Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... déclaration de faillite , les créanciers chiro- graphaires se trouvent tous sur la même ligne et que l'acte par lequel le débiteur favoriserait l'un au préjudice des autres ne produirait aucun résultat . Ainsi , le droit de payer étant ...
... déclaration de faillite , les créanciers chiro- graphaires se trouvent tous sur la même ligne et que l'acte par lequel le débiteur favoriserait l'un au préjudice des autres ne produirait aucun résultat . Ainsi , le droit de payer étant ...
Page 32
... déclaration qu'il ne se transporterait sur les lieux que le lendemain , puis avait clos son procès - verbal pour le reprendre le jour suivant par le récit de l'attestation du débiteur , sans rappeler l'or- donnance rendue la veille ...
... déclaration qu'il ne se transporterait sur les lieux que le lendemain , puis avait clos son procès - verbal pour le reprendre le jour suivant par le récit de l'attestation du débiteur , sans rappeler l'or- donnance rendue la veille ...
Page 77
... déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot , par un acte de notorieté ? Nous serions porté à croire , comme Demiau , p . 486 , que la faveur due à la liberté , et les égards que l'on doit à la vieillesse , permettent que , sur un ...
... déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot , par un acte de notorieté ? Nous serions porté à croire , comme Demiau , p . 486 , que la faveur due à la liberté , et les égards que l'on doit à la vieillesse , permettent que , sur un ...
Page 83
... déclaration de ce droit , en vertu de laquelle le geolier doit ouvrir les portes au détenu . [ C'est aussi dès ce moment que Berriat , titre de la Contrainte par corps , note 52 ; considèrent le créancier comme non recevable Coin ...
... déclaration de ce droit , en vertu de laquelle le geolier doit ouvrir les portes au détenu . [ C'est aussi dès ce moment que Berriat , titre de la Contrainte par corps , note 52 ; considèrent le créancier comme non recevable Coin ...
Page 124
... déclaration et l'autorisation que le débiteur des créanciers qui seront en ordre de le rece- devait autrefois obtenir préalablement du voir , soit de le consigner , n'a déterminé au- juge ( 1 ) . cune procedure applicable à cette ...
... déclaration et l'autorisation que le débiteur des créanciers qui seront en ordre de le rece- devait autrefois obtenir préalablement du voir , soit de le consigner , n'a déterminé au- juge ( 1 ) . cune procedure applicable à cette ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente