Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... dire , lors- qu'on vend ou qu'on hypothèque un immeu- ble dont on sait n'être pas propriétaire ; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués , ou que l'on déclare des hypo- theques moindres que celles dont ces mêmes biens sont ...
... dire , lors- qu'on vend ou qu'on hypothèque un immeu- ble dont on sait n'être pas propriétaire ; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués , ou que l'on déclare des hypo- theques moindres que celles dont ces mêmes biens sont ...
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... dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra ...
... dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra ...
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... dire ce que les juges n'or- donnent pas pour l'emprisonnement , sans que l'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas le droit de prononcer l'exécution provisoire . 3o Sur le point de savoir quand et comment il est permis aux juges de ...
... dire ce que les juges n'or- donnent pas pour l'emprisonnement , sans que l'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas le droit de prononcer l'exécution provisoire . 3o Sur le point de savoir quand et comment il est permis aux juges de ...
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... dire , en cette circon- stance , comme en toute autre où il serait jus- tifié qu'il y a eu nécessité de s'arrêter , qu'il y ait eu détention arbitraire dans le sens de l'art . 788 . [ Des règles qu'il faut combiner entre elles dominent ...
... dire , en cette circon- stance , comme en toute autre où il serait jus- tifié qu'il y a eu nécessité de s'arrêter , qu'il y ait eu détention arbitraire dans le sens de l'art . 788 . [ Des règles qu'il faut combiner entre elles dominent ...
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... dire après vingt - huit , trente ou trente et un jours , suivant la durée du mois dans le calen- dier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à l'obligation prescrite par la loi de germinal , de consigner 20 fr . par chaque trente jours ...
... dire après vingt - huit , trente ou trente et un jours , suivant la durée du mois dans le calen- dier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à l'obligation prescrite par la loi de germinal , de consigner 20 fr . par chaque trente jours ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente