Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... contrainte par corps est le droit qu'a un créancier pour certaines créances , soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prison- nier jusqu'à l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était ...
... contrainte par corps est le droit qu'a un créancier pour certaines créances , soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prison- nier jusqu'à l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était ...
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... contrainte par corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus souvent , cette contrainte ne frappe que sur des insolva - sées bles , auxquels l'emprisonnement ...
... contrainte par corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus souvent , cette contrainte ne frappe que sur des insolva - sées bles , auxquels l'emprisonnement ...
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... par un accident imprévu , duquel ils ne peuvent être reprochables . ( Art . 2063 , Code civ . ) Tels sont les divers cas où les tribunaux doi- vent ou peuvent prononcer la contrainte par corps , en matière civile , sauf les exceptions ...
... par un accident imprévu , duquel ils ne peuvent être reprochables . ( Art . 2063 , Code civ . ) Tels sont les divers cas où les tribunaux doi- vent ou peuvent prononcer la contrainte par corps , en matière civile , sauf les exceptions ...
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... Contrainte par corps , tableaux 67 et suivants , tous les cas où la contrainte par corps est légale et obligatoire ou facultative , conventionnelle et applicable , en matière civile , commerciale , correction- nelle , etc. ) ] 1 ° Que l ...
... Contrainte par corps , tableaux 67 et suivants , tous les cas où la contrainte par corps est légale et obligatoire ou facultative , conventionnelle et applicable , en matière civile , commerciale , correction- nelle , etc. ) ] 1 ° Que l ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. Aussi Berriat , titre de la Contrainte par corps , note 5 , no 2 , conclut - il de ces deux arrêts qu'il est nécessaire de suivre les forma- lités du Code de procédure , quant à l'élargis- sement ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. Aussi Berriat , titre de la Contrainte par corps , note 5 , no 2 , conclut - il de ces deux arrêts qu'il est nécessaire de suivre les forma- lités du Code de procédure , quant à l'élargis- sement ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente