Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... juill . 1813 ( Sirey , t . 14 , 2o , p . 155 ) ; la cour de Rouen avait supposé que l'emprisonnement pourrait être effectué vingt - quatre heures après la signification du commandement , puisqu'il décide que l'exploit de signification ...
... juill . 1813 ( Sirey , t . 14 , 2o , p . 155 ) ; la cour de Rouen avait supposé que l'emprisonnement pourrait être effectué vingt - quatre heures après la signification du commandement , puisqu'il décide que l'exploit de signification ...
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... juill . 1819 , a déclaré inutile la répétition de ces formalités , dans le cas où la cour royale n'aurait pas eu à s'occuper du jugement , mais seulement de savoir si l'appel avait été interjeté en temps utile ; et un autre arrêt de ...
... juill . 1819 , a déclaré inutile la répétition de ces formalités , dans le cas où la cour royale n'aurait pas eu à s'occuper du jugement , mais seulement de savoir si l'appel avait été interjeté en temps utile ; et un autre arrêt de ...
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... juill . 1825 ; Toulouse , 28 juill . 1824 ( Sirey , t . 26 , p . 210 ) ; Aix , 25 août 1826 ; Lyon , 22 août 1826 , et 23 mai 1827 ; Sirey , t . 27 , p . 25 , et 168 ; Douai , 19 fév . 1828 , et 23 nov . 1839 , et Liége , 11 sept . 1833 ...
... juill . 1825 ; Toulouse , 28 juill . 1824 ( Sirey , t . 26 , p . 210 ) ; Aix , 25 août 1826 ; Lyon , 22 août 1826 , et 23 mai 1827 ; Sirey , t . 27 , p . 25 , et 168 ; Douai , 19 fév . 1828 , et 23 nov . 1839 , et Liége , 11 sept . 1833 ...
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... juill . 1839. Faut - il con- procès - verbaux destinés à faire foi devant les clure de là que cet article est tellement limita- tribunaux , et établissait la validité de son té- tif que , si l'huissier avait requis la force moignage sur ...
... juill . 1839. Faut - il con- procès - verbaux destinés à faire foi devant les clure de là que cet article est tellement limita- tribunaux , et établissait la validité de son té- tif que , si l'huissier avait requis la force moignage sur ...
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... juill . 1809 ; Nîmes , 12 juill , 1826 ; Bordeaux , 2 avril 1855 ; Sirey , t . 29 , p . 174 ) , et cela lors même que notre opinion sur la question précédente n'aurait pas été admissible : car les gendarmes , dans ce cas , ne sont que ...
... juill . 1809 ; Nîmes , 12 juill , 1826 ; Bordeaux , 2 avril 1855 ; Sirey , t . 29 , p . 174 ) , et cela lors même que notre opinion sur la question précédente n'aurait pas été admissible : car les gendarmes , dans ce cas , ne sont que ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente