Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... conséquence immédiate et forcée de la première ; enfin , dans quelques articles du Code de procédure , il est question de juge- ment . Pour les cas dont nous parlons , l'ordon- nance est l'équivalent d'un jugement . On con- çoit qu'il n ...
... conséquence immédiate et forcée de la première ; enfin , dans quelques articles du Code de procédure , il est question de juge- ment . Pour les cas dont nous parlons , l'ordon- nance est l'équivalent d'un jugement . On con- çoit qu'il n ...
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... conséquence , et c'est l'es- drait de la mauvaise foi du débiteur de rendre exigées par l'art . 780 , et , par conséquent , son arrestation . C'est par le même motif que la cour de Bruxelles , 29 juin 1808 , a décidé que la ...
... conséquence , et c'est l'es- drait de la mauvaise foi du débiteur de rendre exigées par l'art . 780 , et , par conséquent , son arrestation . C'est par le même motif que la cour de Bruxelles , 29 juin 1808 , a décidé que la ...
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... conséquence du principe posé dans notre in- troduction , que , toutes les fois que le législa- teur , dans la fixation d'un délai , ne l'a point assis sur un espace de vingt - quatre heures , mais sur la révolution complète d'un jour ...
... conséquence du principe posé dans notre in- troduction , que , toutes les fois que le législa- teur , dans la fixation d'un délai , ne l'a point assis sur un espace de vingt - quatre heures , mais sur la révolution complète d'un jour ...
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... conséquence forcée , ne doit pas évidemment rentrer dans la même catégorie : le législateur l'autorise for- mellement dans l'art . 455 , par lequel il n'a pas entendu déroger à l'art 442 , et implicitement dans l'art . 780 , qui ne ...
... conséquence forcée , ne doit pas évidemment rentrer dans la même catégorie : le législateur l'autorise for- mellement dans l'art . 455 , par lequel il n'a pas entendu déroger à l'art 442 , et implicitement dans l'art . 780 , qui ne ...
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... conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en être régulièrement faite que par un huissier commis par la cour . ( Voy . notre Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632. L'élection de domicile , dans une ...
... conséquence de cet arrêt : la signification ne peut donc en être régulièrement faite que par un huissier commis par la cour . ( Voy . notre Quest . 1994 , et suprà , notre Quest . 2629 ter . ) ] 2632. L'élection de domicile , dans une ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente