Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de l'arres- tation provisoire faite en vertu ... après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 francs ; >> Après 4 ans ...
... après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au cas de l'arres- tation provisoire faite en vertu ... après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 francs ; >> Après 4 ans ...
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... après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur ...
... après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce qui impliquerait contradic- tion avec la disposition de l'art . 442 , qui leur ...
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... après y avoir mûrement réfléchi , nous persistons dans celle que nous avons précé- demment émise , et qui résout affirmativement la question proposée . Ce qui sans doute a in- duit en erreur Carré et les auteurs qu'il cite , c'est qu ...
... après y avoir mûrement réfléchi , nous persistons dans celle que nous avons précé- demment émise , et qui résout affirmativement la question proposée . Ce qui sans doute a in- duit en erreur Carré et les auteurs qu'il cite , c'est qu ...
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... après six heures du soir . Or , si l'on pouvait appliquer à la contrainte par corps la disposition générale de l'arti- cle 1057 , d'après laquelle aucune signification . ni exécution ne peuvent être faites , depuis le 1er octobre jusqu ...
... après six heures du soir . Or , si l'on pouvait appliquer à la contrainte par corps la disposition générale de l'arti- cle 1057 , d'après laquelle aucune signification . ni exécution ne peuvent être faites , depuis le 1er octobre jusqu ...
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... après les heures qu'il indique ; en un mot , la disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il ... après le lever et le coucher du soleil , et non suivant les expressions de l'art . 1037 , qui ne peut re- cevoir d ...
... après les heures qu'il indique ; en un mot , la disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il ... après le lever et le coucher du soleil , et non suivant les expressions de l'art . 1037 , qui ne peut re- cevoir d ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente