Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... l'exécution de ces mèmes engagements ; que d'ailleurs une telle mesure est de sa nature susceptible d'une application instantanée , et n'admet aucune exception prise de l'antériorité de la dette ; 2622. Peut - on emprisonner un ...
... l'exécution de ces mèmes engagements ; que d'ailleurs une telle mesure est de sa nature susceptible d'une application instantanée , et n'admet aucune exception prise de l'antériorité de la dette ; 2622. Peut - on emprisonner un ...
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... l'exécution , il est fort inutile de signifier le jugement qui la rejette , ainsi que cela résulte de la doctrine que nous avons exposée Question 661. Mais l'appel , même irrégulier , étant de nature à suspendre l'exécution , notre ...
... l'exécution , il est fort inutile de signifier le jugement qui la rejette , ainsi que cela résulte de la doctrine que nous avons exposée Question 661. Mais l'appel , même irrégulier , étant de nature à suspendre l'exécution , notre ...
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... exécution , et les tribunaux de com- merce ne pouvant connaître de l'exécution de leurs jugements , aux termes de l'article 442 , l'emprisonnement ou la recommandation sans l'autorisation du tribunal civil , est nulle , etc. ( 1 ) ...
... exécution , et les tribunaux de com- merce ne pouvant connaître de l'exécution de leurs jugements , aux termes de l'article 442 , l'emprisonnement ou la recommandation sans l'autorisation du tribunal civil , est nulle , etc. ( 1 ) ...
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... l'exécution de leurs jugements , c'est qu'il ne s'agit pas encore de cette exécution ; que l'élection de domicile , faite dans l'acte de signification du jugement et du commandement , n'empêchera pas d'en faire une seconde , lors de l ...
... l'exécution de leurs jugements , c'est qu'il ne s'agit pas encore de cette exécution ; que l'élection de domicile , faite dans l'acte de signification du jugement et du commandement , n'empêchera pas d'en faire une seconde , lors de l ...
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... l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra . | discours ...
... l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra . | discours ...
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Common terms and phrases
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