Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... formalités particulières pour l'emprisonnement à effectuer par ces gardes . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 313. ) [ Nous rapporterons en leur lieu ces forma- lités , en tant qu'elles différeraient de celles qui sont établies par les art ...
... formalités particulières pour l'emprisonnement à effectuer par ces gardes . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 313. ) [ Nous rapporterons en leur lieu ces forma- lités , en tant qu'elles différeraient de celles qui sont établies par les art ...
Page 7
... formalités biteur avant d'exercer contre celui - ci la contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du jugement ou de l'arrêt . Cette signi- fication sera ...
... formalités biteur avant d'exercer contre celui - ci la contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du jugement ou de l'arrêt . Cette signi- fication sera ...
Page 9
... formalités prescrites par l'art . 780. Il est d'ailleurs une autre raison d'équité toute - puissante : comment supposer que , plusieurs années peut - être après l'appel interjeté , et sur la simple signification de l'arrêt confirmatif ...
... formalités prescrites par l'art . 780. Il est d'ailleurs une autre raison d'équité toute - puissante : comment supposer que , plusieurs années peut - être après l'appel interjeté , et sur la simple signification de l'arrêt confirmatif ...
Page 31
... formalités particulières aux- quelles l'art . 780 assujettit le commandement à fin de contrainte , il suffit qu'il n'en exige pas le renouvellement dans l'acte iteratif , pour que le débiteur ne puisse les réclamer , soit à raison des ...
... formalités particulières aux- quelles l'art . 780 assujettit le commandement à fin de contrainte , il suffit qu'il n'en exige pas le renouvellement dans l'acte iteratif , pour que le débiteur ne puisse les réclamer , soit à raison des ...
Page 32
... formalités prescrites par la loi . L'huissier doit donc rédiger , dans un seul trait de temps , tout son procès - verbal , et si , dans la pratique , il arrive souvent qu'avant de procéder à l'arrestation , et pour n'avoir pas à s ...
... formalités prescrites par la loi . L'huissier doit donc rédiger , dans un seul trait de temps , tout son procès - verbal , et si , dans la pratique , il arrive souvent qu'avant de procéder à l'arrestation , et pour n'avoir pas à s ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente