Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Locré , t . 10 , p . 85 , no 17 , et p . 154 , no 108 . ] — ( Voy . FORMULE 621. ) - - - [ DXIV bis . En matière criminelle , correc- tionnelle ou de police , les condamnations pé- cuniaires ne pourront être exécutées par voie nombre ...
... Locré , t . 10 , p . 85 , no 17 , et p . 154 , no 108 . ] — ( Voy . FORMULE 621. ) - - - [ DXIV bis . En matière criminelle , correc- tionnelle ou de police , les condamnations pé- cuniaires ne pourront être exécutées par voie nombre ...
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... ( Locré , t . 10 , p . 156 ) , et au nombre de ces personnes ne se trouvent ni les juges de paix ni les membres des tribunaux de com- merce . Comme il est aisé de le voir , on n'a plus , dans la décision à prendre , que le choix des ...
... ( Locré , t . 10 , p . 156 ) , et au nombre de ces personnes ne se trouvent ni les juges de paix ni les membres des tribunaux de com- merce . Comme il est aisé de le voir , on n'a plus , dans la décision à prendre , que le choix des ...
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... Locré , t . 10 , p . 156 , no 112 . ] - ( Voy . FORMULE 624. ) 2681. L'arrestation devrait - elle étre an- nulée , si le débiteur n'avait pas été con- duit dans la maison d'arrêt la plus voi- sine ? L'art . 788 veut que le débiteur soit ...
... Locré , t . 10 , p . 156 , no 112 . ] - ( Voy . FORMULE 624. ) 2681. L'arrestation devrait - elle étre an- nulée , si le débiteur n'avait pas été con- duit dans la maison d'arrêt la plus voi- sine ? L'art . 788 veut que le débiteur soit ...
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... Locré , prescrire la rédaction de l'écrou par l'huissier ; mais Berriat Saint - Prix répond qu'il ne s'agit , dans le Code d'instruction , que de l'acte en vertu duquel l'arrestation a eu lieu , et qui est aussi indiqué par l'art . 790 ...
... Locré , prescrire la rédaction de l'écrou par l'huissier ; mais Berriat Saint - Prix répond qu'il ne s'agit , dans le Code d'instruction , que de l'acte en vertu duquel l'arrestation a eu lieu , et qui est aussi indiqué par l'art . 790 ...
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... Locré , t . 10 , p . 156 , no 114. ] - [ 2693 bis . Le geôlier est - il tenu de trans- crire sur son registre le jugement dans son entier ? Il est , dans tout jugement , deux parties bien distinctes : l'une comprend les formalités ...
... Locré , t . 10 , p . 156 , no 114. ] - [ 2693 bis . Le geôlier est - il tenu de trans- crire sur son registre le jugement dans son entier ? Il est , dans tout jugement , deux parties bien distinctes : l'une comprend les formalités ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente