Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... corps est le droit qu'a un créancier pour certaines créances , soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prison- nier jusqu'à l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était déjà détenu ( 2 ) ...
... corps est le droit qu'a un créancier pour certaines créances , soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prison- nier jusqu'à l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était déjà détenu ( 2 ) ...
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... corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus souvent , cette contrainte ne frappe que sur des insolva - sées bles , auxquels l'emprisonnement enlève tout ...
... corps pussent atteindre , au moins pour l'ordinaire , le but de la loi , qui est le payement de la dette , lorsque , le plus souvent , cette contrainte ne frappe que sur des insolva - sées bles , auxquels l'emprisonnement enlève tout ...
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... corps , en matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions éparses , incomplètes ...
... corps , en matière civile , sauf les exceptions particulières que la loi a prononcées . [ La loi du 17 avril 1852 , sur la contrainte par corps , dans le double but de codifier une multitude de dispositions éparses , incomplètes ...
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... corps , tableaux 67 et suivants , tous les cas où la contrainte par corps est légale et obligatoire ou facultative , conventionnelle et applicable , en matière civile , commerciale , correction- nelle , etc. ) ] 1 ° Que l'arrestation d ...
... corps , tableaux 67 et suivants , tous les cas où la contrainte par corps est légale et obligatoire ou facultative , conventionnelle et applicable , en matière civile , commerciale , correction- nelle , etc. ) ] 1 ° Que l'arrestation d ...
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... corps exercée contre un étranger , en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera de plein droit après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 francs ...
... corps exercée contre un étranger , en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera de plein droit après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 francs ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente