Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... arrêt du 7 therm . an VIII déclare les conscrits non dispensés , et semble , par conséquent , supposer une dispense en faveur des militaires déjà sous les drapeaux ; mais un règlement du 24 juin 1792 ( voyez Mém . de l'officier , t . 1 ...
... arrêt du 7 therm . an VIII déclare les conscrits non dispensés , et semble , par conséquent , supposer une dispense en faveur des militaires déjà sous les drapeaux ; mais un règlement du 24 juin 1792 ( voyez Mém . de l'officier , t . 1 ...
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... arrêt . Cette signi- fication sera faite à la diligence du receveur de l'enregistrement et des domaines ,, si la con- damnation a eu lieu au profit de l'État , ou des parties intéressées , si elle a été prononcée en faveur des ...
... arrêt . Cette signi- fication sera faite à la diligence du receveur de l'enregistrement et des domaines ,, si la con- damnation a eu lieu au profit de l'État , ou des parties intéressées , si elle a été prononcée en faveur des ...
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... arrêt du 27 juill . 1813 ( Sirey , t . 14 , 2o , p . 155 ) ; la cour de Rouen avait supposé que l'emprisonnement pourrait être effectué vingt - quatre heures après la signification du commandement , puisqu'il décide que l'exploit de ...
... arrêt du 27 juill . 1813 ( Sirey , t . 14 , 2o , p . 155 ) ; la cour de Rouen avait supposé que l'emprisonnement pourrait être effectué vingt - quatre heures après la signification du commandement , puisqu'il décide que l'exploit de ...
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... arrêt de la cour de Caen du 14 déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement ...
... arrêt de la cour de Caen du 14 déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement ...
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... arrêt confirmatif en cas d'appel ? Dans le cas où une première notification serait nulle , il est évident que l'huissier , muni d'un pouvoir spécial et dont le mandat n'a été ni accompli ni révoqué , n'a pas besoin , pour recommencer ...
... arrêt confirmatif en cas d'appel ? Dans le cas où une première notification serait nulle , il est évident que l'huissier , muni d'un pouvoir spécial et dont le mandat n'a été ni accompli ni révoqué , n'a pas besoin , pour recommencer ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente