Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... fixé pour le délaissement , et ciennes prononçaient la contrainte , y fussent assujet - tion de tous règlements , lois et ordonnances précédem- ties comme par le passé . Depuis ces variations , deux autres lois , des 15 germ . et 4 flor ...
... fixé pour le délaissement , et ciennes prononçaient la contrainte , y fussent assujet - tion de tous règlements , lois et ordonnances précédem- ties comme par le passé . Depuis ces variations , deux autres lois , des 15 germ . et 4 flor ...
Page 25
... fixé pour sa comparution , ni pendant le temps néces- saire pour aller et pour revenir . Le sauf - conduit pourra être accordé par pas . L'art . 781 exige la présence du juge de le directeur du jury , par le président du paix du lieu ...
... fixé pour sa comparution , ni pendant le temps néces- saire pour aller et pour revenir . Le sauf - conduit pourra être accordé par pas . L'art . 781 exige la présence du juge de le directeur du jury , par le président du paix du lieu ...
Page 30
... fixé pour la comparution , et le temps de sa validité , c'est- à - dire l'intervalle nécessaire pour aller et re- venir . Ainsi encore , sur ce point , l'arrêt pré- cité a substitué l'arbitraire du juge à la volonté de la loi . ] 2660 ...
... fixé pour la comparution , et le temps de sa validité , c'est- à - dire l'intervalle nécessaire pour aller et re- venir . Ainsi encore , sur ce point , l'arrêt pré- cité a substitué l'arbitraire du juge à la volonté de la loi . ] 2660 ...
Page 33
... fixé le nombre de recors , et que l'ar- ticle 785 n'autorise l'huissier à requérir la force armée que dans le seul cas de rébellion , ce qu'il doit constater , pour justifier la néces- sité de cette réquisition . Mais nous croyons que ...
... fixé le nombre de recors , et que l'ar- ticle 785 n'autorise l'huissier à requérir la force armée que dans le seul cas de rébellion , ce qu'il doit constater , pour justifier la néces- sité de cette réquisition . Mais nous croyons que ...
Page 47
... fixé aucun délai , on doit dire que la remise de la copie doit suivre immédiatement la confection du procès - verbal d'écrou ; qu'il doit constater une remise faite , et non une remise à faire . L'huissier serait d'ailleurs sans ...
... fixé aucun délai , on doit dire que la remise de la copie doit suivre immédiatement la confection du procès - verbal d'écrou ; qu'il doit constater une remise faite , et non une remise à faire . L'huissier serait d'ailleurs sans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente