Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cass . , 12 mai 1835. ) Il est d'ailleurs évident que son application se restreint aux personnes pour l'entretien desquelles des sommes annuelles sont volées , c'est - à - dire pour les débiteurs de l'État . Cenx des communes , par ...
... cass . , 12 mai 1835. ) Il est d'ailleurs évident que son application se restreint aux personnes pour l'entretien desquelles des sommes annuelles sont volées , c'est - à - dire pour les débiteurs de l'État . Cenx des communes , par ...
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... cass . , 18 août 1856. ) Il en sera peut - être autrement , si nous supposons qu'à raison d'un delit ou d'un crime , les tribunaux s'emparent du débiteur incarcéré , et le font transférer de la maison d'arrêt pour dettes , à la maison ...
... cass . , 18 août 1856. ) Il en sera peut - être autrement , si nous supposons qu'à raison d'un delit ou d'un crime , les tribunaux s'emparent du débiteur incarcéré , et le font transférer de la maison d'arrêt pour dettes , à la maison ...
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... par le contribuable . ( Cass . 26 mai 1830. ) ] ( 3 ) Voy . notre Tr . des lois d'organ . et de compét . , t . 1er , p . 29 , à la note . la Quest . 2707 , c'est devant lui que devra 56 - II PART . - LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
... par le contribuable . ( Cass . 26 mai 1830. ) ] ( 3 ) Voy . notre Tr . des lois d'organ . et de compét . , t . 1er , p . 29 , à la note . la Quest . 2707 , c'est devant lui que devra 56 - II PART . - LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
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... cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le bénéfice en eût été accordé . Et en effet , la troisième disposition de l ...
... cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le bénéfice en eût été accordé . Et en effet , la troisième disposition de l ...
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... cass . , 12 nov . 1858 ( Deville- neuve , p . 39 , 1re , p . 147 . ) - ( Voy . Souquet , Dict . des temps légaux , 140 tabl . , 1 co- lonne . ) La contrainte par corps , lorsqu'il s'agit de deniers et d'effets mobiliers publics , est ...
... cass . , 12 nov . 1858 ( Deville- neuve , p . 39 , 1re , p . 147 . ) - ( Voy . Souquet , Dict . des temps légaux , 140 tabl . , 1 co- lonne . ) La contrainte par corps , lorsqu'il s'agit de deniers et d'effets mobiliers publics , est ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente