Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Compromis , no 1 à 20 . - [ Carré , Compétence , t . 5 , p . 234 et suiv . et p . 383 . -Locré , t . 23 , p . 2 , élém . 6 , no 6 , et élém . 7 , no 3. ] ( 1 ) . -Voy . FORMULES 880 à 885 . DXCVII . Le compromis ( 2 ) est un acte synal ...
... Compromis , no 1 à 20 . - [ Carré , Compétence , t . 5 , p . 234 et suiv . et p . 383 . -Locré , t . 23 , p . 2 , élém . 6 , no 6 , et élém . 7 , no 3. ] ( 1 ) . -Voy . FORMULES 880 à 885 . DXCVII . Le compromis ( 2 ) est un acte synal ...
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... compromis , le mineur peut l'attaquer : « Il faut , dit Toullier , s'en rapporter à l'avis d'un ou de plusieurs jurisconsultes , qui sera rédigé en forme de jugement , et le faire passer ensuite par expédient sur les conclusions du ...
... compromis , le mineur peut l'attaquer : « Il faut , dit Toullier , s'en rapporter à l'avis d'un ou de plusieurs jurisconsultes , qui sera rédigé en forme de jugement , et le faire passer ensuite par expédient sur les conclusions du ...
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... compromis et de la transaction , puisque le compromis est défendu , et que les formalités ajoutées dans ce cas ne facilitent nullement les transactions qui peuvent avoir lieu dans les procès qui intéressent les mineurs ? Nous croyons ...
... compromis et de la transaction , puisque le compromis est défendu , et que les formalités ajoutées dans ce cas ne facilitent nullement les transactions qui peuvent avoir lieu dans les procès qui intéressent les mineurs ? Nous croyons ...
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... compromis passé par un mandataire sans pou- voir est valable quand celui - ci s'est porté fort en son nom personnel ; mais il est bien évident que la convention n'est valable qu'entre les parties qui l'ont souscrite , et non par rap ...
... compromis passé par un mandataire sans pou- voir est valable quand celui - ci s'est porté fort en son nom personnel ; mais il est bien évident que la convention n'est valable qu'entre les parties qui l'ont souscrite , et non par rap ...
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... compromis souscrit par les syndics , sauf deux exceptions incontestables : le cas où l'arbitrage est forcé , et celui où le compromis volontaire est expressément autorisé . La cour de Limoges , 28 avril 1813 ( Sirey , t . 16 , p . 88 ) ...
... compromis souscrit par les syndics , sauf deux exceptions incontestables : le cas où l'arbitrage est forcé , et celui où le compromis volontaire est expressément autorisé . La cour de Limoges , 28 avril 1813 ( Sirey , t . 16 , p . 88 ) ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente