Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... autres gar- diens . ( Ibid . , no 4.-V. les sect . 1,2,3 , chap . 3 , tit . XI , liv . III , art . 955 et suiv . du même Code , et l'art . 824 , Code proc . civ . ) * mandé s'il était bien reconnu que les effets de la contrainte par ...
... autres gar- diens . ( Ibid . , no 4.-V. les sect . 1,2,3 , chap . 3 , tit . XI , liv . III , art . 955 et suiv . du même Code , et l'art . 824 , Code proc . civ . ) * mandé s'il était bien reconnu que les effets de la contrainte par ...
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... autre canton , l'huissier devrait s'adres- ser au suppléant du juge de paix désigné par la loi , et que ce ne serait ... autres où il s'en dispenserait vala- blement , si , par exemple , il s'agissait de faire des perquisitions dans une ...
... autre canton , l'huissier devrait s'adres- ser au suppléant du juge de paix désigné par la loi , et que ce ne serait ... autres où il s'en dispenserait vala- blement , si , par exemple , il s'agissait de faire des perquisitions dans une ...
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... autres actes judi- ciaires du ministère d'huissier , qui imposent quelque chose à faire à une partie ; alors , l'o- riginal restant entre les mains du demandeur , qui n'est pas obligé de le remettre , il faut bien que la copie , qui est ...
... autres actes judi- ciaires du ministère d'huissier , qui imposent quelque chose à faire à une partie ; alors , l'o- riginal restant entre les mains du demandeur , qui n'est pas obligé de le remettre , il faut bien que la copie , qui est ...
Page 65
... autres cau- ses à la maison d'arrêt . Coin - Delisle , Comm . , p . 64 , conteste cette opinion et par conséquent , la conclusion que Carré en tire , relativement à l'intervalle pendant lequel l'arrestation ne peut être renouvelée ...
... autres cau- ses à la maison d'arrêt . Coin - Delisle , Comm . , p . 64 , conteste cette opinion et par conséquent , la conclusion que Carré en tire , relativement à l'intervalle pendant lequel l'arrestation ne peut être renouvelée ...
Page 68
... autres cas dans lesquels le débiteur peut être extrait de la maison d'arrêt . pour interjeter appel du jugement de contrainte , la consignation par lui faite ne peut lui être opposée comme emportant exécution ou même acquiescement à la ...
... autres cas dans lesquels le débiteur peut être extrait de la maison d'arrêt . pour interjeter appel du jugement de contrainte , la consignation par lui faite ne peut lui être opposée comme emportant exécution ou même acquiescement à la ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente