Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... difficulté est résolue sous notre Ques- tion 2647 , où l'on trouvera tous les dévelop- pements qu'elle comporte . ] 2623. Quand et comment la contrainte par corps peut - elle être exercée contre les étrangers non domiciliés ? La loi du ...
... difficulté est résolue sous notre Ques- tion 2647 , où l'on trouvera tous les dévelop- pements qu'elle comporte . ] 2623. Quand et comment la contrainte par corps peut - elle être exercée contre les étrangers non domiciliés ? La loi du ...
Page 9
... difficulté : or , sur ce point , il nous semble que l'art . 780 , quoique plus bref que l'art . 675 , qui statue d'ailleurs pour une contrainte moins rigoureuse , est tout aussi explicite , puisqu'il exige que le jugement soit signifié ...
... difficulté : or , sur ce point , il nous semble que l'art . 780 , quoique plus bref que l'art . 675 , qui statue d'ailleurs pour une contrainte moins rigoureuse , est tout aussi explicite , puisqu'il exige que le jugement soit signifié ...
Page 11
... difficulté paraît naître des termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double ...
... difficulté paraît naître des termes de l'art . 780 , qui donne la faculté de commettre T'huissier , soit au tribunal qui a condamné le débiteur , soit au président du lieu où il se trouve ; il peut arriver , en effet , que la double ...
Page 13
... difficulté relative à l'exécution du jugement . Or , il n'y a que le tribunal qui a rendu ce jugement qui puisse connaître de son exécu- tion , et voilà pourquoi la loi exige que l'élec- tion de domicile soit faite dans le lieu où siége ...
... difficulté relative à l'exécution du jugement . Or , il n'y a que le tribunal qui a rendu ce jugement qui puisse connaître de son exécu- tion , et voilà pourquoi la loi exige que l'élec- tion de domicile soit faite dans le lieu où siége ...
Page 17
... difficulté . Toutes les fois que la preuve être accordée , parce que l'art . 1037 est pos- de l'erreur résulte d'actes et de faits qui en - térieur à l'art . 781 ; que sa disposition est géné- trainent la conviction des juges , ils ne ...
... difficulté . Toutes les fois que la preuve être accordée , parce que l'art . 1037 est pos- de l'erreur résulte d'actes et de faits qui en - térieur à l'art . 781 ; que sa disposition est géné- trainent la conviction des juges , ils ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente