Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... commune où La signification contiendra aussi élec- siége le tribunal qui a rendu ce jugement , si le créancier n'y demeure pas . - - - Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or- donn . de 1667 , tit . XXXIV , art . 1 et 11 ...
... commune où La signification contiendra aussi élec- siége le tribunal qui a rendu ce jugement , si le créancier n'y demeure pas . - - - Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or- donn . de 1667 , tit . XXXIV , art . 1 et 11 ...
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... commune , tout juge de paix assiste valable- ment le garde du commerce chargé de procé- der à la contrainte . C'est la disposition for- CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE . — TOME VI . -- [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 269 , nos 26 à 29 ...
... commune , tout juge de paix assiste valable- ment le garde du commerce chargé de procé- der à la contrainte . C'est la disposition for- CARRÉ , PROCÉDURE CIVILE . — TOME VI . -- [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 269 , nos 26 à 29 ...
Page 30
... commune où le débiteur sera détenu , si le créancier n'y demeure pas . L'huissier sera assisté de deux recors . - Tarif , 53 .- [ Tar . rais . , no 656 . ] — Décret du 14 mars 1808. Loi du 15 germ . an vi , tit . Ill , art . 10 . 27 ...
... commune où le débiteur sera détenu , si le créancier n'y demeure pas . L'huissier sera assisté de deux recors . - Tarif , 53 .- [ Tar . rais . , no 656 . ] — Décret du 14 mars 1808. Loi du 15 germ . an vi , tit . Ill , art . 10 . 27 ...
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... commune où le débiteur sera détenu est la même que celle où siége le tribunal qui a rendu le jugement por- tant la condamnation par corps , est - il néanmoins nécessaire de faire une élec- tion de domicile dans le procès - verbal d ...
... commune où le débiteur sera détenu est la même que celle où siége le tribunal qui a rendu le jugement por- tant la condamnation par corps , est - il néanmoins nécessaire de faire une élec- tion de domicile dans le procès - verbal d ...
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... commune , rédigeait en cette qualité des de Montpellier , le 30 juill . 1839. Faut - il con- procès - verbaux destinés à faire foi devant les clure de là que cet article est tellement limita- tribunaux , et établissait la validité de ...
... commune , rédigeait en cette qualité des de Montpellier , le 30 juill . 1839. Faut - il con- procès - verbaux destinés à faire foi devant les clure de là que cet article est tellement limita- tribunaux , et établissait la validité de ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente