Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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Page 13
... acte , que cet acte doit contenir l'élection de domicile de la part du créancier ; et l'inconvénient qui résulterait , pour le débiteur , d'une élection qui ne se trouverait que dans un acte antérieur au com- mandement est encore un ...
... acte , que cet acte doit contenir l'élection de domicile de la part du créancier ; et l'inconvénient qui résulterait , pour le débiteur , d'une élection qui ne se trouverait que dans un acte antérieur au com- mandement est encore un ...
Page 47
... acte d'écrou doit - elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du tres admettent formellement l'affirmative de cette question . ( Voy . surtout Demiau , p . 48. ) En effet , la loi n'ayant fixé aucun délai , on ...
... acte d'écrou doit - elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du tres admettent formellement l'affirmative de cette question . ( Voy . surtout Demiau , p . 48. ) En effet , la loi n'ayant fixé aucun délai , on ...
Page 48
... acte principal , renferme tout ce que la loi pres- crit . pour demander la nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti- [ Nous approuvons , aussi bien que Carré , l'arrêt de Riom , précité ; mais nous ne ...
... acte principal , renferme tout ce que la loi pres- crit . pour demander la nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti- [ Nous approuvons , aussi bien que Carré , l'arrêt de Riom , précité ; mais nous ne ...
Page 81
... acte authentique ou sous bante . autrement que par acte authentique ou sur le registre d'écrou ? Le législateur s'étant servi dans l'art . 801 du mot pourra , il ne résulte pas , disent les anteurs du Praticien , t . 5 , p . 36 , aux ...
... acte authentique ou sous bante . autrement que par acte authentique ou sur le registre d'écrou ? Le législateur s'étant servi dans l'art . 801 du mot pourra , il ne résulte pas , disent les anteurs du Praticien , t . 5 , p . 36 , aux ...
Page 95
... actes authentiques , et de déterminer | avec exactitude , et en vertu des règles que nous venons d'établir , l'étendue réelle de ce pouvoir . Posons d'abord le fait le plus simple , celui où le demandeur en référé prétend que l'acte ou ...
... actes authentiques , et de déterminer | avec exactitude , et en vertu des règles que nous venons d'établir , l'étendue réelle de ce pouvoir . Posons d'abord le fait le plus simple , celui où le demandeur en référé prétend que l'acte ou ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente