Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Quest . 1920 , que les gardes du commerce devaient aussi être porteurs d'un pouvoir spécial . ] ART . 780 ( 1 ) . Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification , avec commandement , du ...
... Quest . 1920 , que les gardes du commerce devaient aussi être porteurs d'un pouvoir spécial . ] ART . 780 ( 1 ) . Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification , avec commandement , du ...
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... Quest . 2631 ter . ] lui - même , Comm . , p . 47. doit pas , à peine de nullité , être signifié , avec ou sans commandement , à la personne de son mari . ( Voy . notre Quest . 507 bis . ) Quant aux personnes collectives et aux in ...
... Quest . 2631 ter . ] lui - même , Comm . , p . 47. doit pas , à peine de nullité , être signifié , avec ou sans commandement , à la personne de son mari . ( Voy . notre Quest . 507 bis . ) Quant aux personnes collectives et aux in ...
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... ( Quest . 2629 , à la note ) que la copie du jugement signifié doit être entière et non partielle . Cette obligation ne serait pas remplie , si , lorsque ce jugement a éte rendu par des arbitres , il n'était pas donné signification de l ...
... ( Quest . 2629 , à la note ) que la copie du jugement signifié doit être entière et non partielle . Cette obligation ne serait pas remplie , si , lorsque ce jugement a éte rendu par des arbitres , il n'était pas donné signification de l ...
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... ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été faite et la commission don- née si elle ne se trouvait pas dans le juge- ment . Il n'est pas moins ...
... ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été faite et la commission don- née si elle ne se trouvait pas dans le juge- ment . Il n'est pas moins ...
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... Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632. L'élection de domicile , dans une signification du jugement faite avant le commandement , dispenserait - elle d'en faire une nouvelle dans ce dernier acte ? La cour de Rennes ...
... Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632. L'élection de domicile , dans une signification du jugement faite avant le commandement , dispenserait - elle d'en faire une nouvelle dans ce dernier acte ? La cour de Rennes ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente