Les lois de la procédure civile, |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 6
... verbal de l'emprisonnement et par l'écrou du réglées les formes de l'
emprisonnement effectué depuis débiteur , soit à la consignation des aliments ,
soit aux le 1er janv . 1807 , quoique le commandement préalable
recommandations : nous ...
... verbal de l'emprisonnement et par l'écrou du réglées les formes de l'
emprisonnement effectué depuis débiteur , soit à la consignation des aliments ,
soit aux le 1er janv . 1807 , quoique le commandement préalable
recommandations : nous ...
Page 31
... il est nécessaire de arrêt par des équivalents , tels que l'erreur ni rappeler au
détenu ce qu'il doit , puisqu'il ne même le doute n'étaient possibles . ] peut
effectuer la consignation des causes de son emprisonnement que d'après la
demande ...
... il est nécessaire de arrêt par des équivalents , tels que l'erreur ni rappeler au
détenu ce qu'il doit , puisqu'il ne même le doute n'étaient possibles . ] peut
effectuer la consignation des causes de son emprisonnement que d'après la
demande ...
Page 32
... en même temps que les au- ques motifs que ce soit , il doit la déposer dans
tres , puisqu'il peut arriver qu'elles soient les vingt - quatre heures suivantes à la
caisse rendues inutiles par le payement , l'évasion , la des consignations . L'art .
... en même temps que les au- ques motifs que ce soit , il doit la déposer dans
tres , puisqu'il peut arriver qu'elles soient les vingt - quatre heures suivantes à la
caisse rendues inutiles par le payement , l'évasion , la des consignations . L'art .
Page 45
... 5 ° la consignation d'un mois d'ali- que les notifications ne sont pas de son mi?
ments au moins ; 6 ° enfin , mention de la Il faut néanmoins remarquer , d'une
part , copie qui sera laissée au débiteur , parlant que l'on a retranché de l'art .
... 5 ° la consignation d'un mois d'ali- que les notifications ne sont pas de son mi?
ments au moins ; 6 ° enfin , mention de la Il faut néanmoins remarquer , d'une
part , copie qui sera laissée au débiteur , parlant que l'on a retranché de l'art .
Page 46
La consignation d'un mois d'alirepousser cette opinion trop exclusive , et que
ments est - elle nécessaire , lorsque la con : nulle prescription légale ne justifie ,
on peut trainle est exercée contre un débiteur à ajouter qu'en admettant même , à
...
La consignation d'un mois d'alirepousser cette opinion trop exclusive , et que
ments est - elle nécessaire , lorsque la con : nulle prescription légale ne justifie ,
on peut trainle est exercée contre un débiteur à ajouter qu'en admettant même , à
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte appel arbitres arrêt article aurait auteurs autorisation avant avons Carré cass cassation cause Code Code civil commun compromis conformément conseil conséquence considéré consignation contestation contrainte contraire corps cour créancier croyons d'ailleurs d'après d'autres débiteur décidé décision déclaration délai demande dernier devant difficulté dire disposition doit doivent domicile donner doute effet etre évidemment exige femme fixé fondée force formalités forme générale intérêts jour juge de paix jugement justice l'appel l'art l'exécution l'opinion l'un législateur lieu lorsqu'il mari matière ment mineurs motifs moyens nécessaire nommer notaire nullité obligé observer opinion ordonnance partage personne peuvent Pigeau porte pourrait pouvoir première prescrites présente président proc procéder procédure procès-verbal prononcer public qu'en qu'une Quest question raison rapport référé refus règles relativement rendu reste résulte s'agit s'il saisie scellés semble séparation serait seul Sirey succession suite suivant surenchère Tarif termes Thomine tiers tion titre tribunal trouve vente voie
Bibliographic information
| Title | Les lois de la procédure civile, Volume 6 of Les lois de la procédure civile, Adolphe Chauveau |
| Authors | Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France |
| Publisher | Société typographique belge, 1845 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |