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86. - Y a-t-il des exceptions à la deuxième disposition de l'art. 183, qui veut que les dépens et dommagesintérêts ne soient exécutés et liquides que contre les garants? - Q. 783, II.

87.- En quel sens doit s'appliquer la troisième disposition de l'art. 185, qui prononce qu'en cas d'insolvabilité da garant, le garanii est passible des dommagesintérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu ? – Q. 784, II.

88. - Le vendeur est-il tenu de garantir l'acquéreur des frais occasionnés par un tiers demandeur en eviction, dont l'action a été rejetée et qui se trouve insolvable? Q. 784 bis, II.

89. – Le garant qui succombe doit-il être condamné aux dépens vis-à-vis du garanti, depuis l'introduction de l'instance principale ou seulement depuis sa mise en cause ? — Q. 784 ier, II.

90. - Lorsqu'en vertu d'un jugement qui condamnait le garanti, le garant a été obligé de rembourser au garanti la somme qu'il avait été obligé de payer, et que, par suite de l'appel interjelé contre ce jugement, ce jugement a été réformé, le garant peut répéter les sommes qu'il a payées directement contre le créancier qui les a touchées et non contre le garanti. – II, 187, note, 2".

11.

87. De l'appel.

quelques significations? peut-il en faire lui-même contre les parties liées dans l'instance? – Q. 778, II.

67. - Lorsque le garant a pris fait et cause pour le garanti, mais que celui-ci n'a pas été mis hors d'instance, Ja procédure dirigée contre l'un et l'autre par le demandeur originaire est valable, et produit tous ses effets à l'égard du garanti, quoiqu'elle soit entachée de nullile vis-à-vis du garant. · I1, 182, note 1, 2°.

68. — Le garant peut appeler du jugement qui, en adjugeant la demande principale et celle en garantie, fait tomber sur lui lout le poids de la première. – II, 182, note 1, 10,

69. – Le défaut d'appel du garanti ne peut être opposé ni nuire au garant. Ibid.

70. — Quand il y a lieu à appeler garant en matière de garantie simple. – II, 185, n° 141.

Motif de l'interdiction faite au garant simple, qui intervient, de prendre le fait el cause du garanti. II, 185, n° 141. 85. - Comment il doit être statue sur les demandes origi

naire et en garantie. 72.- Jonction et disjonction des demandes originaire et en garantie. – 11, 183, art. 184 et n° 142.

73. – Une demande en garantie ne peut être jointe à l'instance principale qu'autant qu'elle a été formée dans la huitaine de la demande originaire et qu'elle n'en retarde pas le jugement. — II, 186, note, 5o.

74. - Une action en garantie est liée avec l'action principale, quand les procédures ont été faites contradictoirement avec le garant, sans opposition du demandeur principal qui n'a pas demandé la disjonction des instances. — 11, 186, note 2, 4o.

75. - La demande originaire et la demande en garantie doivent être disjointes, lorsque la première est reconnue et se trouve en état de recevoir jugement, landis, au contraire, que la deuxième est contestée et liée à un comple à débatire. - II, 186, note 2, 1..

76. – Lorsque la demande principale n'est pas en état, la demande en garantie peut être jugée préalablement, si les parties y consentent. — 11, 186, note 2, 2o.

77. - Lorsque la demande principale et la demande en garantie sont en étal, il doit être statué sur l'une et sur l'autre par un seul et méme jugement.--11, 186, note 2, 3o.

78. — Un tribunal peut-il appliquer d'office la disposition de l'art. 184? – Q. 779, 11.

79. -- Le décès du garant, celui de son avoué, ou la destitution, interdiction ou démission de celui-ci, sontils un motif suffisant pour autoriser le demandeur originaire à faire prononcer séparément sur sa demande? Q.780, 11. De l'exécution des jugements en matière de

garantie. 80. – En matière de garantie simple, le défendeur originaire est tenu personnellement envers le demandeur de l'exécution du jugement, sauf son recours contre le garant. — II, 187, no 143.

81. En garantie formelle, les jugements ne seront exécutoires contre les garantis qu'en ce qui concerne le principal de la condamnation. La liquidation et l'exéculion des dépens et dommages-intérêts seront faites contre le garant. Ibid.

82. — Mais en cas d'insolvabilité du garant, le garanti, qui est resté en cause, supportera les dépens du procès. Ibid.

83. – Les dispositions de l'art. 185 ne s'appliquentelles, dans toutes les parties, qu'au garanti formel? Q. 781, II.

84. La garantie due par le tireur d'une lettre de change protestée aux endosseurs subsequents ne comprend pas seulement le remboursemeni des traites au cours du change, lors de la négociation, mais encore loutes les condamnations prononcées contre ces endosseurs. - II, 187, note 2, 1°.

88. - Sous quels rapports les jugements sont-ils exéculoires contre les garaniis formels? -- Q. 782, 11.

$ 6.

91. - Qui peut et doit appeler, en matière de garantie? - Q. 1581 quat., IV.

92. – Le garant a-t-il le droit d'appeler contre le demandeur principal ? – Q. 1581 qual., § 1, IV.

93. – Le garant ne peut appeler du jugement préparatoire rendu entre lui et le garanti, quoiqu'il y ait un jugement définitif rendu entre le demandeur et le défendeur originaire. - II, 40, note 1, 3o.

94. Qui peut et doit être intimé? - Q. 1581 quat., IV.

93. – Le demandeur principal peut-il et doit-il relever appel contre le garant? -0.1581 qual., § 2, IV.

96. – Contre qui et dans quel cas le garanti peut-il relever appel ? Qui peut relever appel contre lui? – IV, 4, no 5.

97. – Le défendeur condamné qui oblient sa garantie a-t-il néanmoins le droit de relever appel contre le demandeur principal? - IV, 5, n° 4.

98. - Quels sont les effets de l'appel du demandeur principal et du garant? – Q. 1581 qual , IV.

99. – Si le garanti appelle contre le demandeur principal, quel est l'effet de cet appel ? — IV,5, n° 3.

100.-- L'appel du garant contre le garanti relève-l-il celui-ci de la déchéance qu'il aurait encourue contre le demandeur principal? – , 5, n° 6.

101. -- L'appel du garant contre le demandeur principal relève-i-il le garanti de la déchéance par lui encourue? – IV, 6, n° 7.

102. – Quels sont les effets des significations de jugement pour les délais d'appel contre le demandeur principal, le garanti, le garant? - Q. 1581 quat., IV.

103. – Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant simple? - IV, 7, no 9.

104. - Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal-au garant qui a pris fait et cause, sans mise hors de cause du garanti? — IV, 7,

108. - Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant, lorsque le garanti à été mis hors de cause? – IV, 7, no 11.

106. - Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garanti, ou de l'acquiescement de celui-ci? – IV, 7, no 12.

107. – Si le demandeur principal, débouté de sa demande, encourt la déchéance de l'appel vis-à-vis du garanti, cette circonstance profile-t-elle au garant? – iv, 8, n° 13.

108.- En matière de garantie, l'appel incident, relevé sur la barre, est-il loujours permis à celles des trois parties en cause qui se trouveni intimées ? - IV, 8, no 14.

no 10.

109. – L'appel du garant contre le demandeur principal autorise-i-il celui-ci à relever appel incident contre le garanti? – IV, 8, n° 13.

110. - Lorsque le défendeur principal, condamné sur une demande qu'on avait dirigée contre lui personnellement, el comme responsable des faits d'un tiers qu'il s'était empressé d'appeler en garantie, et qui a été déchargé, appelle contre le demandeur principal, celui-ci peut-il appeler incidemment du chef qui décharge le tiers, quoique le jugement ait acquis vis-à-vis de ce tiers l'autorité de la chose jugée? - IV, 8, n° 16.

111. - Si un jugement rendu contradictoirement contre le garanti l'a élé par défaut contre le garant, l'opposition de celui-ci fail-elle revivre la cause contre les autres ?-IV, 6, n° 8. – V. Actions possessoires, Demande nouvelle, Désavcu, Dépens, etc.

GREFFIER. 1. Actes dont le greffier doit conserver minute. Q. 3430 quinq.,

VI. 2. Le greffier doit-il écrire, sous la dictée du juge, les actes et procès-verbaux du ministère de ce dernier ? - Q. 3431, VI.

Les ordonnances rendues au lieu où siége le tribunal ou en la demeure du juge doivent-elles, à peine de nullité, étre contre-signées par le greffier? – Q. 3431 bis, Vi.

4. - Le défaut de signature du greffier dans un jugement est-il une cause de nullité ? – V. Jugement.

3. — Le droit exclusif de délivrer des expéditions des jugements, arrêts et ordonnances, appartient aux greffiers. Q. 3430 quinq., VI, et p. 565, art. 1040.

6. Sur le point de savoir quand le greffier doit délivrer ces expéditions, voy, encore le mot Jugement. V. aussi Acies, Experlise, Juge de paix, Tribunauz de

commerce.

GARDES DU COMMERCE. V. Contrainte par corps, Exécution forcéc.

GARDIEN. V. Saisie-brandon, Saisieexécution, Saisie-gagerie, Scelles.

GROSSE. Exécution forcée, Jugement. Ce qu'on entend par grosse. — Q. 742, I. – V. Actes,

H.

HERITAGE Ce mot, appliqué aux propriétés foncières, indique un immeuble que l'on possède à quelque titre que ce soit.1, 284, nole 1.

HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE.

L'héritier bénéficiaire est-il obligé de faire la déclaration prescrile par la loi du 22 frim. an voi pour le droit de mutation, ei d'acquitter ce droit? - Q. 3250, VI. – V. Bénéfice d'inventaire , Compromis, Comple, Concilialion, Inventaire, Succession.

HOMOLOGATION. Définition de ce mot. VI, 259, note 3. V. Conseil de famille.

HOSPICES. – V. Établissement public.
HUIS CLOS.

Sens de ces mots. 1, 378, note 2. – V. Audience, Défense, Plaidoirics.

HUISSIER. 1.- Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf les prohibitions ci-après. - Q. 344, I.

2. — Que doit faire la partie à laquelle un huissier refuse de prêter son ministère ? Jbid.

5. Ce que doit faire l'huissier qui a des doutes sur le véritable domicile de la personne qu'il est chargé d'assigner. - Q. 350, I.

4. - Quid lorsqu'il ne trouve pas une personne au domicile qu'elle s'est donné? – Q. 371, I.

5. – L'huissier a-t-il le droit d'instrumenter au domicile mème de la partie à laquelle il a une signitication à faire, lorsque l'entrée ne lui en a pas été refusée ? Q. 369 bis, 1.

6. – Un huissier peut-il instrumenter dans une afsaire où il a un intérêt personnel? – Q. 337 bis, I.

7. – Parents et alliés pour lesquels un huissier ne peut instrumenter. – 1, 50, art. 4 ; 287, art. 66, et n° 55.

8. - La défense faite à l'huissier d'instrumenter pour ses parents et alliés collatéraux, etc., doit-elle s'entendre des parents et alliés de sa femme, aussi bien que des parents et alliés de l'huissier lui-même? Q. 342, 1.

9. – L'huissier pourrait-il instrumenter pour sa

femme divorcée, ou pour les parents ou alliés de sa femme décédée? – Q. 340, 1.

10. – L'alliance est-elle rompue par le décès d'un des époux sans enfants? – Q. 341, 1.

11. – La prohibition faite aux huissiers d'instrumenter pour leurs parents et alliés s'étend-elle à la parenté ou à l'alliance naturelle? – Q. 343, 1.

12. - Un huissier ne peut instrumenter pour son enfant adoptif ; mais il le pourrait pour les parents de cet enfant. -1, 290, note 2.

13. -- Un huissier peut-il exploiter poar un curateur à une succession vacante dont il est le parent au degré prohibé par l'art. 66? - Q. 343 ter, I.

14. - Quid s'il est le parent d'un mandataire? Ibid.

15. – Il ne peut instrumenter ni pour son mandataire spécial, ni pour son coïntéressé dans une cause od il est lui-même partie. – Q. 337 bis, I.

16.- Mais il le pourrait pour celui qui, figurant dans la même cause que lui, n'y aurait pas le même intérêt. – Ibid.

17. Faut-il appliquer la prohibition portée en l'article 66 aux exploits que les huissiers pourraient étre chargés de faire contre leurs parents. – Q. 338, 1.

18. Cette prohibition s'étend-elle aux exploits de signification des actes d'avoué à avoué? – Q. 343 bis, l.

19. La nullité de l'exploit signifié par huissier, Pui-, la ,

son parent, peut-elle étre opposée par ce parent 20. Objet de l'obligation imposée aux huissiers par l'art. 67, Cod. proc., de ineltre à la fin de l'original et de la copie le coût de l'exploit, à peine de 5 fr d'amende payables à l'instant de l'enregistrement. -1, 292, n° 36.

21. – De ces mots, payables à l'instant, est-il permis de conclure que, si l'huissier ne payait pas de suite, le receveur de l'enregistrement pourrait retenir l'exploit? - Q. 345 bis, I.

La disposition de l'art. 67 est-elle applicable même aux actes d'avoué à avoué ? - 1, 292, et Q345 ler.

23. - Si l'huissier a excédé la taxe, l'exploit n'en sera-t-il pas moins valable? -- Q. 345, 1.

24. - Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile la copie des pièces qu'il aurait été chargé de signifier? – Q. 369, 1.

23. — Quid si , dans l'exploit qu'il a fait porter par

22.

un clere ou par un commissionnaire, il a déclaré l'avoir signé lui-même ? — Q. 375, I.

26. - Frais et dommages-intérêts auxquels, en cas de nullité de l'exploit, peut être condamné l'huissier, outre les peines prononcées dans les deux cas ci-dessus. - 1, 338, art. 71, no 60; VI, 538, art. 1031.

27. – Le juge est-il dans l'obligation rigoureuse de prononcer contre l'huissier la condamnation aux frais de l'exploit nul par son fail? – Q. 377, I.

28. - Que doit-on entendre par nullité provenant du fait de l'buissier ? — Q. 376, I.

29. – Spécialement, l'huissier est-il responsable des nullités qui vicient un exploit rédigé dans l'étude de l'avoué qui l'a chargé de le signifier ? Ibid.; Q. 3399, VI.

30. – L'huissier est-il également tenu des frais occa

sionnés par un acle inutile à la cause ? — Q. 377 bis, 1.

31. -- L'huissier qui signifie un acte d'appel à domicile élu n'est pas garant de la nullité de son acte, lorsque rien ne prouve qu'on l'ait chargé de faire la signification à domicile réel, 'lors surtout que ce dernier est hors du ressort où il exerce son ministère. – VI, 534, nole.

32. -- Un huissier commis pour faire un acte spécial peut-il, sans nouvelle commission, le recommencer, lorsqu'il s'aperçoit que le premier est entaché d'une nullité ?

- Q. 750, II. - v. Depens, Désaveu, Distribution par contribution, Exploil, etc.

HYPOTHÈQUE. – V. Inscription hypothécaire, Saisie immobilière.

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INCAPACITÉS LÉGALES. Ne doivent pas être étendues au delà des termes des lois qui les prononcent. - 1, 288, note.

INCIDENT.

1. - Le mot incident, pris dans son acceplion la plus étendue, signifie toute exception ou contestation accessoire, tout événement en un mot qui, s'élevant dans le cours d'une instance, en interrompi la marche ordinaire.

II, 102. 2. Employé dans un sens moins large, il désigne une demande nouvelle , formée pendant le conrs d'une instance principale, soit par l'une, soit par l'autre des parties. — 111, 124.

5. — Mais pour distinguer la demande nouvelle formée par le demandeur originaire de celle qui est formée par le défendeur, on a conservé pour la première le nom de demande incidente, et on a appelé la seconde demande reconventionnelle. - Ibid.

4. – Enfin, et plus spécialement, on ne peut admettre comme demandes incidentes celles qui doivent être l'objet d'une action principale. Il n'y a que les demandes nouvelles qui servent de réponses contre la demande principale, ou qui ont avec elle une connexilé, ou qui ne sont nées que depuis l'action, qui puissent étre jugées et instruiles incidemment. – II, 125.

3. -- Un tribunal ne serait-il compétent pour statuer par reconvention qu'autant que la demande aurait pour objet de parvenir à une compensation? – Q. 1268 ler, III.

6. – Peut-on former des demandes incidentes quand il y a partage? – Q. 1268 bis, III.

7. - Peut être formée incidemment dans l'instance d'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble, la demande en résolution de la vente de cet immeuble. — III, 123, nole 4, 3o.

8. – Au contraire, on ne peut, dans le cours d'une action en rescision , former incidemment une demande on nullité de l'acte de vente. - III, 123, note 4, 20.

9. - Une demande en garantie peul-elle être intentée sous la forme d'une demande incidente par acte d'avoué à avoué, contre une partie qui déjà se trouve en cause ? - Q. 1268 quat., III.

10. – L'art. 337, en disant que les demandes incidentes seront formées par un simple acle, ne s'oppose point à ce qu'elles le soient par exploit à domicile. - III, 126, note, 4.

11. – Ce dernier mode est même le seul qui puisse ètre employé, lorsque l'une des parties est défaillante. La disposition de l'article précité qui veut que ces sorles de demandes soient formées par un simple acle est inexplicable en ce cas. – Q. 1266, III.

12. - Une demande incidente peut-elle être formée à l'audience ? - Q. 1268, III.

13. – Si l'incident s'élève à l'audience d'une Cour royale jugeant en audience solennelle, la Cour peut ren

voyer à l'une de ses chambres le jugement de cet incident. – III, 125, note 4, 1".

14. – Lorsque la matière est sommaire, il ne doit point y avoir de réponse écrite contre la demande incidente. - III, 126, note 1.

15. Peut-on former successivement plusieurs demandes incidentes? - Q. 1268 quinq., III.

16.- Qu'exprime l'art. 338, en disposant que, dans le procès par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour èire statué ce qu'il appartiendra ? - Q. 1269, III.

17. - Un tribunal d'exception peut-il retenir la connaissance des incidents qui s'élèvent dans une contestation pendante devant lui, quoiqu'ils soient par leur nature bors de sa compétence? – Q. 1265 ler, III.

18. --- De ce que l'art. 337 veut que les demandes incidentes soient signifiées d'avoué à avoué, s'ensuit-il qu'elles ne soient pas autorisées dans les justices de paix ni dans les tribunaux de commerce, où le ministère d'avoué n'est pas admis? - Q. 1267, VÍ.

INDICATION DE JUGES.

1. – La demande en indication de juges est celle qui est formée par les parties qui se trouvent n'en point avoir, par quelque événement que ce puisse être, par exemple, en cas de récusation ou de déport de lous les juges, en cas d'insuffisance d'avoués pour représenter ioules les parties en cause, etc. - III, 186, note 5.

2. - Quelle est la forme de celle demande et devant quelle autorité doit-elle ètre portée? Ibid.

3. - Lorsqu'il s'agit d'une demande en indication de juges de commerce, devant quel tribunal les parties doivent-elles ètre renvoyées? – III, 191, note. — V. Règlemeni de juges, Renvoi à un aulre tribunal.

INFORMATION. On appelle ainsi l'enquête qui se fait en matière criminelle. — 11, 316, note 1. – V. Enquele.

INJURES. 1. - Comment doivent être réprimés les outrages commis envers on officier ministériel hors de l'audience? - Q. 451, 1.

2. A quelle époque peuvent être poursuivies les injures reçues par un particulier dans une plaidoirie à l'audience ? - Q. 433, 1.

3. Si les injures ont été proférées en dehors de l'audience par une partie contre son adversaire , le tribunal saisi de la cause est incompétent pour en connaitre. – Q. 432 in fine, I. – V. Audience, Arocat, Citation, Désislement, Exécution forcée, Memoire, Plaidoirie.

INSCRIPTION DE FAUX. Accepteur, 26. | Adjudication prépa-Antidato, 16. Acte authentique, 9, ratoire, 179. Apport de pièces, 84 12, 28, 125, 178; Altération, 34.

et s.; 142 sous seing privé, 9 Amende, 200, 205, Audition, 146.

206, 208 et s. Authenticité, 63.

et s.

et s.

Autorisation du con-, Exploit d'appel, 28. de comparaison ,

seil d'État, 194. Fausse énonciation, 35, 141, 143, 144, Avis, 145.

31.

falsifiée, %; fausse, Avoué, 64, 77, 105. Fausseté morale, 33. 2. Cassation, 42, 127. Fin de non-recevoir, Poursuite (contingaCertificat, 90.

65, 66, 103, 157,

tion), 88. Cessionnaire, 58. Fonctionn. public, 81 Pourvoi eu faux prinChiffres, 32.

et s.

cipal, 172 et s. Citation, 8.

Formalités, 4, 70, 146 Prescription, 37, 189, Commis, 76.

et s.

460. Communication 5, Frais, 77, 192. Président, 163, 164.

6, 104 et s., 292. Greffier, 69, 193 et s. Preuve, 27, 128 et s.; Comparution (défaut Inscription de faux testimoniale, 133. de), 120.

(forme), 50 et s., Procès-verbal, 69, 98 Condamnation, 199

63 et s.

et s., 143, 151, 152; Instruction, 156, 157. de capture, 28; de Conseil d'État, 43. Interrogatoire, 164. douanes, 38. Contestation, 4. Jonction, 123. Production, 5 et s. Contrat, 23. Juge-commissaire, 84 Radiation, 182 et s. Contre-enquête, 155. et s., 97, 130, 144, Rapport d'experts, 29. Contribution indirec

150 et s.

Reçu, 76. te, 109,

Jugement, 30, 92, Référé, 84, 87. Copie, 195 et s. 128, 166, 184 et s., Réformation, 182 et s. Date, 16, 24, 76. 220 et s.; (carac- Régie, 24. Débiteur solidaire, 10. tère), 126; crimi- Remise, 73 et s., 187 Déclaration, 14 et s.,

nel, 180, 181; par et s. 84 et s., 63 et s.;

défaut, 119. Renvoi au criminel, conditionn., 53. Juges (pouvoirs), 71, 158 et s. Défendeur, 86, 96, 89, 90, 97, 131 et Réponse, 47, 51, 115

107, 115 et s. , 186. 8., 144, 155, 170, et s. ; conditionDéfinition, 1.

174, 178, 182 et s., nelle, 53. Délai, 50 et s., 67, 73

218.

Représent., 150 et s. et s., 94 et s., 108 Lacération, 182 et s. Rétractation , 56, 56. et s., 116, 184, 185, Lettre de change, 26. Saisie immobilière, 188.

Livre de caisse, 24. 479. Demandeur, 78 et s., Mandat, 37, 65, 68; Serment, 23; d'oflice, 83, 104 el s., 171 et

d'amener, 163, 164.! S., 199 et s. Mandataire, 57. Signataire, 12, 17, Dénégation d'écri- Mariage, 13, 60.

19, 46 et s., 63. tu re, 72. Mention, 8, 14, 16, 28, Signes

extérieurs, Dépositaire, 81 et s. 151.

122. Dépot, 73 el s. Mineur, 185. Signification, 5, 6, Descript. de pièces , Ministère public, 02, 51, 92, 108 et s. 98 et s., 152.

167, 168, 169, 220 Simulation, 33. Désistement, 79, 169.

Sommation, 44 et s., Diligences, 90. Minute, 181 et s. 99; d'audience, 61. Dommages - intérêts , Moyens de faux, 108 Suppression, 182 et s.

201 et s., 207, 213. el s., 128 et s. Surcharge, 141. Double droit, 21. Notaire, 90, 203, 204. Sursis, 158 et s. Enquete, 133, 146 et s. Nullité, 137, 149, 150, Suspension provisoiEnvoi, 97, 112. 465, 219, 221. Epoux, 60.

Obligation, 27. Témoins, 18, 29 et 8., Erreur involont., 31. Omission, 70, 103. 146 et s. Exécution, 125, 184 Opposition, 119. Testament, 14 et s. et s.

Parafe, 150 et s. Tiers, 11. Expédition, 195 et s. Partage d'opin., 194. Transaction, 41, 216 Expertise, 140. Partie civile, 171.

et s. Experts, 106, 129, Pièces, 3 et s., 9, 166; Tribunal. –V. Juges.

137 et s.

1. - L'inscription de faux est une déclaration judiciaire par laquelle ane partie maintient qu'une pièce est fausse ou falsifiée, soit dans son contenu, soit dans la signature qui la complète. — 11, 199; 263, n° 176.

2. – Ce qui distingue une pièce fausse d'une pièce simplement falsifiée. — J1, 245, note 2. – V. Faux. § fer.

- Cas dans lesquels il y a lieu ou non à inscription de faux. $ 2. Quand la demande en inscription de faux peut étre formée.

Préliminaires de la demande en inscription de faux. § 4. — Forme et admission de cette demande.

De la remise ou apport des pièces arguées de faux. - Délai. $ 5. Description de la pièce arguée de faux.

Moyens de faux. Preuve. $ 6.

Sursis au jugement sur l'inscription de faux. § 7. Jugement définitif. Restitution des

pièces. Peines encourues par le demandeur qui succombe. Transaction.

et s.

pièce faisant partie de celles du procès. – II, 245, no 472.

4. Si la voie de l'inscription de faux n'est ouverle qu'autant qu'il existe une conlestation principale, quelle seraii, dans le cas où il n'en existerait pas, la voie que pourrait employer une partie, afin de faire déclarer sa pièce fausse ou falsifiée ? Si elle peut agir au civil, suivra-t-on les formalités prescrites par le titre du Fans incident ? – Q. 864, N.

5. – Peut-on prendre la voie d'inscription de faux contre une pièce qui aurait été communiquée, mais qui n'aurait été ni signihée ni produite ? – Q. 858, II.

6. Quid si la pièce avait élé produile, mais ni signifiée ni communiquée ? — II, 245, nole fre.

7. — Lorsque, dans le cours d'une instance, une parlie se qualifie sous un litre qu'elle tient d'un acte authentique qu'elle n'a pas produit, l'adversaire peut-il retirer expédition de cet acte, la communiquer à l'autre partie, lui faire le dénoncé prescrit par l'article 213, et faire rejeter la pièce du procès, si l'autre partie ne fait pas, dans le délai fixé, la déclaration prescrite par l'article 216? Ou plus généralement : peul-on admettre à s'inscrire en faux une partie qui produit elle-même le litre qu'elle entend arguer? - Q. 865, II.

8. – La simple mention ou citation d'un acte dans les défenses n'est pas suflisante pour autoriser la partie adverse à s'inscrire en faux. – II, 245, nole fre.

9. Peut-on s'inscrire en faux contre toute pièce, soit privée, soit authentique? – Q. 859, 11.

10. Un débiteur solidaire pourrait-il attaquer par inscription de faux l'acte sous seing privé reconnu vrai à l'égard de son codébiteur, qui aurait antérieurement succombé dans une pareille aitaque ? – Q. 861, II. 11.

Un acte privé ne pouvant, hors du cas précédent, ètre une deuxième fois inscrit en faux, quelle voic pourrait employer contre le jugement rendu sur la première inscription un tiers qui, n'ayant pas été partie à ce jugement, aurait des raisons pour maintenir la fausseté de l'acte ? Q. 862, II.

12.- Doit-on regarder comme authentique la signature d'une partie apposée au bas d'un acte d'avoué ou d'huissier ei que ces officiers ministériels attestent être celle de la partie? – Q. 858 bis, II.

13. – Un mariage qui résulte d'actes civils ne peut disparaitre que par la voie de l'inscription de faux, à moins qu'il ne soit établi d'une manière invincible et par des faits incontestables que le mariage n'a ni existé ní pu exister. - II, 246, note, 11•.

14. - C'est également par cette voie que doit être prouvée la fausseté de la mention contenue dans un tesiament qu'il a été écrit par le notaire qui l'a reçu. – II, 245, note 3o.

13. Qu'il doit être prouvé qu'à l'époque de son testament, un testateur étail, pour cause de maladie, dans l'impossibilité d'exprimer ses volontés, si le testament porte qu'il en a dicté les dispositions, et qu'a. près la lecture qui lui en a été faite, il a déclaré les avoir bien comprises et en avoir requis acle. – 11, 245, note, 10o.

16. Ou qu'un testament olographe a été antidate. - II, 245, note, 40 et 5o.

17. Ce n'est aussi que par la voie de l'inscription de faux que l'on peut, à raison de la fausseté de la signature, faire déclarer nul un testament olographe, si on l'a exéculé. – II, 245, note, 5o.

18. Mais il n'est pas nécessaire d'y avoir recours pour établir le défaut de qualité des témoins instrumeniaires d'un acte notarié. -- II, 245, note, 2".

19. –... Ou le fait de savoir si un testateur a réellement pu signer son testament. -- 11, 245, note, 4.

20. – On ne peut opposer une demande en inscription de faux contre un testament, en alléguant qu'un précédent testament attribue aux défendeurs la totalité de l'hérédité. – II, 245, note, 11•.

21. – Lorsqu'un acte notarié porte deux dates, l'ane raturée, l'autre placée en marge par un renvoi non ap

double droit et prétend que la première date est la vé ritable. – II, 246, nole, 16o.

re, 125.

§ 3.

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22. L'inscription de faux est admissible contre un serment déféré d'office. - II, 245, note, 8o.

23. — Mais celui qui a déféré le serment sur la réalité d'un contrat ne peul plus, après ce serment prêté, s'inscrire en faux contre ce contrat. -- II, 263, nole, 90.

24. – L'inscription de faux est admissible contre un livre de caisse produit devant des arbitres chargés de liquider une société. – 11, 263, note, 6•.

25. Un procès-verbal de capture étant un acle authentique, il s'ensuit que l'inscription de faux est nécessaire pour faire tomber les énonciations qui y sont contenues. JI, 245, nole, 90.

26. — Celui qui a accepté une lettre de change n'est pas recevable à s'inscrire en faux contre ladite lettre de change, par le motif que le tireur est un étre imaginaire et supposé. – II, 263, nole, 8o.

27.- La demande en inscription de faux contre une obligation ne doit pas être rejetée, par cela seul que le porteur de cette obligation prouverait que le signataire doit réellement la somme qu'elle porte. II, 263, note, 100.

28. – On ne peut, sans s'inscrire en faux, demander qu'un exploit d'appel soit déclaré nul, par le motif que la copie non représentée n'a pas été délivrée, quoique l'original le porle. - II , 246, note, 17o. 29.

On ne peut attaquer par inscription de faux un rapport d'experts sur le simple motif que ce rapport constate la présence des experts, les jours mèmes où, au lieu de se réunir pour l'objet de leur expertise, ils avaient vaqué à d'autres opérations. — 11, 245, note, 6'.

30. – ... Ni un jugement sur le motif qu'un juge se trouverait mal à propos porté au nombre de ceux qui y ont pris part. Ibid., note, 7o.

31.- L'inscriplion de faux est-elle nécessaire pour détruire dans un acle authentique une énonciation que l'on dil et qui parait être fausse par suite d'une erreur involontaire du rédacteur ? - Q. 867 bis, II.

32. - Peut-on s'inscrire en faux contre des chiffres insérés dans un acle? - Q. 866, II.

33. - Est-il nécessaire de s'inscrire en faux contre un acte qui ne serait pas argué de fausseté matérielle, mais seulement de fausselé morale et de simulation ? Q. 867, II.

34. - Doit-on nécessairement s'inscrire en faux, dans le cas où il ne s'agit que d'altération évidente d'un acte véritable ? - Q. 868, l1.

38. – L'inscription de faux est-elle admissible contre Jes pièces produites pour servir de comparaison pendant le cours d'une instruction en faux? - Q. 935 bis, 11.

§ 3. – Préliminaires de la demande en inscription de

faur. 44. – Déclaration de vouloir s'inscrire en faux et sommation dont elle doit être précédée. – 11, 256, article 215 et no 173.

45.- Si l'on entendait poursuivre le faux par action directe devant le tribunal civil, pourrail-on commencer par la sommation prescrite par l'art. 215 ? – Q. 869, II.

46. La sommation dont il s'agit doit-elle être signée par le demandeur en faux? – Q. 870, II.

47. La réponse à cette sommation doit être signée de la partie, ou d'un fondé de pouvoir spécial. – II, 256, art. 216, n° 174.

Si elle n'était pas signée du défendeur ou de son fondé de pouvoir, devrait-on néanmoins y avoir recours? - Q. 878, II.

49. La partie est-elle tenue de faire la déclaration prescrite par l'art. 216, lorsque la sommation lui est faite sous le cours d'un délibéré? et, si elle n'y est pas tenue, que doit-elle faire pour prévenir l'inscription de faux ? – Q. 871, II.

30. - Le délai de huit jours donné au défendeur pour faire la déclaration prescrite est-il franc, et doit-il être augmenté à raison des distances, conformément à l'article 1033? - Q. 872, II.

51. — Le même délai est-il fatal, en sorte qu'après son expiration le défendeur ne puisse plus signifier sa réponse, el que le juge soit rigoureusement tenu d'ordonner le rejet de la pièce, si le défendeur n'a pas répondu à la sommation? — Q. 873, II.

82. Le tribunal peut-il proroger le délai ? Q. 874, II.

33. La réponse ou déclaration du défendeur peutelle etre donnée sous condition ou restriction? Q. 875, II.

$4. La déclaration d'entendre en tel sens une énonciation insérée dans la pièce, mais sans ajouter que l'on veut se servir de cette pièce, suflit-elle pour remplir le vou de l'art. 216 ? – Q. 880, II.

35. — Le défendeur qui aurait renoncé à se servir de la pièce pourrait-il, avant qu'elle eût été rejetée par jugement, rétracter la déclaration qu'il aurait faite ?Q. 876, II.

56. Si, au contraire, le défendeur avait déclaré qu'il entendait se servir de la pièce, pourrait-il rétracter cette déclaration ? - Q. 877, 11.

57. – Lorsque le pouvoir en vertu duquel un mandataire agit en justice est argué de faux, est-ce le mandataire qui devient partie principale , et auquel seulement il appartient de soutenir la validité du mandat ? Q. 879, II.

38. · Le cessionnaire des droits résultant d'un acle peut-il déclarer lui-même qu'il entend se servir de cet acte si son adversaire l'a argué de faux et a sommé le cédant de faire cette déclaration ?- Q. 879 bis, II.

59. - Conséquences de ce que le défendeur n'a fait aucune déclaration ou a déclaré qu'il ne voulait pas se servir de la pièce. — 11, 261, art. 317, et n° 175.

60. – Lorsqu'un des époux attaque l'acte de mariage par la voie du faux incident, si le défendeur garde le silence, l'acte doit-il élre rejeté comme faux ? Q. 880 bis, II.

61. – Si l'affaire est en élat, la partie peut-elle tout à la fois sommer d'audience pour faire rejeter la pièce, et pour obtenir que ses conclusions au fond lui soient adjugées ? — Q. 882, II.

62. — Le ministère public doit-il être entendu avant le jugement qui prononcera le rejet de la pièce? – Q. 881, II.

Forme et admission de la demande en inscriplion de faux. De la remise ou apport des pièces arguées de faux. Délai.

63. - L'inscription de faux se fait par un acle de déclaration au greffe signé du demandeur du de son fondé de pouvoir spécial. = 11, 263, art. 218, n° 176.

64. – L'avoué du demandeur peut-il être lui-même

$2. – Quand la demande en inscription de faux peut

étre formée.

36. – Si un acte est allaqué par dénégation d'écrilure ou de signature, et par inscription de faux, il ne peut être slalué sur le deuxième moyen qu'après qu'il a été statué sur le premier. – II, 263, nole, 120.

37. - Quoique l'action en faux principal soit prescrite, peut-on cependant recourir à la voie du faux incident?' - Q. 839 bis, II.

38. – Le défendeur qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de douanes, et qui se laisse condamner par défaut, est recevable a former cette inscription à la première audience indiquée pour le jugement de l'opposition qu'il a formée à la condamnation par défaut contre lui. – 11, 263, note, 7o.

39. Peut-on s'inscrire en faux après le jugement définitif de la contestation à laquelle se rapporterait l'acte argué? - Q. 863, II.

Le peut-on en tout état de cause ? — Q. 863, II, et p. 245, no 172.

41. Et quoiqu'on ait transigé sur le contenu de l'acte ? - Q. 863, II, et p. 263, note, 2.

42. L'inscription de faux peut-elle avoir lieu devant la Cour de cassation ? Contre quels actes ? A quel moment de la procédure la Cour peut-elle la juger? Q. 863 bis, 11.

43. - Quid devant le conseil d'État? -- Ibid.

40.

§ 4.

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