Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 15
... Demiau , p . 478 , qu'il serait difficile de justifier la limi- tation de l'inviolabilité des édifices consacrés au culte , au temps où les offices religieux s'y celebrent . Nous dirions comme lui , qu'à chaque instant ces édifices ...
... Demiau , p . 478 , qu'il serait difficile de justifier la limi- tation de l'inviolabilité des édifices consacrés au culte , au temps où les offices religieux s'y celebrent . Nous dirions comme lui , qu'à chaque instant ces édifices ...
Page 16
... Demiau , p . 477 , appliquement assez bizarre que la loi , à une heure qui aussi l'art . 1057 ; mais Delaporte , t . 2 , p . 358 , dit , au contraire , qu'il faut se régler d'après le lever et le coucher du soleil , et non suivant les ...
... Demiau , p . 477 , appliquement assez bizarre que la loi , à une heure qui aussi l'art . 1057 ; mais Delaporte , t . 2 , p . 358 , dit , au contraire , qu'il faut se régler d'après le lever et le coucher du soleil , et non suivant les ...
Page 17
... Demiau , p . 477 , s'étendre jusqu'à l'arrestation d'un individu , parce qu'il n'y a jamais de motifs qui puissent rendre cette mesure urgente en matière civile . 2638. L'huissier doit - il mentionner dans son procès - verbal l'heure à ...
... Demiau , p . 477 , s'étendre jusqu'à l'arrestation d'un individu , parce qu'il n'y a jamais de motifs qui puissent rendre cette mesure urgente en matière civile . 2638. L'huissier doit - il mentionner dans son procès - verbal l'heure à ...
Page 18
... Demiau objecte , il est vrai , que cette urgence ne saurait exister ; mais ce n'est plus là qu'une question d'appréciation . Le débiteur peut , un jour de fête légale , se trouver à quelques lieues de la frontière et la solennité du ...
... Demiau objecte , il est vrai , que cette urgence ne saurait exister ; mais ce n'est plus là qu'une question d'appréciation . Le débiteur peut , un jour de fête légale , se trouver à quelques lieues de la frontière et la solennité du ...
Page 29
... Demiau , p . 479 , si le sauf - conduit n'était pas limité , puisqu'en ce cas la loi le déclare nul . Cette question nous fournit l'occasion de remarquer que les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des sauf - conduits aux ...
... Demiau , p . 479 , si le sauf - conduit n'était pas limité , puisqu'en ce cas la loi le déclare nul . Cette question nous fournit l'occasion de remarquer que les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des sauf - conduits aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente