Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... jour , ce jour doit s'entendre du jour ordinaire , qui commence à l'instant où finit le jour duquel on fait partir le délai . 2628. Le jour qui doit être laissé entre le commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'entend ...
... jour , ce jour doit s'entendre du jour ordinaire , qui commence à l'instant où finit le jour duquel on fait partir le délai . 2628. Le jour qui doit être laissé entre le commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'entend ...
Page 16
... jour , et qu'il arriverait , dans le plus grand nombre de départements , que l'heure de l'ar- restation , fixée telle qu'elle l'était par le projet , eût été avant le commencement et après la fin du jour , pendant une partie de l'été et ...
... jour , et qu'il arriverait , dans le plus grand nombre de départements , que l'heure de l'ar- restation , fixée telle qu'elle l'était par le projet , eût été avant le commencement et après la fin du jour , pendant une partie de l'été et ...
Page 17
... jours de dimanche ou de fète , et que l'on exigeait en outre que la contrainte fût exercée pour de fortes sommes , etc .; d'où Pothier conclut que la permission d'arrêter un débiteur un jour de dimanche ou de fète ne devait s'accorder ...
... jours de dimanche ou de fète , et que l'on exigeait en outre que la contrainte fût exercée pour de fortes sommes , etc .; d'où Pothier conclut que la permission d'arrêter un débiteur un jour de dimanche ou de fète ne devait s'accorder ...
Page 18
... jour férié que dans des cas pressants ; par exemple , lorsqu'il y a de justes motifs de craindre la fuite du débiteur . Ce n'est qu'alors que l'emprisonnement pourrrait être jugé va- lable , en conformité de l'art . 1037 . On remarquera ...
... jour férié que dans des cas pressants ; par exemple , lorsqu'il y a de justes motifs de craindre la fuite du débiteur . Ce n'est qu'alors que l'emprisonnement pourrrait être jugé va- lable , en conformité de l'art . 1037 . On remarquera ...
Page 30
... jour de la notification aux créanciers mais c'est là une autre illégalité , puisque la loi détermine elle - même le point de départ de cet acte , qui est le jour fixé pour la comparution , et le temps de sa validité , c'est- à - dire l ...
... jour de la notification aux créanciers mais c'est là une autre illégalité , puisque la loi détermine elle - même le point de départ de cet acte , qui est le jour fixé pour la comparution , et le temps de sa validité , c'est- à - dire l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente