Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... être notifié au débiteur ? Nous avons déjà vu ( Quest . 2629 , à la note ) que la copie du jugement signifié doit être entière et non partielle . Cette obligation ne serait pas remplie , si , lorsque ce jugement a éte rendu par des ...
... être notifié au débiteur ? Nous avons déjà vu ( Quest . 2629 , à la note ) que la copie du jugement signifié doit être entière et non partielle . Cette obligation ne serait pas remplie , si , lorsque ce jugement a éte rendu par des ...
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... être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation n'en ont pas davantage , hors des cas où ...
... être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation n'en ont pas davantage , hors des cas où ...
Page 68
... étre extrait de la prison ? Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits par le debiteur ? ] C ... être étendue à tous les cas où der lui - mème sa cause ( 1 ) . la faculté que la loi lui donne ( art . 85 ) de plai ...
... étre extrait de la prison ? Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits par le debiteur ? ] C ... être étendue à tous les cas où der lui - mème sa cause ( 1 ) . la faculté que la loi lui donne ( art . 85 ) de plai ...
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... être applicable que l'art . 824 dispose qu'il ne pourra être procédé à la vente sur saisies - ga- geries qu'après qu'elles auront été déclarées valables ; d'où il faut conclure que le jour de la vente ne peut pas être indiqué , quand il ...
... être applicable que l'art . 824 dispose qu'il ne pourra être procédé à la vente sur saisies - ga- geries qu'après qu'elles auront été déclarées valables ; d'où il faut conclure que le jour de la vente ne peut pas être indiqué , quand il ...
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... être refusée à personne ? - Q. 2861 , Vi . 18. Extrait des registres publics doit être délivré à tous requérants par les greffiers et dépositaires , à la charge de leurs droits . VI , 193 , art . 853 . 19 . - à cet effet au notaire ou ...
... être refusée à personne ? - Q. 2861 , Vi . 18. Extrait des registres publics doit être délivré à tous requérants par les greffiers et dépositaires , à la charge de leurs droits . VI , 193 , art . 853 . 19 . - à cet effet au notaire ou ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente