Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... décidé que l'art . 780 , Code proc . , n'est pas applicable à l'arrestation provi- de la loi du 10 sept .; en sorte qu'elle pour- rait être faite sans commandement préalable . Les motifs de cette décision sont : Premièrement , qu'il ne ...
... décidé que l'art . 780 , Code proc . , n'est pas applicable à l'arrestation provi- de la loi du 10 sept .; en sorte qu'elle pour- rait être faite sans commandement préalable . Les motifs de cette décision sont : Premièrement , qu'il ne ...
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... décidé , sous la Quest . 1920 , que les gardes du commerce devaient aussi être porteurs d'un pouvoir spécial . ] ART . 780 ( 1 ) . Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification , avec ...
... décidé , sous la Quest . 1920 , que les gardes du commerce devaient aussi être porteurs d'un pouvoir spécial . ] ART . 780 ( 1 ) . Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification , avec ...
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... décidé que le créan- cier subrogé était tenu de signifier de nouveau le jugement et le commandement à fin de con- trainte , et elle s'est fondée sur la nécessité de faire connaître d'une manière certaine , au débiteur , vis - à - vis de ...
... décidé que le créan- cier subrogé était tenu de signifier de nouveau le jugement et le commandement à fin de con- trainte , et elle s'est fondée sur la nécessité de faire connaître d'une manière certaine , au débiteur , vis - à - vis de ...
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... décidé la cour de Caen , 14 dec 1824 . Cependant un arrêt de Brux . , 22 juill . 1819 , a déclaré inutile la répétition de ces formalités , dans le cas où la cour royale n'aurait pas eu à s'occuper du jugement , mais seulement de savoir ...
... décidé la cour de Caen , 14 dec 1824 . Cependant un arrêt de Brux . , 22 juill . 1819 , a déclaré inutile la répétition de ces formalités , dans le cas où la cour royale n'aurait pas eu à s'occuper du jugement , mais seulement de savoir ...
Page 12
... décidé qu'il suffisait , dans tous les cas , d'une signification au domicile réel du débiteur ; c'est mécon- naître plus évidemment encore l'esprit de la loi que de décider , comme l'a fait la cour de Toulouse , 11 août 1828 ( Sirey , t ...
... décidé qu'il suffisait , dans tous les cas , d'une signification au domicile réel du débiteur ; c'est mécon- naître plus évidemment encore l'esprit de la loi que de décider , comme l'a fait la cour de Toulouse , 11 août 1828 ( Sirey , t ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente