Page images
PDF

LES LOIS

LA PROCÉDURE

CIVILE.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

OUVRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU soN ANALYSE RAISONNÉE,
SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE.

NoUvELLE ÉDITIoN,

DANs LAQUELLE oNT ÉTÉ ExAMINÉEs ET mscUTÉEs : 1° LEs oPINIoNs DE CARRÉ ;
* lEs DÉCIsIeNs RENDUEs JUsQU'A 1840; 3° LEs QUEsTIoNs PRÉvuEs PAR MM. THoMINE-DEsMAAUREs, PIGEAU ,

[ocr errors][merged small][merged small][merged small]

DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE .
JUsQU'A CE JoUR , AvEC RENvoIs AUx ÉDITIoNs BELGEs.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

(1) Voy. les art. 126 et 127, 552, 556, C. comm., liv. IIl, tit. XVI, et les lois des 15 nov. et 4 flor. an vI, 20 sept. 1807 [et 17 avril 1852.]

(2) C'est dans ce dernier cas que l'exercice de la contrainte prend le nom de recommandation (792 et 793.)

(3) Cette privation de la liberté pour dettes fut substituée par la loi ob aes alienum, au Code, de obligationibus , au droit barbare de se rendre maître du débiteur, pour le vendre après soixante jours de captivité. Parmi nous, elle fut longtemps autorisée pour toutes espèces de dettes. L'ordonnance de Moulins, art. 48, donna quatre mois de délai au débiteur pour se libérer, et permit, à l'expiration, d'appréhender au corps le débiteur, et de le tenir prisonnier jusqu'à la cession

cARRÉ, PRoCÉDURE CIVILE,- ToME vI.

ou abandonnement de ses biens ; disposition qui fut abrogée par l'ordonnance de 1667, laquelle laissa néanmoins subsister la contrainte pour un grand nombre d'affaires purement civiles. Nous étions sous l'empire de cette loi, lorsque celle du 19 mars 1793 prononça l'abolition entière de la contrainte pour dettes civiles, et ordonna l'élargissement des débiteurs détenus. Dès le 30 du même mois , on fit contre les comptables de deniers publics une exception que confirme une loi du 28 pluv. an III ; mais la contrainte fut rétablie par la loi du 24 vent. an v. Cette loi ordonna que les obligations qui seraient contractées à l'avenir, et | pour le défaut d'acquittement desquelles les lois an

[ocr errors]
« PreviousContinue »