Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... commandement et l'arrestation . ( Paris , 17 déc . 1817 Pasicrisle , à cette date ; Voy . notre Quest . 327. ) de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du 6 - II . PART . LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
... commandement et l'arrestation . ( Paris , 17 déc . 1817 Pasicrisle , à cette date ; Voy . notre Quest . 327. ) de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du 6 - II . PART . LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
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... déc . 1817. ) Cette interprétation n'est , au reste , qu'une conséquence du principe posé dans notre in- troduction , que , toutes les fois que le législa- teur , dans la fixation d'un délai , ne l'a point assis sur un espace de vingt ...
... déc . 1817. ) Cette interprétation n'est , au reste , qu'une conséquence du principe posé dans notre in- troduction , que , toutes les fois que le législa- teur , dans la fixation d'un délai , ne l'a point assis sur un espace de vingt ...
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... déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l'intention du législa- teur ...
... déc . 1824 . L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l'intention du législa- teur ...
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... déc . 1810 , rapporté par Hautefeuille , p . 451. Cet arrêt décide : 1 ° Qu'aux termes de l'art . 435 , les tribunaux de commerce n'ont droit de commettre un huis- sier que pour la signification du jugement par défaut seulement ; 20 Qu ...
... déc . 1810 , rapporté par Hautefeuille , p . 451. Cet arrêt décide : 1 ° Qu'aux termes de l'art . 435 , les tribunaux de commerce n'ont droit de commettre un huis- sier que pour la signification du jugement par défaut seulement ; 20 Qu ...
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... déc . 1819 ( Sirey , t . 21 , p . 22 ) , et de Lyon , 7 mai 1825 ( Sirey , t . 25 , p . 500 ) , dont le der- nier a été jusqu'à décider que l'huissier n'avait pas besoin d'obtenir du juge de paix une or- donnance spéciale et préalable ...
... déc . 1819 ( Sirey , t . 21 , p . 22 ) , et de Lyon , 7 mai 1825 ( Sirey , t . 25 , p . 500 ) , dont le der- nier a été jusqu'à décider que l'huissier n'avait pas besoin d'obtenir du juge de paix une or- donnance spéciale et préalable ...
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Common terms and phrases
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