Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... fév . 1807 ( Sirey , t . 7 , p . 645 ) , a déclaré irrégulière la notifica- quitté depuis près de trente ans , lorsqu'il ré- tion faite à un domicile que le débiteur avait sultait d'ailleurs des circonstances de la cause , que , pour ...
... fév . 1807 ( Sirey , t . 7 , p . 645 ) , a déclaré irrégulière la notifica- quitté depuis près de trente ans , lorsqu'il ré- tion faite à un domicile que le débiteur avait sultait d'ailleurs des circonstances de la cause , que , pour ...
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... fév . 1808 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , enfin celle de Limoges , par arrêt du 18 janv . 1811 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , ont jugé négativement cette question . Elles ont considéré que la signification du jugement était ...
... fév . 1808 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , enfin celle de Limoges , par arrêt du 18 janv . 1811 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , ont jugé négativement cette question . Elles ont considéré que la signification du jugement était ...
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... fév . 1828 , et 23 nov . 1839 , et Liége , 11 sept . 1833. ) De là il faut tirer les conséquences sui- vantes : 1o Il est permis aux tribunaux de commerce de commettre un huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le ...
... fév . 1828 , et 23 nov . 1839 , et Liége , 11 sept . 1833. ) De là il faut tirer les conséquences sui- vantes : 1o Il est permis aux tribunaux de commerce de commettre un huissier pour signifier le commandement , aussi bien lorsque le ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. - ticle 78 ; voy . Tarif , art . 6 et 52 ) ; et il a même été jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. - ticle 78 ; voy . Tarif , art . 6 et 52 ) ; et il a même été jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. duit serait frustratoire . La cour de Paris , 28 fév . 1810 , a jugé avec raison qu'il ne pent être interjeté appel de l'ordonnance qui l'ac- corde . ( V. notre Quest . 378. ) Quant à la demande en ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. duit serait frustratoire . La cour de Paris , 28 fév . 1810 , a jugé avec raison qu'il ne pent être interjeté appel de l'ordonnance qui l'ac- corde . ( V. notre Quest . 378. ) Quant à la demande en ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente