Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... disposition de la loi : les juges sont conséquemment obligés de la pro- noncer dans les cas suivants : 1o Pour fait de stellionat , c'est - à - dire , lors- qu'on vend ou qu'on hypothèque un immeu- ble dont on sait n'être pas ...
... disposition de la loi : les juges sont conséquemment obligés de la pro- noncer dans les cas suivants : 1o Pour fait de stellionat , c'est - à - dire , lors- qu'on vend ou qu'on hypothèque un immeu- ble dont on sait n'être pas ...
Page 15
... disposition du dernier paragraphe de l'article , par laquelle l'inviola- bilité du domicile est respectée , en même temps que des abus criants , qui seraient la consé- quence nécessaire du principe contraire , sont prévenus ; le ...
... disposition du dernier paragraphe de l'article , par laquelle l'inviola- bilité du domicile est respectée , en même temps que des abus criants , qui seraient la consé- quence nécessaire du principe contraire , sont prévenus ; le ...
Page 16
... disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par l'arti- cle 1037 , où l'on voit , dit - il , que le lever et ...
... disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par l'arti- cle 1037 , où l'on voit , dit - il , que le lever et ...
Page 18
... disposition de l'art . 781 defend l'arrestation les jours de fête légale , dans les mêmes termes que le premier défend toute exécution en général , à la différence de la première disposition du même art . 781 , qui , relativement aux ...
... disposition de l'art . 781 defend l'arrestation les jours de fête légale , dans les mêmes termes que le premier défend toute exécution en général , à la différence de la première disposition du même art . 781 , qui , relativement aux ...
Page 19
... disposition de l'ar- ticle 781 qu'on puisse , hors du temps des exercices religieux , arréter un débiteur dans un édifice consacré au culte , si l'on n'y célèbre pas ? Mais les auteurs du Praticien proposent cette question Qu'entend ...
... disposition de l'ar- ticle 781 qu'on puisse , hors du temps des exercices religieux , arréter un débiteur dans un édifice consacré au culte , si l'on n'y célèbre pas ? Mais les auteurs du Praticien proposent cette question Qu'entend ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente