Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... a été rendu cet arrêt , qu'une seconde signification ait été annulée : on ne pourrait dire que cette signification fùt une preuve que la partie à requête de laquelle elle aurait été faite eût reconnu la nullité de la première , en sorte ...
... a été rendu cet arrêt , qu'une seconde signification ait été annulée : on ne pourrait dire que cette signification fùt une preuve que la partie à requête de laquelle elle aurait été faite eût reconnu la nullité de la première , en sorte ...
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... aurait été rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le ... a in- duit en erreur Carré et les auteurs qu'il cite , c'est qu'ils supposent toujours que l'art . 780 n'a eu d'autre ...
... aurait été rendu par un tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le ... a in- duit en erreur Carré et les auteurs qu'il cite , c'est qu'ils supposent toujours que l'art . 780 n'a eu d'autre ...
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... aurait eu lieu à une heure indue ? Cette question a été soumise à la cour de Riom , qui l'a décidée pour l'affirmative , par | arrêt du 14 oct . 1808 ( Sirey , t . 12 , 2o , p . 195 ) . Dans l'espèce , le procès - verbal de l'huissier ...
... aurait eu lieu à une heure indue ? Cette question a été soumise à la cour de Riom , qui l'a décidée pour l'affirmative , par | arrêt du 14 oct . 1808 ( Sirey , t . 12 , 2o , p . 195 ) . Dans l'espèce , le procès - verbal de l'huissier ...
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... aurait eu lieu le matin ; il suffit , pour qu'elle soit valablement faite , que l'on ne célébrât pas au moment où elle aurait eu lieu . cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît ...
... aurait eu lieu le matin ; il suffit , pour qu'elle soit valablement faite , que l'on ne célébrât pas au moment où elle aurait eu lieu . cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît ...
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... a été jugé par la cour de Colmar , le 10 déc . 1810 ( Sirey , t . 21 , 2o , p . 22 ) , qu'il n'y aurait pas lieu à an- nuler un emprisonnement , par cela seul que l'huissier aurait fait avec le débiteur une sta- tion dans une auberge ...
... a été jugé par la cour de Colmar , le 10 déc . 1810 ( Sirey , t . 21 , 2o , p . 22 ) , qu'il n'y aurait pas lieu à an- nuler un emprisonnement , par cela seul que l'huissier aurait fait avec le débiteur une sta- tion dans une auberge ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente