Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cassation , le 22 mars 1809 ( Sirey , t . 9 , p . 202 ) : | 20 Que , dans le cas de l'arrestation provi- soire , on doit suivre les formalités ordinaires prescrites par le Code de procédure , quant à l'élargissement . Ainsi la cour de ...
... cassation , le 22 mars 1809 ( Sirey , t . 9 , p . 202 ) : | 20 Que , dans le cas de l'arrestation provi- soire , on doit suivre les formalités ordinaires prescrites par le Code de procédure , quant à l'élargissement . Ainsi la cour de ...
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... cassation du 17 fév . 1807. ( Voy . Sirey , t . 7 , 1гe , p . 168. ) L'arrêt attaqué avait prononcé de la même manière , attendu , 1 ° que , d'après cet article , la condamnation par corps ne peut être arrêtée dans son exécution que ...
... cassation du 17 fév . 1807. ( Voy . Sirey , t . 7 , 1гe , p . 168. ) L'arrêt attaqué avait prononcé de la même manière , attendu , 1 ° que , d'après cet article , la condamnation par corps ne peut être arrêtée dans son exécution que ...
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... cassation a jugé par deux arrêts , l'un du 27 vend . an XIV , l'autre du 14 avril 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 167 ) , qu'il en était ainsi , lorsque cette résistance était accompagnée de violences et de voies de fait , tant à l'égard de ...
... cassation a jugé par deux arrêts , l'un du 27 vend . an XIV , l'autre du 14 avril 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 167 ) , qu'il en était ainsi , lorsque cette résistance était accompagnée de violences et de voies de fait , tant à l'égard de ...
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... cassation semble avoir jugé le contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la ...
... cassation semble avoir jugé le contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la ...
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... cassation , du 27 mai 1807 , cité par Berriat , de la Con- trainte par corps , note 41 ( Sirey , t . 8 , p . 273 ) , il faut que la consignation soit pure et simple ; car si elle était faite sous condition , le créancier ne serait pas ...
... cassation , du 27 mai 1807 , cité par Berriat , de la Con- trainte par corps , note 41 ( Sirey , t . 8 , p . 273 ) , il faut que la consignation soit pure et simple ; car si elle était faite sous condition , le créancier ne serait pas ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente