Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournissait pour caution une personne domiciliee en France et reconnue solvable . Nous remarquerons , sur cette loi , qu'il a été jugé par la ...
... immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournissait pour caution une personne domiciliee en France et reconnue solvable . Nous remarquerons , sur cette loi , qu'il a été jugé par la ...
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... immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paye- ment de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et recon- nue solvable . Art . 17. » La contrainte par corps exercée contre un étranger ...
... immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paye- ment de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et recon- nue solvable . Art . 17. » La contrainte par corps exercée contre un étranger ...
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... immeubles affermés ou tions non appréciables d'après les mercuriales , ou , s'il s'agit de beaux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la ...
... immeubles affermés ou tions non appréciables d'après les mercuriales , ou , s'il s'agit de beaux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la ...
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... immeubles , i il ne peut le faire que sous l'affectation des privilèges et hypothèques dont ils sont chargés . Par ... immeuble par lui possédé . | ( C. civ . , art . 2167 , 2169. 2182. ) L'acquéreur peut s'affranchir de ses poursuites ...
... immeubles , i il ne peut le faire que sous l'affectation des privilèges et hypothèques dont ils sont chargés . Par ... immeuble par lui possédé . | ( C. civ . , art . 2167 , 2169. 2182. ) L'acquéreur peut s'affranchir de ses poursuites ...
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... immeubles qui ont été vendus en bloc . ( Bor- deaux , 8 juillet 1814 , ubi suprà . ) ] meuble , dans le lieu où la ... immeuble dont une partie appartient à un mineur , si , malgré la licitation qui pourrait survenir , la part advenant à ...
... immeubles qui ont été vendus en bloc . ( Bor- deaux , 8 juillet 1814 , ubi suprà . ) ] meuble , dans le lieu où la ... immeuble dont une partie appartient à un mineur , si , malgré la licitation qui pourrait survenir , la part advenant à ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente