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LES LOIS

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE.

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DE

LA PROCÉDURE

CIVILE,

PAR G.-J.-L. CARRÉ,

ANCIEN DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE RENRES, ET SEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR;

OUVRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU SON ANALYSE RAISONNÉE,

SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE.

NOUVELLE ÉDITION,
DANS LAQUELLE ONT ÉTÉ EXAMINÉES ET DISCUTÉES : 1° LES OPINIONS DE CARRÉ ;
2? LES DÉCISIONS RENDUES JUSQU'A 1840; 30 LES QUESTIONS PRÉVUES PAR MX, THOMINB-DESMA ZURES, PIGEAU,

DALLOZ, BOITARD, BONCENNE, ETC.;

Par Chauveau Adolphe,

PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOOSE, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNSUR ;

AUGMENTÉE
DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE,

JUSQU'A CE JOUR, AVEC RENVOIS AUX ÉDITIONS BELGES.

TOME SIXIÈME.

Bruxelles,
SOCIÉTÉ TYPOGRAPHIQUE BELGE,

ADOLPIE WAHLEN ET cie.
PARTIE DE JURISPRUDENCE.-H. TARLIER,

GÉRANT.

1845

DZ

LA PROCÉDURE CIVILE.

SUITE DE LA DEUXIÈME PARTIE.

SUITE DU LIVRE V.

DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

TITRE XV.

DE L'EMPRISONNEMENT (1).

La contrainle par corps est le droit qu'a un | C. civ., et 126, C. proc. civ., sans préjudice créancier pour certaines créances, soit de faire toutefois des dispositions des lois commerarrêter son débiteur et de le constituer prison-ciales, et notamment de celle du 18 germinal nier jusqu'à l'entier payement de la dette, soit an vi, qui indique le plus grand nombre de de prolonger son emprisonnement, s'il était cas dans lesquels la contrainte peut etre ordéjà détenu (2).

donnée. On ne peut, comme nous l'avons dit sur la Des dispositions aussi rigoureuses que celles Quest. 1584, exercer ce droit rigoureux qu'en qui privent un citoyen de sa liberté, et qui l'en vertu de jugements qui l'accordent d'une ma- privent pour un temps pour ainsi dire indépière expresse, et ces jugements ne peuvent terminé, devaient avoir de nombreux contraelre rendus que dans les cas et contre les per- dicteurs ; aussi la législation française a-t-elle sonones qu'indiquent les art. 2039 et 2071, souvent varié en cette matière (3). On a de

(1) Voy. les art. 126 et 127, 552, 556, C. comm., ou abandonnement de ses biens ; disposition qui fut liv. III, tit. XVI, et les lois des 15 nov. et 4 flor. an vi, abrogée par l'ordonnance de 1667, layuelle laissa néan30 sept. 1807 (et 17 avril 1832.)

moins subsister la contrainte pour un grand nombre (2) C'est dans ce dernier cas que l'exercice de la con- d'affaires purement civiles. trainte prend le nom de recommandation (792 et 793.) Nous étions sous l'empire de cette loi, lorsque celle

(3) Celte privation de la liberté pour dettes fut sub du 19 mars 1793 prononça l'abolition entière de la stiluée par la loi ob æs alienum, au Code, de obliga- contrainte pour deltes civiles, et ordonna l'élargissetionibus, au droit barbare de se rendre maitre du dé- ment des débiteurs détenus. biteur, pour le vendre après soixante jours de captivité. Dès le 30 du même mois, on fit contre les complaParmi nous, elle fut longtemps autorisée pour toutes bles de deniers publics une exception que confirme espèces de dettes. L'ordon nce de Moulins, art. 48, une loi du 28 pluv, an nil; mais la contrainte fut réladonna quatre mois de délai au débiteur pour se libérer, blie par la loi du 24 vent. an v. Celle loi ordonna que et permit, à l'expiration, d'appréhender au corps les obligations qui seraient contractées à l'avenir, et le débiteur , et de le teoir prisonnier jusqu'à la cession pour le défaut d'acquiltement desquelles les lois an

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.— TOUB VI.

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