Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... croyons au moins très - prudent de se conformer à leur opinion , que l'article 780 exige le concours simultané des deux formalités de la significa- tion du jugement et du commandement , parce que , disent - ils , on a voulu , pour cette ...
... croyons au moins très - prudent de se conformer à leur opinion , que l'article 780 exige le concours simultané des deux formalités de la significa- tion du jugement et du commandement , parce que , disent - ils , on a voulu , pour cette ...
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... croyons , malgré le silence de la loi , qu'on ne pourrait arrêter un fonc- tionnaire public dans l'exercice de ses fonc- tions ( roy . Rodier , sur l'art . 15 du titre XXXIV | de l'ordonnance ) , ni un militaire en activité de service ...
... croyons , malgré le silence de la loi , qu'on ne pourrait arrêter un fonc- tionnaire public dans l'exercice de ses fonc- tions ( roy . Rodier , sur l'art . 15 du titre XXXIV | de l'ordonnance ) , ni un militaire en activité de service ...
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... croyons que l'on doit s'en tenir à la décision de l'arrêt , puisque ce procès - verbal , qui lui- même est authentique , atteste et justifie la présence du juge de paix , au moins jusqu'à inscription de faux . Au reste , il a été ...
... croyons que l'on doit s'en tenir à la décision de l'arrêt , puisque ce procès - verbal , qui lui- même est authentique , atteste et justifie la présence du juge de paix , au moins jusqu'à inscription de faux . Au reste , il a été ...
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... croyons pas susceptible d'une contro- verse sérieuse . L'assistance du juge de paix n'est pas moins nécessaire à l'huissier , pour pénétrer dans une maison tierce , qu'au domicile même du débi- teur . ( Voy . arrêt d'Aix , 17 juin 1855 ...
... croyons pas susceptible d'une contro- verse sérieuse . L'assistance du juge de paix n'est pas moins nécessaire à l'huissier , pour pénétrer dans une maison tierce , qu'au domicile même du débi- teur . ( Voy . arrêt d'Aix , 17 juin 1855 ...
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... croyons bien fondé à penser autrement , et toujours par cette raison qu'il suffit , d'après les termes généraux de l'ar- ticle 782 , que le débiteur soit porteur d'un sauf - conduit . Toute loi doit être entendue dans un sens favorable ...
... croyons bien fondé à penser autrement , et toujours par cette raison qu'il suffit , d'après les termes généraux de l'ar- ticle 782 , que le débiteur soit porteur d'un sauf - conduit . Toute loi doit être entendue dans un sens favorable ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente