Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... janv . 1807 , quoique le commandement préalable soit antérieur à la promulgation de ce Code . ( Brux . , 13 juin 1807. ) 20 Une copie de commandement non datée , quoique l'original le soit , est nulle , et d'ailleurs incapable de faire ...
... janv . 1807 , quoique le commandement préalable soit antérieur à la promulgation de ce Code . ( Brux . , 13 juin 1807. ) 20 Une copie de commandement non datée , quoique l'original le soit , est nulle , et d'ailleurs incapable de faire ...
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... janv . 1811 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , ont jugé négativement cette question . Elles ont considéré que la signification du jugement était indépendante du commande- ment , et se sont appuyées particulièrement sur l'art . 784 , qui ...
... janv . 1811 ( Sirey , t . 15 , 2 , p . 191 ) , ont jugé négativement cette question . Elles ont considéré que la signification du jugement était indépendante du commande- ment , et se sont appuyées particulièrement sur l'art . 784 , qui ...
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... janv . 1826 ; Sirey , t . 27 , p . 30 ) , puisqu'il a proclamé indistinctement que tout jugement par défaut pouvait être exécuté sur la simple signification du débouté d'opposition , sans commandement et sans délai : Coin - Delisle ...
... janv . 1826 ; Sirey , t . 27 , p . 30 ) , puisqu'il a proclamé indistinctement que tout jugement par défaut pouvait être exécuté sur la simple signification du débouté d'opposition , sans commandement et sans délai : Coin - Delisle ...
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... janv . 1831 , une application presque immédiate . [ Si la doctrine de Carré était admissible ( voy . la Quest . 2639 ) , il suffirait , pour renouveler tous les abus que le législateur a voulu préve- | nir par les conditions qu'il a ...
... janv . 1831 , une application presque immédiate . [ Si la doctrine de Carré était admissible ( voy . la Quest . 2639 ) , il suffirait , pour renouveler tous les abus que le législateur a voulu préve- | nir par les conditions qu'il a ...
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... janv . 1809 ( voy . Si- rey , t . 9 , DD . , p . 239 ) , a jugé avec raison que la violation de cet article ne donnait lieu qu'a des dommages - intérêts envers l'officier minis- tériel . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 472 , et Thomine ...
... janv . 1809 ( voy . Si- rey , t . 9 , DD . , p . 239 ) , a jugé avec raison que la violation de cet article ne donnait lieu qu'a des dommages - intérêts envers l'officier minis- tériel . Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 472 , et Thomine ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente