Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était déjà détenu ( 2 ) . On ne peut , comme nous l'avons dit sur la Quest . 1584 , exercer ce droit rigoureux qu'en vertu de jugements qui l'accordent d'une ma ...
... l'entier payement de la dette , soit de prolonger son emprisonnement , s'il était déjà détenu ( 2 ) . On ne peut , comme nous l'avons dit sur la Quest . 1584 , exercer ce droit rigoureux qu'en vertu de jugements qui l'accordent d'une ma ...
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... l'organisation de la caisse d'amortissement . ) 5o Pour la représentation des choses dépo- au séquestre ... emprisonnement enlève tout moyen de réparer le désordre de leurs affaires . Mais de hautes considérations d'intérêt public l ...
... l'organisation de la caisse d'amortissement . ) 5o Pour la représentation des choses dépo- au séquestre ... emprisonnement enlève tout moyen de réparer le désordre de leurs affaires . Mais de hautes considérations d'intérêt public l ...
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... l'ar- ticle 126 , Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été ... L'EMPRISONNEMENT . 5.
... l'ar- ticle 126 , Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été ... L'EMPRISONNEMENT . 5.
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... l'élargis- sement , mais non pas quant à l'arrestation . ( Brux . 21 juill . 1819 ; Pasicrisie belge , à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au ... L'EMPRISONNEMENT . 5 -- Q. 2623 .
... l'élargis- sement , mais non pas quant à l'arrestation . ( Brux . 21 juill . 1819 ; Pasicrisie belge , à cette date . ) Sans doute , d'après l'arrêt du 28 octobre , l'art . 780 n'est pas applicable au ... L'EMPRISONNEMENT . 5 -- Q. 2623 .
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... l'emprisonnement à effectuer par ces gardes . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 313. ) [ Nous rapporterons en leur lieu ces forma- lités , en tant qu'elles différeraient de celles qui sont établies par les art . 780 et suivants . En ce qui ...
... l'emprisonnement à effectuer par ces gardes . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 313. ) [ Nous rapporterons en leur lieu ces forma- lités , en tant qu'elles différeraient de celles qui sont établies par les art . 780 et suivants . En ce qui ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente