la demande principale. Ibid. note, 6o.

43. Si la demande principale a été portée devant un tribunal incompétent à raison du domicile du défendeur originaire, le garant appelé par celui-ci pourra-i-il proposer le déclinatoire négligé par lui?—*Q.774 bis, 11,

et p. 178, nole. 44. - Dans les cas où il parait par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a éié formée que pour distraire les garants de leurs juges naturels, le tribunal devant lequel ils sont traduits doit-il prononcer leur renvoi d'office? - Q. 774, II.

43. – Lorsque le principal est déjà jugé, le garant ne peut être assigné que devant son juge naturel. — 1, 231, note 2.

46. - La transaction intervenue entre le demandeur el le défendeur au principal, hors la présence du garant, n'éteint point la demande en garantie qui continue à être de la compétence du tribunal où était portée la demande originaire. - II, 173, note, 13o.

47. – Celui qui est appelé en garantie, en verlu d'un jugement portant condamnation contre le garanti, mais en même temps autorisation à celui-ci de mettre le garant en cause devant le même tribunal, ne peut demander son renvoi devant ses juges naturels, sans attaquer par les voies légales le jugement qui a ordonné sa mise en cause. - II, 173, note, 3o.

48. – Celui qui a succombé dans l'action qu'il avait intentée contre un voiturier pour avances de marchandises, peut ensuite, et pour le même motif, poursuivre les expéditeurs devant le tribunal où il avait porté sa première demande, sans que ceux-ci puissent opposer le déclinatoire, lorsqu'il apparait, d'après les circonstances

de la cause, qu'ils se sont soumis à la juridiction de ce tribunal ou que c'est par suite d'un fail à eux personnel que le demandeur a divisé son aclion, et qu'il ne les a pas appelés en garantie dans sa première instance. - II, 173, nole, 8. 49.

- Peut-on, sous le cours d'une instance d'appel, mettre pour la première fois un garant en cause? – Q. 771 bis, & 2, ei Q.773, 11.

50. - Spécialement, un notaire ne peut être appelé en garantie devant une Cour qui serait saisie par demande nouvelle de la nullité d'un testament.-Q.771 bis, $ 2, II.

31. – Cas dans lesquels on peut, par exception, traduire de plano devant une Cour royale le garant en cause. - Q. 771 bis, S 3, 11.

32. - Lorsque, sur l'appel, l'intimé demande la nullité de l'exploii, l'huissier qui l'a signifié peut-il être appelé en garantie devant la Cour royale? – Q. 771 bis, $ 4, II.

35. – La Cour d'appel devant laquelle est portée pour la première fois la demande en garantic peut-elle d'office la rejeter? - Q. 773 bis, II.

54. - Le commissionnaire cité devant la chambre civile de la Cour de cassation, pour défendre à la cassation d'un arrêt qui le relaxe des demandes intentées contre lui, comme responsable de ses sous-commissionnaires, peut y assigner en garantie ses sous-commissionnaires quoique le pourvoi da demandeur principal n'ait pas été dirigé contre eux, et que, par suite, leurs noms ne figurent pas dans l'arrel d'admission. --- 11, 173, note, 10.

55. – Le garant mis hors de cause par un arrêt qui, tout en rejctant la demande subsidiaire en garantie, a fait droit aux conclusions principales du défendeur, peut, dans le cas d'une admission du pourvoi en cassaiion formé contre cet arrêt, être cité devant la section civile de la Cour de cassation par le demandenr originaire en garantie, qui conserverait ainsi son droit de recours si l'arrêt était cassé. – II, 173, note, 90. $ 4. — De la mise hors de cause du garanti, cl de l'inter

vention du garant.

56. Quand doit être, en matière de garantie formelle, demandée la mise hors de cause du garanti. - II, 181, art. 182 et n° 140.

87. - De quel jugement parle l'art. 182, en disant que la mise hors de cause ne peut être requise par le garanti qu'avant le premier jugement? – 0. 778 bis, II.

88. -- Le garanti ne peut-il être mis hors d'instance qu'autant que le garant formel a préalablement déclaré qu'il entendait prendre son fait et cause ? -Q.773, II.

59. — Le garant qui n'a pas été appelé peut loujours intervenir, pourvu qu'il ne relarde point le jugement de la demande originaire. -- II, 182, note 2 in fine. 60.

· Peut-il, malgré le demandeur originaire ou malgré le garanti, prendre fait et cause pour celui-ci ?-Q. 775 bis, II.

61. – Le cédant peut-il intervenir en cause d'appel sur la contestation soutenue par le cessionnaire sur la créance cédée, et réciproquement ? Le garant le peut-il, dans le procès à raison duquel il doii la garantie? -Q. 1681 bis, IV.

62. - Le garant, condamné par défaut envers son garanti condamné contradictoirement, peut-il intervenir sur l'appel de celui-ci avant l'expiration du délai de l'opposition? -- Q. 1640 bis, IV.

63. — Le tribunal peut refuser la mise hors de cause, lorsqu'il s'agit de liquider des frais perçus ou de constaler des malversations faites par ce garanti lui-même. II, 182, nole 2.

64. – Si le demandeur originaire soutenait que le garant formel est insolvable, pourrait-il s'opposer à la mise hors de cause du garanti, afin d'obtenir contre lui ses dépens, dommages et intérêts? - Q. 776, II.

63. – Quel est l'objet et quels sont les effets de l'assistance du garanti qui a été mis hors de cause ?-Q. 777,

66. — Lorsque le garanti mis hors de cause y assiste, soit volontairement, soit forcément, peut-on lui faire

II.

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