Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... intérêts et même de peines disciplinaires . 2o La question de savoir s'il est permis d'ar- rêter un militaire en activité de service est plus délicate . Carré qui la résout ici négativement , s'était montré moins absolu sur la Quest ...
... intérêts et même de peines disciplinaires . 2o La question de savoir s'il est permis d'ar- rêter un militaire en activité de service est plus délicate . Carré qui la résout ici négativement , s'était montré moins absolu sur la Quest ...
Page 40
... intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui pourrait être suspendu de ses fonctions . ( Voy . Delaporte , t . 2 , p . 360 et 361 , et nos questions sur l'art . 790. ) ( 1 ) . [ En vertu de l'art . 22 de la loi du 17 avril 1832 , l ...
... intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui pourrait être suspendu de ses fonctions . ( Voy . Delaporte , t . 2 , p . 360 et 361 , et nos questions sur l'art . 790. ) ( 1 ) . [ En vertu de l'art . 22 de la loi du 17 avril 1832 , l ...
Page 53
... intérêts de celle - ci demeurent en suspens , pas de recom- mandation individuelle possible , que le débi- teur soit détenu par l'effet d'une condamnation , ou par l'effet du dépôt . La question , par conséquent , ne se présente qu ...
... intérêts de celle - ci demeurent en suspens , pas de recom- mandation individuelle possible , que le débi- teur soit détenu par l'effet d'une condamnation , ou par l'effet du dépôt . La question , par conséquent , ne se présente qu ...
Page 67
... intérêts . » L'arti- cle proposé fut alors retranché et on y substitua l'art . 799. Dans l'esprit du législateur , qu'est - ce donc que cette consignation provi- soire ? Nous n'en concevons pas l'utilité . Ber- riat comme nous l'avons ...
... intérêts . » L'arti- cle proposé fut alors retranché et on y substitua l'art . 799. Dans l'esprit du législateur , qu'est - ce donc que cette consignation provi- soire ? Nous n'en concevons pas l'utilité . Ber- riat comme nous l'avons ...
Page 70
... intérêt des tiers et de la justice , et non dans le sien . La raison de cette règle est plus puissante encore dans le cas actuel . De simples convenances , des intérêts pécuniaires , d'ail- leurs considérables , ne suffiraient donc pas ...
... intérêt des tiers et de la justice , et non dans le sien . La raison de cette règle est plus puissante encore dans le cas actuel . De simples convenances , des intérêts pécuniaires , d'ail- leurs considérables , ne suffiraient donc pas ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente