Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... appel interjeté d'un jugement de condamnation , est in- tervenu un arrêt confirmatif , cet arrét doit - il être signifié dans les formes pres- crites par l'art . 780 ? Quid du jugement qui démettrait le débiteur de l'opposition par lui ...
... appel interjeté d'un jugement de condamnation , est in- tervenu un arrêt confirmatif , cet arrét doit - il être signifié dans les formes pres- crites par l'art . 780 ? Quid du jugement qui démettrait le débiteur de l'opposition par lui ...
Page 38
... appel , sans toutefois que cet appel suspende l'exécution du juge- ment . ( Voy . Souquet , Dict . des temps lé- gaux , introd . , no 352. ) Cette disposition a fait naître quelques diffi- cultés . Nous nous étions déjà demandé , dans ...
... appel , sans toutefois que cet appel suspende l'exécution du juge- ment . ( Voy . Souquet , Dict . des temps lé- gaux , introd . , no 352. ) Cette disposition a fait naître quelques diffi- cultés . Nous nous étions déjà demandé , dans ...
Page 39
... appel prêt à être signifié , et qu'il requerrait Thuissier chargé de l'arrêter de signifier son appellation , ou même qu'il demanderait à Thuissier acte de son appel , il ne pourrait em - posant que cette exécution n'ait pas été or ...
... appel prêt à être signifié , et qu'il requerrait Thuissier chargé de l'arrêter de signifier son appellation , ou même qu'il demanderait à Thuissier acte de son appel , il ne pourrait em - posant que cette exécution n'ait pas été or ...
Page 56
... appel n'a point d'effet rétroactif ; qu'il n'est que suspen- sif ; qu'il empèche de continuer les poursuites , mais qu'il ne détruit point celles qui ont été faites dans un temps où le jugement n'était pas encore attaqué , et où il ...
... appel n'a point d'effet rétroactif ; qu'il n'est que suspen- sif ; qu'il empèche de continuer les poursuites , mais qu'il ne détruit point celles qui ont été faites dans un temps où le jugement n'était pas encore attaqué , et où il ...
Page 57
... appel interjeté . Le prisonnier doit donc , en ce cas comme dans l'autre , obte- nir son élargissement . Ce que nous avons dit de l'appel s'applique à plus forte raison à l'opposition , qui , comme nous l'avons fait remarquer plus haut ...
... appel interjeté . Le prisonnier doit donc , en ce cas comme dans l'autre , obte- nir son élargissement . Ce que nous avons dit de l'appel s'applique à plus forte raison à l'opposition , qui , comme nous l'avons fait remarquer plus haut ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente